Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 52 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 52 complet Document publié le Lundi 1 janvier 2052 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 52 complet)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, CFECT QRÉFECTURS

. nipes-de-Haute- Prove,

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Spécial 2/septembre 2017

2017- 52

Parution le 6 septembre 2017PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2017 - 52

Spécial 2/septembre 2017

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :

www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »

PREFECTURE

Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral n°2017-249-001 du 6 septembre 2017 autorisant l’organisation d’une manifestation aérienne publique d’aéromodélisme le dimanche 10 septembre 2017 sur le territoire de la commune de Château-Arnoux Saint-Auban Pg 1

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT. DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-18 en date du 31 août 2017 autorisant la mise en, service de la passe à poisson du seuil de Salignac au titre de l’article R.521-19 du code de l’énergie — Communes de Peipin et de Salignac (04) Pg 6DE A

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Direcrion pes Lisenrés PUbLIQUES Digne-les-Bains, le 6 septembre 2017 Er pes Cozuecrnivirés TemuTorraLes

BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

ET DES ELECTIONS

ARRETE PREFECTORAL N° 2017-249-001

autorisant l’organisation d’une manifestation aérienne

publique d'aéromodélisme le dimanche 10 septembre 2017

sur le territoire de la commune de CHATEAU-ARNOUX.-

SAINT-AUBAN

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté interministériel du 4 avril 1996, relatif aux manifestations aériennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 février 2012 modifiant l’arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestions aériennes et l’arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 3] 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

hüp:/www.alpes-de-lfute-provence.gouv.frVu la demande transmise, le 13 juin 2017, par M. Jacques FELLER, Président de l’association « Model Air Club Château-Arnoux-Saint-Auban », en vue d'obtenir l’autorisation d'organiser une manifestation aérienne publique d'aéromodèles de catégories À et B, sur la plate-forme d’aéromodélisme de l'aérodrome de Château-Arnoux-Saint-Auban, le dimanche 10 septembre 2017, de 09h00 à 17h00 heures locales ;

Vu l'avis favorable émis par le Maire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban le 1° septembre 2017 ;

Vu l'avis favorable émis par le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours le 24 juitlet 2017 ;

Vu lavis favorable émis par le Directeur de l’aviation civile Sud-Est, délégation Provence le 5 septembre 2017 ;

Vu l'avis favorable émis par le Directeur zonal de la Police aux frontières, Brigade de police aéronautique le 31 août 2017 ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de Ia Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRÊTE:

Âxticle 1 : Monsieur Jacques FELLER, Président de l'association « Model Air Club de Château- Arnoux-Saint-Auban » est autorisé à organiser une manifestation aérienne publique d'aéromodèles de catégories À et B, sur la plate-forme d’aéromodélisme de l'aérodrome de Château-Amoux-Saint- Auban, le dimanche 10 septembre 2017, de 09h00 à 17h00, heures locales.

Article 2 : L’organisateur devra veiller au respect de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, notamment les prescriptions du titre IV et celles des articles 58 à 60 concernant les distances minimales des zones d’évolutions par rapport au public.

Article 3: Conformément aux dispositions de instruction du 4 avril 1996, la composition du comité d'organisation et de contrôle sera la suivante :

- Directeur des vols : Monsieur Franck AUGIER

« Directeur des vols suppléant : Monsieur Laurent GOZZI

L'organisateur désignera un responsable de la sécurité au sol.

Le directeur des vols sera impérativement présent sur le site pendant toute la durée de la manifestation, Il effectuera, en liaison avec l’organisteur, une reconnaissance terrestre et aérienne du site, Il s’opposera à l’éxécution de toute manœuvre ainsi qu’à l’utilisation de tous dispositifs où accessoires qu'il jugera dangereux et devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées, Conformément au dossier, il veillera à coordonner toutes les activités de manière séquentielle afin qu'aucune interférence ne soit générée,

Page 2

2Article 4: Les aéromodèles devront se conformer à l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.

