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Déliberation - D 32 06 2025 Casa Renouvellement Electoral 2026 Conseil Communautaire Fixation du Nombre et de la Repartition DES Sieges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 32 06 2025 Casa Renouvellement Electoral 2026 Conseil Communautaire Fixation du Nombre et de la Repartition DES Sieges)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION no32/2025
-OBJET : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
SOPHIA ANTIPOLIS - RENOUVELLEMENT
ELECTORAL 2026 - CONSEIL COMMUNAUT AIRE -
FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION
DES SIEGES
Conseillers en exercice :
Présents :
Excusés :
Pouvoirs :
Votants :
27
18
g
7
25
SÉANCE DU 25 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi vingt-cinq juin, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le dix-neuf juin 2025, s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Pierre
BRANCATO, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Patrick LECLERCQ, Lydie CHRETIENNOT,
Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Eric ROMAN,
Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Emilie GAGLIOLO, Chantal NIOT, Marc MONIER,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Martine LIPUMA, Laurence MARGAILLAN, Jean-Paul THIEULIN,
Colette ZALMA, Jean-Marie ROUAN, Joëlle BOUHELIER, Christine VAUTRIN, Stéphane
GARAVAGNO, Caroline RICORD.
PROCURATIONS : Martine LIPUMA a donné pouvoir à Christian GORACCI,
Laurence MARGAILLAN a donné pouvoir à Olivia LEVINGSTON,
Colette ZALMA a donné pouvoir à Lydie CHRETIENNOT
Joëlle BOUHELIER a donné pouvoir Sylvie DAVILLER
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Vu la Loi no99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu la Loi no2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1,
précisant le nombre de sièges à pourvoir au sein d'un conseil communautaire en fonction de la
population municipale de I'EPCI, en application du tableau arrêté par le législateur,
Vu la Loi no2015-264 du 09 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseillers communautaires,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis,
Considérant qu'il est nécessaire de délibérer sur la nouvelle composition du conseil
communautaire de la CASA en vue du renouvellement électoral de 2026, et ce avant le 31 août
2025,
Considérant qu'il convient de prendre en compte la population légale municipale, c'est-à-dire
hors population comptée à part, authentifiée par le Décret no2024-"1276 du 31 décembre 2024
authentifiant les chiffres des populations de métropole, avec une entrée en vigueur au le'janvier
2025,
AR Prefecture
006-210600383-20250625-D_32_06_2025-DE
Reçu le 01/07/2025 Considérant qu'afin de conclure un accord local, il est nécessaire de délibérer à la majorité
qualifiée des deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant plus de
la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette
majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune la plus peuplée, lorsque celle-ci
est supérieure au quart de la population des communes membres de la Communauté,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire de la CASA en date du 02 juin 2025 sur le nombre
et la répartition des sièges au conseil communautaire, telle que présentée ci-dessous,
Communes Population Municipale
Nombre de sièges
au Conseil
Communautaire
ANTIBES 76612 29
LE BAR SUR LOUP 2960 2
BEZAUDUN LES ALPES 260 1
BIOT 10196 5
BOUYON 550 1
CAUSSOLS 322 1
CHATEAUNEUF GRASSE 3765 2
CIPIERES 398 1
LA COLLE SUR LOUP 8143 3
CONSEGUDES gg I
COURMES 108 1
COURSEGOULES 545 1
LES FERRES 93 1
GOURDON 365 1
GREOLIERES 606 1
OPIO 2408 1
LA ROQUE EN PROVENCE 66 1
ROQUEFORT LES PINS 7284 3
LE ROURET 4198 2
SAINT PAUL DE VENCE 3190 2
TOURRETTES SUR LOUP 4126 2
VALBONNE 12389 5
VALLAURIS 28579 1l
VILLENEUVE LOUBET 16729 7
TOTAL 183 99i 85
AR Prefecture
006-210600383-20250625-D_32_06_2025-DE
Reçu le 01/07/2025 Il est proposé au Conseil Municipal
DE DECIDER que le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Sophia
Antipolis sera composé de 85 élus, à compter du renouvellement électoral de mars 2026,
DE DECIDER que la répartition des conseillers communautaires sera établie en fonction du
tableau présenté ci-dessus.
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu et après en avoir délibéré
r; que Je conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis sera composé de 85 élus, à compter du renouvellement électoral de mars 2026,
Adopté à runanimité
Certifié exécutoire,
LEeffsecfoturmeeaSlitlées de pu1bjff1i:î7a0Y5ant été
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le I 3B11. 2ü25
Pour extrait conforme,
Le Maire informe que la présente délibération peut faire r'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de rEtat.
AR Prefecture
006-210600383-20250625-D_32_06_2025-DE
Reçu le 01/07/2025