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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 15 10 2024
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Plouër-sur-Rance.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal 15 10 2024)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Fiscalité,
COMMUNE
DE
35 PLOUER RS COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
OCTOBRE
2024
L'an
deux mille vingt-quatre,
le
15 octobre
à vingt heures,
les membres
du
Conseil Municipal,
légalement
convoqués
le
9
octobre
2024,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous la présidence
de Monsieur
Yann
GODET,
Maire.
Présents
: M.
GODET,
M.
ADAM,
M.
CIBERT,
Mme
GUGUEN,
M.
CORMIER
M.
FLAUX,
Mme
CHEVAILLIER
Mme
BORDEREAU,
Mme
MESLIAY,
Mme
BOVE
M.
LETISSIER
M.
POSNIC,
M.
LECHIEN,
Mme
LEMOINE,
M.
MAIGIAIVE,
M.
GUICHARD
et Mme
VIBOU
Absents: Mme
LE PIVER
et M.
MARQUOIS
Excusés
: Mme
DIUZET,
M.
BERTAZZO,
Mme
BAUER
M.
ESTIENNE,
Mme
SCHNEIDER
M.
STAERCK,
Mme
LIGUET
et M.
DEL
REAL
CORRAL
Pouvoirs
: Mme
DIUZET donne
pouvoir
à M.
GODET
M.
BERTAZZO
donne
pouvoir
à M.
CIBERT
Mme
BAUER
donne
pouvoir
à Mme
GUGUEN
M.
ESTIENNE
donne
pouvoir
à M.
LECHIEN
Mme
SCHNEIDER
donne pouvoir
à Mme
BORDEREAU
M.
STAERCK
donne
pouvoir
à Mme
CHEVAILLIER
Mme
LIGUET donne
pouvoir
à Mme
MESLAY
M.
DEL
REAL
CORRAL
donne
pouvoir
à M.
FLAUX
Nombre
de membres
du conseil municipal présents ou représentés
: 25 sur 27
Le
quorum
étant
atteint
—
16
puis
17
membres
du
Conseil
Municipal présents
- celui-ci peut
valablement
délibérer.
M.
ADAM
arrive
au point n°2.
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
GUGUEN
est désignée
à
l'unanimité
des
membres
présents,
secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la
séance
de
Conseil
Municipal
en
date
du
17
septembre
2024
est
adopté
à l'unanimité.
1. Finances
— budget
principal
de la Commune: décision
modificative
de crédits
Wu le budget principal de
la Commune
voté
le 22
février 2024,
En
cette
période
de
fin
d'exercice
budgétaire,
il convient
d'opérer
quelques
mouvements
de
crédits
en
section
d'investissement
du
budget
principal
de
la Commune.
Compte
rendu
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2024 il a
été
proposé
de
procéder
aux
virements
de
crédits
suivants
:
Section
d'investissement :
-__
créer
une
opération
d'investissement
numérotée
229
«
chemins
et
sentiers
»
augmenter
les
crédits
de
dépenses
d'investissement
au
chapitre
23
« immobilisations
-
travaux»
opération
229
« chemins
et sentiers
» de
la somme
de
4
000
€
diminuer
les
crédits
de
dépenses
d'investissement
au
chapitre
23
de
l'opération
138
« liaisons
douces
» de
la somme
de
4
000
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
+
ÉMET
un avis favorable
sur les écritures
budgétaires
suivantes :
créer
une
opération
d'investissement
numérotée
229
« chemins
et sentiers
» ;
augmenter
les
crédits
de
dépenses
d'investissement
au
chapitre
23
« immobilisations
-
travaux»
opération
229
« chemins
et sentiers » de
la somme
de 4 000
€ ;
diminuer
les
crédits
de
dépenses
d'investissement
au
chapitre
23
de
l'opération
138
« liaisons
douces
» de
la
somme
de
4 000
€ ;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à ces écritures
budgétaires.
2.
Finances
: création
du
budget
annexe
Éco-quartier
« Les
Terres
Neuves
»
Wu le budget principal de la Commune
volé
le 22
février 2024,
Vu la délibération
n°4
du
Conseil municipal en
date
du
9 juillet 2024,
La
Commune
de
Plouër-surRance
envisage
de
réaliser
une
opération
d'aménagement
d’éco-
quartier,
opération
pour
laquelle
la
réflexion
a
commencé
il y a
neuf
ans.
