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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 090 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 18 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 090 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2020-090

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 20201t

\w

Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2020-08-18-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Didier

MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement

secondaire (7 pages) Page 3

R20-2020-08-18-001 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature en matière

d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de

Corse (5 pages) Page 11

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2020-08-18-002

DRHM-BCI

Arrêté portant délégation de signature à M. Didier

MAMIS,

secrétaire général pour les affaires de Corse,

en matière d'ordonnancement secondaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2020-08-18-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, 3E = Direction des ressources humaines et des moyens PREFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-

DU-SUD

Libert é

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,

secrétaire général pour les affaires de Corse,

en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud;

vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse à compter du 28 janvier 2019 ;

vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 juin 2019 portant nomination de M. Vincent ARSIGNY en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 août 2019 portant nomination de M. François DEFFRASNES en qualité d’adjoint au secrétaire général pour

les affaires régionales de Corse ;

vu l'arrêté n°10-0010 du 8 janvier 2010, portant création du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme (BOP)

n Direction des ressources humaines et des moyens PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,

secrétaire général pour les affaires de Corse,

en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1^' août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n®2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n®2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud :

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse à compter du 28 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 juin 2019 portant nomination de M. Vincent ARSIGNY en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 août 2019 portant nomination de M. François DEFFRASNES en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

Vu l'arrêté n°10-0010 du 8 janvier 2010, portant création du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse ;

yy le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, a l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme (BOP)

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2020-08-18-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, 4Article

Article

a) recevoir les crédits des BOP régionaux relevant des programmes suivants :

104 : intégration et accès à la nationalité française ;

112 : impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ;

Ÿ” 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;

<$

Ÿ 162 : interventions territoriales de l'Etat ;

Ÿ 303 : immigration et asile ;

Ÿ 304: lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales :

Ÿ 723 : entretien des bâtiments de l'Etat ;

Ÿ 354 : Administration territoriale de l'Etat ;

b) répartir les crédits entre les actions et les unités opérationnelles chargées de leur exécution ;

c) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les actions et les unités opérationnelles.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :

Ÿ 104 : intégration et accès à la nationalité française ;

Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ;

Ÿ 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Ÿ 162 : interventions territoriales de l'Etat ;

Ÿ 303 : immigration et asile

“304 : inclusion sociale et protection des personnes

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par M. François DEFFRASNES adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :

Ÿ 723 : entretien des bâtiments de l'Etat ;

Ÿ 354 : Administration territoriale de l'Etat ;

En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat, par M. Arnaud CAILLET et par Mme Anne PEREZ

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2020-08-18-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, 5Article

Article

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses, à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services relevant des BOP suivants :

Y 112: impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ;

119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

162 : interventions territoriales de l'Etat ;

129 : coordination du travail gouvernemental ;

137 : égalité entre les hommes et les femmes ;

147 : politique de la ville ;

172 : recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires

K

KKK
aux fins de :

- ordonner l'engagement et la liquidation des dépenses ;

-__ ordonner l'émission des titres de recette ;

- valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de recettes non recouvrées.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, et de, M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. Vincent ARSIGNY et de M. François DEFFRASNES, adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat.

M. Jean-Pascal ANTONINI, M. Didier SABATHE et Mme Anne PEREZ affectés au sein du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat sont habilités, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans l'application ministérielle les expressions de besoins de l'ensemble des centres de coûts de l’'UO ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses, à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services, relevant des BOP suivants :

Ÿ 354 : Administration territoriale de l'Etat ;

Y 723 : entretien des bâtiments de l'Etat ;

Ÿ 148 : fonction publique ;

Y 349 «Fonds pour la transformation de l'action publique» (FTAP)

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2020-08-18-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, 6Article

Ÿ 357 «Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire»

aux fins de

- ordonner l'engagement et la liquidation des dépenses ;

- ordonner l'émission des titres de recette ;

- valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de recettes non recouvrées

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. François DEFFRASNES adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. François DEFFRASNES, et de M. Vincent ARSIGNY, adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat.

M. Arnaud CAÏLLET, Mme Anne PEREZ et Mme Eloise THERY, affectés au bureau des affaires financières et dotations de l'Etat, sont habilités, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans l'application ministérielle les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de l'UO SGAC ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.

Au titre des programmes européens dont le préfet de région est autorité de gestion pour la Corse :

Y FEDER-21 Compétitivité régionale et emploi ;

Ÿ _ FSE00-01 Compétitivité régionale et emploi ;

Ÿ _ LO2A FEHBE - TG CORSE DU SUD :

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les actes ou décisions en matière d'engagement et de liquidation, et pour les opérations suivantes :

-_ les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) ;

- les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, de reversements, etc...) ;

- les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement et ces titres de recette et, d’une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux ou le visa du service fait ; - les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissements ;

- les évènements comptables portant retrait d'affectation et d'engagement.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2020-08-18-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, 7Article

Article

Article

Article 10

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Vincent ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 6 sera exercée par M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse et par M.Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat.

