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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 074 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 28 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 074 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Travail et emploi, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2020-074

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2020Sommaire

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-07-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET

ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Didier MAMIS,

secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'administration générale (4 pages) Page 3

R20-2020-07-27-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET

ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M Didier MAMIS,

secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire (8

pages) Page 8

2Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-07-27-003

BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET

ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de

signature à M Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, en matière d'administration générale

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'administration générale 3Ce er Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

Liberté Bureau des a ffaires juridiques et administratives Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature en matière d'administration générale

à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse

Le préfet de la Haute-Corse

chevalier de l’ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

préfet de Corse par intérim

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

Vu le décret n°92-604 du 1°! juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 39 ;

Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires

régionales;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck

ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. ROBINE (Franck)

le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER,

Vu en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire

général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse à compter du 28 janvier

2019 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 juin 2019 portant nomination de M.

Vincent ARSIGNY en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 août 2019 portant nomination de

M. François DEFFRASNES en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de

Corse ;

vu l'arrêté préfectoral n°2A-2019-09-24-002 du 24 septembre 2019 portant organisation en directions,

services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire pour les affaires de Corse,

la Corse-du-Sud Palais Lanuvs Cours Napoléon ISK Ajaccio cedex 9 Standard (OS IE 12713

\ecuell sencral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1Sh30

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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'administration générale 4Article Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et

compétences, tous actes et décisions relatifs à l'action de l'Etat dans la région, ainsi

qu'à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de

Corse, les recours administratifs et contentieux relatifs à l'exercice du contrôle de

légalité

et les décisions de l'Etat en matière d'investissements publics à l'exception :

“des fixations des programmes et ordres de priorité en matière d'investissements

publics ;

“des arrêtés portant règlement permanent ;

“des courriers destinés au Président de la République, au Premier ministre et

aux parlementaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1°’ sera exercée par M.

Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour :

-tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des attributions

de l'Etat en Corse relevant du pôle « politiques publiques » ;

-les recours gracieux relatifs à l'activité de l'administration régionale, relevant du

pôle « politiques publiques » ;

-tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion des

crédits européens 2007-2013.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. François DEFFRASNES,

adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par M.

François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse

pour :

-tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des attributions

de l'Etat en Corse relevant du pôle « modernisation et mutualisation des moyens » ;

-les recours gracieux relatifs à l'activité de l'administration régionale, incluant ceux

relevant des actes de la Collectivité territoriale de Corse formulés dans le cadre du

contrôle de légalité instauré par l'article L 4142-1 du code général des collectivités

territoriales ;

-tous actes, correspondances et pièces comptables relatifs au fonctionnement du

secrétariat général pour les affaires de Corse ;

-tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion des

crédits européens 2007-2013.

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'administration générale 5En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de, M. François DEFFRASNES adjoint au secrétaire

général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent

ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

Délégation permanente est donnée :

-à Mme Laëtitia GAYRAUD, Mme Léa BOMIER, M. Paul GUEGAN, M. Yvan

LEFEUVRE, M. Alexandre LALLEMENT et M. François LE BON chargés de

mission auprès du préfet de Corse, ainsi qu'à Mme Sidney-Aude CORMIER,

chargée d'études au SGAC, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui

leur sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de

l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de

transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et

documents, les documents à caractère technique nécessaires à

l'accomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de

Corse ;

-pour le service général : à M. François DEFFRASNES et à M. Vincent ARSIGNY,

adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les

correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les convocations,

les ordres de mission des agents placés sous leurs responsabilités, les notes et

bordereaux de transmission ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DEFFRASNES et de M.

Vincent ARSIGNY, la délégation de signature prévue pour le service général et

définie ci-dessus, est exercée par Mme Georgette MARIAGGI, attachée

principale, chef du bureau des affaires juridiques et administratives au

secrétariat général pour les affaires de Corse; et par Mme Patricia VILLANOVA,

secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau

des affaires juridiques et administratives et par M. Jean-Pascal ANTONINI,

attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat au secrétariat général pour les affaires de Corse ;