L'opération
entre
désormais
dans
une
phase
de
concrétisation.
La
Commune,
maître
d'ouvrage,
a
lancé
un
marché
pour
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
le 2
octobre
dernier.
A
cette
élape
du
phasage
de
l'opération,
il convient
aujourd’hui
de
créer
un
budget
annexe,
lequel
sera
soumis
à
T.V.A.
et d'effectuer
les
démarches
administratives
auprès
du
Service
de
Gestion
Comptable
et du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
de
Dinan.
Compte
rendu
Conseit
Municipal
du
15
octobre
2024 Les
crédits
à
inscrire
sur
ce
budget
pour
l'exercice
2024
ont
été
dévoilés
lors
de
la séance :
BUDGET
ANNEXE
ECOQUARTIER
2024
FONCTIONNEMENT
Dépenses
€
HT
Recettes
€
HT
6075-
Terrain
à
aménager
228
000
€
6045
- Achats
d'études,
prestations
de
services
[ferrains
42
000
€
à
aménager)
605
- Achals
de
matériel,
200
000
€
équipements
ef fravaux
6588
- Autres
charges
diverses
10€
de
gestion
courante
66111
- Intérêts réglés
à
1 000
€
l'échéance
608-043
- Frais
accessoires
sur
796.043
- Transferts
de
ferrains
en
cours
1 000
€
,
n
1 000
€
charges
financières
d'aménagement
7133-042
- Variation
des
en-cours
de
471010€
production
de
biens
TOTAL
FONCTIONNEMENT
472
010
€
472
010€
INVESTISSEMENT
3351-040
- Travaux
en
cours
471010€
1641
- Emprunt
2
400
000
€
1 928
990
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
2 400
000
€
2 400
000
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
la
majorité
des
membres présents
ou
représentés
{un
contre,
celui de M.
GUICHARD)
:
+
NOMME
«les
Terres
Neuves
»
l’éco-quartier
projeté
par
la
Commune,
maître
d'ouvrage
;
+
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le Maire
pour
demander
l’ouverture
d’un
compte
au
Service
des
Impôts
des
Entreprises
{S.L.E.} de
Dinan
pour
signer les documents
relatifs
à
la
création
administrative
du
dit
lotissement
éco-quartier
auprès
du
Service
de
Gestion
Comptable
{S.G.C.}
de
Dinan
et du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
(S.LE.)
des
Côtes
d’Armor
;
Compte
rendu
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2024 +
CRÉE
un
budget
annexe
pour
le financement
de
l’éco-quartier
« Les
Terres
Neuves
» ;
°__
VOTE
un
budget
primitif
pour
cette
année
2024
et inscrit
les
crédits
budgétaires
tels
que
détaillés
dans
le tableau
ci-dessus
selon
la
nomenclature
M57
comprenant
des
comptes
de
stocks ;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
consulter
des
organismes
bancaires
pour
le
financement
de
l'opération
;
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager
toutes
les autres
démarches
nécessaires
et à
signer toutes
les pièces
relatives à cette création
de budget
annexe
;
+
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
signer
les documents
relatifs
au
dépôt
du
permis
d'aménager.
3.
Ressources
Humaines :
création
d'un
poste
d’adijoint
technique
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
et suppression
d’un
poste
d’adjoint
technique
à temps
complet
Vu
le
budget
principal
de
la
Commune
voté
le
22
février
2024
par
le
Conseil
Municipal
plouérais, Wu l'avis des
membres
de la Commission
« personnel » en
date
du
24
septembre
2024,
Monsieur
le Maire
informe
qu’il
convient
de
créer
un
poste
adjoint
technique
principal
de
2è"°
classe
à
temps
complet
à
compter
du
1%
janvier
2025
et
de
supprimer
un
poste
d’adjoint
technique
à
temps
complet
à ceite
même
date.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil municipal,
à l'unanimité
des
membres présents
ou
représentés
:
+
CRÉE
un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
2°"° classe
à temps
complet
à partir
du
1°
janvier
2025;
+
SUPPRIME
un
poste
d'adjoint
technique
à temps
complet
à cette même
date;
+
MET
à JOUR
le tableau
des
effectifs
consécutivement
à ces
création
et suppression
de
postes
à compter
du
1°
janvier
2025
;
°
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager
toutes
les démarches
et à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce dossier.
