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Procès Verbal - 17 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Mauprévoir.
Lien du pdf (Procès Verbal - 17 decembre 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé,
République Française
Département de la Vienne
Commune de Mauprévoir
PROCÈS VERBAL
Séance du 17 Décembre 2025
L'an 2025 et le 17 Décembre à 18 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur FAUGEROUX Patrice, 1er Adjoint,
Présents : M. FAUGEROUX Patrice, Adjoint, Mmes : BAILLOT Sylvie, COUSIN Catherine, LANGLOIS Nelly, MARTIN Caroline, MOREAU Muriel, VIGNAUD Catherine, MM : BONNEAU Olivier, GERMANAUD Franck, MARTIN Dominique,
ROUSSEAU Bernard
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme ROUSSEAU Aurore à Mme VIGNAUD Catherine Excusé(s) : M. FAROUX Jean-Michel
Absent(s) : MM : BAILLARGE Philippe, GIRAUD Nicolas
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 15
e Présents : 11
Date de la convocation : 08/12/2025
Date d'affichage : 09/12/2025
Acte rendu executoire
après dépôt en Sous-Prefecture de Montmorillon
le : 23/10/2025
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : Mme LANGLOIS Nelly
Obijet(s) des délibérations
SOMMAIRE
46-01/2025 - Mutuelle santé du centre départemental de gestion de la Vienne au 1er janvier 2026 - MNT et participation financière mensuelle
47-02/2025 - Bon-vacances Centre de plein air Lathus et convention de partenariat avec la CCVG 48-03/2025 - Décision d'échange de terrains de l'emprise du chemin rural à Lafa 49-04/2025 - Révision du montant des loyers des logements communaux au 1er janvier 2026 50-05/2025 - Fixation des tarifs municipaux au 1er janvier 2026
51-06/2025 - Devis pour la pose de 2 nouvelles lanternes sur support bétons, remplacement d'un luminaire existant et extension de réseau avec pose de candélabre.
52-07/2025 - Décision modificative n° 3
réf : 46-01/2025 : Mutuelle santé du centre départemental de gestion de la Vienne au 1er
janvier 2026 - MNT et participation financière mensuelle
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application du 8 novembre 2011 :
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement :
Vu l'Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial sur l'attribution d’un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne :
Vu la délibération du 26 mars 2025 du Conseil municipal donnant mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne :
Vu la délibération n°2025-012 du 14 mars 2025 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui de l’ensemble des structures de son périmètre qui iui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d'assurance pour la conclusion d'une convention de participation à adhésion facultative pour une mutuelle santé à compter du 1er janvier 2026 :
Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 24 juin 2025, retenant l'offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;
Vu l'avis du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 27 juin 2025, retenant l'offre présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) au titre de la convention de participation ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et la Mutuelle
Nationale Territoriale (MNT) ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 4 novembre 2025 sur l'adhésion de la structure à
la convention de participation Mutuelle santé du Centre Départemental de Gestion de la Vienne -
MNT, et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1€T janvier 2026.
[. LE CONTEXTE
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière à la couverture Mutuelle Santé de leurs agents à
compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’un panier minimal de couverture prévu par l’article 911-7 du code de la sécurité sociale.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 puis, l'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale sont venus en préciser certaines modalités.
La mutuelle santé est un contrat ayant pour but de compléter, en totalité ou partiellement, les remboursements de la Sécurité sociale. Ces contrats permettent une prise en charge de tout ou partie des restes à charge en fonction du contrat choisi.
Le Centre de Gestion de la Vienne, conformément à l’article L 827.7 du Code Général de la Fonction Publique, et au décret 2022-581, a engagé une procédure pour le compte des communes et des établissements publics qui lui auront donné mandat, et pour son propre compte, afin d'être en mesure de proposer une offre performante et adaptée à compter du er janvier 2026.
À Fissue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour la mutuelle santé auprès de la
DOUBLE Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six ans, à compter du 1€f janvier
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.
l.
LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER
JANVIER 2026 - MNT
1/ Les prestations frais de santé sont les suivantes :
Le tableau ci-dessous présente les prestations Frais de santé retenues par le Souscripteur au bénéfice de ses Membres Participants et de leurs Bénéficiaires.
