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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL10122024 28 Convention Sprh Avec ALEC07
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL10122024 28 Convention Sprh Avec ALEC07)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL10122024-28 | ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre et Le 10 décembre, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT de Vesseaux, en session ordinaire, sous La présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d'Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC (proc de R MOULIN), M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE (proc de C HADDAD), P GAILLARD, R KAPPEL, |! NGUYEN, E ROCHE, J SOUBEYRAND (proc de JY MEYER), MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, P DUPONT, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, $ REYNIER, J BOYER, F SOULAVIE, MC JOUVE, À ROUSSET, F CHASSON (proc de M CEYSSON), B SOUCHE, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et A LAURENT (proc de B PERRUSSET).
| Nombre de conseillers Secrétaire de séance : MF MARTIN
En exercice : 52 Absents : K ESSAYAR, A GUIBERT-BATTAINI, B TEYSSIER, D Présents : 37 BERAL, G FANGIER, C WIOT, V VANDUYNSLAGER ET M Procurations : 7 CHAZE. Votants : 44 |
Absents : 8 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN.
Date de convocation : 03/12/2024
| Objet : Convention relative au SPRH avec l'ALECO7 . |
La délibération du Conseil Communautaire, approuvant la convention PIG Pacte territorial France Rénov’ avec l'Etat et l’Anah, permet de déployer le service public de La rénovation de l'habitat (SPRH) sur l’ensemble des communes de la CCBA.
Le SPRH rassemble une offre universelle portée par L'État et Les collectivités territoriales pour la rénovation et l'amélioration de l'habitat privé avec un tiers de confiance, neutre, indépendant et une offre socle gratuite pour Les publics concernés.
La CCBA a fait le choix de conventionner dans le Pacte Territorial France Rénov’ sur Les 2 volets obligatoires :
- Volet 1 - Dynamique territoriale : il s’agit de mobiliser les ménages et Les professionnels en amont des projets de rénovation de l'habitat, en s'intéressant particulièrement au repérage et à La mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ; - Volet 2 - Information, conseil et orientation des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes Les thématiques de la rénovation de l'habitat et quels que soient Les revenus.
Depuis 2021, la CCBA a confié les missions du SPRH (anciennement SPPEH) à l'association ALECO7 (Agence Locale de l'Énergie et du Climat) qui mène également des actions en partenariat pour le PCAET. L'objet de l’ALECO7 est principalement d'encourager, promouvoir et animer la mise en œuvre de La transition énergétique en Ardèche. Pour cela, L'ALECO7 a développé des activités d’information, de sensibilisation et d’accompagnement dans les secteurs du logement (logements individuels et collectifs, copropriétés, habitat social), des entreprises du tertiaire.
Etant donné que ce partenariat a donné toute satisfaction à La CCBA, il est proposé de le poursuivre sur la période triennale 2025 - 2027 et de désigner l’ALECO7 comme opérateur du PIG Pacte territorial France Rénov’. Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20241210-DEL10122024-28-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 La quotité des missions qui sont confiées à L’ALECO7 sont :
| 2025 | 2026 | 2027 | TOTAL
. | Nombre de ménages effectuant |
On Lune demande d’information |__| 68) 68 1 19747 | Enormat on | Nombre de conseils donnés | 1006 | 1006 | 1006 | 3018
Nombre de ménages bénéficiant 187 187 187 561
| Mission de |___ d’un conseil personnalisé | |
conseil Nombre de copropriétés |
personnalisé bénéficiant d’un conseil 5 5 5 15
personnalisé
, Visites de maison individuelle 20 | 20 20 60
conne | Appui en cas de difficultés sur | |
d'amélioration les demandes de subvention en 16 16 16 48
de l'habitat | ge + _ | Visite de copropriétés
| 1 | 1 1 3
La participation de La CCBA à l’exercice de ces missions s’élèvera sur La période 2025 - 2027 à un montant de 2,01 € par habitant, se décomposant de la façon suivante :
— 0,32 € par habitant versé dans le cadre de l'adhésion de La CCBA à L’ALECO7 ;
— 1,69 € par habitant versé sur appel de l’ALECO7 pour la mise en œuvre du SPRH. Cette
participation donnera lieu à une subvention de l’Anah au titre du Pacte Territorial
France Rénov de 0,96 € par habitant.
Les dépenses seront réévaluées chaque année en fonction de l’évolution de la population INSEE. La source utilisée sera le Recensement Principal, exploitation principale (cotisation et contribution 2025 = population 2021, cotisation et contribution 2026 = population 2022, etc.).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : D’approuver la convention, ci-jointe annexée, à conclure entre l’ALECO7 et La CCBA au titre du SPRH sur la période 2025 - 2027 et d'autoriser Le Président à La signer ; - Dire que Les crédits seront inscrits annuellement au budget;
- D’autoriser le Présidentà toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 11 décembre 2024,
Le Président, Max TOURVIEILHE
TT FE CT
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Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20241210-DEL10122024-28-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024