Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 16 RAA spécial Préfecture de Police du 16 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 16 RAA spécial Préfecture de Police du 16 mai 2025 Document publié le Vendredi 16 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 05 16 RAA spécial Préfecture de Police du 16 mai 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Libertés publiques, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

N° Spécial 16 mai 20252

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 16 mai 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date PRÉFECTURE DE POLICE Page

PP

n°2025-00602 15.05.2025

Arrêté portant interdiction des représentations de

M. Dieudonné M’BALA M’BALA du 16 mai au

25 juin 2025

3

Annexe de l’arrêté n°2025-00602 du 15 mai 2025 : voies et délais de recours 7PRÉFECTURE ap CABINET DU PREFET

DE POLICE

Liberté \g Égalité Fraternité

2025-00602 Arrêté n° 2U25-UU6Uz

portant interdiction des représentations de M. Dieudonné M'BALA M'BALA

du 16 mai au 25 juin 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;

Vu le code pénal;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;

Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

notamment ses articles 70, 72 et 73;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; qu'il en résulte que l'autorité investie du pouvoir de police peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ; que pour apprécier la nécessité d'interdire la représentation d'un spectacle, l'autorité investie du pouvoir de police peut tenir compte d'éléments tels que l'existence de condamnations pénales antérieures sanctionnant des propos identiques à ceux susceptibles d'être tenus à l'occasion de la représentation d'un spectacle, l'importance donnée aux propos incriminés dans la structure même du spectacle, la publicité à laquelle ces propos donnent lieu, leurcaractère répétitif et délibéré ainsi que les atteintes à la dignité de la personne humaine qui

pourraient en résulter ;

Considérant que M. M'BALA M'BALA a été condamné en 2000 pour injure publique, en 2006

pour diffamation, en 2007 pour injure raciale après avoir assimilé les juifs à une « secte »

et à une « escroquerie », en 2007 pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la

violence raciale ou religieuse après avoir comparé les juifs à des « négriers », en 2008 pour

diffamation après avoir évoqué « l'exploitation du souvenir de la Shoah » qu'il qualifie de « pornographie mémorielle », en 2009 pour diffamation à l'encontre de la directrice de

publication du site internet Proche-Orient.info, en 2012 pour injure à caractère raciste après

avoir fait remettre à Robert FAURISSON un « prix de l’infréquentabilité » par une personne

déguisée en déporté juif - la Cour européenne des droits de l'Homme, saisie par l'intéressé, ayant estimé que M. M'BALA M'BALA ne s'était pas livré à « un spectacle (..), même satirique ou provocateur » mais à « une démonstration de haine et d'antisémitisme », ainsi qu'à une « remise en cause de l'Holocauste » -, en 2010 pour diffamation envers la LICRA, en 2013 pour diffamation, injure et provocation à la haine et à la discrimination raciale en raison de vidéos diffusées sur Internet dont une présentant la chanson « Shoah nanas », en 2014 pour contestation de crimes contre l'humanité, diffamation raciale, provocation à la haine raciale et injure publique au regard de deux séquences de sa vidéo « 2014 sera l’année de

la quenelle », en 2015 pour avoir détourné la chanson « L'aigle noir » de Barbara en la

rebaptisant « Le rat noir », en 2015 pour avoir lancé un appel aux donsillicite afin de payer

ses amendes, en 2015 pour injure publique à l'encontre de Manuel VALLS, en 2016 pour

apologie d'actes de terrorisme après avoir écrit sur un réseau social « Je me sens Charlie Coulibaly » quelques jours après les attentats de janvier 2015, en 2016 pour provocation à la haine raciale en raison de propos visant le journaliste Patrick COHEN proférés à l'occasion de son spectacle intitulé « Le mur », en 2017 par la Cour de cassation belge pour incitation à la haine en raison de propos prononcés lors d'un de ses spectacles, en 2017 par la cour d'appel de Paris pour injure raciale et provocation à la haine en raison de passages de son spectacle intitulé La Bête immonde, en 2020 pour des propos injurieux à l'égard des juifs tenus dans le cadre de son spectacle Le Bal des quenelles, en 2021 pour complicité d'injure à caractère antisémite après la publication d'une vidéo et d'une chanson intitulées « C'est mon choaaa », en 2021 pour injure publique envers Christian ESTROSI, injure publique envers un fonctionnaire, injure publique à caractère antisémite et contestation de crime contre l'humanité, en 2023 par le tribunal fédéral suisse pour discrimination raciale en raison des propos négationnistes tenus lors d’un spectacle ;