À.
Aménagement
de
l’ancienne
friche
située
rue
Mathurin
Roger:
cession
de
volumes
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à
la Commune
de
Plouër-sur-Rance
et à Néotoa
Vu
le
décret
n°
2009636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'E.P.F.
Bretagne,
modifié
par
les décrets
n° 2014-1735
du 29
décembre
2014
et n° 2018-31
du
19 janvier 2018
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
l'article
R.
321-9,
Compte
rendu
Conseil
Municipal
du
15
ociobre
2024 Vu le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article L 2121-29,
Vu la convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
entre
la commune
de
Plouër:surRance
et l'E PF.
Bretagne
le
19 juillet 2079
Vu la convention
de
financement
« Fonds
de
Recyclage
des
Friches
» en
date
du
4 avril 2022
qui prévoyait
une
subvention
maximum
de
94
0000€,
Vu
la
consulfation
d'opérateurs
engagée
par
la commune
de Plouérsur Rance
et la nofification
d'attribution
de
l'appel à projet à Néotoa
par
courrier du
5 janvier 2023,
Vu
le cahier
des
charges
annexé
à
la consultation
d'opérateur
ayant
abouti
à
la sélection
du
projet et l'offre formulée par Néotoa, Vu la délibération
n°
171 du
Conseil Municipal en
date
du
19
décembre
2023
;
Considérant
que
pour
mener
à
bien
le
projet,
la
commune
de
Plouërsur-Rance
a
fait appel
à
l'E.P.F.
Bretagne
pour
acquérir,
porter
les
emprises
foncières
nécessaires
à
sa
réalisation,
et
déconsiruire
les
éléments
bâtis
situées
rue
Mathurin
Roger
;
Considérant
que
la
convention
opérationnelle
encadrant
l'intervention
de
l'E.P.F.
Bretagne,
signée
le
19
juillet
2019
prévoit
notamment
le
rappel
des
critères
d'intervention
de
l'établissement,
à
savoir
une
densité
de
logements
minimale
de
20
log/ha
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m?
de
surface
plancher
d’activité/équipement
représentent
un
logement),
et
l'obligation
de
proposer
100
%
de
logements
abordables
dans
la
part
du
programme
consacré
au
logement;
Considérant
que
la
commune
de
Plouër-sur-Rance
a
lancé
une
consultation
le
26
juillet
2022
afin
de
trouver
un
opérateur
en
capacité
de
mener
le
projet
souhaité,
et
qu'à
l'issue
du
processus
de
consultation,
la
société
Néotoa
a
été
choisie
pour
la
réalisation
de
5
logements
locatifs
de
type
PLUS-PLAI
et
un
espace
liers-lieu.
Etant
ici
précisé
que
ce
projet
du
Tiers-Lieu
sera
réalisé
dans
le
cadre
d'une
convention
de
co-maïîtrise
d'ouvrage
associant
la
commune
de Plouër-sur- Rance
et
Néotoa
;
Considérant
que
la
commune
de
Plouërsur-Rance
s'engage
à
faire
respecter
l'ensemble
des
critères
susénoncés
par
Néotoa,
opérateur
retenu
pour
la
concrétisation
du
fuiur
aménagement,
et
que
le
projet
de
l'acquéreur
sus-désigné
répond
auxdits
critères
en
ce
qu’il
prévoit
5
logements
locatifs
en
financement
PLUS
et
PLAI,
auxquels
viendra
s'ajouter
la
réalisation
tiers-lieu
communal
;
Il est
également
rappelé
qu'au
terme
de
celte
convention
opérationnelle,
'E.P.F.
Bretagne
a
acquis
les biens
suivants
:
Date
Vendeurs
Parcelles
Nature
AD
206
; AD
207
; AD
27/09/2019
SCI
La
Rance
209
Bâti
M.
BUCHON
et
Mme
02/08/2022
VIALLE
AD
357
; AD
359
Terrains
Considérant
qu'à
ce
jour,
l'E.P.F.