-pour la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources

{

humaines (PFRH) à M. Stephan SOUBRANNE, directeur de la plate-forme

régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines à l'effet

de signer dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les

correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni

instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les

accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les

documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des

missions de la plateforme, les ordres de mission des agents placés sous sa

responsabilité ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stephan SOUBRANNE, la

délégation de signature prévue pour la plate-forme régionale d'appui

interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) et définie ci-

dessus, est exercée par Mme Danièle WEBER, conseillère action sociale et

vise-du-Sud Palais Lantivs Cours Napoléon 2UPSK Ajacuio ecdex 9 Standard O4 US ]

Accueil ventral ouvert du lundi au vendredi dé 8h30 à F1h30 et de L3h30 à IShäl

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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'administration générale 6environnement professionnel, M. Joël VINCENT, conseiller mobilité carrière,

dans la limite de leurs attributions ;

-pour le centre du service partagé interministériel chorus (CSPI CHORUS):

à Mme Valérie DIXMIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre de

service partagé interministériel Chorus, à l'effet de signer les correspondances

courantes ne comportant pas de décision, les convocations, notes et

bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et

l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique

nécessaires à l’accomplissement des missions du CSP], les ordres de missions

des agents placés sous sa responsabilité ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie DIXMIER

attachée d'administration de l'Etat, la délégation de signature prévue pour le

CSPI CHORUS et définie ci-dessus, est exercée par Mme Christine LOUBET-

FEDERICI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du

CSP] ;

-pour la plate-forme régionale des achats de Corse (PFRA) :

à M. François LE BON, directeur de la plate-forme régionale des achats, à l'effet de

Signer, dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances

courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale,

les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de

réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents

à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions de la

plateforme ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE BON, la délégation de

Signature prévue pour la PFRA de Corse et définie ci-dessus, est exercée par

Mme Clémentine VIRION et Mme Candy HUBERT, chacune en ce qui les

concerne ;

Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Fait à Basfia, le ,

Le préfet de Corse

François RAVI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-27-003 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - arrêté portant délégation de signature à M Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'administration générale 7Secrétariat Général pour les Affaires de Corse

R20-2020-07-27-004

BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET

ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de

signature à M Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-27-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 8PRÉFET DE CORSE Secrétariat Général pour les A ffaires de Corse

Liberté Bureau des a ffaires juridiques et administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Didier MAMIS,

secrétaire général pour les a ffaires de Corse,

en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la Haute-Corse

chevalier de l’ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

préfet de Corse par intérim

vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances :

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 39 :

Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires

régionales;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck

ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du 22 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un préfet - M. ROBINE (Franck)

le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER,

Vu en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire

général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Corse à compter du 28 janvier

2019;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 juin 2019 portant nomination de M.

Vincent ARSIGNY en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse :

vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 août 2019 portant nomination de

M. François DEFFRASNES en qualité d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de

Corse ;

vu l'arrêté n°10-0010 du 8 janvier 2010, portant création du centre de service partagé interministériel

Chorus de Corse ;

Sur proposition du secrétaire pour les affaires de Corse,

du-Sud Palus Lantis Cours Napoléon 2UISS Ajaccio cedex 9 Standard 1H 9

\ccucil ecnéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à FHh30 et de 13h30 à 15h40

dresse électronique préfecture a corse-du-sud. sous fr uw conc-du-sud sous fi

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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-27-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 9Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, à l'effet de signer l'ensemble des actes nécessaires au pilotage

des budgets opérationnels de programme (BOP)

a) recevoir les crédits des BOP régionaux relevant des programmes suivants :

“104 : intégration et accès à la nationalité française ;

*112 : impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ;

Ÿ119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;

162 : interventions territoriales de l'Etat ;

“303 : immigration et asile ;

“304: lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations

sociales ;

“723 : entretien des bâtiments de l'Etat ;

Ÿ° 354 : Administration territoriale de l'Etat :

b) répartir les crédits entre les actions et les unités opérationnelles chargées de leur

exécution ;

c) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les actions et

les unités opérationnelles.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1°’ sera exercée par M.

Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour ce

qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :

“104 : intégration et accès à la nationalité française ;

Ÿ112 : impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire :

*119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

“162 : interventions territoriales de l'Etat ;

* 303 : immigration et asile

“304 : inclusion sociale et protection des personnes

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général

pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1er sera exercée par M.

Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières

et dotations de l'Etat.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1er sera exercée par M. François DEFFRASNES adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse

pour ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-27-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 10723 : entretien des bâtiments de l'Etat :

Ÿ 354 : Administration territoriale de l'Etat :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire

général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1er sera exercée

par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires

financières et dotations de l'Etat, M. Arnaud CAILLET et Mme Anne PEREZ

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de BOP

centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses, à l'exclusion

de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation de

signature a été donnée aux chefs ou responsables de services relevant des BOP

suivants :

112: impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ;

“119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

162 : interventions territoriales de l'Etat ;

129 : coordination du travail gouvernemental ;

“137 : égalité entre les hommes et les femmes ;

“147 : politique de la ville ;

“172 : recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires

aux fins de :

-ordonner l'engagement et la liquidation des dépenses ;

-ordonner l'émission des titres de recette ;

-valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de recettes

non recouvrées.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent ARSIGNY, adjoint

au secrétaire général pour les affaires de Corse ;

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, et de, M. Vincent ARSIGNY, adjoint au secrétaire général

pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. François

DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, de M. Vincent ARSIGNY, et de M. François DEFFRASNES,

adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera

exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des

affaires financières et dotations de l'Etat.

M. Jean-Pascal ANTONINI et M. Didier SABATHE, Mme Anne PEREZ affectés au

sein du bureau des affaires financières et dotations de l'Etat sont habilités, dès lors

la Corse-du-Sud Palus Pants Cours Napoléon 2UISS$ Ajaccio cedex 9 Standard 14 9S

\ccucil vencral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1h30 et de 13h30 à 15h30 Acer \UILUS e électromque préfectures corse-du-sud voux fr www corse-du-sud vou fr

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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-27-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 11Article

que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par les

délégataires susvisés, à valider dans l'application ministérielle les expressions de

besoins de l'ensemble des centres de coûts de l'UO ainsi que les constatations de

service fait pour les dépenses pré-citées.

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles de BOP

centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses, à l'exclusion

de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation de

signature a été donnée aux chefs ou responsables de services, relevant des BOP

suivants :

Ÿ 354 : Administration territoriale de l'Etat ;

“723 : entretien des bâtiments de l'Etat ;

“148 : fonction publique ;

“349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » (FTAP)

357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire »

aux fins de

-ordonner l'engagement et la liquidation des dépenses ;

-ordonner l'émission des titres de recette ;

-Valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de recettes

non recouvrées

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. François DEFFRASNES,

adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. François DEFFRASNES adjoint au secrétaire général

pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par, M. Vincent ARSIGNY,

adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, de M. François DEFFRASNES, et de M. Vincent ARSIGNY,

adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera

exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des

affaires financières et dotations de l'Etat.

M. Arnaud CAILLET, Mme Anne PEREZ et Mme Eloise THERY, affectés bureau

des affaires financières et dotations de l'Etat, sont habilités, dès lors que les devis

et factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires

susvisés, à valider dans l'application ministérielle les expressions de besoins de

l'ensemble des centres de coûts de l'UO SGAC ainsi que les constatations de

service fait pour les dépenses pré-citées.

Au titre des programmes européens dont le préfet de région est autorité de gestion

pour la Corse :

Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-27-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 12Article

le fa

OTSC

ŸFEDER-21 Compétitivité régionale et emploi ;

“FSE00-01 Compétitivité régionale et emploi ;

YŸLO2A FEHBE - TG CORSE DU SUD :

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, à l'effet de signer les actes où décisions en matière

d'engagement et de liquidation, et pour les opérations suivantes :

-les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) ;

-les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, de reversements,

etc.)

-les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement et ces titres de

recette et, d'une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux ou le

visa du service fait ;

-les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissements :

-les évènements comptables portant retrait d'affectation et d'engagement.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent ARSIGNY.. adjoint

au secrétaire général pour les affaires de Corse

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. Vincent ARSIGNY , adjoint au secrétaire général

pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 6 sera exercée par M.

François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse et

M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires

financières et dotations de l'Etat.

