Arrêté - 068 arrete dautorisation de vente au deballage digue de mer dimanche 20 juillet 2025

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Arrêté - 068 arrete dautorisation de vente au deballage digue de mer dimanche 20 juillet 2025 Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - 068 arrete dautorisation de vente au deballage digue de mer dimanche 20 juillet 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE 2025AUTD068 NORD

CANTON

GRANDE-SYNTHE u Lu COMMUNE Liberté — Egalité — Fraternité

GRAVELINES

ARRETE DU MAIRE

. 6.1 Police Municipale -DE 2025

ARRETE D'AUTORISATION DE VENTE AU DEBALLAGE

DIGUE DE MER-SAISON ESTIVALE

- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,

- Vu les conditions d'instructions définies par l'article R 310-8 1,

- Vu le Code de Commerce et notamment les articles 310-2, R310-9, L310-5, R310-8 et R310-

9 relatif aux ventes au déballage,

- Vu l'article 54 de la loi n°2088-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'Economie,

- Vu le décret n ° 2009-16 du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 , L2212-

2, L2213-2,

- Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière,

-_ Vu la demande présentée par la Ville de Gravelines, sollicitant l'autorisation d'effectuer une

vente au déballage dit opération « braderie-brocante » le 20 Juillet 2025 , Digue de Mer à Petit

Fort Philippe,

- Considérant la surface de vente supérieure à 300 m? et considérant qu'il appartient à l'autorité

Municipale de prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants à la

manifestation.

ARRETONS

ARTICLE 1 La Ville de Gravelines est autorisée à organiser une opération braderie-brocante

Digue de Mer, à Petit Fort Philippe.

ARTICLE 2 Le stationnement et la circulation seront interdits sur l’ensemble du périmètre de

la manifestation.

ARTICLE 3 Cette autorisation délivrée à titre précaire et révocable est valable pour le

Dimanche 20 Juillet 2025 de 9h à 19h.

ARTICLE 4 Afin d'assurer toutes les conditions de sécurité nécessaires au personnel et

matériel affectés au nettoyage, montage, démontage ainsi que l'installation des

exposants, le stationnement et la circulation seront interdits sur les rues précitées

de 5h à 20h.

ARTICLES La pose des panneaux de signalisation sera à la charge du service Evénementiel selon les préconisations définies par le dossier de sécurité.ARTICLE 6

ARTICLE 7

ARTICLE 8

ARTICLE 9

ARTICLE 10

Les véhicules présents constatés en infraction dans l'enceinte de la manifestation

pourront être placés en fourrière sur intervention des services de police aux frais

des propriétaires dans les conditions prévues par les articles R. 325- 12 et

suivants du Code de la Route.

Des contraintes imprévisibles à ce jour pourraient éventuellement restreindre

partiellement ou totalement l'usage du domaine public. Dans cette éventualité,

le pétitionnaire ne pourra contester ou refuser de se soumettre aux exigences de

mise à disposition de l'espace public.

La sécurisation de l'espace alloué est assurée par le demandeur. De même, la propreté du site est à la charge du responsable de l'activité commerciale ou de

l'association. Il appartient à chaque exposant de rendre l'espace occupé par la

manifestation dans l'état initial de propreté, sous peine de non reconduction des

demandes ultérieures d'autorisation de vente au déballage.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation, auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification aux intéressés.

ARTICLE 11 Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, Monsieur le

ARTICLE 12

Commandant de la Police Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cet arrêté sera mis en ligne le 15 JUIN 2075

DESTINATAIRES :

. le Maire de GRAVELINES

. le Premier Adjoint

. l’Adjoint Délégué à l’ Animation et aux Evènements de GRAVELINES . le Directeur Général des Services de la Mairie de GRAVELINES

. le Commandant de Police Nationale de GRAVELINES

. le Commandant des Sapeurs-Pompiers de GRAVELINES

. le Chef de Service de Police Municipale de GRAVELINES T7) . le Responsable du Service Evénementiel F7 . le Responsable du Service Propreté SSSSSESESS

Bertrand RINGOT