Bretagne
n’a
pas
encore
perçu
la
totalité
de
la
subvention
« Fonds
de
Recyclage
des
Friches
»,
initialement
estimée
à
la
somme
de
94
000
€.
Si
à
ce
jour,
les
dépenses
prévisionnelles
de
travaux
ont
été
inférieures
aux
estimations
projetées
dans
Compte
rendu
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2024 6
la
convention
de
financement,
il
ressort
dans
le
même
temps,
que
les
recettes
prévisionnelles
sont
également
en
deçà
des
montants
estimés.
Aussi,
la
subvention
« Fonds
de
Recyclage
des
Friches
»,
octroyée
à
ce
jour
s'élève
à
65
855
€,
et
pourrait
faire
l’objet
d'une
réévaluation
lors
du
versement
du
solde
de
cette
subvention
;
Conformément
à
l'article
5.4
de
la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
du
19
juillet
2019,
le
prix
de
revient
a
fait
l'objet
de
l'application
d'une
minoration
foncière,
l'E.P.F.
Bretagne
gardant
à
sa
charge
60%
des
coûts
de
travaux
de
démolition
et
de
mise
en
compalibilité
des
sols,
pour
un
montant
de
109
087,07
€.
Aussi,
dans
l'attente
du
calcul
de
ce
solde,
le
prix
de
revient
du
portage
réalisé
par
l'E.P.F.
Bretagne
est aujourd'hui
estimé
à
201
602,12
€ TTC,
se
décomposant
comme
suit
{détail
joint
en
annexe)
:
-
Prix
hors
taxe
: 183
401,20
€;
-
Taxe
sur
la
valeur
ajoutée
au
taux
de
10
%
: 18
200,92
€
(la
vente
se
fera
sous
le
régime
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
établie
sur
la marge
et sur
le prix
total)
Au
vu
du
projet
et de
ses
imbrications
opérationnelles
et
juridiques,
il apparait
opportun
de
procéder
à une
cession
en
volume
(m3)
ainsi
qu'une
cession
foncière
par
lÉtablissement
Public
Foncier de
Bretagne
au
profit de Néotoa
et de la commune
de
Plouër-sur-Rance.
Il s’agit
donc
de
remplacer
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Plouër-sur-
Rance,
du
19
décembre
2023,
par
la
présente,
notamment
s'agissant
de
la
partie
portant
sur
« Création
de
logements
locatifs
de
fpe
PIUS-PLAI
ef
d'un
espace
fiers-ieu
rve
Mathurin
Roger
: rachat
des
emprises
foncières
acquises
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
et versement
d'une
subvention
d'équilibre par la commune
de
PlouërsurRance
».
Il convient
désormais
que
l'E.P.F.
Bretagne
revende
à
Néoltoa
et à
la
commune
les
volumes
du
projet
d'aménagement
détaillés
en
annexe
de
la
présente
délibération,
et
les
lots
1,
2,
3,
4,5,
6,
cadastré
AD
n°
209p,
356p,
357p,
et
359,
situés
sur
la
commune
de
Plouër-surRance.
Il a
été
par
ailleurs
convenu
que
les volumes,
et lots
fonciers
précités
seront
cédés
à
Néotoa
au
prix
de
30
000
€
HT,
soit
32
977,23€
TTC,
inférieur
au
prix
de
revient
ci-dessus
mentionné.
Aussi,
la
différence
entre
le
prix
de
cession
et
le
prix
de
revient,
s'élève
donc
à
la
somme
de
168
624,89
€
TIC.
Cette
différence
sera
prise
en
charge
par
la commune
de
Plouër-sur-Rance
et versée
à
l'E.P.F.
Bretagne
au
titre
d'une
subvention
complément
de
prix,
en
remboursement
des
sommes
auxquelles
ce
dernier
a
été
exposé
dans
l'opération,
conformément
aux
stipulations
de
la
convention
opérationnelle.
