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Déliberation - delib 202316 taux
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib 202316 taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :5 AVRIL 2023
Rendu exécutoire le : 19 Avril 2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 19 Avril 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-trois le treize Avril, le conseil municipal de la commune de Puimisson s'est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (10}: : BARTHES Daniel, REY Philippe, DELREUX Martine, VIALLES Gisèle, GUIEN
Guylaine, TRILLES Michel, GALINIER Norbert, MORLIERE Ludovic, ANTON Jean-Rémi, QUIRINY Monique
Absents : BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, Chantal Gabaude a donné procuration à M Daniel Barthes,
BAGNATI Sylvain a donné procuration à ANTON Jean Rémi, NADAL Caroline a donné procuration à REY Philippe,
Votants : (13)
Secrétaire de séance : MORLIERE LUDOVIC
N° 2023-16
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION TAXES LOCALES 2023
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que, comme chaque année, il est nécessaire de voter
les taux des taxes communales. Le conseil municipal ne devra se prononcer que sur les taxes
foncières bâti et non bâti suite à la suppression progressive de la taxe d'habitation.
En application de la l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communales et
départementales de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux
communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences
principales.
Le taux de référence est égal à la somme du taux communal fixé par l'assemblée délibérante
additionné au taux départemental du TFPB 2020 à savoir :
taux communal TFPB 2020 :24.19 %
+ taux départemental TFPB 2020 : 21.45 %
= taux de référence 2021 : 45.64%
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux des taxes pour l’exercice 2023. I]
rappelle à l’Assemblée les taux actuels :
- Taux de la taxe foncière sur le bâti : 45.64 % (sans augmentation)
- Taux de la taxe foncière sur le non-bâti :81.05%
7 Taux de la taxe d'habitation des résidences secondaires THRS : 13.07% REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :5 AVRIL 2023
Rendu exécutoire le : 19 Avril 2023
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 19 Avril 2023
Le produit fiscal attendu pour l'exercice 2023 s’élèverait à
Produit de la taxe foncière sur le bâti : 509342 €
Produit de la taxe foncière sur le non-bâti :51224€
Taxe habitation des résidences secondaires : 37809€ :
TOTAL : 567 959 €
-__ Allocation compensatrice : 7864 €
-__ Versement du coefficient correcteur : 6018 €
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à
l’Unanimité des membres présents ou représentés
Oui l'avis de la commission finance
ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que
susdits.