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer tous les actes des marchés publics conclus dans le cadre des conventions de groupement de commandes pilotés par la préfecture de Corse et le secrétariat général pour les affaires de Corse dans le cadre des articles L2113-6 à L2113-8 du code de lä commande publique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, délégation de signature est donnée à M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer tous les actes des marchés publics conclus dans le cadre des conventions de groupement de commandes pilotés par la préfecture de Corse et le secrétariat général pour les affaires de Corse dans le cadre des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

Délégation est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, pour le centre de coûts PRFSG0202A « résidence SGAC » placé sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud liées à la résidence préfectorale.

M. Didier MAMIS est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO 2A - centre de coûts résidence SGAC relevant du programme 354.

Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Valérie DIXMIER cheffe du CSPI (centre de service partagé interministériel) à l'effet de valider sous CHORUS Îles actes d’ordonnancement secondaires en dépenses et en recettes.

Ces actes portent :

En dépenses : sur les engagements juridiques, les certifications de services faits, la liquidation, les écritures d'inventaires, la comptabilisation auxiliaire des immobilisations

En recettes : les engagements de tiers, l'émission des titres de recettes

La délégation porte sur tous les budgets opérationnels de programme dont les services suivants sont unités opérationnelles, en références aux conventions de délégations de gestion :

Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Préfecture de la Haute-Corse,

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2020-08-18-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, 8Article 11

DREAL, DRAAF, DIRECCTE, DRAC, DRRT, DRJSCS, DRFIP de Corse et DDFIP de Corse-du-Sud,

DDTM2A, DDTM2B, DDCSPP2A, DDCSPP2B, DDFIP2B,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie DIXMIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine LOUBET-FEDERICI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du CSPI.

Les agents du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse dont les noms suivent bénéficient d'une subdélégation de signature dans le cadre des fonctions détaillées suivantes :

Ÿ Pour la validation des engagements juridiques :

- Mme Emmanuelle COSTANTINO

- Mme Virginie GHIPPONI

- Mme Marie-Josée ROSSIGNOL

- Mme Carole PIQUES

“Pour la validation des demandes de paiement :

- Mme Isabelle LEGRAND

- Mme Virginie GHIPPONI

- Mme Carole D'ANDIGNE

- Mme Chantal PORTA-GIACALONE

- Mme Catherine LECA

Y Pour la validation des recettes :

- Mme Virginie GHIPPONI

- Mme Carole D'ANDIGNE

Y Pour la certification du service fait :

- Mme Stéphanie CARUANA

- Mme Emmanuelle COSTANTINO

- Mme Carole D'ANDIGNE

- Mme Virginie GHIPPONI

- _ Mme Isabelle KANTOR-BIRAUD

- Mme Isabelle LEGRAND

- Mme Sandrine NOIRAUD

- Mme Maryse PALMATO-LEBRAS

- M. Frédéric REISS

- Mme Marie-Josée ROSSIGNOL

- Mme Aline SANTONI

- Mme Carole PIQUES

- Mme Chantal PORTA-GIACALONE

- Mme Anne-Sophie ALZAPIEDI

- M. Frédéric JOCHYMSKI

- Mme Isabelle SILVANI

- Mme Valérie SALVATORI-GRIMALDI

- Mme Aurore SARACCO

- Mme Catherine LECA

Les subdélégations de signature mentionnées ci-dessus sont autorisées sur l'ensemble des centres financiers inscrits dans le périmètre du CSPI, et sur les programmes suivants

102 103 104 111 112 113

119 122 124 129 131 134

135 137 143 147 148 149

155 156 157 159 162 163

172 174 175 177 181 183

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2020-08-18-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, 9Article

Article

Article

12

13

14

203 205 206 207 215 216

2LF 218 219 224 232 303

304 354 123 349 357

M. François DEFFRASNES est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant le centre de coûts SGAC relevant du programme 354.

Mme Valérie DIXMIER est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO SGAC - centre de coûts CSPI.