Cette
subvention
complément
de
prix
sera
mentionnée
à
l'acte
de
cession
et
soumise,
à
ce
titre,
au
même
régime
fiscal
que
le
prix
de
cession. Pour
autant,
considérant
que
le
montant
de
la
subvention
complément
de
prix
est
susceptible
d'évoluer
en
fonction
du
montant
exact
de
subvention
perçue
au
titre du
« Fonds
de
Recyclage
des
Friches
» et de
la
réalité
des
dépenses
supportées
par
l'E.P.F.
Bretagne,
en
conséquence,
la
commune
de
Plouër-sur-Rance
remboursera
en
outre
à
l'E.P.F.
Bretagne,
sur
justificatif,
toute
charge,
dépense
ou
impôt,
non
prévu
sur
le
tableau
ci-annexé,
de
quelque
nature
qu'il
soit,
qui
interviendrait
sur ce
bien
à
l'occasion
du
portage,
Compte
rendu
Conseil
Municipal
du
15
octabre
2024 En
outre,
si après
octroi
d’autres
financements
publics,
le reste
à
charge
communal
devait
être
inférieur
au
minimum
de
20
%
prévu
à
l'article
L1111-10
IH
C.G.C.T.
alors,
le
montant
de
la
minoraïion
pourrait
être
revu
pour
se
conformer
à
l'article
précité,
Par
cette
délibération,
la
collectivité
émet
donc
le souhait
que
l'E.P.F.
de
Bretagne
cède
à
la
société
Néotoa,
les
volumes
suivants
: volumes
n°1,
3,
4,
5,
6,
7,
8,
9.
Ces
derniers
ont
vocation
à
accueillir
les
constructions
ayant
pour
destination
les
cinq
logements
créés
et
leurs
éléments
associés
(parking, .…).
La
collectivité
émet
également
le
souhait
que
soient
cédés
à
Néotoa
les
lots
1,
2,
3,
4,
5,
6,
cadastrés
AD
n°
209p,
356p,
357p,
et
359
d'une
surface
totale
de
385
m?
destinés
à
accueillir
les
places
de
parking,
la gestion
des
eaux
pluviales,
et la voirie.
Étant
donné
le
projet
présenté
par
Néoïoa,
la
volonté
de
la
collectivité
de
réaliser
un
tiers-lieu
sur
celte
opération
et
l'imbrication
de
ces
ensembles
immobiliers,
il
est
apparu
nécessaire
d'avoir
une
co-maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
de
ce
projet.
En
conséquence,
l'E.P.F.
Bretagne
devra
céder
à
la commune à
titre gratuit
le volume
suivant
:
-
Volume
n°2
qui
aura
vocation
à accueillir
ledit tiers-lieu.
Un
tableau
récapitulatif
de
l'état
descriptif
de
division
volumétrique,
établi
par
la
société
AGEIS,
géomètres
experts,
située
à
Rennes
(35
000),
6
rue
du
Bignon,
désigne
les
volumes
cédés,
et est présenté
en
annexe
de
la présente
délibération.
Aprés
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
{une
abstention,
celle
de M.
MALGLAIVE):
+
DEMANDE
que
soit
procédé
à
la
revente
par
l’Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à Néotoa
des
9 volumes
situés
sur
la commune
de
Plouër-sur-Rance
:
+
DEMANDE
que
soit
procédé
à
la
revente
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à
Néotoa
des
lois
1,2,3,4,5,
6,
cadastrés
AD
n°
209p,
356p,
357p,
et
359
d'une
surface
de
385
m?
destinés
à accueillir
les
places
de
parking,
la gestion
des
eaux
pluviales
et la voirie
e
APPROUVE
les
modalités
de
calcul
du
prix
de
revient
rappelées
à
l'article
5.4
de
la
convention
opérationnelle
et l'estimation
pour
un
montant
de
201
602,12
€ TIC
à
ce jour, susceptible d'évoluer
selon
lesdites
modalités
+
APPROUVE
la
cession
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
des
volumes
ci-dessus
désignés
et
des
lois
1,2,3,4,5,6,
cadastrés
AD
n°
209p,
356p,
357p,
et
359
d'une
surface
de
385
m?
destinés
à accueillir les
places
de
parking,
la gestion
des
eaux
pluviales
et
la
voirie,
au
prix
de
30.000
€
HT
soit
32 977,23
€
TIC
à
Néotoa
e
APPROUVE
la cession
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
du
volume
2
à
la commune
de
Plouër-sur-Rance
à titre gratuit
+
AUTORISE
le
versement
par
la
commune
de
Plouër-sur-Rance
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
d’une
subvention
complément
de
prix
d’un
montant
de
Compte
rendu
Conseil
Municipal
du
35
octobre
2024 8
168624,89
€,
destinée
à
compenser
la
différence
entre
le
prix
de
cession
à
l'acquéreur
et le prix de revient
+
ACCEPTE
de
payer,
en
plus,
toute
dépense,
charge
ou
impôt
que
l'E.P.F.
