Procès Verbal - PV 00050518 D

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Procès Verbal - PV 00050518 D Document publié le Mercredi 2 mai 2018 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00050518 D)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Institutions publiques, Monsieur le MaireSéance du mercredi 2 mai 2018

D-2018/123

Contractualisation de la Ville de Bordeaux au titre de

l'article 29 de la loi de programmation des finances

publiques 2018 - 2022. Décision. Autorisation.

Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'Etat est tenu de présenter des orientations pluriannuelles sur une durée de 4 à 5 ans. La loi de programmation des finances publiques (LPFP) vise donc à inscrire sur 5 ans la trajectoire des finances publiques (Etat, sécurité sociale et collectivités locales). A cette fin, elle édicte des règles de gouvernance des finances publiques dans les différentes composantes des collectivités territoriales. La loi de programmation 2018-2022 est la 5ème.

Dans ce cadre, les modalités de la contribution des collectivités locales à la réduction des dépenses publiques ont été déclinées dans l’article 29 de la LPFP qui prévoit la conclusion de contrats entre le Préfet et les collectivités locales à l’issue d’un dialogue permettant la validation des hypothèses à retenir pour fixer ladite trajectoire.

Les communes dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal de l’année 2016 sont supérieures à 60 M€ étant dans le périmètre de contractualisation, notre assemblée est donc amenée à se prononcer sur la signature du contrat qui a été élaboré avec les services de l’Etat et qui est joint en annexe. Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans, soit les exercices 2018, 2019 et 2020 et pourra donner lieu à un avenant modificatif sur demande de l’une des parties.

Ce contrat détermine sur le périmètre du budget principal de la collectivité :

1. Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Les dépenses réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des charges nettes réelles de l’exercice telles que constatées au compte de gestion desquelles sont déduites les provisions, les atténuations de produit (attributions de compensation versées, FPIC…) et de charges (remboursement de charges de personnel par les organismes sociaux…).

2. Un objectif non contraignant d’amélioration du besoin de financement ; Le besoin de financement s’entend comme la différence entre la dette nouvelle et la dette remboursée.

3. Un objectif non contraignant de capacité de désendettement maximale fixée à 12 ans pour les communes et les EPCI.

La capacité de désendettement est définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice. Ce ratio prend en compte le budget principal. Il est défini en nombre d’années.

Dans le cadre contractuel, l’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement - desquelles seront déduites les produits de cession, les reprises de provisions, les atténuations de charges et de produits - et les dépenses réelles de fonctionnement telles que définies pour apprécier la trajectoire des dépenses.

Sur la base d’un taux de croissance annuel fixé à 1,2 % en valeur, des bonifications ou minorations pouvaient être appliquées à la base 2017, dans la limite maximale de 0,15 pt pour chacun des 3 critères suivants :

- Evolution de la population de la collectivité entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 par rapport à la moyenne nationale ou de la moyenne annuelle d’autorisations de logements entre 2014 et 2016 au regard du nombre total de logements (selon la définition du décret pris pour l’application de l’article L. 2334-17 du CGCT) au 1er janvier 2014 ;

5Séance du mercredi 2 mai 2018

- Ecart du revenu moyen par habitant de la collectivité par rapport au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités ou, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, la proportion de population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

- Evolution des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité par rapport à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie entre 2014 et 2016.

Au regard de ces 3 items, le taux de croissance annuel imparti aux dépenses de fonctionnement de la ville de Bordeaux, à périmètre identique de compétences et gestion et en neutralisant les éléments exceptionnels ayant affectés significativement le résultat, s’établit à 1,35 %.

A compter de 2018, il sera constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité et l’objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat sur la base de ce taux de 1,35 %. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles et après corrections des flux financiers liés à d’éventuelles modifications de périmètre définies par avenant.

Dans le cadre de cette contractualisation et si l’objectif imparti n’était au final pas atteint, il sera appliqué une reprise financière dont le montant est égal à 75 % de l’écart constaté. Le montant de cette reprise ne pourra excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget de l’année considérée. Le montant de la reprise est prélevé sur les douzièmes de fiscalité de l’année N+1.

Néanmoins, il convient de noter que si la Ville n’optait pas pour la contractualisation, d’une part la trajectoire impartie aux dépenses de fonctionnement se limiterait à un taux de croissance annuel de 1,2% et, d’autre part, que tout dépassement de l’objectif de dépenses se traduirait par reprise financière est égal à 100 % du dépassement constaté (sans pouvoir dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement).

De plus, en cas de respect des objectifs, la Ville de Bordeaux pourra bénéficier d’une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Bordeaux de s’inscrire dans la démarche de contractualisation pour la période 2018-2020 en vue de la maîtrise de l’évolution des dépenses publiques, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

Article unique : Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat, à intervenir avec le représentant de l’Etat fixant sur la période 2018-2020, la trajectoire impartie aux dépenses de fonctionnement, au besoin de financement et la capacité de désendettement de la ville de Bordeaux, qui est joint en annexe.

ADOPTE A LA MAJORITE

VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE

VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE

6M. le MAIRE

Monsieur FLORIAN a la parole. Ah pardon, c’est moi qui présente.

Mes Chers Collègues, vous savez les innovations qui résultent de la Loi de programmation des finances publiques sur la période 2018-2022. Précédemment et depuis 2014, nous recevions en début de chaque exercice budgétaire et en application des lois de finances successives notification de réduction des dotations de l’État. Je ne reviens pas sur ce processus que nous avons eu l’occasion de commenter à chaque débat budgétaire. Désormais, les relations entre l’État et les collectivités sont régies par l’article 29 de la Loi de programmation des finances publiques qui repose sur l’idée de contractualisation entre l’État et les collectivités.

Cette contractualisation porte, pour l’essentiel, sur deux points. D’abord, l’évolution des dépenses de fonctionnement de chaque collectivité contractualisant. La loi fixe à 1,2 % en valeur le taux de croissance annuel moyen « autorisé » ; ce taux pouvant être modifié par des bonifications ou des minorations en application de trois critères : l’évolution de la population de la collectivité par rapport à la moyenne nationale, l’écart du revenu moyen par habitant de la collectivité par rapport au revenu moyen de l’ensemble des collectivités, et l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité par rapport à l’évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie entre 2014 et 2016.