Les garanties sont proposées à l'ensemble des Assurés par la MNT et sont identiques pour tous les agents et retraités qui adhérent au contrat collectif.
Soins courants
Remboursements cumulés de l'Assurance Niveau de garanties maladie et de l'Assureur, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en N1 N2 N3 N4 (forfaits, par assuré Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Les dépassements tarifaires des médecins n'avant bas adhérés aux dispositifs de nratiaues tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants oris en charge nour les dévassements des médecins avant adhérés à ces dispositifs. tel au'indiqués ci-dessous. minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs avant pour obiet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces
dispositifs est consultable sur : http:annuairesante.ameli.fr
Honoraires :
Honoraires généralistes (consultations, visites) -
Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 7 és
Honoraires généralistes (consultations, visites) - o o o 0 Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 105% 10% 180%
Honoraires spécialistes (consultations, visites) -
Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%
Honoraires spécialistes (consultations, visites) - o o o Praticien non adhérent à un DPTAM nu 130% 180% 20056
ÉsIeS lechniques MÉRICAUX et autres actes - Praticien 100% 150% 200% 250%
Actes techniques médicaux et autres actes -
Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%
imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 125% 200%
Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 180%
Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y
compris sage-femmes) 100% 100% 125% 150%
Honoraires de séances d'accompagnement
psychologique (article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100% 100%
Analyses et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150%
Frais de transport 100% 100% 100% 100%
Médicaments :
Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100%
Médicaments à service médical rendu modéré et / 100% 100% 100% certaines préparations magistrales
Médicaments à service médical rendu faible / 100% 100% 100%
Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% 100%
Vaccins 100% 100% 100% 100%
Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100%
Substituts nicotiniques 100% 100% 100% 100%
Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif) :
Ensemble du matériel sur la liste des produits et
prestations (LPP) 100% 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par
l'Assurance maladie : Participation assuré actes >120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Garanti
Pharmacie homéopathique (par an) / 50 € 75€ 100 €
Médecines douces (par an) :
Acupuncture, chiropractie, diététique, étiopathie,
hypnothérapie, mésothérapie, / 100 € 150€ 200 € micro-kinésithérapie, ostéopathie, soins pédicures
et podologues, réflexologie, psychothérapie,
recours aux psychologues, psychomotriciens et
aux reflexologues.
Remboursements cumulés de l'Assurance
maladie et de l'Assureur, en % de la base de Niveau de garanties remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en N1 N2 N3 N4 orfaits, par assuré
dispositifs est consultable sur : http:annuairesante.ameli.fr Eu
Les dépassements tarifaires des médecins n'avant pas adhérés aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont oris en charge dans la double limite de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins avant adhérés à ces dispositifs. tel au'indiaués ci-dessous. minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs avant pour obiet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels des santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO....). La liste des professionnels adhérents à ces
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien
jour et limité à 60 jours)
adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%
Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non
adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%
Frais de séjour 100% 100% 100% 100%
Soins thermaux 100% 100%+150€ | 100%+200€ 100%+250€
Prestations non remboursées par
l'Assurance maladie :
Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti
Forfait patient urgence {FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels
Forfait chambre particulière (par jour en durée non
limitée) / 50€ 65 € 80 €
Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par / 30€ 35€ 40€
Amniocentèse
Optique
Remboursements cumulés de l'Assurance
30 € 30 €
Niveau de garanties
50 €
maladie et de l'Assureur, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en N1 N2 N3 N4 forfaits, par assuré
renouvellement de
Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acauisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€. Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de
l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acauisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
prise
Equipement 100% santé appartenant à une classe à
en charge renforcée
Equipement complet
Equipement appartenant à une classe autre
que celles à prise en charge renforcée
Remboursement intégral
Remboursement de l'équipement (limité à 100€
pour la monture) :
a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250€ 350 €
b} Equipement avec un verre mentionné au a) et
un verre mentionné au c) 150 € 225€ 375 € 525 €
c) Equipement à verres complexes 200 € 300 € 500 € 700 €
d) Equipement avec un verre mentionné au a) et
un verre mentionné au f) 150 € 225 € 375 € 525 €
e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un
Verre mentionné au f) 200 € 300 € 500 € 700 €
f) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 700 €
Frais de lentilles remboursées (par an et par
bénéficiaire) en complément du régime obligatoire.