Bretagne
aurait
à acquitter
sur
lesdits
biens
et/ou
de
rembourser
la différence
de
minoration
si cette
dernière
venait
à être
revue
dans
le cadre
des
hypothèses
développées
ci-
dessus
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération
+
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
intervenir,
au
titre du
versement
de
la
subvention
complément
de
prix,
à
l’acte
de
cession
par
l'Etablissement
Public
Foncier de
Bretagne
au
profit de Néotoa
5.
Aménagement
de
l’ancienne
friche
située
rue
Mathurin
Roger:
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
Vu
la délibération
du
Conseil Municipal
en
date
dy
20
septembre
2022
relative
au
lancement
de
Ja consuliation pour
l'aménagement
de
la friche
rue Mathurin
Roger,
Vo
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
juin
2024
autorisant
Monsieur
Le
Maire
à
déposer
et
signer
une
demande
de
permis
de
construire
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de la friche
rue Mathurin
Roger,
Vu la délibération
du
Conseil Municipal en
date
du
15 octobre
relative
à l'aménagement
de
l'ancienne
friche située
rue Mathurin
Roger:
cession
de
volumes par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Brelagne
à la Commune
de
PlouërsurkRance
et à Néofoa
;
Dans
le
cadre
du
projet
de
réhabilitation
de
la
friche
rue
Mathurin
Roger,
la
commune
de
Plouër-sur-Rance
et Néotoa
souhaitent
mettre
en
place
une
co-maîtrise
d'ouvrage.
En
raison
de
la
complémentarité
des
ouvrages
projetés,
cette
collaboration
permet
de
garantir
une
unité
architecturale
cohérente
de
l’ensemble
immobilier.
Ainsi,
la
commune
confie
temporairement
sa
maîtrise
d'ouvrage
à
Néotoa,
notamment
pour
la
construction
du
tiers-lieu
et des
voiries.
Toutes
les
modalités
techniques,
administratives,
et
financières
de
ce
transfert
sont
définies
dans
une
convention
de
co-maitrise
d'ouvrage.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres présents
ou
représentés
:
+
ACCEPTE
les termes
de
la convention
de co-maitrise
d'ouvrage
ainsi
présentés
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce dossier,
en
particulier
cette
convention
de
co-
maîtrise
d'ouvrage.
Comple
rendu
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2024 9
6.
Syndicat
Départemental
d’Energie
des
Côtes
d'Armor: remplacement
de
mâts
situés
sur
le parking
de
l’E.H.P.A.D.
du
Pré
Suzun
et lotissement
Les
Courtils
Vu le budget principal de la Commune
voté
le 22
février 2024,
Le
S.D.E.22
a
procédé
au
chiffrage
de
travaux
de
remplacement
de
treize
mâts
vétustes
situés
sur
le parking
de
l'E.H.P.A.D.
« Le
pré
Suzun
» ainsi
qu'au
lotissement
Les
Courtils.
Le
coût
total
de
l'opération
est
estimé
à
16
200€
TTC
{coût
total
des
travaux
majoré
de
8%
de
frais
d'étude
et de
suivi).
La
Commune
de Plouër-sur Rance
ayant
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
syndicat
départemental
d'énergie
des
Côtes
d'Armor
et
par
l'application
du
règlement
financier
approuvé
par
le
comité
syndical
du
S.D.E.22
le
20
décembre
2019,
la
Commune
qualifiée
R100
relève
du
caractère
rural
au
sens
du
réseau
électrique
et contribue
à
hauteur
de
100%
de
la taxe
TCCFE
de
son
territoire.
En
conséquence,
la participation
de
la commune
s'élève
à
9 750
€.