Nous sommes donc engagés dans une discussion avec le représentant de l’État, le Préfet. Le résultat de cette négociation, sur laquelle Monsieur FLORIAN pourra revenir, a été de fixer le taux de croissance annuelle de nos dépenses de fonctionnement à 1,35 %. Je rappelle tout de suite que c’est un plafond. S’il était dépassé, nous serions alors pénalisés par un malus sur les dotations de l’État. Il n’est pas question de se fixer pour objectif d’atteindre ce taux. Ça ne remet pas en cause les choix que nous avons faits lors du débat budgétaire et du vote du budget qui entre donc dans ce cadre.

Le deuxième aspect de ce contrat, c’est de souligner que la capacité de désendettement de notre commune s’établit à 6,2 ans, ce qui est à peu près moitié moins que le niveau d’alerte fixé par la loi à 12 ans. Voilà l’essentiel de cette démarche que nous avons considérée comme positive. Je vous rappelle qu’il y a trois collectivités ou établissements publics qui sont concernés sur notre territoire : la Métropole qui a également contractualisé avec le même taux de 1,35 % pour une raison un peu différente liée à l’évolution de sa population et la commune de Mérignac qui s’engage également dans ce processus et qui devrait très prochainement signer le contrat avec l’État.

Les autres collectivités peuvent contractualiser. Elles n’y sont pas tenues, mais elles le peuvent si elles souhaitent. Je crois que plusieurs d’entre elles se sont engagées dans ce processus. On peut considérer que ce contrat est, d’une certaine manière, léonin puisque si nous refusions de signer, nous serions pénalisés. Je pense quand même qu’il nous donne une visibilité, et que c’est une amélioration très substantielle par rapport à ce qui préexistait. Il comporte une faiblesse et j’ai eu l’occasion de le signaler en présence du Premier Ministre lorsque je suis allé avec d’autres signer les premiers contrats. Il y avait le Maire de Nice, le Maire de Reims, les Présidents de trois Conseils départementaux. Donc, ce que j’ai souligné, c’est que si ce contrat avait un sens, il devait mettre un terme à une pratique qu’on a retrouvée sous chaque gouvernement, à savoir des transferts de responsabilités et de charges supplémentaires sur la tête des collectivités sans transfert de ressources correspondantes. Nous avons une illustration en ce moment même puisque le dédoublement des classes des petites sections dans les réseaux d’éducation prioritaire, qui rend obligatoire le dédoublement physique des locaux, constitue une charge financière pour les collectivités. Dans certains cas, on peut couper la classe en deux. Dans d’autres, il faut construire une classe nouvelle et cette dépense est donc une dépense pour la commune non compensée par l’État. C’est une première entorse à ce contrat que nous avons évidemment dénoncée.

Voilà l’essentiel de ce projet de délibération. Je vais demander à Monsieur FLORIAN d’entrer davantage dans le détail s’il le souhaite.

M. FLORIAN

Monsieur le Maire, je pense que vous avez établi de façon assez exhaustive le dispositif. Je rappelle quand même, et j’insiste sur vos propos, qu’on avait intérêt à aller sur ce dispositif. D’une part, et vous l’avez souligné, intellectuellement la démarche est plutôt rationnelle. On passe d’un système de minoration unilatéral à un système de discussion. C’est vrai que certains pourraient regretter que la notion de contractualisation se fasse « sous contraintes », mais ce n’est pas totalement vrai, ni totalement faux. C’est vrai que l’État fixe les règles, mais là- dessus, grâce à cette signature, plutôt que d’exiger à 1,2 % de dépenses à ne pas augmenter, on a pu bénéficier des

71,35, c’est-à-dire de 0,15 point de bonus. Ce n’est pas anodin, c’est un peu plus de 400 000 euros qui sont en jeu. Ça a été la première conquête dans cette discussion.

Deuxième discussion, ça a permis aussi de pouvoir véritablement avoir une clarification sur le dispositif de mutualisation que nous avons entrepris avec Bordeaux Métropole et faire valoir qu’un certain nombre d’économies de gestion ont été constatées, mais aussi vont être d’autant plus constatées dans la durée.

Deuxième point positif, c’est que – et on ne le souhaite pas - mais en cas de non-respect de ce tendanciel de dépenses, la reprise sur les dotations et la pénalité appliquée ne serait que de 75 % alors qu’elle sera de 100 % pour toutes les collectivités qui n’auront pas contractualisé.

Troisième effet positif, c’est que nous pourrions obtenir une majoration sur les subventions et le taux des subventions qui seront mises en place pour la dotation sur les investissements locaux. Il n’en demeure pas moins, et vous l’avez souligné Monsieur le Maire, qu’il y a des pistes d’amélioration, et c’est aussi le sens de l’engagement des associations des collectivités. Je pense notamment à FRANCE URBAINE qui a obtenu la création d’un Comité de suivi avec l’État, et qui regroupe la plupart des associations locales de collectivités. Ce Comité de suivi se réunira d’ailleurs le 30 mai. Et parmi les pistes d’amélioration, c’est certes tout ce qui relève des hypothétiques nouveaux transferts de charges de l’État vers les collectivités, nous aurions à assumer des dépenses que nous n’aurions pas souhaitées, c’est la première piste d’amélioration. Il y en a deux autres qui seront à l’ordre du jour : c’est la notion de charges nettes plutôt que de charges brutes dans nos dépenses. À savoir très concrètement que dès lors que nous serions en capacité, nous l’avons démontré à la ville s’agissant notamment du mécénat et s’agissant à terme pourquoi pas d’une politique tarifaire, de susciter de nouvelles recettes en quoi ça nous empêcherait d’inscrire de nouvelles dépenses ? Ça sera à l’ordre du jour des discussions avec l’État et de façon plus générale la notion d’itération globale, à savoir que sur cette Loi de programmation qui est de 5 ans, certes il y a la clause de revoyure, et c’est inscrit dans le contrat, qui est annuelle, qu’il n’y ait pas une itération mécanique chaque année où l’État reconduise les mêmes critères sans même que l’on puisse discuter de considérations très locales ou très territoriales.

Voilà Monsieur le Maire. En tout cas, moi j’en profite pour féliciter les services, notamment les services des finances et notre Directeur Général des Services qui ont su accompagner les élus et le Maire dans la rédaction de ce contrat et qui ont été des forces de soutien non négligeables dans les discussions que nous avons eues à mener avec l’État.

M. le MAIRE

Merci. Monsieur HURMIC.

