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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d1762947496762)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
[ONS
Creusot V n
Montceau Communauté Urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0186
DECISION
OBJET : ECUISSES - rue des Vernes parcelle AI 23, lieu-dit ' Les Rongets ' - Intervention de la Communauté Urbaine sur un terrain appartenant à un tiers
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 02 octobre 2024, devenue exécutoire à compter
du 03 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la parcelle cadastrée section AI n° 23, sise rue des Vernes sur la commune
d’Ecuisses, au lieu-dit « Les Rongets », est concernée par des travaux de création de réseau d’eaux
pluviales,
Considérant que la Communauté Urbaine Creusot Montceau-les-Mines s’est engagée à remettre en
état le terrain à la suite des travaux sur la parcelle cadastrée section AI n° 23,
Considérant que la parcelle cadastrée section AI n° 23 appartient à Monsieur Jean-Claude PETEUIL,
Considérant qu’il convient au préalable d’établir, avec le propriétaire, une convention autorisant la
Communauté Urbaine, ou les entreprises missionnées par elle, à intervenir sur un terrain appartenant à un tiers afin de procéder aux travaux,
DECIDE ce qui suit :
- D’approuver le principe d’une convention entre Monsieur Jean-Claude PETEUIL et la Communauté
Urbaine, autorisant la CUCM à intervenir sur la parcelle cadastrée section AI n° 23, pour procéder aux travaux de création de réseau d’eaux pluviales, sur la commune d‘ECUISSES ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention formalisant l’accord des parties ;
- Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication ;
- Précise que la présente décision sera communiquée aux membres du Conseil de communauté à la faveur
d’une prochaine réunion. Fait à Le Creusot, le 10 juin 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 17 juin 2025
et publié, affiché ou notifié le 17 juin 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI Cause d
Montceau Communauté Urbaine
CONVENTION AUTORISANT L'INTERVENTION DE LA
COMMUNAUTE URBAINE SUR
UN TERRAIN APPARTENANT A UNTIERS
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE CREUSOT - MONTCEAU LES MINES, ayant son siège social au
Château de la Verrerie (BP 90069, 71206 LE CREUSOT Cedex), représentée par son président en
exercice, Monsieur David MARTI, autorisé à signer la présente convention en application d’une
décision du
d’une part, ci-après, désignée « la CUCM » ou « la Communauté »,
et
Monsieur PETEUIL Jean-Claude, domicilié 2 rue Victor Hugo 71210 MONTCHANIN, propriétaire de la parcelle cadastrée section AI n° 23 sise sur la commune d'ECUISSES,
d'autre part, ci-après, désigné comme « Le propriétaire »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit,
PREAMBULE
La Communauté Urbaine Creusot Montceau mène un projet de déconnexion des eaux pluviales sur la
commune d'Ecuisses. Un collecteur doit être créé sur la parcelle appartenant à M. Peteuil.
La parcelle cadastrée AI n° 23, qui est un pré, est concernée par des travaux de création de réseau
d'eaux pluviales et de création de regards de visite.
Les travaux à exécuter sur la parcelle AI 23 consisteront à faire des sondages, à poser environ 90 m de tuyau de diamètre 400 en PVC ou en béton et à créer 2 regards de visite 21000. Les entreprises DBTP, GUINOT et SNTPAM, titulaires du marché de travaux pour la Communauté Urbaine, ont besoin d’avoir accès à la propriété afin de réaliser ces travaux. Le déroulement des travaux sera le suivant :
- Visite de repérage,
- Installation de chantier,
- Pose des canalisations et création des regards,
- Remiseenétat,
- Repli du matériel.
La mise en place de ces éléments liés au réseau d'assainissement donnera lieu à la constitution d'un
acte de servitude.
La réalisation de ces travaux par la Communauté Urbaine implique de pouvoir pénétrer sur Le terrain
appartenant aux propriétaires.
La convention qui suit doit formaliser l'autorisation donnée par Le propriétaire à la Communauté Urbaine d'intervenir sur sa propriété pour procéder à ces travaux.
Le présent préambule fait partie intégrante de la convention.
