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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24092024 10 SPRH CONVENTION 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL24092024 10 SPRH CONVENTION 2024)
Thèmes du document : Énergies, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ | DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL24092024-10 _] ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et Le 24 septembre, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT de Vesseaux, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, ! NGUYEN, B PERRUSSET (proc de À GUIBERT-BATTAINI), E ROCHE, J SOUBEYRAND, JF DEVES, JC
COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER (proc de P MAISONNEUVE), G SAUCLES (proc de C PASTRE), R MOULIN, P DUPONT, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, J BOYER (proc de F SOULAVIE), M CEYSSON, À ROUSSET (proc de S GENEST), F CHASSON (proc de B SOUCHE), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : J SOUBEYRAND En exercice : 52
Procurations : 8 TEYSSIER, D BERAL, C WIOT, Y VANDUYNSLAGER, M CHAZE
Votants : 42 , et G DOZ.
Absents : 10 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN. Date de convocation : 18/09/2024
Objet: Convention 2024 de financement du Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH).
Vu la loi n° 2015-992 en date du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article 192 et son titre 2 : « mieux rénover les bâtiments pour économiser l'énergie, faire baisser Les factures et créer des emplois » ; Vu l’article L. 232-2 du code de l’énergie relatif au portage du Service Public de La Rénovation Energétique de l'Habitat (SPRH) et au rôle des plateformes territoriales de la rénovation énergétique ;
Vu l’article R. 321-2 du code de la construction et de l’habitation : Vu Le programme national du Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE), dispositif de financement mobilisant des certificats d'économie d'énergie pour financer le conseil et l'accompagnement des particuliers et du petit tertiaire privé ; Vu l'initiative du Département de l'Ardèche de coordonner une candidature départementale au SPRH pour un déploiement pérenne sur l’ensemble du territoire pour l’année 2024 ; Vu la délibération du 18 octobre 2023 du Conseil d'Administration de l’Anah approuvant le projet de convention cadre pour le déploiement du SPRH 2024 sur le département de l'Ardèche et son projet de convention d’attribution de subvention au Département de l’Ardèche, avec autorisation de reversement aux opérateurs engagés dans La mise en œuvre du SPRH ; Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 28 novembre 2023, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation ; Vu La délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental de l’Ardèche en date du 14 juin 2024 approuvant le modèle de convention de participation financière :;
Considérant les actions déjà engagées par La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas en faveur de la rénovation énergétique de L’habitat ;
La rénovation énergétique des logements et la lutte contre les passoires thermiques est une priorité nationale qui répond aux enjeux climatiques, de pouvoir d’achat et de qualité de vie. Dans ce contexte, La loi pour la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) de
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240924-DEL24092024-10-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 2015, a imposé la mise en place d’un SPPEH à l'échelle d’un ou plusieurs EPCI, appelé
dorénavant SPRH (Service Public de la Rénovation de l'Habitat).
La CCBA, déjà engagée dans un projet de transition énergétique ambitieux au. titre de ses différents projets et dispositifs (Plan Climat Air Energie Territorial, Territoire à Energie Positive, Programme Local de l'Habitat, OPAH-RU), participe, depuis 2021, au financement du SPRH porté par le Département de l'Ardèche en termes d’ingénierie administrative, confiée aux services de l’ALEC 07 pour couvrir la majeure partie du territoire départemental.
Au vu des modifications du portage de La convention (Etat en lieu et place des Régions) et des financements nationaux SARE dorénavant gérés par l’Anah, une nouvelle convention a été élaborée pour l’année 2024.
Rappel des missions du SPRH
- Axe 1/ Stimuler la demande : actions de communication, de prospection, d’accueil téléphonique et physique et de conseil personnalisé
- Axe 2/ Accompagner les ménages : lorsque l'offre privée n’existe pas / n’est pas adaptée, proposer un accompagnement aux ménages dans leurs projets de travaux - Axe 3/ Accompagner le petit tertiaire privé - Axe 4/ Animer l’ensemble des acteurs de l'offre - Axe 5/ S’impliquer dans L’animation régionale (centre de ressources)
Bilan 2021/2023 du SPRH porté par l’ALEC 07
Entre 2021 et 2023, les conseillers Rénofuté du SPRH ont réalisé :
- 14 419 conseils (information de premier niveau sur La rénovation et les aides) - 2 585 rendez-vous en permanence (conseils personnalisés)
- 351 rénovations accompagnées - visite à domicile avec scénarii de travaux, mobilisation des aides financières et vérification de l’éligibilité à « mon accompagnateur rénov » (MAR) Pour l’année 2023, les retombées économiques locales sont de l’ordre de 30,8 millions d'euros de travaux pour 12 millions d’euros d'aides publiques.
Rien qu’à l'échelle de la CCBA, ce sont 974 conseils (information de premier niveau), 212 rendez-vous en permanence sur 59 permanences et 67 rénovations accompagnées.
Financement du SPRH 2024
Le montant de la participation annuelle reste inchangé par rapport aux années antérieures (2021 à 2023).
Les EPCI participent financièrement au SPRH à hauteur de 0,71 € par habitant et par an, dont : - 0,20 € pour l’axe 1, que la CCBA versait déjà au titre de son adhésion à l’ALEC pour l’espace info énergie ;
- 0,51 € au titre des axes 2 à 5.
Evolution 2025 « Pacte territorial »
À titre d’information, La volonté de l’Anah est de simplifier et rationaliser le cadre actuel. L'objectif est d’avoir un SPRH qui rassemble une offre universelle portée par l'État et les collectivités territoriales pour la rénovation et l’amélioration de l'habitat privé avec un tiers de confiance, neutre, indépendant et une offre socle gratuite.
Entre 2021 et 2023, le dispositif initialement porté par l'ADEME a été repris progressivement par l’Anah. Ce passage de relais se traduira par un nouveau cadre de contractualisation en 2025 : la mise en place de pactes territoriaux. La convention de mise en œuvre du « Pacte territorial * Sera conclue pour une durée de 3 à 5 ans.
Les financements de l’Anah pour la mise en œuvre du guichet seront calculés à hauteur de 50 % du plafond annuel de dépenses subventionnables en fonction du nombre de résidences principales.
Pour 1€ Anah, la collectivité devra apporter 1€ également.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240924-DEL24092024-10-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
D’approuver la convention à conclure entre le Département de l’Ardèche, l'ALECO7 et la CCBA au titre du SPRH pour l’année 2024,
D’approuver la participation financière de La CCBA au SPRH pour l’année 2024, à
hauteur de 0,71 € par habitant,
De dire que les crédits sont inscrits au budget,
D’autoriser Le Président à signer La convention financière tripartite telle qu’annexée à
la présente délibération,
D’autoriser le Président à toutes Les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 25 septembre 2024.
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240924-DEL24092024-10-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024