M. HURMIC

Monsieur le Maire, vous avez jugé utile de signer le 16 avril dernier avec le représentant de l’État le contrat portant sur la maîtrise des dépenses publiques sur la période 2018-2020. Vous nous demandez aujourd’hui au Conseil municipal de vous autoriser à signer ledit contrat, j’ai envie de dire, a posteriori. Certes la délégation permanente qui a été votée vous autorisait juridiquement à le faire, mais vous conviendrez que politiquement, nous puissions déplorer d’être mis aujourd’hui devant le fait accompli et d’être considéré comme la Chambre d’enregistrement d’une décision déjà prise et officialisée, et ce d’autant plus qu’il n’y avait pas urgence puisque vous aviez jusqu’au 30 juin pour signer le contrat.

M. le MAIRE

Je peux vous interrompre, 30 secondes, Monsieur HURMIC avec votre permission ?

M. HURMIC

Oui.

8M. le MAIRE

Je n’ai pas signé le contrat. J’ai signé un protocole d’accord, et le contrat ne sera signé qu’après la délibération du Conseil Municipal. Non, non, c’est juste un point de fait que je voulais signaler. C’est tout.

M. HURMIC

Oui, mais c’est un protocole qui ressemble... Vous avez pris un engagement en tout cas d’accepter la marge de manœuvre qui nous a été concédée par l’État.

M. le MAIRE

Tout à fait. Mais si le Conseil refusait de signer, je ne le signerais pas.

M. HURMIC

Oui, ce qui est vraiment une vue de l’esprit ou une hypothèse d’école, on va dire. Alors, pourquoi Monsieur le Maire une telle précipitation ? Vous le conviendrez avec moi, 322 collectivités territoriales sont concernées par ce contrat, et seulement 11 ont souhaité prendre des engagements dès le 16 avril. Vous faites partie des 11 sur 322 qui se sont, à mon sens, précipitées pour accepter les conditions draconiennes imposées par l’État. Autant dire que beaucoup de vos collègues ne se sont pas précipités pour se disputer le titre que vous revendiquez de pionnier en la matière. Pourquoi croyez-vous que le Président de l’Association des Maires de France, Monsieur François BAROIN a pu déclarer solennellement, je cite : « Personne ne croit que c’est un contrat. C’est un encadrement, une mise en coupe réglée. » Ce sont les propos, ce ne sont pas les miens, ce sont ceux de Monsieur François BAROIN. D’autres associations d’élus invitent elles-mêmes leurs membres à refuser de s’engager dans cette contractualisation au nom du principe qui veut que les collectivités n’ont pas à être sous la tutelle de l’État. Cette contractualisation est loin d’être anodine. Il s’agit, Monsieur le Maire, de la remise en cause inédite de l’autonomie financière des collectivités, d’une entorse au principe de libre administration des collectivités locales, et ce mouvement est à rebours de l’histoire qui montre l’importance de l’action locale dans tous les domaines économiques, sociaux, environnementaux, de solidarité et bien d’autres.

Faut-il ajouter que cette mesure est également particulièrement injuste ? Les collectivités étant tenues par le principe d’équilibre budgétaire, vous le savez, elles ne contribuent que pour 9 % à la dette publique tout en représentant 70 % de l’investissement public. Donc, c’est nous qu’on met à la diète alors qu’on ne représente que 9 % de la dette publique.

Sur les 67 milliards d’euros d’augmentation de la dette publique depuis 2013, 3 milliards seulement sont imputables aux collectivités locales, c’est-à-dire 4,5 %. C’est très peu alors que leurs budgets ont dû et doivent encore subir les conséquences de transferts de charges décidés unilatéralement par l’État.

J’ajouterai qu’un contrat pour être acceptable doit être équilibré. Ici, les contreparties que nous concède l’État sont minimes pour ne pas dire inexistantes. Avez-vous, Monsieur le Maire, obtenu de l’État qu’il rompe avec sa vieille habitude de transférer des charges qu’il ne compense pas ? Je ne le crois pas. Je pense que vous n’étiez pas loin de partager ce point de vue lorsque, lors de notre Conseil Municipal du 26 février dernier, présentant le document d’orientations budgétaires, vous déclariez, je vous cite Monsieur le Maire : « Le deuxième élément de contrainte que nous avons à subir - le premier étant la baisse de la DGF - c’est la nouvelle contractualisation qui résulte des lois votées par l’actuelle majorité. » « Je dis une contrainte… », c’est toujours vous qui parlez, « Je dis une contrainte parce qu’en fait, c’est un contrat léonin dans lequel les conditions sont fixées par une seule des deux parties, c’est-à-dire l’État », fin de citation. On ne peut dire mieux. Malgré quelques améliorations comptables consenties, quelques menus pourcentages négociés, l’équilibre, surtout, l’esprit du contrat reste toujours le même, léonin, pour reprendre vos propos. D’ailleurs, notre Adjoint aux finances, Nicolas FLORIAN, évaluait lui-même en Commission récemment la marge de manœuvre budgétaire de la Ville suite à cette contractualisation. Il la situe entre 0,4 et 0,5 % si l’on note toutes les dépenses contraintes, c’est-à-dire une marge de manœuvre entre 0,4 et 0,5 %. Vous conviendrez avec moi qu’il s’agit d’une marge de manœuvre désormais bien maigre, qui est octroyée à notre collectivité.

Finalement, le degré de liberté, Nicolas FLORIAN l’a confié, il est dans le choix de la punition, en avouant qu’il vaut mieux une reprise de 75 % que de 100 %. En effet, dans le cadre de cette contractualisation, si l’objectif

9imparti n’est pas atteint, l’État applique une reprise financière de 75 % de l’écart constaté avec l’objectif au lieu de 100 % si la ville n’optait pas pour la contractualisation. Nicolas FLORIAN a bien raison de parler de marge de choix de la punition, c’est ou 75 % ou 100 %. Nous avons choisi 75 %, mais ça demeure quand même une punition comptable imposée par l’État. Certains qualifiaient abusivement ce contrat, je cite, de « pacte de confiance ». Sur quelle confiance peut-on se reposer quand un gouvernement, après avoir supprimé sans concertation la taxe d’habitation, initie maintenant un groupe de travail pour étudier l’éventualité de baisser les taxes des entreprises parmi lesquelles le versement transport sans lequel nous n’aurions jamais pu financer notre réseau de transport collectif métropolitain ? C’est à l’ordre du jour, la suppression de la taxe transport, je vous le rappelle. Sur quelle confiance peut-on se reposer quand nos collectivités doivent assumer toujours plus de prérogatives régaliennes du fait du désengagement de l’État, à l’image de l’insuffisance des effectifs de la Police nationale, par exemple ? Sur quelle confiance peut-on se reposer enfin quand le Gouvernement prend des décisions affectant directement les budgets locaux sans concertation préalable à l’image notamment de la réduction du financement des contrats aidés ?