Ce
montant
a été
transmis
à titre
indicatif: le montant
définitif
de
la
participation
communale
sera
revu
en
fonction
du
coût
réel
des
travaux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
des
membres présents
ou
représentés
:
+
APPROUVE
le
projet
de
de
remplacement
de
treize
mâts
vétustes
situés
sur
le
parking
de
l’E.H.P.A.D.
«Le
pré
Suzun»
ainsi
qu'au
lotissement
Les
Courtils
comme
détaillé ci-avant;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
toutes
les pièces
relatives
à ce dossier.
Z.
Rapport
d'aclivités
et de
développement
durable
2023
de
Dinan
Agglomération
Conformément
à
l'article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes-membres
d'un
E.P.CJ.
sont
invitées
à
communiquer
chaque
année
le
rapport
d'activités
et de
développement
durable
annuel.
En
effet,
depuis
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
de
plus
de
50
000
habitants
doivent
produire
chaque
année
un
rapport
sur
la
situation
en
matière
de
développement
durable
intéressant
le fonctionnement
de
leur
collectivité,
les
politiques
qu'elles
mènent
sur
leur
territoire
el
les
orientations
et
programmes
de
nature
à
améliorer
cette
situation.
Conformément
à
l'article
L.5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
« ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
Compte
rendu
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2024 10
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la
commune
à
l'organe
délibérant
de
l'établissement public de coopération
intercommunale
sont entendus
».
La
présentation
de
ce
rapport
à
l'assemblée
délibérante
est
l’occasion
de
mettre
au
centre
du
débat
démocratique
les
choix
de
l’action
publique
au
regard
du
développement
durable,
en
tenant
compte
des
enjeux
locaux
du
territoire.
L'élaboration
de
ce
rapport
est
donc
l’occasion
de
prendre
du
recul
sur
les
politiques
et
actions
menées
par
Dinan
Agglomération,
en
regardant
ce
qui
est
positif,
d'une
part,
et ce
qui
pourrait
être
amélioré,
d'autre
part.
Cette
analyse
est
réalisée
au
regard
du
cadre
de
référence
national,
qui
regroupe
les
ambitions
de
développement
durable
en
cinq
finalités
essentielles,
permettant
d'appréhender
les
cohérences
et transversalités
recherchées
dans
les
projets :
-
La
lutte contre
le changement
climatique
et la
protection
de
l'atmosphère
;
-
La
préservation
de
la biodiversité,
la
protection
des
milieux
et des
ressources
;
-
La
cohésion
sociale,
la
solidarité
entre
les
territoires
et
les
générations
;
- _
L'épanouissement
de
tous
les
êtres
humains
;
-
Les
dynamiques
de
développement
suivant
des
modes
de
consommation
et
de
production
responsables.
Le
Conseil
Communautaire
a
pris
acte
de
ce
rapporl.
Ce
rapport
est
tenu
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
Dinan
Agglomération
et
il
est
proposé
de
le mettre
à
disposition
du
public
à
l'accueil
de
la
Mairie
de
PlouërsurRance,
au
lendemain
de
cette
séance
de
Conseil
Municipal.
Le
conseil municipal,
à l'unanimité
des
membres
:
+
PREND
ACTE
du
rapport
d'activités
et
de
développement
durable
2023
de
Dinan
Agglomération
;
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à engager
toutes
les démarches
relatives à ce dossier.
Décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
des
délégations
accordées
par
le
Conseil
municipal
-
DHEA.
-
Contrats
et
conventions
Compte
rendu
de commissions
municipales
-_
CAO.
: choix
de
l’entreprise
SAS
EVEN
pour
le marché
de
voirie
2024
Compte
rendu
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2024 Quelques
dates :
Prochaines
séances
de
Conseil
Municipal:
+
14
novembre
20h
e
17
décembre
20h
+
21
janvier
2024
20h
25
février
19h
Evènements
à venir
:
+
Repas
des
aînés
le 3
novembre
+ _
Cérémonie
du
11
novembre
L'ordre
du
jour étant épuisé,
la séance
est levée
à 23
heures
04.
Le
Maire,
Yann
GOD
Compte
rendu
Conseil
Municipal
du
15
octobre
2024
11