Considérant que, de manière récurrente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALA

profère des propos graves et outrageants, antisémites, diffamatoires et conspirationnistes tant à l'égard du président de la République et de son épouse, d'anciens présidents de la République et de personnes publiques ; qu'il en a été ainsi au cours des représentations du spectacle « vendredi 13 » joué à plusieurs reprises depuis le début de l’année 2025, lors de la représentation du spectacle « Saperlipopette » tenu à Ouistreham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle « Mon Chemin de croix » à Paris le 25 avril 2025 ; que ces propos qui font structurellement partie des spectacles de M. M'BALA M'BALA caractérisent des infractions pénales et ont justifié plusieurs arrêtés d'interdiction des représentations de M. M'BALA M'BALA depuis le début de l'année 2025; qu'au cours de plusieurs spectaclesM. M'BALA M'BALA a en outre diffusé un audio de la chanson « Shoah nanas », pour laquelle

il a fait l’objet d'une condamnation pénale; que le spectacle « vendredi 13 », dont le

contenu est repris dans les spectacles « Saperlipopette » et « Mon chemin de croix » tourne

en dérision les attentats terroristes commis en France ; que ces propos sont par eux-mêmes

de nature à causer de graves troubles à l'ordre public au regard du nombre de victimes de

ces attentats et de l'émoi qu'ils ont causé au sein de la population toute entière; que ce

spectacle contient lui aussi des propos racistes, antisémites, homophobes et transphobes ;

que compte tenu de leur gravité et du contexte dans lequel ils sont prononcés, ces propos

ne sauraient bénéficier d'une quelconque tolérance, tant au nom de la liberté artistique

qu'au nom de la liberté d'expression ainsi que l'ont d’ailleurs expressément jugé la Cour de

cassation ou la Cour européenne des droits de l'homme pour des propos de même nature

tenus dans des spectacles précédents ;

Considérant qu'il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave à

l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors des

représentations des spectacles de M. M'Bala M'Bala;

Considérant que la préfète de l'Isère a interdit par un arrêté n° 38-025 du 7 février 2025 le

spectacle « Vendredi 13 » dans l'agglomération grenobloise au regard du risque de trouble

à l'ordre public immatériel ; qu'en dépit de cette interdiction qui a été notifié à M. M'BALA

M'BALA au cours du spectacle, celui-ci a maintenu la représentation, a annoncé effectué de

l'improvisation mais a repris le contenu du spectacle « Vendredi 13 » ;

Considérant que le spectacle « Vendredi 13 » a été interdit par un arrêté du préfet de police

du 24 février 2025 et que la légalité de cet arrêté a été confirmée par le tribunal

administratif de Paris qui, par une ordonnance du 26 février 2025 a qualifié le caractère

antisémite des propos tenus ;

Considérant qu'en réaction à cette interdiction, M. M'BALA M'BALA à renommé son

spectacle « Vendredi 13 » en « Saperlipopette » et que le préfet de police a interdit cette

représentation par un arrêté du 15 avril 2025 : que la légalité de cet arrêté d'interdiction a

été confirmée à la fois par le tribunal administratif de Paris par une ordonnance du 16 avril

2025 et par une ordonnance du Conseil d'Etat du 23 avril 2025 ; qu'ainsi a été confirmé la

manœuvre de M. M'BALA M'BALA consistant à renommer le spectacle « Vendredi 13 » pour

contourner l'interdiction du préfet de police fondé sur l'atteinte à l’ordre public immatériel

provoqué par ce spectacle ;

Considérant que le lendemain de l'ordonnance du tribunal administratif de Paris du 16 avril

2025, M. M'BALA M. M'ALA a de nouveau renommé le spectacle « Vendredi 13 » en « Mon

chemin de croix » ; que des représentations devaient se tenir le 14 mai 2025 et le 25 juin

2025 dans un car dénommé « Dieudobus » stationné 1 rue de la porte d'Issy à Paris 15è"*;

que de nouvelles dates de représentation sont régulièrement ajoutées aux fins de

contourner d'éventuels arrêtés d'interdiction ; qu'il existe un risque que les dates et le lieu

des représentations soient modifiés ;Considérant que le contenu du spectacle « Mon chemin de croix » était identique au

spectacle « Vendredi 13 » et comportait les mêmes propos attentatoires à l'ordre public

immatériel ; que le préfet de police a interdit ces représentations par un arrêté préfectoral

d'interdiction n°2025-00592 en date du 14 mai 2025 qui a été notifié à M. M'Bala M'Bala à

cette date; qu'en réaction, M. M'BALA M'BALA a immédiatement modifié le nom de son

spectacle pour l'intituler « Istanbul » ainsi qu'en atteste le certificat d'horodatage réalisé

pour le spectacle « Istanbul » le 14 mai à 17h12 sur la plateforme Copyright.eu ; que si M.

M'Bala M'Bala a fait transmettre par l'entremise de son conseil le 15 mai le script du

spectacle «Istanbul», il existe un risque réel que soit de nouveau joué le spectacle

« Vendredi 13 » ; que cette manœuvre constitue une stratégie dilatoire visant à contourner

l'arrêté d'interdiction susvisé ;

Vu l'urgence,

ARRETE :

Article 1° - Toute représentation de M. Dieudonné M'BALA M'BALA est interdite du 16 mai

2025 au 25 juin 2025 à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-

de-Marne.

Article 2 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-

Marne, la préfète, directrice du cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation et

la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Dieudonné

M'BALA M'BALA ou à toute autre personne le représentant et consultable sur le site internet

de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). ET

Fait à Paris, le 15 mai 2025

Laurent NUNEZAnnexe de l'arrêté n° du 15 mai 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai

de deux mois à compter de la date de sa notification :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou

faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit

également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut

| être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la

| décision de rejet.

|8

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE9

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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