En conclusion, je dirais, Monsieur le Maire, que si la méthode est moins brutale qu’une baisse des dotations, elle en est que plus insidieuse et dangereuse. Au-delà de sa complexité technique et de sa logique comptable qui sont le nouveau parangon de l’action municipale, cette méthode aspire à mettre au pas les projets des collectivités locales dont la nôtre à rebours de plus de trois décennies de décentralisation.

Ainsi, ne souhaitant pas cautionner ce marché de dupes, cette dérive recentralisatrice empreinte d’un esprit jupitérien et jacobin d’un autre âge, nous voterons contre cette délibération. Merci.

M. le MAIRE

Oui, Monsieur ROUVEYRE.

M. ROUVEYRE

Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, on est quand même extrêmement étonnés de votre capacité à signer avant l’heure d’ailleurs, soit des protocoles d’accord, soit ce contrat. Alors, si on regarde ce qui est un contrat - et c’est notamment l’article 1101 et 1102 du Code civil qui nous renseignent - on peut lire que c’est un « Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Et d’ailleurs, l’article 1102 de ce même Code civil nous dit que « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». On est, lorsqu’on examine ce contrat, très loin de la définition en tout cas qu’en donne notre droit positif. Nous avons examiné attentivement ce contrat qui n’est pas très long et nous n’avons trouvé que des obligations à la charge de la ville. Nous n’avons pas trouvé, à moins que vous puissiez ici nous citer un article de ce contrat qui mettrait des obligations à la charge de l’État. S’il y en a, nous serions heureux de les connaître. Il n’y a donc pas ni de consentement ni d’obligations réciproques.

Par ailleurs, et vous le savez bien, la limitation qui est présentée dans ce contrat - je pense, par exemple, à la limitation des dépenses de fonctionnement ou que ce soit également à notre engagement en matière de désendettement - va peser énormément sur nos décisions politiques, à la fois évidemment, et cela est clairement exprimé en matière de dépenses de fonctionnement, mais aussi en matière de dépenses d’investissement, puisque, et c’est plutôt heureux au regard de l’actualité financière de la ville, nous avons des engagements de désendettement, mais surtout on ne peut pas aujourd’hui imaginer un investissement qui ne produise pas des dépenses de fonctionnement. Est-ce à dire donc ici que la plupart des investissements qui sont programmés vont devoir être reportés au-delà déjà des reports que nous avons pu connaître ? Comment imaginer demain construire, je prends cet exemple à dessein, une piscine sans imaginer qu’il va falloir y mettre du personnel municipal, que ce personnel municipal représente donc une charge salariale qui donc impacte les dépenses de fonctionnement. Non seulement ce contrat nous oblige en matière de dépenses de fonctionnement, mais on le voit également, nous contraint en matière de dépenses d’investissement.

Troisième élément, ce contrat, et nous sommes étonnés que vous n’ayez pas cherché à porter le fer sur ce point, est extrêmement contradictoire. Je prends un exemple. Admettons que pour une raison ou une autre, on ait envie d’investir et que nous cherchions et que nous obtenions un accord de principe pour obtenir des fonds européens. On se dit : « Chouette ! On a des recettes qui nous permettront en partie de financer un investissement ». Sauf que, eh bien, les dépenses que nous serions prêts à consentir nous seraient limitées notamment dans son volet fonctionnement par le contrat que vous signez. Autrement dit, que ce soit d’ailleurs des fonds européens sur

10l’investissement ou sur du fonctionnement, nous n’avons même plus intérêt à aller chercher des fonds ailleurs puisqu’ils ne sont même pas retraités dans le calcul de nos obligations, ce qui est quand même assez incroyable et on ne vous a pas entendu là-dessus.

Vous l’avez signalé et je trouve que c’est plutôt intéressant, il y a un certain nombre de nouvelles obligations à la charge des collectivités qui ne sont pas compensées. On pense notamment en matière d’extension ou de création de compétences. Vous en avez cité une. Comment on peut aujourd’hui accepter de signer un contrat dont on sait qu’aujourd’hui nous ne maîtrisons pas les objectifs qu’il nous impose ? Vous avez mis un zèle tout particulier à aller défendre ces contrats et à vous afficher avec votre ami Premier Ministre. Qu’avez-vous fait, Monsieur le Maire, qu’avez-vous fait de vos convictions girondines qui étaient les vôtres et qui se sont montrées particulièrement affirmées lorsque ce n’était pas vos amis qui se trouvaient au pouvoir ? Nous sommes très étonnés de vous voir si prompt à la capitulation alors même que d’autres collectivités tentent, quant à elles, d’engager un rapport de force avec l’État. Il y a une vraie différence entre le Alain JUPPÉ d’hier - et ici, on est tous témoins de « L’État nous fait les poches » et la ritournelle habituelle que vous avez pu nous servir - et le Alain JUPPÉ d’aujourd’hui. À tel point qu’on peut se demander ce qu’il y a vraiment dans la corbeille de la mariée. À tel point qu’on peut se demander si ce contrat que vous avez signé finalement ne cache pas autre chose parce qu’ici, personne ne peut croire que si ce contrat vous avait été proposé par le précédent gouvernement, vous l’auriez accepté. Vous ne l’auriez pas accepté, vous auriez été le premier à amener avec vous une délégation de maires pour vous plaindre contre cette atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Mais voilà, ce sont vos amis qui vous le proposent. Il y a forcément quelque chose d’extracontractuel dans cette affaire. Et on peut se demander évidemment parce que j’ai probablement l’esprit mal tourné - bien sûr, je le reconnais - on peut se demander en quoi vos rapprochements politiques avec les tenants du pouvoir, et on le voit bien dans votre volonté également de vous affranchir de vos anciens amis chez les Républicains, on peut se demander ce qu’il y a derrière, parce que, et cela a été dit, les membres des Républicains sont pour un certain nombre d’entre eux en tout cas assez hostiles à cette contractualisation.

Dans votre nouvel étiquetage politique, il y a forcément quelque chose qui explique votre enthousiasme à aller signer un contrat dont le Conseil constitutionnel lui-même dit qu’il est une entorse à la Constitution et à la libre administration des collectivités territoriales. Il n’a pas retoqué l’article 29 de la Loi de finances en considérant que la gravité de l’atteinte à la libre administration n’était pas telle qu’elle venait contrarier l’article 72 et 72-2 de la Constitution, mais reconnait tout de même qu’il y a une atteinte à la libre administration.

