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Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2024 81 DEMANDEDESUBVENTIONS VOIRIEZIDESFRANCHISES postMarque)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
HAUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Décisions
LE MAIRE,
DEC-BD-2024-81
REQUALIFICATION ET RESTRUCTURATION DES VOIRIES : ZONE INDUSTRIELLE DES FRANCHISES PROGRAMME PURIANNUEL DE REMISE EN ACCESSIBILITE MULTIMODALE (rue de l’Etoile de Langres comprise)
DEMANDE DE SUBVENTIONS
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-47 en date 14 octobre 2020 portant délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire pour demander, à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions pour des projets d’un montant maximum de 1 000 000 € HT, sur la base d’un plan de financement prévisionnel et au vu de l’ouverture de l’autorisation de programme correspondante et/ou de l’inscription des crédits au budget (L2122-22-25°),
VU le contrat de contractualisation conclu avec le Département de la Haute-Marne pour les années 2022 à 2024,
VU le contrat de centralité conclu avec le GIP Haute-Marne pour les années 2021 à 2026 - axe 1.7, en date du 24 juin 2022,
CONSIDERANT que l’accessibilité est une condition d’attractivité et de développement durable du territoire communal,
CONSIDERANT les enjeux liés aux travaux de requalification et de restructuration des voiries de la zone industrielle des Franchises en les adaptant aux modes doux, CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à la rénovation d’un axe de circulation du cœur de la zone industrielle des Franchises,
CONSIDERANT la programmation en 2024 des travaux de requalification et de restructuration des voiries de la zone industrielle des Franchises dans le cadre du programme pluriannuel de remise en accessibilité multimodale (rue de l’Etoile de Langres comprise),
CONSIDERANT que les crédits nécessaires à la réalisation de ce programme font l’objet d’une inscription budgétaire,
DECIDE
Article 1er : De déposer une demande de subvention auprès du Département de la Haute- Marne et du GIP Haute-Marne ainsi que tout autre financeur potentiel, en vue d’aider au financement du programme d’investissement 2024 relatif aux travaux de requalification et de restructuration des voiries de la zone industrielle des Franchises dans le cadre du programme pluriannuel de remise en accessibilité multimodale (rue de l’Etoile de Langres comprise), pour les prestations suivantes :
DESIGNATION MONTANT € HT
Travaux 494 167,00
TOTAL de l’opération hors taxe 494 167,00
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 23/10/2024 à 07h32
Réference de l'AR : 052-215201922-20241021-DECBD202481-AR
Affiché le 23/10/2024 ; Certifié exécutoire le 23/10/2024 Article 2 : De procéder à la signature de toute pièce utile à l’octroi et à la formalisation de l’aide financière accordée par le Département de la Haute-Marne, le GIP Haute-Marne ainsi que tout autre financeur potentiel.
Article 3 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 4 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 21 octobre 2024,
[[[signatu
SIGNATURE1
Anne CARDINAL
2024.10.23 07:05:35 +0200
Ref:7435081-11152770-1-D
Signature numérique
la Maire