ARTICLE 1 - AUTORISATION D'INTERVENIR SUR LA PARCELLE section AI n° 23
Le propriétaire autorise par les présentes la Communauté Urbaine, ses agents et toute entreprise
missionnée par elle à intervenir sur la parcelle cadastrée AI n° 23 dont il est propriétaire.
Cette autorisation ne vaut que pour les travaux de création des réseaux en lien avec cette opération.
ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE URBAINE
Ces travaux seront réalisés conformément aux règles de l’art. La remise en état sera faite à la suite des travaux avec concertation du propriétaire.
Cette opération se déroulera en juillet 2025 mais possiblement plus tard en fonction des autres autorisations nécessaires à l'exécution des travaux. La date précise sera arrêtée par la Communauté en accord avec Le propriétaire dans le respect des contraintes liées au chantier.
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire s'engage à faire son possible pour faciliter l'intervention des agents communautaires
ou des entreprises chargées par la Communauté de procéder aux travaux définis dans les articles
précédents.
A ce titre, toutes les facilités nécessaires pour accéder à la parcelle seront offertes aux agents
communautaires ou aux préposés de la Communauté, et notamment :
- Libérer les accès à la propriété,
- _ Dégager l'accès et la zone de travaux de toute entrave pouvant gêner le bon déroulement des
travaux.
ARTICLE 4 — ETAT DES LIEUX INITIAL
Un procès-verbal sera signé entre la Communauté Urbaine et Le propriétaire pour prendre acte de
l'état des lieux actuel, préalablement à tout chantier. Ce procès-verbal, dont une copie figure en annexe des présentes, constatera l'état de la parcelle
section AI n° 23 avant les travaux.
De plus, la CUCM consignera par des photos l'état du terrain avant tout chantier.
ARTICLE 5 —- REMISE EN ETAT
La Communauté Urbaine s'engage à remettre en état les terrains.
Au terme des travaux, un procès-verbal de remise en état sera signé entre Les propriétaires et la Communauté Urbaine.
Ce procès-verbal, dont une copie figurera en annexe, actera la fin des travaux.
A compter de la fin des travaux au propriétaire, la responsabilité de la Communauté ne pourra donc en aucun cas être recherchée par ces derniers.
ARTICLE 6 - VISITE DES OUVRAGES
La Communauté Urbaine doit pouvoir visiter les éléments de ce réseau d'assainissement pour des raisons d'entretien et de surveillance de tout phénomène d'usure ou de dysfonctionnement.
Pour ce faire, il est entendu entre les parties que les agents communautaires ou les personnes missionnées par la Communauté Urbaine pourront accéder aux réseaux enterrés pour en vérifier l'état où réparer d'éventuels endommagements (fuites par exemple).
Une servitude sera instituée pour formaliser ce droit de visite de la Communauté Urbaine ou des
entreprises missionnées par elle.
Un acte authentique, rédigé à la demande et aux frais de la Communauté Urbaine, interviendra pour formaliser l'institution de cette servitude.
Fait à , le
Le propriétaire Le Président de la Communauté Urbaine
David MARTI
He ANNEXES :
+ Annexe 1 : procès-verbal d'état des lieux initial
° Annexe 2 : plan projet
CréneatW
Montceau Communauté Urbaine
PROCES VERBAL D'ETAT DES LIEUX INITIAL
COMMUNAUTE URBAINE / COMMUNE d’ECUISSES
Identification de l'opération : Création d'un réseau d’eaux pluviales traversant la propriété située rue des Vernes parcelle AI n° 23 (Les Rongets), sur la commune d’Ecuisses.
Description des travaux : Création de réseau d'assainissement.
Travaux réalisés par : Le groupement d'entreprises titulaire du marché du marché de travaux publics
(DBTP, GUINOT, SNTPAM).
Durée prévisionnelle des travaux sur site : 30 jours.
Zonage PLUI des parcelles : N zone naturelle.
Les travaux seront réalisés par la Communauté Urbaine ou pour son compte.
Le présent procès-verbal est fait en 2 exemplaires :
- Le premier, pour Le propriétaire,
- Le second, pour la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
Accepté par
Le propriétaire Pour la Communauté Urbaine 7 : Romain INGIGNOLI
TES (-
Î] / Ê= / Plan projet : Photos de l’état des lieux initial :