En fait, ma question, Monsieur le Maire, c’est « Qu’est-ce que cache cet enthousiasme ? ». « Est-ce qu’on va le savoir aujourd’hui ? » J’en doute. « Est-ce que cela nous sera révélé demain ? » probablement, mais, bien entendu, nous ne sommes pas dupes du fait qu’il y a autre chose que la volonté de signer un contrat de maîtrise des dépenses de fonctionnement de la Ville de Bordeaux.

M. le MAIRE

Cherchez, cherchez, Monsieur ROUVEYRE, et comme d’habitude, vous serez débouté.

Madame BOUILHET.

MME BOUILHET

Monsieur le Maire, Chers Collègues, on peut s’offusquer du fait que vous avez déjà signé ce contrat avec l’État alors que…

M. le MAIRE

Non, Madame. Revoyez votre papier, je viens d’expliquer que le contrat n’est pas signé. C’est un protocole d’accord sur lequel vous m’aviez donné d’ailleurs autorisation, et le contrat sera signé lorsque la délibération sera prise. Relisez vos notes à la lumière de ce que je vous ai dit.

MME BOUILHET

… protocole avec l’État alors que le débat démocratique n’a lieu qu’aujourd’hui.

11On peut également s’interroger sur la méthode autoritaire du Gouvernement qui n’écoute ni les élus locaux, ni leurs représentants. Je pense en particulier à l’Association des Maires de France et à l’Association des Maires ruraux de France. C’est une curieuse façon de négocier et de se concerter avec les collectivités locales. Si la méthode de l’État nous rebute, l’objectif affiché, à savoir la maîtrise des dépenses publiques nous convient. Accepter pour Bordeaux une augmentation des dépenses de fonctionnement de 1,35 alors que l’inflation devrait dépasser les 1,5 % revient à ne pas augmenter ces mêmes dépenses. Nous sommes, depuis toujours, favorables à une moindre ponction des revenus des citoyens et à favoriser la liberté d’entreprendre. Cela passe par faire mieux avec moins de dépenses publiques. C’est pourquoi nous voterons pour cette délibération.

M. le MAIRE

Monsieur FELTESSE.

M. FELTESSE

Monsieur le Maire, Chers Collègues, quelques mots à mon tour sur cette délibération extrêmement importante. Je ne reviendrai pas sur les prises de position des uns et des autres. C’est vrai que les discours ont pu quelque peu évoluer. Je ne suis malheureusement pas sûr que, sur cette contractualisation, notre choix ait été si important que cela. J’ai des souvenirs maintenant lointains quand Jean-Pierre RAFFARIN avait annoncé en 2002 une révision de la Constitution qui s’est concrétisée en mars 2003 que nous allions aller vers une République décentralisée, et que l’article 72 de la Constitution relatif à la libre administration des collectivités locales, allait être complété, comme l’a indiqué Mathieu ROUVEYRE, par un alinéa 2 qui allait donner des garanties aux collectivités locales, comme quoi il ne pouvait plus y avoir de désengagement de l’État.

Cette révision constitutionnelle a eu lieu, il y a 15 ans, et la position du Conseil constitutionnel est systématique : elle donne toujours tort aux collectivités locales. J’ai cru comprendre que le Président de la République allait entamer un processus de révision constitutionnelle, que les anciens Présidents de la République ne pourraient plus siéger au Conseil constitutionnel. On pourrait les remplacer par des élus locaux qui ont un vécu, et peut-être que la jurisprudence du Conseil constitutionnel bougerait dans le temps parce que là, il n’y a pas plus centralisateur, il n’y a pas plus jacobin que le Conseil constitutionnel en France depuis plus de 15 ans. Donc, nous sommes face à cette réalité et sur le principe de cette contractualisation, je le répète, je ne suis pas sûr que nous ayons eu beaucoup le choix.

En revanche, nous nous sommes beaucoup attardés sur les conditions de signature, mais nous n’avons pas forcément suffisamment regardé le contenu. C’est quand même une véritable révolution qui nous est proposée parce qu’une progression de 1,35 % des dépenses de fonctionnement, c’est juste on divise par deux ce qu’on a connu, voire plus, ce qu’on a connu les années précédentes. On considère que dans l’établissement des prochains budgets - en tout cas, jusqu’au budget 2020 puisque la contractualisation est de 3 ans - nous allons devoir connaître une rupture importante, et ça va nécessiter des efforts pas anecdotiques de la part de notre collectivité, d’autant plus que les marges de manœuvre qu’on a pu avoir avec la mutualisation et tout sont plutôt derrière nous, désormais, en tout cas, pour la partie municipalité.

Je profite de cette délibération pour revenir sur une question qui devient presque obsessionnelle chez moi, qui est le contrôle des structures périphériques de la Ville et de la Métropole, et derrière cela la question de l’Inspection générale.

Je comptais intervenir sur la délibération « prétexte » sur ParCub parce qu’on a pu s’étonner à la lecture de la presse de « Qu’est-ce qui a fait que le Directeur de ParCub ait dû quitter son poste de manière rapide et précipitée ? ». Ça se fait après que nous ayons connu un certain nombre de déboires sur la gestion de l’Opéra de Bordeaux. Ça se fait après une problématique de l’ordonnance de 2005, puis ordonnance de 2015 sur BGE ou sur les marchés publics. Et je pense qu’il est vraiment de la responsabilité de la collectivité municipale et métropolitaine d’avoir un contrôle beaucoup plus serré de ces organismes périphériques. Vous m’avez dit, une fois en Conseil municipal que non, ce n’était pas comme ça que ça fonctionnait une Inspection générale, qu’on ne pouvait pas mélanger Inspection générale et contrôle de gestion. Peut-être, mais le bilan qu’on peut faire avec un recul de 4 ans, c’est que sur ces questions-là, il y a une accumulation de problématiques. Il me semble indispensable de recadrer les choses. Merci.

12M. le MAIRE

Merci. Pas d’autres interventions ?

Monsieur FLORIAN.

M. FLORIAN

Oui, sans rentrer dans la polémique et j’imagine que vous aurez l’occasion de le préciser, Monsieur le Maire, mais enfin moi entendre aujourd’hui des discours de posture, notamment Monsieur ROUVEYRE sur l’État qui nous fait signer sous la contrainte. Je serais tenté de dire, moi, je préfère gérer un encadrement de nos dépenses, ça correspond plus à nos convictions, que subir des désengagements massifs. Que ça soit les désengagements sur nos dotations, tels que nous les avons vécus entre 2013 et 2017 où je rappelle d’ailleurs qu’en termes de lisibilité, en 2014, jusqu’au 31 mars 2014, on nous annonçait 1,5 milliard de baisses de dotations et dès le 4 avril, le Premier Ministre annonçait non pas 1,5, mais 3,5 milliards. On a eu à subir une baisse des dotations massive. Ça, c’est le premier point.