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, à l'effet de signer tous les actes des marchés publics conclus

dans le cadre des conventions de groupement de commandes pilotés par la

préfecture de Corse et le secrétariat général pour les affaires de Corse dans le

cadre de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, délégation de signature est donnée à M. François

DEFFRASNES, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer

tous les actes des marchés publics conclus dans le cadre des conventions de

groupement de commandes pilotés par la préfecture de Corse et le secrétariat

général pour les affaires de Corse dans le cadre de l’article 28 de l'ordonnance

n°2015-899.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. François DEFFRASNES, adjoint au secrétaire

général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Vincent

ARSIGNY, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

du-Sud Palais Pants Cours Napolton UISS Ajaccio cedex 9 Standard 049$ LI 12 14

\ccucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 1Sh40

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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-27-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 13Article

10

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Délégation est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de

Corse, pour le centre de coûts PRFSG0202A « résidence SGAC » placé sous sa

responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le

service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Administration

territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud liées à la résidence

préfectorale.

M. Didier MAMIS est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant

l'UO 2A -— centre de coûts résidence SGAC relevant du programme 354.

Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions,

à Mme Valérie DIXMIER cheffe du CSPI (centre de service partagé

interministériel) à l'effet de valider sous CHORUS les actes d'ordonnancement

secondaires en dépenses et en recettes.

Ces actes portent :

En dépenses : sur les engagements juridiques, les certifications de services faits, la

liquidation, les écritures d'inventaires, la comptabilisation auxiliaire des

immobilisations

En recettes : les engagements de tiers, l'émission des titres de recettes

La délégation porte sur tous les budgets opérationnels de programme dont les

services suivants sont unités opérationnelles, en références aux conventions de

délégations de gestion :

Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Préfecture de la Haute-Corse,

DREAL, DRAAF, DIRECCTE, DRAC, DRRT, DRJISCS, DRFIP de Corse et DDFIP

de Corse-du-Sud,

DDTM2A, DDTM2B, DDCSPP2A, DDCSPP2B, DDFIP2B,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie DIXMIER, la délégation de

Signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine LOUBET-FEDERICI,

secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du CSPI.

Les agents du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse dont les

noms suivent bénéficient d'une subdélégation de signature dans le cadre des

fonctions détaillées suivantes :

* Pour la validation des engagements juridiques :

-Mme Emmanuelle COSTANTINO

-Mme Virginie GHIPPONI

-Mme Marie-Josée ROSSIGNOL

-Mme Carole PIQUES

“Pour la validation des demandes de paiement :

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-Mme Virginie GHIPPONI

-Mme Carole D'ANDIGNE

-Mme Chantal PORTA-GIACALONE

-Mme Catherine LECA

“Pour la validation des recettes :

-Mme Virginie GHIPPONI

-Mme Carole D'ANDIGNE

* Pour la certification du service fait :

-Mme Stéphanie CARUANA

-Mme Emmanuelle COSTANTINO

-Mme Carole D'ANDIGNE

-Mme Virginie GHIPPONI

-Mme Isabelle KANTOR-BIRAUD

-Mme Isabelle LEGRAND

-Mme Sandrine NOIRAUD

-Mme Maryse PALMATO-LEBRAS

-M. Frédéric REISS

-Mme Marie-Josée ROSSIGNOL

-Mme Aline SANTONI

-Mme Carole PIQUES

-Mme Chantal PORTA-GIACALONE

-Mme Anne-Sophie ALZAPIEDI

-M. Frédéric JOCHYMSKI

-Mme Isabelle SILVANI

-Mme Valérie SALVATORI-GRIMALDI

-Mme Aurore SARACCO

-Mme Catherine LECA

Les subdélégations de signature mentionnées ci-dessus sont autorisées sur

l'ensemble des centres financiers inscrits dans le périmètre du CSPI, et sur les

programmes suivants

102 103 104 111 112 113

119 122 124 129 131 134

135 137 143 147 148 149

159 156 157 159 162 163

172 174 179 177 181 183

203 205 206 207 215 216

217 218 219 224 232 303

304 354 723 349 397

Corse-du-Sud Palais Eantvs Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 4 Standard (495 \ccucil vencral ouvert du lundr au vendredi de Sh30 à D 1h30 et de L3h30 à LShätl

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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2020-07-27-004 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à M Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 15Article 12 ‘ M. François DEFFRASNES est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses

concernant le centre de coûts SGAC relevant du programme 354.

Mme Valérie DIXMIER est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses

concernant l'UO SGAC - centre de coûts CSPI.

Article 13 ‘ Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des

finances publiques de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de Corse.

François A ER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

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