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Déliberation - delib 202315 cg
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib 202315 cg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :5 AVRIL 2023
Rendu exécutoire le : 19 Avril 2023 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Date d'affichage : 19 Avril 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-trois le treize Avril, le conseil municipal de la commune de Puimisson s’est réuni
dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après
convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (10): : BARTHES Daniel, REY Philippe, DELREUX Martine, VIALLES Gisèle, GUIEN
Guylaine, TRILLES Michel, GALINIER Norbert, MORLIERE Ludovic, ANTON Jean-Rémi, QUIRINY Monique
Absents : BENOIT Cécile, BARTHES Arnaud, Chantal Gabaude a donné procuration à M Daniel Barthes,
BAGNATI Sylvain a donné procuration à ANTON Jean Rémi, NADAL Caroline a donné procuration à REY Philippe,
Votants : (13)
Secrétaire de séance : MORLIERE LUDOVIC
N° 2023-15
OBJET : VOTE DU COMPTE DE GESTION Budget CAISSE DES ECOLES 2022
Le Maire expose que le budget annexe CAISSE DES ECOLES est en sommeil depuis le
31/12/2018, soit 3 ans. | précise que le résultat était de 6927,56 euros :
VU le Code Général des collectivités Territoriales
VU l'article 212-10 du code de l'éducation qui autorise la dissolution de la caisse des écoles
lorsqu'elle n’a pas procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes, pendant plus de trois années :
VU le principe selon lequel les soldes du bilan de sortie du budget annexe de l’ECOLE clos
doivent être réintégrés dans la comptabilité principale sur le Budget Commune par reprise du résultat
VU la délibération 2022-24 votant le transfert le budget annexe de l’ECOLE sur celui du
budget Principal pour un montant égal au Résultat 31/12/2018, soit 6927.56 :
CONSIDERANT qu'il n’y a plus eu de vote de budget de la caisse des écoles à partir de l’année 2019 et que les dépenses ont été transférées sur le budget de la commune ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
DECIDE de transférer le budget annexe de l’ECOLE sur celui du budget Principal 2023 pour un montant égal au Résultat 31/12/2018, soit 6927.56 ;
- une recette sur la ligne 002 « résultat de fonctionnement reporté »
DIT que le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, et après délibération à l'unanimité des membres présents où représentés