Second point, s’agissant l’autonomie des collectivités, là-dessus il y a eu une forme de continuité républicaine depuis 30 ans. Et si on devait faire un tableau avec les plus et les moins en attribuant les initiatives à tel ou tel gouvernement, j’ai quelques exemples en tête parmi vos propres amis, Monsieur ROUVEYRE, qui ont mis les collectivités dans des difficultés assez substantielles. L’abandon de la part salaire dans la taxe professionnelle, même si c’était une bonne chose, c’est Monsieur STRAUSS-KAHN, ça a pénalisé directement les collectivités. Ça a été compensé, pendant quelques années, pour ne plus être compensé après. Quand Monsieur FABIUS supprime la vignette pour les départements, quand la part de la taxe d’habitation dans les régions a disparu, quand il y a eu l’allocation personnalisée pour l’autonomie pour les personnes âgées qui allait certes dans le bon sens, mais enfin où l’État avait décidé à l’époque, mais c’est les Départements qui ont payé, et ainsi de suite. Là-dessus, je crois qu’il y a une vraie… oui, vous pouvez dire que ce n’est pas la même chose. Si, c’est la même chose parce qu’à l’époque, il fallait supporter ou des désengagements ou des contraintes nouvelles. Moi, je trouve que ça va dans une bonne orientation. On s’aperçoit que les collectivités quelles qu’elles soient avaient besoin, à un moment ou à un autre, d’avoir un nouveau cadre, très restrictif sous Monsieur HOLLANDE, plus contractuel avec Monsieur MACRON, mais, moi, je dis « chiche », et allons-y.

M. le MAIRE

Merci. Les débats de notre Conseil peuvent paraître parfois un peu austères et pourtant il y a des occasions de franches rigolades. Ça me fait vraiment rigoler d’entendre ceux qui restaient totalement muets, voire bruyamment approbateurs quand l’État nous faisait les poches brutalement, tous les premiers de l’an si je puis dire, en diminuant drastiquement ses dotations, s’indigner aujourd’hui de ce processus de contractualisation léonin. Ça me fait franchement rigoler.

Deuxièmement, je reste, quant à moi, exactement dans ma ligne. Je vous renvoie à ce que j’avais écrit dans mon livre « 5 ans pour l’Emploi » et dans mon programme de candidat malheureux aux primaires où c’était très exactement la démarche que je suggérais : une contractualisation entre l’État et les collectivités. « Vous maîtrisez vos dépenses, et nous maintenons nos subventions. Vous ne les maîtrisez pas et nous diminuons nos dotations ». C’est exactement ce qui se passe.

Qu’il y ait dans ce contrat un aspect léonin, je l’ai reconnu moi-même à l’instant, c’est vrai, mais le rapport de force entre l’État et les collectivités est ce qu’il est, en attente d’une décentralisation plus poussée. Nous n’avons pas du tout fait preuve de précipitation. Je rappelle que nous avions été sélectionnés dès le départ parmi les 11 collectivités pilotes qui négociaient avec l’État et j’ai été heureux de me retrouver avec le Maire de Nice, le Maire de Reims, le Président du Conseil départemental de Tarn-et-Garonne, le Président du Conseil départemental de Charente ou de Charente-Maritime et un troisième Président de Saône-et-Loire. Monsieur MOUDENC a annoncé qu’il allait, lui aussi, contractualiser. Vous voyez que nous étions en bonne compagnie.

Enfin, ce contrat fut-il en partie léonin nous donne quand même une visibilité et une stabilité. Donc, nous avions tout intérêt à contractualiser le plus vite possible.

13S’agissant de la dernière question évoquée par Monsieur FELTESSE, j’ai effectivement déclenché un audit externe des associations recevant des fonds publics, de façon à nous assurer de l’état de leurs comptes et de leurs prévisions budgétaires de façon systématique du moins pour les plus importantes d’entre elles puisque dans les associations que nous subventionnons, il y en a une grande partie auxquelles nous donnons moins de 5 000 euros, voire des subventions plus modestes encore. Voilà donc pourquoi je pense qu’aujourd’hui, il est temps de signer le contrat lui-même, une fois que le Conseil Municipal aura délibéré.

Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie et nous passons donc, Madame MIGLIORE, à la suite.

MME MIGLIORE

Délégation de Madame Virginie CALMELS, délibération 124 : « Développement de l’esprit d’entreprise à Bordeaux. Soutien à l’association "Bordeaux Entrepreneurs".

141

Contrat entre l’État et la commune de Bordeaux

Entre

d'une part la commune de Bordeaux

Désigné ci-après «la commune de Bordeaux»,

dûment autorisée par délibération de son organe délibérant du ...

et

l’État représenté par le préfet de la Gironde

ci-après désigné « Le préfet »

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans l’objectif d’une réduction de 3 points de dépenses publiques dans le PIB ainsi que d’une diminution de la dette publique de 5 points à horizon 2022, l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques a prévu que les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre progresseraient, dans leur ensemble, de 1,2 % par an. Elle prévoit aussi une réduction annuelle du besoin de financement des collectivités et de leurs groupements à fiscalité propre de 2,6 Md€.

L’article 29 de la même loi prévoit les mesures destinées à assurer le respect de ces objectifs.

152

Article 1er - Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les mesures destinées à assurer la compatibilité des perspectives financières de la collectivité avec l’objectif de contribution à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique. Il porte sur les trois exercices budgétaires 2018, 2019 et 2020.

Article 2 - Fixation de l'objectif d’évolution des dépenses de la commune de Bordeaux et facteurs de modulation

Aux termes du III de l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, « L’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux annuel de croissance de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant ». Par ailleurs, aux termes du IV de l’article 29 de la même loi, ce taux peut être modulé à la hausse ou à la baisse en tenant compte des critères suivants, dans la limite maximale de 0,15 points pour chacun des sous-titres suivants, appliqué à la base 2017.

Une annexe informative jointe au présent contrat retrace les données utilisées.

2.1° Démographie et construction de logements

- Population de la commune de Bordeaux au cours des cinq dernières années. Evolution annuelle

La commune de Bordeaux a connu, entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018, une évolution annuelle de population de +0,88 %. La moyenne nationale pour la même période est de +0,48 %.