Les aéromodèles de catégorie B, seront conformes à l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à

l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

Article 5 : L’organisateur devra prévoir la mise en place d’un dispositif d’assistance el de sécurité tenant compte des prescriptions suivantes :

— les zones publique et réservée seront définies conformément au plan joint par l’organisateur et aux articles 45 et 58 de l'arrêté du 25 février 2012 ;

— un agent AFIS devra être présent Le jour de la manifestation. Un service veillera à ce qu'aucune

personne non autorisée ne pénètre dans la tour de l'agent AFS ;

— Ja zone réservée sera conforme au plan transmis par l’organisateur et ne sera accessible qu’aux pilotes, aux personnels chargés de la manifestation aérienne, aux responsables ayant en charge

le service d’ordre dans cette zone, aux services de secours et de lutte contre l’incendie ainsi qu'aux personnels chargés du contrôle de la manifestation. Elle sera rendue imperméable à toute pénétration de public, par la pose de barrières métalliques et son accès sera placé sous contrôle ;

— le public sera disposé à plus de 50 mètres de la piste et à plus de 100 mètres de la zone de vol. La zone publique sera délimitée par la mise en place d’un barrièrage côté publie ;

— Ja zone de transfert de gaz et de démarrage moteur sera à au moins 20 mètres du public ;

— aucun démarrage moteur n'aura lieu sur l'aire de stationnement ;

— l’activité se déroulera dans la zone d’aéromodélisme n° 9695 et conformément au protocole

habituel ;

— le parking visiteurs devra être matérialisé et un cheminement devra indiquer au public la route à

suivre pour se rendre dans la zone publique ;

— la plate-forme sera équipée d’une manche à vent ;

— après le décollage, les aéromodèles effectueront un virage du côté opposé au public afin de

rejoindre immédiatement la zone d'évolution ;

— le survol du public et des parking est interdit. Les évolutions seront strictement conformes aux

dispositions de l’article 31 de l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;

les circuits en vol seront effectués de telle façon qu'en toutes circonstances, même en cas de panne moteur, il ne puisse en résulter de dommages pour les personnes et les biens à la surface ;

Page 3

3— un service d'ordre en rapport avec l’importance de la manifestation aérienne, dont les membres seront porteurs d’un badge ou d’un signe apparent, sensibilisé aux mesures applicables dans le cadre du plan Vigipirate, sera mis en place, placé sous l’autorité de l'organisateur. Sur le site, il aura pour but d'empêcher l’envahissement de l’aire de présentation par les spectateurs, de garder les zones interdites au publie, protéger et surveiller le public le long des barrières de sécurité, escorter des secours éventuels ; à l'extérieur, il sera chargé de l’accès et du bon écoulement des trafics automobile et piétonnier. I] sera placé sous l’autorité du service de gendarmerie territorialement compétent. Il devra être présent sur le chemin d’accès menant vers la zone de présentation, en particulier dans l’axe de la piste et bloquer la circulation lors de l'atterrissage d’aéroncfs, notainment ceux possèdant un cable de remorquage ;

— l'alerte se fera par téléphone portable ;

— un service d'incendie et de secours adapté sera prévu pendant toute la durée de la manifestation ;

— l'accès au site sera spécialement affecté et maintenu libre, en permanence, à l’intention des véhicules de secours ;

— le directeur de vols prendra toutes les dispositions utiles afin de répartir et coordonner Îles séquences des diverses activités dans le temps et dans l’espace pour éviter tout risque d’abordage ;

— Je Directeur des vols devra interrompre Popération si les conditions de sécurité ne sont plus respectées ; |

— es axes de décollage et d'atterrissage devront être maintenus libres de tout obstacle mobile ou irarnobile ;

— lPorganisateur devia apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaites de sa responsabilité civile et des celle des ses préposés ;

Article 6: Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé à la Brigade de Police Aéronautique de la Direction Zonale de la Police aux Frontières (DZPAF SUD) (tél. 04.42,95.16.59) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle de commandement de la DZPAF à Marseille (tél, 04.91.53.60.90).