Cumulable
avec le forfait lunette.
100 € 150€ 200 € 250 €
Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation,
autres suppléments optiques 100% 100% 100% 100%
Prestations non remboursées par l'Assurance
maladie :
Frais de lentilles non remboursées (par an et par
bénéficiaire) 150 € 150 € 200 €
Chirurgie de l'œil (par œil)
>
Remboursements cumulés de l'Assurance
maladie et de l'Assureur, en % de la base de
remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en
forfaits, par assuré
200 € 300 €
Niveau de garanties
400 €
N1 N2 | N3 N4
Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un 100% 100% 125% 150% Aides auditives
DPTAM
Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 100% 105% 130%
Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400%
Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays- core)
Panier de soins 100% santé sans reste à charge
(Convention Remboursement intégral
article L162-9 CSS)
Panier de soins aux tarifs maîtrisés
125% 200% 300% 400%
Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400%
Prestations non remboursées par l'Assurance
maladie :
Prothèses dentaires (par prothèse) / 200 € 300 € 400 €
Traitement d'orthodontie (par semestre) / 200 € 300 € 400 €
Parodontologie (par an) Î 100 € 250 € 350 €
implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) / 100 € 300 € 500 €
Remboursements cumulés de l'Assurance Ni : maladie et de l'Assureur, en % de la base de HAenentes remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en N1 N2 N3 N4 forfaits, par assuré
La garantie s'applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans.
Equipement 100% santé appartenant à une classe à
prise
en charge renforcée
Equipement complet Remboursement intégral
Equipement appartenant à une classe autre
que celles à prise en charge renforcée
Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20
ans 100% 1 500 € 1500 € 1 500 €
Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 1 000 € 1250€ 1 500 €
ENT ETS Cle)
Remboursements cumulés de l'Assurance Niveau de garanti maladie et de l'Assureur, en % de la base de g les remboursement (BR / TRSS / TA), oufet en N1 N2 | N3 N4 orfaits, par assuré Prestations remboursées par l'Assurance maladie :
Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :
Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins 0, de 14 ans) 100% 100% 100% 100%
Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100%
Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%
Dépistage hépatite B 100% 100% 1æ% 1æ%
Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50
ans) 100% 100% 100% 100%
Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 1æ% 100% 100%
Vaccins (selon arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100%
Prestations non remboursées par
l'Assurance maladie :
Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant
inscrit à l'adhésion) / 250 € 20e 20e
Assistance Oui Oui Oui Oui
2] Les tarifs au 1€f janvier 2026 (évolution annuelle selon conditions générales) :
La participation financière de la collectivité pour les agents en activité vient en déduction de ces montants.
Les bénéficiaires adhèrent au même niveau de garantie que l’assuré principal.
Niveau 1
Enfant (gratuité à compter du 3ème) 13,55 €
Adulte actif de moins de 30 ans
inclus 20,50 £
Adulte actif de 31 à 40 ans inclus 24,43 € Adulte actif de 41 à 50 ans inclus 31,01 €
Adulte actif de 51 à 60 ans inclus 40,74 €
Adulte actif de plus de 61 ans inclus 53,59 €
Retraité 59,66 €
3/ Qui peut adhérer ? :
+ _ Fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé, y compris les agents détachés auprès du Souscripteur ou mis à la disposition de celui-ci, et les agents détachés ou mis à la disposition par le Souscripteur auprès d’un autre employeur public, et leurs ayants-droits.
+ Fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en retraite, et leurs ayants-droits.
4/ Les conditions d'adhésion sont les suivantes :
Pas de limite d'âge à l'adhésion
Pas de questionnaire médical à l’adhésion
Versement des prestations directement sur le compte bancaire de l'assuré Prélèvement des cotisations sur le salaire de l’assuré principal
Les bénéficiaires adhèrent tous au même niveau de garantie que l’assuré principal
5/ Le paiement des cotisations à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)
Le paiement des cotisations est effectué par l'Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans
ce cas, l'Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées
sur les feuilles de paie des Assurés.
La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.
Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.
6/ Participation financière de l'employeur
Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et
par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1€T janvier 2026.
En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.
Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur la mutuelle santé - MNT. Cette participation sera
versée à compter du 1Ëf janvier 2026. Vu l'exposé de l'autorité territoriale,
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l'unanimité, décide :
- d’adhérer à la convention de participation pour la mutuelle santé conclue entre le
Centre Départemental de Gestion de la Vienne et la Mutuelle Nationale Territoriale, à
compter du 1€f janvier 2026, pour une durée de 6 ans,
- d'accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de :
- 15 EUROS mensuels par agent
— D'autoriser le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
- D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
abstentions : 0)
réf : 47-02/2025 : Bon-vacances Centre de plein air Lathus et convention de
partenariat avec la CCVG
Le Maire rappelle que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe participe
financièrement aux séjours des enfants du territoire aux camps d'été (juillet et août)
organisés par le CPA Lathus, sous forme de bons-vacances.
Le Maire propose au conseil municipal de signer une convention de partenariat avec la CCVG, pour favoriser l'accès aux enfants de 6 à 16 ans de la commune aux camps d'été organisés par le CPA LATHUS.
La commune participerait à hauteur de 50 € pour chaque séjour effectué par un enfant de la commune.
A la fin de la saison estivale, le CPA Lathus facture à la CCVG l'intégralité des
bons-vacances, la part CCVG et la part des communes.
La CCVG se chargera ensuite de facturer la part communale à chaque commune concernée par le dispositif.
Le Maire sollicite l'avis du conseil municipal afin de :
— L'autoriser à signer la convention de partenariat avec la CCVG, pour l'attribution de bons-vacances aux enfants de la commune, d'une valeur de 50 €, pour chaque séjour au CPA,
— Rembourser la part communale des bons-vacances à la CCVG.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE : e D’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec la CCVG, pour
l'attribution de bons-vacances aux enfants de la commune, d’une valeur de 50 €,
pour chaque séjour au CPA,
e De rembourser la part communale des bons-vacances à la CCVG.
A l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 48-03/2025 : Décision d'échange de terrains de l'emprise du chemin rural à Lafa
Par délibération du 31 juillet 2025 le conseil municipal a décidé de réaliser un échange de
terrains pour assurer la continuité du chemin rural situé en section B du plan cadastral,
Monsieur MASSÉ Gérard et ses enfants, Mesdames Aude et Lucie MASSÉ avaient demandé la cession d’une portion de celui ci.
Vu l'article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, et l’article L 2241-1 du CGCT,
Vu la demande de cession d’une portion de chemin rural adressée par Monsieur MASSÉ
Gérard et ses enfants, Mesdames Aude et Lucie MASSÉ qui ont accepté un échange de
terrain avec la commune figurant entre les parcelles n° 4, 5, 33 et 710 en section B du plan
cadastral,
Vu le dossier et le plan d'échange, établis conformément à la loi et qui garantissent la continuité du chemin rural sans réduction de sa largeur.
L'information du public a eu lieu par la mise à disposition prévue par la loi, en mairie pendant
un mois du 12 novembre 2025 au 11 décembre 2025 sans observations particulières.
Vu les plans de division et de bornage établi par Monsieur MENARD Christophe, Géomètre
Expert à Confolens, annexés à la présente délibération.
