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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°234 du 6 septembre 2023
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°234 du 6 septembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°234
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord
• arrêté du 1
er septembre 2023 portant subdélégation de signature de monsieur François Xavier
DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives DE PRÉFET
Direction
Interdépartementale
DU
NORD
des
Routes
Nord
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,
Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2023-13-N
le Directeur Interdépartemental des Routes Nord
Vu
le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du
29 avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
Régions
et
Départements, Vu l'arrêté
préfectoral
du 19 juillet 2021
portant délégation de signature de
Monsieur le
Préfet du
département
du
Nord
à
Monsieur
François
Xavier
DELEBARRE,
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord,
relative
aux
pouvoirs
de
police
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant lesjuridictions civiles, pénales et administratives, Considérant qu'en
raison
de
mouvements de
personnels
au sein
de
la
DIR Nord,
il
est
nécessaire
d'adapter
l'arrêté
de
subdélégation
susvisé
pour
autoriser
les
nouveaux
cadres
à
signer
certains
actes par délégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
François
Xavier
DELEBARRE,
la
délégation
consentie
à
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
susvisé
pourra
être
exercée
pleinement par :
+
Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation
°
Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44
wwuw.dir.nord.developoement-durable
gouv.fr
44
rer
rue lean Bart
- CS 20275
1/7 ARTICLE 2 : Lorsqu'ils
assurent
les
permanences,
la
délégation
consentie
à
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés ci-après :
e
Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
+
Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)
+
Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT
°
Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
.
Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
+
Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
+
Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)
+
Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint
au chef du SIRE
+
Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIRO
°
Monsieur Laurent GRANDIJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la
Route Est (AGRE) ARTICLE 3 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
à
l'article
1,
la
délégation
de
signature qui
leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants,
référencés à
l'article 5 de
l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
+
Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT) à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1 -A.8 - A.9-A12-C.7.
+
Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG) à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D1 - D.2.
e
Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
+
Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE) à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-A.,5-A.6 — A.7 - A10 -A11-A13 - B1-C1-C.2 - C.3 - C.4 - C.5 - C.6.
ARTICLE 4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
à
l'article
3,
la
délégation
de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord. À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
+
Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPT à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A.8-A9-A12-C.7
°
Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la
Route Est (AGRE)
:
à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-AS5-AG6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6.
Tél:
33 (0) 3 20 49 63 44
www.dir.nord.developpement-durabie.gouv.fr
44
ter
rue lean
Bart
=
CS
20278
2/7 e
Monsieur Maxime MOUTON, Chef du district de Lille
e
Monsieur Stéphane MILLE, Chef du district du Littoral
+
Madame Sylvie BOITEL, Cheffe
du district Amiens-Valenciennes
+
Monsieur Olivier BÉCRET, Chef
du district de Laon
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A4-A.5-A6-A7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6
ARTICLE 5 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
fonctionnaires
désignés
à
l'article
4,
la
délégation
de
signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord. À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
°
Monsieur Guillaume BÉTRANCOURT, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRO
+
Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGRE à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A.3-A.4-ALS. Madame Anne-Sophie MONNIER, Adjointe au Chef du district de Lille
+
Monsieur Hugo DELPLACE, Adjoint au Chef du district du Littoral
Monsieur Denis SELINGUE, Adjoint au Chef du district du Littoral +
Monsieur Yannick LAGIER, Adjoint à la Cheffe du district Amiens-Valenciennes
°
Madame Élisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laon pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence : A1-A3-A4-AS5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C3-C4-C.5-C.6
ARTICLE 6 : Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et la nature des délégations citées aux articles 3 à 6. ARTICLE 7 : Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature. Le présent arrêté et son annexe seront transmis à
Monsieur le Préfet du
Nord et prendront effet à
compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l’État.
D'1
SEP. 2073
Lille, le François
Xavier
DEÉLEBARRE
Tél : 33 (0)
3
20
49 63
44
www.dir.nord.developoement-durable.gouv.fr
44 ter
rue lean Bart - CS 20778
3/7 Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences. Code
Nature des délégations
Textes de référence
A
- POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A1
Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1,
R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de la route
grande circulation.
A.2
|Interdiction temporaire de la circulation d'une ou
Art. R41118 du code de la route
plusieurs catégories de véhicules.