Article 7: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),

- soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction Générale de l'Aviation Civile - 50, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15,

Page 4- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Marseille - 22/24, rue de Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01,

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou de la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Pour être recevable, le recours devra mentionner les noms, prénoms, adresse du requérant, comporter la copie du présent arrêté et l’exposé des motifs pour lesquelles son annulation est demandée,

Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Maire de Château-Arnoux-Saint-Auban, Monsieur le Directeur de l’Aviation Civile Sud-Est (Délégation Provence - B.P. N°2 - Aéroport 13727 Marignane Cedex), Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières - Brigade de Police Aéronautique (B.P. 30249 - 13308 Marseille Cedex 14), Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute — Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

Monsieur Jacques FELLER

Président du Club « Model’ Air Club Château-Arnoux-Saint-Auban »

Rue Vincent Ougloff

04160 SAINT-AUBAN

dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours et à Madame le Chef du service interministériel de défense et de protection civiles,

et dont un exemplaire sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale

yrim GARCIA

Page 5- 2HE

4

Libarté » Égalité » Fraierntié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de Provence-Alpes-Cote-d'Azur

VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDERANT

Arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-18 en date du 31 août

2017 autorisant la mise en service de la passe à poisson du

seuil de Salignac au titre de l'article R.521-49 du code de

l'énergie —- Communes de Peipin et de Salignac (04).

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

le code de l'énergie et notamment son livre V, titre I};

le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;

l'arrêté ministériel du 20 juillet 2009 précisant les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages en application de l'article R.521-45 du code de l'énergie ;

le décret du 16 septembre 1974 déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de France l’aménagement et l’exploitation de fa chute de Salignac sur la Durance dans le département des Alpes de Haute Provence ;

la demande d'autorisation complète et régnlière déposée au titre de l'articie 21 du décret n°94-894 modifié reçue le 29 avril 2015, présentée par EDF Unité de Production Méditerranée et relative aux travaux de création d'une passe à aprons sur le seuil de Salignac, complété une première fois le 12 novembre 2016, une seconde fois Le 18 février 2016, et une dernière fois Le 1° mars 2016 ;

l'arrêté préfectoral n° DREAÂL-SEL-UER-2016-3 en date du 2 mars 2016

autorisant, au titre de l'article 21 du décret n°94-894 modifié, les travaux de

création d’une passe à aprons sur le seuil de Salignac :

le procès-verbal de récolement des travaux ayant eu lieu le 27 juillet 2017 ;

Parrêté n°2016-098-080 du 7 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Corinne TOURASSE, directrice régionale de l’environnement, de lraménagement et du logement ;

l'arrêté n°D0115-2017-SG du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA;

qu’une non conformité a été constatée lors du récolement du 27 juillet 2017 ;

Page 1/2CONSIDERANT que la non-conformité des travaux constitue uniquement une modification mineure des

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

ouvrages initialement prévus au titre du projet d'exécution autorisé et de ce fait non susceptible d'être soumise aux dispositions de l'article R.521-45 ou R.521-51 du code de Pénergie ;

SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

ARRÊTE

Objet

EDF Unité de Production Méditerranée est autorisé en application de l’article R.521-49 du code

de l’énergie, à mettre en service la passe à aprons sur le seuil de Salignac,

Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.

Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :

— par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,

— par les tiers, dans un délai d'un an à compter de sa publication, Toutefois, si la mise en service n'est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Exécution

Le secrélaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

Le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Cote-d'Azur,

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-de-Haute-Provence, Le chef de service départemental de l'AFB des Alpes-de-Haute-Provence,

Le commandant de groupement de la gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

Pour le préfet et par délégation,

pour Ja directrice et par délégation,

la chef de l’unité concessions hydroélectriques et

réseaux

g

Astrid OLLAGNIER

Page 2/2