Vu que le terrain cédé à la commune, bande de terrain sur la parcelle n° 4 section B
longeant l'ancienne voie ferrée et les parcelles n° 2 et 3 Section B, est dépourvu de bail, de
droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural,
Vu l'estimation du prix de chaque terrain échangé, considérant la valorisation du parcellaire
obtenue pour l'exploitation agricole,
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l'unanimité :
e de valider et d’autoriser cet échange tous les frais étant à la charge de Monsieur
MASSÉ Gérard et ses enfants, Mesdames Aude et Lucie MASSÉ (bornage, acte, plantation d’une haie le long du nouveau tracé) ;
e d’incorporer la portion de terrain cédée à la commune dans son réseau des
chemins ruraux et de l’affecter à l'usage du public ;
e de convenir que le prix des terrains échangés s'élève à la somme de 1 150 €
e d’autoriser Monsieur FAUGEROUX Patrice, 1€7 adjoint au Maire, à signer les actes en l'étude de Maître Stéphane SERVANT, notaire à Poitiers (86), 11 rue Henri Pétonnet, ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération ;
e de mentionner à l’acte les clauses suivantes :
- l'échange réalisé garantit la continuité du chemin rural en ce qu'il permet de le relier à
d'autres chemins ou voies publique ;
- le propriétaire riverain Monsieur MASSÉ Gérard et ses enfants, Mesdames Aude et Lucie
MASSÉ ont la charge de se clôturer pour la partie des parcelles divisées qu'il conserve et
qui restent attenantes au nouveau tracé cédé à la commune, notamment en cas de pâturage
d'animaux. Il protégera les bornes implantées délimitant la partie cédée à la commune par la
mise en place à chaque borne d'un piquet en bois de bonne qualité d’au-moins 12 cm de
diamètre, haut de 1,20m, qu'il remplacera si besoin ;
- il est précisé que la largeur minimale de roulement du nouveau tracé du chemin rural est
d'au moins 6m, permettant le broyage par un tracteur équipé d'un girobroyeur ;
- il est précisé que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail à la date de l'échange
de droits réels ou de servitude,
- Ils s'engagent à planter une haie le long du nouveau tracé et le long du chemin au Nord
Est de la parcelle jusqu'à la parcelle section B n° 5
A l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 49-04/2025 : Révision du montant des loyers des logements communaux au er janvier 2026
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il y a lieu de se prononcer sur la révision du loyer
des logements communaux au 1€T janvier 2026, conformément aux contrats de bail en
vigueur sur la base des variations de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE
(2ÈME trimestre 2024 : 145,17 ; 2ÈME trimestre 2025 : 146,68 — variation annuelle + 1,04%).
Loyer mensuel
Logement, adresse Loyer meneur: licabl 1er Rens Année 2025 | PP'Ca0e au
janvier 2026
4 place de la Mairie 433,41 € 437;92 €
8 place de la Mairie 406,11 € 410,33 €
7 rue du Diamant 522,13 € 527,56 €
8 le Charbon Blanc 400,00 € 404,16 €
10 le Charbon Blanc 433.41 € 437,92 €
Immeuble non concerné par la révision Epicerie : 2 place de la Mairie 528,57 € 528.57 €
Boulangerie : 11 rue du Diamant 500,00 € 500,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Décide de fixer les loyers comme indiqué ci-dessus à compter du 1€f janvier 2026.
A l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 50-05/2025 : Fixation des tarifs municipaux au 1er janvier 2026
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil qu'il convient de fixer les tarifs municipaux qui seront appliqués au cours de l’année 2025.
Vu la délibération n° 102-07/2024 du 18 décembre 2024 fixant les tarifs municipaux de l'année 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Décide d'appliquer à compter du 1€f janvier 2026 les tarifs suivants.
Association communale Gratuit Gratuit
Association hors commune / Entreprise 120,00 € 150 €
Vin d'honneur 60,00 € 60 €
Repas de famille du 01/05 au 15/10 (hab. commune) 160,00 € 160 €
Repas de famille du 16/10 au 30/04 (hab. commune) 200,00 € 200 €
Repas de famille (hab. hors commune) 280,00 € 280 €
Demi-journée supplémentaire 80,00 € 80 €
Prestation ménage 100,00 € 100 €
Association de la commune Gratuit Gratuit
Association hors commune 90,00 € 120 €
Repas de famille du 121/05 au 15/10 80,00 100 €
Repas de famille du 16/10 au 30/04 100,00 120€
Droit d’utilisation des salles pour les associations communales de 50,00 € qui sera facturé une seule
fois à la première réservation.
Jusqu'à 5 tables 35,00 € 35€
Jusqu'à 40 tables 60,00 € 60 €
Jusqu'à 25 chaises 35,00 € 35 €
Jusqu'à 50 chaises 60,00 € 60 € Concession temporaire (n'excédent pas 15 ans) 70 € / m° 70 €
Concession trentenaire 100 € / m°? 100 €
Concession cinquantenaire 120 € / m? 120 €
Columbarium 15 ans 400 € 400 €
Columbarium 30 ans 800 €
Déballage régulier Gratuit Gratuit
Déballage occasionnel 25€ 25€
Photocopies pour les associations
A4 noir et blanc 0,10 € 0,10 €
A4 couleur 0,50 € 0,50 €
A3 noir et blanc 0,20 € 0,20 €
A3 couleur
Repas enfant 3,00 3,00
Repas Adulte 4,50 4,50
Le tarif pour casse ou dégradations de matériel est fixé comme suit :
Nom du matériel Tarif unitaire
Assiette blanche __ 7€
Assiette à dessert 5 €
Saladier 10 €
Flûte à champagne | 2€
Coupe à champagne _.. 2€ -
Verre à eau 2€
Verre à vin 2€
Fourchette 2€
Cuillère à soupe |___ 2€ _!
