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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2206 contrat logiciel ma comune 2022 2024
Document publié le Samedi 11 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 2206 contrat logiciel ma comune 2022 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Données personnelles,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
N°002206
OBJET :
Contrat accès au logiciel
« Ma Com'Une » pour faciliter
la communication financière
des communes avec la SAS
« Ma Com'Une » pour un
montant de 6 630 € HT, soit
7 956,00 € TTC
Réf. : FQ/AMG/CM (Administration
générale-ressources)
Rubrique dématérialisée : 1.4. « Autres
contrats »
Pièce annexe : contrat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
HERAULT MEDITERRANEE
_______________________________________________________________
Le Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3219 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 sur l'installation du conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ;
VU la délibération N°3220 du conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant élection du Président ;
VU l'article L 5211-10 du CGCT, qui indique que le Président de la Communauté d'Agglomération peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de certaines matières dûment énumérées ;
VU la délibération N°3280 du conseil communautaire du 21 juillet 2020 accordant à monsieur le Président, par délégation et pour la durée de son mandat, des attributions de l'organe délibérant et, notamment, autorisant monsieur le Président à signer toute décision concernant la passation des contrats en deçà du seuil réglementaire applicable aux marchés à procédure adaptée ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée souhaite faire bénéficier les communes-membres du contrat groupé d’application d’entreprise en ligne permettant l’ouverture des droits d’accès aux communes aux serveurs du prestataire et à l’utilisation du logiciel « Ma Com’Une » pour faciliter la communication financière des communes ;
CONSIDÉRANT que la solution « Ma Com’Une » permettra pour chacune des communes-membres le traitement et la mise en forme de données comptables, partie budget principal uniquement issu de la nomenclature M14 ou M 57 en vue de produire les maquettes de présentation synthétique des Comptes Administratifs, des Budgets Primitifs et l’accès à une galerie d’images de données téléchargeables.
DÉCIDE
- Article 1 : De passer un contrat avec SAS « Ma Com’Une », domicilié 7, rue de la Croix, Bat. B, 2ème étage 34880 à LAVÉRUNE pour la génération de 2 maquettes et 2 notes de présentation automatisées ainsi que l’accès à la galerie d’images de données pour chacun des 20 titulaires de compte désignés par la CAHM (cf. annexe) : Abonnement services « Ma Com’Une » pour une durée de trois ans (exercice 2022 à 2024) : 390,00 € HT x 20 = 7 800 € HT – 15 % = 6 630 € HT, soit 7 956,00 € TTC.
Prestation complémentaire facturée, après validation et devis, auprès du titulaire du compte concerné pour un montant forfaitaire de 80,00 € HT pour chaque saisie réalisée si le titulaire du compte était dans l’impossibilité de transmettre les données sous le format attendu (article 2 du contrat) permettant la réalisation des prestations.
- Article 2 : De prélever les dépenses sur le Budget de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
- Article final : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des décisions du Président de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.
Fait à SAINT-THIBERY, le 04 février 2022
Le Président,
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un
délai de 2 mois, à compter de sa
publication.
#signature#
034-243400819-20220214-C002206I0-AR
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Le 16 février 2022
RECU EN PREFECTURE