Il est donc constaté que, entre le 1 er janvier 2013 et le 1 er janvier 2018, la collectivité n’a pas connu une évolution annuelle de sa population supérieure ou inférieure d’au moins 0,75 points à la moyenne nationale.

- Logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Evolution annuelle

Au niveau de la collectivité, la moyenne annuelle de logements autorisés ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable en application du chapitre I er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme, entre 2014 et 2016 est de 2 627.

163

Le nombre total de logements au 1er janvier 2014, au sens du décret pris pour l’application de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, était de 139 104.

Il est donc constaté que le nombre de logements autorisés entre 2014 et 2016 ne dépasse pas 2,5 % du nombre total de logements au 1er janvier 2014.

En conséquence, il est convenu que l’objectif d’évolution annuelle de la dépense de la collectivité est modulé de [A=0] points au titre du critère d’évolution de la population ou d’évolution annuelle des logements autorisés [maximum de plus ou moins 0,15 points au titre de l’ensemble].

2.2° Revenu moyen par habitant de la collectivité. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, proportion de population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville

Le revenu moyen par habitant de la collectivité est de 15 936 €. Le revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités est de 14 316 €.

Il est donc constaté que le revenu moyen par habitant de la collectivité n’est ni supérieur de plus de 15 %, ni inférieur de plus de 20 % au revenu moyen par habitant de l’ensemble des collectivités.

La proportion de la population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville de la commune de Bordeaux est de 10,2 %.

Il est donc constaté que la proportion de la population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville de la commune de Bordeaux n’est pas supérieure à 25 %.

En conséquence, il est convenu, au titre du critère de revenu moyen par habitant ou de proportion des résidents en QPV, que l’objectif d’évolution de la dépense de la collectivité est modulé de [B=0] points [maximum de plus ou moins 0,15 points au titre de l’ensemble].

2.3° Evolution des dépenses réelles de fonctionnement réalisées entre 2014 et 2016

Les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité ont connu une évolution de -8,4 % entre 2014 et 2016.

La moyenne d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des communes était de -0,61 % entre 2014 et 2016.

174

Il est donc constaté que les dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité ont connu entre 2014 et 2016 une évolution inférieure d’au moins 1,5 points à l’évolution moyenne constatée pour les communes entre 2014 et 2016 ;

En conséquence, l’objectif d’évolution de la dépense de la collectivité est modulé de [C=+0,15] points au titre du critère d’évolution des dépenses réelles de

fonctionnement réalisées entre 2014 et 2016 [maximum de plus ou moins 0,15 points].

2.4° Récapitulatif des facteurs de modulation applicables à la collectivité et détermination du taux d'évolution applicable à la collectivité

Au regard de l’analyse qui précède, il est convenu que les facteurs de modulation au taux d’évolution annuelle maximum de 1,2 %, appliqué à la base des dépenses réelles de fonctionnement 2017, sont de :

Au titre de

l’évolution de la

population entre le 1 er

janvier 2013 et le 1 er

janvier 2018 ou du

nombre de logements

autorisés

Au titre du revenu

moyen par habitant

ou de la population

résidant en QPV

Au titre de

l’évolution des

dépenses réelles de

fonctionnement

réalisées entre 2014 et

2016

Total des facteurs de

modulation

applicables à la

commune de

Bordeaux

A = 0 points B = 0 points C =+0,15 points D =0,15 points

N.B. : A, B et C sont respectivement inclus entre - 0,15 et + 0,15 points.

Le taux d’évolution annuel maximum, appliqué à la base des dépenses réelles de fonctionnement 2017, pour la commune de Bordeaux est donc de [1,35] %.

Article 3 – Trajectoire 2018/2020 des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité

Aux termes de l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le niveau maximal des dépenses réelles de la section de fonctionnement du budget principal de la collectivité est calculé pour les années 2018, 2019 et 2020 par application à la base 2017 du taux d’évolution annuel de [1,35] % déterminé à l’article 2.4 ci-dessus. Ce niveau maximal est donné dans le tableau ci-après :

Rappel de la

base 2017 2018 2019 2020

Montant des dépenses

réelles de

fonctionnement

287 668 045 € 291 551 564 € 295 487 510 € 299 476 591 €

185

NB : aux termes de la Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, la base de référence des dépenses réelles de

fonctionnement 2017, permettant de fixer le niveau de dépenses maximales des exercices 2018, 2019 et 2020, est déterminée à partir du total des dépenses réelles de fonctionnement du budget constatées au compte de gestion 2017, soit 341 226 585 €, duquel sont déduites le compte 68 (dotations aux amortissements et provisions), soit 3 000 416 €, le chapitre 013 (atténuations de charges), soit 377 075 €, et le chapitre 014 (atténuations de produits), soit 50 181 049 €.

Si la collectivité souhaite fixer un objectif inférieur, elle peut si elle le souhaite en faire état ici, étant observé que son engagement au regard de la loi porte sur le niveau maximal détaillé dans le tableau ci-dessus.

La collectivité pourra, si elle le souhaite, indiquer une description et une déclinaison des actions (de modernisation, de mutualisation, etc.) mises en œuvre pour atteindre l’objectif.

Article 4 – Amélioration du besoin de financement de la collectivité sur la période 2018/2020

La collectivité se fixe pour objectif d’améliorer son besoin de financement, défini comme les emprunts minorés des remboursements de dette, selon la trajectoire suivante :

2017

(rappel)

2018 2019 2020

Besoin de financement initial (€) 35 748 198 117 000 27 831 000 34 808 000 Besoin de financement

contractualisé (€)

35 748 198 -4 831 000 17 730 000 19 342 000

La collectivité pourra indiquer ici si elle le souhaite les moyens qu’elle souhaite engager pour améliorer son besoin de financement ainsi que les soldes intermédiaires (par exemple : affectation de l’épargne brute) permettant d’y parvenir.

Le besoin de financement prévu au contrat est donc non seulement inférieur à celui de 2017 mais aussi à ce qu’il aurait été dans un scénario au fil de l’eau avec une progression des dépenses réelles de fonctionnement de +2,8 % par an.

Article 5 – Amélioration de la capacité de désendettement de la collectivité

Il est constaté que la capacité de désendettement 2017 de la ville de Bordeaux est de 6,2 années. Cette capacité de désendettement est inférieure au plafond national de référence de 12 ans qui lui est applicable.

Article 6 - Suivi des objectifs du contrat

Aux termes du V de l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, pour la durée du contrat : « A compter de 2018, il est

196

constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécutés par la collectivité territoriale ou l’établissement et l’objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles ».