Cuillère à dessert 2€
Couteau : __ 2€
Tasse 2€
Pichet 5 €
Panière à pain 5€ |
Grand plat torpilleur 10 €
Micro ondes _ 100 €
Percolateur 200 €
Table pliante 285 €
Chaise 62 €
A l'unanimité {pour: 12 contre : 0 abstentions : 0) réf : 51-06/2025 : Devis pour la pose de 2 nouvelles lanternes sur support bétons,
remplacement d'un luminaire existant et extension de réseau avec pose de candélabre.
Monsieur Patrice FAUGEROUX présente un devis du Syndicat Energies Vienne concernant des travaux, chemin des Ages, pour la pose de deux nouveaux luminaires sur supports bétons, remplacement d’un luminaire existant et extension de réseau avec pose d’un candélabre.
Le devis comprend deux catégories, une partie G3 qui correspond à des travaux pris en charge à 50 % par le Syndicat et une partie G6 (remplacement de la lanterne Sodium existante) qui est prise en charge à 100 % par le Syndicat.
La partie G3 pour travaux, renouvellement et gros entretien s'élève à la somme de 10 050,70 € HT soit un reste à charge pour la commune de 5 025,35 € HT,
La partie G6 pour l'amélioration de la performance énergétique s'élève à la somme de 724,07 € HT prise en charge en totalité par Sorégies.
Le montant total du devis s'élève à la somme de 10 774,77 € HT soit 12 929,72 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ _Autorise le Maire ou son représentant à signer le devis avec le Syndicat Energies Vienne et à mandater cette dépense.
A l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 52-07/2025 : Décision modificative n° 3
Vu l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la nomenclature budgétaire M57.
Vu la délibération n° 65-04/2024 du conseil municipal en date du 10 avril 2024 approuvant le Budget Primitif ;
Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les décisions modificatives suivantes à apporter au Budget Primitif 2024.
Section Fonctionnement - Dépenses
e Chapitre - 011 - Art. 615228 — Entretien et réparations sur autres bâtiments : - 1 900,00 €
Section Fonctionnement - Dépenses
+ Chapitre — 68 - Art. 681 — Dotations aux amortissements aux dépréciations et aux provisions : + 4 900,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— Approuve et autorise le Maire à procéder à ces modifications de crédits.
A l'unanimité (pour: 12 contre : 0 abstentions : 0) Complément de compte-rendu:
Monsieur FAUGEROUX informe qu'un commerçant de Saint Barbant stationne
régulièrement sur la place pour approvisionner des britanniques en épicerie anglaise. Celui-ci a été informé qu'il devait solliciter une autorisation de sationner auprès de la mairie et s'acquitter d'un droit de place. Depuis il ne vient plus car il prèfère livrer ses clients
directement à domicile.
Une séance de cinéma en plein air proposée par la MJC, se déroulera le mardi 21 juillet
2026 à 22 heures sur le site de la salle des fêtes au Paradis. C'est le film "F1" avec Brad
PITT qui a été choisi.
Un projet d'arrêt de bus scolaire à la Croix au Jault, sollicitation des services de transport
scolaire de la Région a été refusé par le Conseil Départemental car les site est estimé trop dangereux pour un arrêt de bus.
RTE (Réseau de Transport d'Électricité) : Le plan définitif du projet de création d'une liaison souterraine à 2 x 90 000 KV "Les Chevreaux - L'Isle Jourdain" est à disposition à la mairie.
Séance levée à: 20:30
En mairie, le 30/12/2025
P/le Maire empêché,
La secrétaire, Le 1er Adjoint, Nelly LANGLOIS Patrice FAUGEROUX.