A.3
|Délivrance des permis de stationnement hors
Art. L113-2 du code de la voirie
agglomération.
routière
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération.
A4
Autorisation de circulation de matériels de travaux
Art. R421-2 du code de la route
publics sur autoroute.
A5
|Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la route public à titre permanent ou temporaire des matériels et des personnels - des services de sécurité - des administrations publiques - des entreprises appelées à travailler sur le réseau national structurant.
Signalisation
A6
|Autorisation d'implantation de signaux d'indication
Art. R418-3 du code de la route
pour les associations et organisme sans but lucratif.
A7
|Dérogation à
l'interdiction de publicité sur les aires de
| Art. R418-5 du code de la route
stationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A8
|Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à
| Art. R411-4 du code de la route
Tél 44
ter
rue
lean
Bart
=
CS
20276
4/7
www.dir.nord.develoopement-durable. gouv.fr A9
|Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération
Art. R413-3 du code de la route
sur les routes à grande circulation.
A10
|Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la
|Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
circulation sur les voies classées à grande circulation du
|8-1 du code de la route
réseau national structurant en agglomération et sur les projets tels que prévus à l'article R 411-8-1. Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11
Établissement des barrières de dégel et réglementation
|Art. R411-20 du code de la route
de la circulation sur les routes nationales concernées.
A12
|Réglementation de la circulation sur les ponts.
Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13
|Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour
|Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des
transports exceptionnels de
véhicules comportant plus d'une remorque.
marchandises, d'engins, de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14
| Autorisation des enquêtes de circulation.
Art. D 111-3 du Code de la voirie routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ B1
Répression de la publicité illégale.
Art. R 418-9 du CDR Art. R 418-2 à R 418-7 du Code de l'environnement
C - GESTION
DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C1
Permissions de voirie.
Code du domaine de l’État - Article R 53
C.2
|Accords de voirie : cas particuliers pour :
Code de la voirie routière -—
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
|Articles L113-2 à L113-7 et R113-2
électrique
à R113-11, Circ. N° 80 du
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
24/12/66 , Circ. N° 6911 du 21/01/69 Circ. N° 51
du 09/10/68
C.3
|Pour les autorisations concernant l'implantation de
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
www.dirnord.developpement-durable.gouv.fr distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
45 du 27/03/58, Circ. interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 26/08/71, Circ. TP N° 62 du 06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du 27/06/61, Circ. N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60
C4
|Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
|Circ. N° 50 du 09/10/68
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5
|Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des
|Code de la voirie routière —
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
|Article R 122-5
souterraines longitudinales.
C6
|Délivrance des alignements et reconnaissance des
Code de la voirie routière -
limites des routes nationales.
Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112- 1à R112-3
Approbation des plans d'alignement des routes nationales.
Code de la voirie routière, articles L 123-6 et L 123-7
C.7
|Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l'État et un tiers.
C.8
|Convention conclue entre l’État et un tiers relative à
Loi 85-704 du 12
juillet 1985
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |
modifiée relative à la maîtrise
domaine public national.
d'ouvrage publique. Article L1615-2 du Code général des collectivités territoriales.
C9
|Agrément relatif à un accès sur route nationale.
Code de la voirie routière, articles L123-8 et R 123-5
C10
|Approbation des opérations domaniales.
articles R4, RS, L53, et R130 du
Signature des actes d'acquisition et de cession de
code du domaine de l'État;
terrains affectés au domaine routier.
articles L 12121 du code général
Remise de terrain aux domaines.
de copropriété des personnes publiques.
C11
|Déclassement des routes nationales et reclassement
Code de la voirie routière,
dans la voirie départementale ou communale.
articles L123-3 et R 123- 2
D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D1
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens
Articles R431-9 et R431-10 du
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
code dejustice administrative Circulaire du MTETM du 23/01/2007 relative à la répartition des compétences en matière de contentieux routier
[ee]
o
1
FE
WWW
dir.nord.developpement-durablie.gouv.fr D.2
|Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
Articles R431-9 et R431-10 du
documents techniques, cartographiques,
code dejustice administrative
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM du intérêts défendus par l’État et toutes productions avant | 23/01/2007 relative à
la
clôture d'instruction.
répartition des compétences en matière de contentieux routier
Circulaire du MTETM du 23/01/2007 relative à la répartition des compétences en matière de contentieux routier
www.dir.nord.develonnpement-durable.gouv.fr
717