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Procès Verbal - pv 23 03 2026 signe Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Beillé. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 23 03 2026 signe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, & 02.43.89.03.90

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DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

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16, RUE DE LA MAIRIE

72160 BEILLÉ

L’an 2026, le lundi 23 mars à 18 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de la commune de Beillé, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la Mairie de Beïllé sous la présidence de M. de CALONNE Arnault, Maire.

Date de convocation : 16/03/2026 Date d’affichage : 16/03/2026

Nombre de membres :

-En exercice : 15

-Présents : 15

-Votants : 15

ETAIENT PRÉSENTS : Monsieur Arnault de Calonne, le Maire, MMES Nelly Boyer, Kelly Papin, Carole Gruau, Betty Liberge, Véléna Planard, Maryvonne Dupuis et Dolorès Crochard et MM. François de Calonne, Philippe Guéné, Gérard Bourdin, Jean- Christian Duprat, Mathieu Bergeot, Gaëtan Ursella et Tony Trudelle

KR Re

Désignation du secrétaire de Séance : Monsieur Gaëtan Ursella

2026-017 Fixation des indemnités de fonctions du Maire et des adjoints

Vu:

+ le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 ; + le procès-verbal d’élection du maire et des adjoints ;

+ la population municipale de la commune fixée à 546 habitants ;

Considérant :

que la commune appartient à la strate démographique de 500 à 999 habitants, ouvrant droit à des indemnités calculées en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

de fixer les indemnités de fonction comme suit :

Article 1 — Indemnité du maire

L’indemnité de fonction du maire est fixée à 44,3 % de l’indice maximum brut terminal de la fonction publique.

Afin de soulager les charges du budget communal, Monsieur le Maire propose de réduire son indemnité de

20% en la passant à 35,44%

Article 2 — Indemnités des adjoints

L’indemnité de fonction de chacun des trois adjoints au maire est fixée à 11,77 % de l’indice maximum brut terminal de la fonction publique.DÉPARTEMENT DE LA SARTHE BEILLÉ & 02.43.89.03.90

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Article 3 — Date d’effet

Les indemnités de fonction seront versées à compter à date de la publication de la présente délibération à partir du 23 mars 2026.

Article 4 — Inscription budgétaire

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Tableau récapitulatif des indemnités

Fonction Nombre Taux appliqué

Maire 1 35,44 %

Adjoints 3 11,77 %

POUR 15 CONTRE 0 ABSTENTION 0

2026-018 Délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire

Vu les dispositions de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, permettant au conseil municipal de déléguer au maire certaines de ses compétences pour la durée du mandat,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de faciliter la bonne marche de l’administration communale,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide

-De déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les compétences suivantes :

1. Marchés publics

Le Maire est autorisé à préparer, passer, exécuter et régler tous les marchés publics et accords-cadres nécessaires au fonctionnement de la commune, dans le cadre des crédits votés par le conseil municipal.

Cette délégation ne fixe pas de plafond, les marchés devant respecter les seuils légaux et le budget voté.

2. Achats ponctuels de matériel < 5 000 €

Le Maire peut décider de l’achat de matériel ou fournitures ponctuelles pour le fonctionnement des services municipaux, dans la limite de 5 000 € par opération, sans recours au marché public. 3. Urbanisme

Le Maire est autorisé à exercer les compétences de la commune en matière d’urbanisme, notamment pour :

1. La délivrance des certificats d’urbanisme ;

2. L’instruction et la signature des permis de construire et déclarations préalables ;

3. Le contrôle de la conformité des travaux ;

4. L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

4. Concessions dans le cimetière

Le Maire peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions, ainsi que fixer les conditions et

tarifs dans le cadre des décisions votées par le conseil.& 02.43.89.03.90

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5. Contrats d’assurance et indemnités

Le Maire peut conclure, renouveler ou résilier les contrats d’assurance de la commune et accepter les

indemnités de sinistre correspondantes.

6. Actions en justice

Le Maire peut défendre la commune dans les actions intentées contre elle et engager les actions

nécessaires au nom de la commune.

7. Location de la salle polyvalente

Le Maire peut autoriser l’occupation et fixer les conditions d’usage pour les locations dans le cadre

des tarifs votés par le conseil municipal.

8. Dons et legs

Le Maire peut accepter, au nom de la commune, les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

Précise :

+ Que le Maire devra rendre compte de ces décisions lors des réunions suivantes du Conseil municipal; + Que les décisions prises par le Maire dans le cadre de cette délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal :

+ Que ces délégations peuvent être rapportées à tout moment par délibération du Conseil municipal.

POUR 15 CONTRE 0 ABSTENTION 0

2026-019 Délégation de compétences du Maire aux adjoints

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 ;

Considérant que le Maire est seul chargé de l’administration, mais qu’il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints ;

Considérant qu’il convient, pour le bon fonctionnement de l’administration communale, d'organiser la

répartition des fonctions entre les adjoints ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

+ Prend acte que Monsieur le Maire donnera, par arrêté municipal, délégation de fonctions aux adjoints

dans les domaines suivants :

1. À Monsieur Gaëtan Ursella 1er adjoint :

-Représentation du Maire sur tous sujets en cas d’empêchement

-Suivi de la sécurité publique (coordination avec la gendarmerie, prévention, sécurité routière) -Gestion de l’éclairage public et du plan de sécurité communal (PCS)

-Entretien de la voirie, déneigement, signalisation

-Suivi des permis de construire, PLUi, urbanisme et voirie

2. À Madame Kelly Papin, 2ème adjointe :

-Relations avec les associations et organisation des fêtes et événements.