L'arrêté n°R20-2020-07-027-004 en date du 27 juillet 2020 portant

délégation à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des finances publiques de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

1 8 AOUT 2020

Le Préfet

Ajaccio, le

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2020-08-18-002 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, 10Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2020-08-18-001

DRHM-BCI

Arrêté portant délégation de signature en matière

d'administration générale

à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de

Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2020-08-18-001 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale 11PRÉFET Direction des ressources humaines et des moyens

DE LA CORSE- Bureau de la coordination interministérielle

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse à compter du 28 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 juin 2019 portant nomination de M. Vincent ARSIGNY en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 août 2019 portant nomination de M. François DEFFRASNES en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-002 du 24 septembre 2019 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1 . Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30 Adresse électronique : prefecturetacorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv. fi

Facebook: ‘prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A

PREFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté n°

portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS,secrétaire général pour les affaires de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°92-604 du l®"" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-5B7 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse à compter du 28 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 juin 2019 portant nomination de M. Vincent ARSIGNY en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 août 2019 portant nomination de M. François DEFFRASNES en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-002 du 24 septembre 2019 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,

ARRETE

Article 1 . Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général

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irs Napolcoti - 201 SX AJaccio cccic.x 0 - Standard : 04.95.1 i. 12.13 .•\cciicil gcncral ouvert du lundi au \ endicdi de Sli30 à I lli30 et de ]3ii30 à 15li30 Adresse électronit|uc : nreleettire d enrse-du-siid.ttouv.l'r - u\tA\.corse-du-sud.itini\.lV

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Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2020-08-18-001 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale 12Article

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pour les affaires de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l'action de l'Etat dans la région, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse, les recours administratifs et contentieux relatifs à l'exercice du contrôle de légalité

et les décisions de l'Etat en matière d'investissements publics à l'exception :

des fixations des programmes et ordres de priorité en matière d'investissements publics ;

* des arrêtés portant règlement permanent ;

Y des courriers destinés au Président de la République, au Premier ministre et aux parlementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour :

- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des attributions de l'Etat en Corse relevant du pôle « politiques publiques » ;

- les recours gracieux relatifs à l'activité de l'administration régionale, relevant du pôle « politiques publiques » ;

-_ tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion des crédits européens 2007-2013.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse et de M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour :

- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des attributions de l'Etat en Corse relevant du pôle « modernisation et mutualisation des moyens » :

- les recours gracieux relatifs à l’activité de l'administration régionale, incluant ceux relevant des actes de la Collectivité territoriale de Corse formulés dans le cadre du contrôle de légalité instauré par l'article L 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- tous actes, correspondances et pièces comptables relatifs au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse ;

-_ tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion des crédits européens 2007-2013.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse et de, M. François DEFFRASNES adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2020-08-18-001 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale 13exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

Article 4 : Délégation de signature est donnée :

- à Mme Laëtitia GAYRAUD, Mme Léa BOMIER, M. Paul GUEGAN, M. Yvan LEFEUVRE, M. Alexandre LALLEMENT et M. François LE BON chargés de mission auprès du préfet de Corse, ainsi qu'à Mme Sidney-Aude CORMIER, chargée d'études au SGAC, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de Corse ;

- pour le service général : à M. François DEFFRASNES et à M. Vincent ARSIGNY, adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les convocations, les ordres de mission des agents placés sous leurs responsabilités, les notes et bordereaux de transmission ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DEFFRASNES et de M. Vincent ARSIGNY, la délégation de signature prévue pour le service général et définie ci-dessus, est exercée par Mme Georgette MARIAGGI, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et administratives au secrétariat général pour les affaires de Corse; et par Mme Patricia VILLANOVA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et administratives et par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat au secrétariat général pour les affaires de Corse.

- pour la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) à M. Stephan SOUBRANNE, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines à l'effet de signer dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la plateforme, les ordres de mission des agents placés sous sa responsabilité ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan SOUBRANNE, la délégation de signature prévue pour la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) et définie ci-dessus, est exercée par Mme Danièle WEBER, conseillère action sociale et environnement professionnel, et par M. Joël VINCENT, conseiller mobilité carrière, dans la limite de leurs attributions.

- pour le centre du service partagé interministériel chorus (CSPI CHORUS):

à Mme Valérie DIXMIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre de service partagé interministériel Chorus, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de

Prélecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturetäcorse-du-sud.gouv.fr —- www corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : féprefecture2a — Twitter : Prefet2A

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réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du CSPI, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie DIXMIER attachée d'administration de l'Etat, la délégation de signature prévue pour le CSPI CHORUS et définie ci-dessus, est exercée par Mme Christine LOUBET-FEDERICI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du CSPI.

pour la plate-forme régionale des achats de Corse (PFRA) :

à M. François LE BON, directeur de la plate-forme régionale des achats, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions de la plateforme ;

En cas d'absence où d'empêchement de M. François LE BON, la délégation de signature prévue pour la PFRA de Corse et définie ci- dessus, est exercée par Mme Clémentine VIRION et par M. Candy HUBERT, chacune en ce qui les concerne.

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, à l'effet de signer pour l’ensemble du département de la Corse-du-Sud pendant les permanences du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

L'arrêté n° R 20-2020-07-27-003 du 27 juillet 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, est abrogé.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

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Le Préfet

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Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 \ccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturet corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

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