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Déliberation - DEL2025 033 Fixation nombre et repartition sieges conseil communautaire CAPG
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 033 Fixation nombre et repartition sieges conseil communautaire CAPG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Mise en ligne le 18/06/2025
Publiée du 18/06/2025 au 18/08/2025
DEL2025 _033
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 11 juin 2025
19H00
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 27
OBJET : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la
Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 4 juin 2025, s’est réuni le mercredi 11 juin à 19 heures 00 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc
BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Clarisse PIERRE.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Mireille JEUDY - Mme Patricia DI SANTO
- M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL
POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à M. Michel DISSAUX - Mme Odile
DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACEHE - Mme Mireille JEUDY à Mme Catherine SEGUIN - Mme Patricia DI SANTO à Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI à Mme Audrey MOUTTÉ - M. Eric VIDAL à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
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AR Prefecture
006-210600953-20250611-DEL2025_033-DE
Reçu le 17/06/2025 DOMAINE / THEME : INTERCOMMUNALITE / REPARTITION DES SIEGES
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
SYNTHÈSE
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la fixation du nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) doivent être effectuées au plus tard le 31 août 2025 de l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux.
Cette nouvelle répartition entrera en vigueur après les résultats du scrutin municipal 2026.
Un accord local relatif au nombre et à la répartition des sièges du conseil communautaire de la CAPG est proposé, qui doit recueillir l’accord de la majorité qualifiée des communes membres. A défaut d’accord exprimé avant le 31 août 2025, c’est la répartition dite de droit commun qui
s’appliquera.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur le projet d’accord local relatif à la fixation du nombre et à la répartition des sièges du conseil communautaire de la CAPG, qui s’appliquera à l’issue du scrutin municipal 2026.
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu le CGCT et notamment son l’article L5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole ;
Vu les populations municipales des communes membres de la CAPG, authentifiées par ledit décret telles que présentées ci-dessous :
Commune Population municipale
Grasse 48 669
Mouans-Sartoux 10 847
Peymeinade 8 491
Pégomas 8 143
La Roquette-sur-Siagne 5 552
Saint-Cézaire-sur-Siagne 3 971
Saint-Vallier-de-Thiey 3 662
Auribeau-sur- Siagne 3 346
Le Tignet 3 158
Cabris 1 421
Spéracèdes 1 180
Andon 652
Escragnolles 621
Séranon 537
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AR Prefecture
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Reçu le 17/06/2025 Valderoure 517
Caille 423
Saint-Auban 204
Briançonnet 168
Le Mas 98
Collongues 80
Gars 70
Amirat 49
Les Mujouls 38
101 897
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-826 du 08 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’il convient de déterminer le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de la CAPG, ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors de l’élection des conseillers communautaires concomitante au prochain renouvellement général des conseillers municipaux en 2026 ;
Considérant que les communes peuvent, jusqu’au 31 août 2025, décider de répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre selon un accord local conformément aux dispositions de l’article L5211-6-1 du CGCT ;
Considérant qu’à défaut d’accord ou d’une délibération prise dans les délais susmentionnés aux conditions de majorité requises, c’est le nombre total de sièges et sa répartition de droit commun qui s’appliqueront ;
Considérant que cet accord local doit répondre aux règles de l’article susvisé notamment en ce qui concerne la proportionnalité par rapport à la population ;
Considérant qu’il est proposé de conclure entre les communes membres de la CAPG un accord local fixant à 72 le nombre de sièges total du conseil communautaire répartis, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Rappel répartition Proposition
Répartition
DROIT COMMUN 2025 Re
(absence d'accord)
Communes 62 sièges 72 sièges
Grasse 26 28
Mouans-Sartoux 5 6
Peymeinade 4 5
Pégomas 4 5
La Roquette-sur-Siagne | 3 4
Saint-Cézaire-sur-
Siagne 2 3
Saint-Vallier-de-Thiey 2 3
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Reçu le 17/06/2025 Auribeau-sur-Si
Le Ti
Cabris
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Nbre total de À d ND
Considérant que l’accord local ainsi présenté propose de conserver la répartition qui se rapproche le plus de la répartition actuelle et paraît être la plus respectueuse des équilibres construits depuis le début de la CAPG et dans une certaine continuité ;
Considérant en outre que l’accord local ci-dessus présenté répond aux conditions prévues à l’article L5211-6-1 du CGCT et dont la conformité a été validée par les services de la Préfecture.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur le projet d’accord local relatif à la fixation du nombre et à la répartition des sièges du conseil communautaire de la CAPG, qui s’appliquera à l’issue du scrutin municipal 2026.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- DE DONNER SON ACCORD au projet d’accord local de répartition des sièges du conseil communautaire de la CAPG, qui s’appliquera à l’issue du scrutin municipal 2026, en fixant à 72 le nombre de sièges du conseil communautaire, selon la répartition proposée dans le tableau ci-dessus ;
- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de notifier le présent accord local à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 11 juin 2025
Le Maire,
Philippe SA
Le Secrétaire de séance,
33E FANCHINE Pierre-François DERACHE
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