Le préfet et le maire de Bordeaux s’engagent à se réunir [au moins une fois par an] pour suivre les objectifs du contrat.

A cette occasion, l’une des parties peut demander la conclusion d’un avenant modificatif au contrat.

Article 7 - Durée du contrat

Le présent contrat est établi pour une durée de 3 années.

Fait à…, le … [date avant le 30 juin 2018]

Pour l’État, Pour la commune de Bordeaux

le préfet de la Gironde le maire de Bordeaux

207

ANNEXE 1 AU CONTRAT

Les données relatives aux années 2014 à 2017 dans les tableaux ci-dessous sont calculées conformément aux modalités et périmètres retenus par l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022.

Evolution de la population

Evolution annuelle de la

population 2013 2018

Evolution moyenne

annuelle 2013-2018

Population de la collectivité

en nombre d'habitants 242 945 253 812 0,88 %

Evolution nationale 0,48 %

Construction de logements

Evolution du

nombre de

logements autorisés

2014 2015 2016

Moyenne

annuelle sur la

période

Nombre de

logements autorisés 1 941 3 392 2 547 2 627

Nombre de

logements total en

2014

139 104

Revenu et population résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Donnée

Dernières données

connues

(préciser la date)

Revenu moyen par habitant (€ par hab.)

BORDEAUX 15 936 €

Revenu moyen par habitant (€ par hab.)

NATIONAL 14 316 €

Proportion de population résidant en QPV (en%)

BORDEAUX 10,2 %

Dépenses réelles de fonctionnement

Trajectoire

rétrospective des

dépenses réelles de

fonctionnement

2014 2016 2017

Evolution

moyenne

annuelle

2014/2016 (%)

Dépenses réelles de

fonctionnement (k€) 345 675 289 965 287 668 - 8,4 %

218

Besoin de financement

Trajectoire rétrospective

du besoin de financement 2014 2015 2016 2017

(1) Nouveaux emprunts

(k€) 50 257 0 41 59 623

(2) Remboursements (k€) 24 205 51 570 33 533 23 875

Besoin de financement

(1-2 ; en k€) 26 052 -51 570 -33 492 35 748

Ratio de désendettement

Trajectoire rétrospective

du ratio de

désendettement

2014 2015 2016 2017

Moyenne des

exercices 2014-

2015-2016

A - Produits de

fonctionnement réels

(k€)

382 654 423 947 319 548 329 749

B - Dépenses de

fonctionnement réelles

(k€)

345 675 352 248 289 965 287 668

C - Épargne brute (k€)

= A-B 36 979 71 699 29 583 42 085

D - Encours de dette en

fin d’année (k€) 284 414 377 106 343 615 260 158

E - Ratio de

désendettement = D/C

(en années)

7,7 5,3 11,6 6,2 8,2

NB : aux termes de la LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, les montants des produits de fonctionnement réels et dépenses de fonctionnement réelles des exercices 2014 à 2017 sont calculés selon la comptabilité générale figurant au compte de résultat des comptes de gestion considérés. Sont ainsi déduits du total des produits de fonctionnement réels les comptes 775 (produits des cessions d’immobilisations) et 78 (reprises sur amortissements et provisions), ainsi que les chapitres 013 (atténuations de charges) et 014 (atténuations de produits).

Sont déduits du total des dépenses de fonctionnement réelles le compte 68 (dotations aux amortissements et provisions), le chapitre 013 (atténuations de charges) et le chapitre 014 (atténuations de produits).

229

ANNEXE 2 AU CONTRAT

L’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 prévoit que « le niveau des dépenses réelles de fonctionnement considéré pour l'application du deuxième alinéa du présent V prend en compte les éléments susceptibles d'affecter leur comparaison sur plusieurs exercices, et notamment les changements de périmètre et les transferts de charges entre collectivité et établissement à fiscalité propre ou la survenance d'éléments exceptionnels affectant significativement le résultat ».

1. A ce titre il est d’ores et déjà convenu que doivent être retirées du périmètre des dépenses réelles de fonctionnement des exercices 2018 à 2020 les nouvelles charges liées à la mise en œuvre de la réforme du stationnement payant donnant lieu à remboursement par Bordeaux Métropole pour la part correspondant aux frais de collecte et recouvrement du forfait post-stationnement.

Conformément à la « fiche n°9 : La comptabilisation du FPS par les collectivités » de la Direction générale des finances publiques, la commune ayant institué la redevance de stationnement doit reverser à l’EPCI l’intégralité des recettes issues des FPS, déduction faite du coût de leur mise en œuvre.

Dès lors, l’encaissement des fonds par la commune se traduit comptablement par la création d’une pièce de recettes : débit du compte 515 « Compte au Trésor » par le crédit du compte 4648 « Autres encaissements pour le compte de tiers » (montant brut).

Le reversement des fonds à l’EPCI est réalisé au vu d’un ordre de paiement : débit du compte 4648 « Autres encaissements pour le compte de tiers » par le crédit du compte 515 « Compte au Trésor » (montant net).

La part des recettes issues des FPS correspondant au coût de leur mise en œuvre est retracé dans les comptes de la commune par l’émission d’un titre de recettes au crédit du compte 70384 « Forfait de post-stationnement ».

Ce remboursement par la Métropole interviendra sur la base des charges identifiées dans la convention qui sera signée avant le 1er octobre 2018, conformément à l’article R. 2333-120-18 du Code général des collectivités territoriales.

Par symétrie, le montant de ces charges devra être inclus dans les dépenses réelles de fonctionnement de Bordeaux Métropole des exercices 2018 à 2020 comprises dans le périmètre de la contractualisation, et déduit du périmètre de dépenses réelles de fonctionnement de la Ville de Bordeaux.

2. En outre, devra être déduit du périmètre des dépenses réelles de

fonctionnement le montant des remboursements opérés par la Métropole ou d’autres communes dans le cadre des activités mutualisées comptabilisés aux comptes 70845 et 70875.

L’article comptable 70845 enregistre les remboursements effectués par Bordeaux Métropole au titre de la mise à disposition de services ou d’agents.

2310

L’article comptable 70875 enregistre le remboursement de frais par Bordeaux Métropole notamment au titre des moyens matériels et pour le remboursement des dépenses avancées en cours d’exercice par exemple dans l’attente des transferts de marchés publics.

Par symétrie, ces dépenses sont comprises dans le périmètre des dépenses contractualisées de Bordeaux Métropole.

24