-Suivi des écoles du SIVOS, cantine et périscolaire.BEILLÉ DÉPARTEMENT DE LA SARTHE #& 02.43.89.03.90

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-Actions jeunesse, sport et culture.

-Gestion des espaces verts et décorations de Noël.

-Soutien aux personnes âgées, isolées ou en difficulté.

3. À Monsieur François de Calonne 3ème adjoint :

-Communication (bulletin municipal, site web).

-Finances, appels d’offres et suivi du budget.

-Gestion du patrimoine communal.

-Suivi des grands projets d’aménagements.

Précise que ces délégations feront l’objet d’arrêtés individuels du Maire définissant précisément

l’étendue des fonctions déléguées.

Indique que les adjoints exerceront ces fonctions sous l’autorité et la responsabilité du Maire.

Dispositions générales :

L’adjoint exerce ces compétences sous le contrôle du Maire.

Les décisions engageant financièrement la commune doivent respecter le budget voté et les limites fixées par le Maire.

Cette délégation peut être révoquée ou modifiée à tout moment par le Maire.

L’adjoint rend compte régulièrement au Maire des décisions et actions entreprises dans le cadre de cette délégation.

POUR 15 CONTRE 0 ABSTENTION 0

2026-020 Création des commissions municipales et désignation des membres

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22 :

Considérant que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées

d’étudier les questions soumises au Conseil ;

Considérant qu’il convient, pour le bon fonctionnement des travaux du Conseil municipal, de créer des

commissions municipales thématiques ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : Création des commissions municipales

Le Conseil Municipal décide la création des commissions suivantes :

NAS

Commission des finances / appel d’offres

Commission communale des impôts directs CCID

Commission des listes électorales

Commission travaux / voirie / bâtiments / urbanisme

Commission fleurissement / espaces verts / aménagements

Commission communication / culture / animation

Commission sécurité générale / tranquillité publique / RGPD / EnedisBEILLÉ DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

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8. Affaires scolaires et menus

Article 2 : Mission des commissions

Chaque commission a pour mission de :

+ Examiner les dossiers relevant de sa compétence ;

+ __Formuler des avis et propositions au Conseil Municipal ;

+ _ Suivre l’exécution des décisions prises par le Conseil Municipal dans le domaine de sa compétence.

Article 3 : Composition et désignation des membres

Le Conseil Municipal désigne les membres de chaque commission comme suit :

Titulaire

Arnault de

Calonne, Maire

Commission

Finances / appel d’offres

Commission communale des

impôts directs CCID Arnault de

Calonne, Maire

Listes électorales

Commission travaux / voirie /

bâtiments / urbanisme Arnault de Calonne

Gaëtan Ursella

Commission fleurissement /

espaces verts / aménagements

Kelly Papin

Commission communication /

culture / animation François de

Calonne

Commission sécurité générale /

tranquillité publique / RGPD /

Enedis Gaëtan Ursella

Affaires scolaires et menus

Kelly Papin

Membres

François de Calonne, Nelly Boyer, Dolorès Crochard

et Carole Gruau

Nelly Boyer, Kelly Papin, Jean-Christian Duprat

Carole Gruau, Jean-Christian Duprat

Dolorès Crochard, Tony Trudelle, Philippe Guéné,

Mathieu Bergeot, François de Calonne, Jean-Christian

Duprat, Kelly Papin

Nelly Boyer, Maryvonne Dupuis, Jean-Christian

Duprat, Gérard Bourdin, Betty Liberge

Kelly Papin, Dolorès Crochard, Véléna Planard,

Carole Gruau, Gérard Bourdin

Jean-Christian Duprat, Tony Trudelle, Gérard Bourdin

Nelly Boyer, Véléna Planard, Dolorès CrochardMAIRIE

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Article 4 : Fonctionnement

+ Les commissions se réunissent sur convocation du Président de la commission ou du Maire.

+ Les réunions sont tenues en mairie et les comptes rendus sont transmis au Conseil Municipal. + Chaque commission élit son secrétaire parmi ses membres.

Article 5 : Entrée en vigueur

La présente délibération entre en vigueur dès son adoption.

POUR 15 CONTRE 0 ABSTENTION 0

2026-021 Désignation des délégués de la commune auprès des syndicats intercommunaux

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune est membre de plusieurs syndicats intercommunaux et qu’il convient de procéder à la désignation des délégués appelés à représenter la commune au sein de ces organismes ;

Considérant que ces délégués sont élus par le Conseil municipal ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : Désignation des délégués

Sont désignés pour représenter la commune au sein des syndicats intercommunaux suivants :

Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement

° Délégué Titulaire : Arnault de Calonne

+ Délégué suppléant : Tony Trudelle

+ __ Délégué suppléant : Mathieu Bergeot

Syndicat intercommunal à vocation scolaire :

+ Délégué Titulaire : Arnault de Calonne

+ Délégué Titulaire : Kelly Papin

+ Délégué Titulaire : Véléna Planard

+ Délégué suppléant : Dolorès Crochard

+ Délégué suppléant : Carole Gruau

+ __ Délégué suppléant : Nelly Boyer

Article 2 : Transmission

La présente délibération sera transmise aux syndicats concernés ainsi qu’au représentant de l’État dans le département.

Article 3 : Les délégués ainsi désignés représenteront la commune au sein du syndicat intercommunal pour la durée du mandat municipal, sauf disposition contraire prévue par les statuts.& 02.43.89.03.90

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Article 3 : Monsieur le Maire est chargé(e) de l’exécution de la présente délibération.

POUR 15 CONTRE 0 ABSTENTION 0

Fin de séance à 20h00

Prochaine séance le 22/04/2026 e 26/05/2026

\

\ 2\ Le Secrétaire de séance

Gaëtan Ursella

Le Maire

Arnault de Cal