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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 30 06.2013 Repartition DES Sieges Conseil Communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°30/2013 Présents : 16
OBJET : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SOPHIA ANTIPOLIS Excusés : 6 RENOUVELLEMENT ELECTORAL 2014 Pouvoirs : 4
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - REPARTITION DES SIEGES Votants : 20
SÉANCE DU 25 JUIN 2013
L'an deux mille treize, le mardi vingt-cinq juin, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le quatorze juin 2013, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Heldwige QUEMY, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Maurice ELSTUB Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Marie-Christine SARFATI, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jacques BARRERE qui a donné pouvoir à Jean-Pierre MAURIN, Marie-Christine DEGLI-INNOCENTI, Danièle MAINCENT, Laurence MARGAILLAN qui a donné pouvoir à Aline ZANI, Isabelle TOSELLO qui a donné pouvoir à Heldwige QUEMY, Marie-Anne ROUAN qui a donné pouvoir à Marie-Christine SARFATI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Vu la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
Vu la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 et 2, précisant le nombre de sièges à pourvoir au sein d’un conseil communautaire en fonction de la population municipale de l’EPCI, en application du tableau arrêté par le législateur,
Vu la Loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 dite loi « Richard » offrant la possibilité d’augmenter le nombre de conseillers communautaires prévu au tableau visé à l’article L. 5211-6-1,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis,
Considérant qu’il est nécessaire de délibérer sur la nouvelle composition du conseil communautaire de la CASA en vue du renouvellement électoral de 2014, et ce avant le 31 août 2013,
Je vous rappelle qu’il convient de prendre en compte la population légale municipale authentifiée par le Décret n°2012-1479 du 27 décembre 2012 certifiant les chiffres de la population de la métropole, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2013, c’est-à-dire hors population comptée à part.
Cependant, la loi du 31 décembre 2012 nous permet de déroger au dispositif de droit commun et d’augmenter le nombre de conseillers.
Dans cette hypothèse, cette répartition dérogatoire doit être délibérée à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou, la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire de la CASA en date du 08 avril et du 27 mai 2013 sur le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire, telle que présentée ci-dessous, Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré :
DECIDE que le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis sera composé de 76 élus, à compter du renouvellement électoral de mars 2014,
DECIDE que la répartition des conseillers communautaires sera établie en fonction du tableau présenté ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Adopté à l’unanimité Le Maire,
Jean-Pierre MAURIN.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le
Communes Population Municipale
Nombre de sièges
au Conseil
Communautaire
ANTIBES 74 120 26
LE BAR SUR LOUP 2 795 2
BEZAUDUN LES ALPES 204 1
BIOT 9 449 4
BOUYON 482 1
CAUSSOLS 242 1
CHATEAUNEUF 3 245 2
CIPIERES 373 1
LA COLLE SUR LOUP 7 676 2
CONSEGUDES 82 1
COURMES 100 1
COURSEGOULES 473 1
LES FERRES 97 1
GOURDON 426 1
GREOLIERES 559 1
OPIO 2 115 1
ROQUEFORT LES PINS 6 355 2
ROQUESTERON GRASSE 79 1
LE ROURET 3 857 2
SAINT PAUL DE VENCE 3 486 2
TOURRETTES SUR LOUP 4 007 2
VALBONNE 12 275 5
VALLAURIS 28 252 10
VILLENEUVE LOUBET 15 020 5
TOTAL 175 769 76