Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 17 SPECIAL DU 25 JANVIER 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 17 SPECIAL DU 25 JANVIER 2021 Document publié le Lundi 25 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 17 SPECIAL DU 25 JANVIER 2021)Thèmes du document : Éducation, Santé, Jeunesse, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 17 Spécial

Publié le 25 janvier 2021

BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 17 Spécial Publié le 25 janvier 2021

PREFECTURE DU VAR

CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral ° 2021-01-24-DS-01 du 24 janvier 2021 portant suspension de l’accueil des élèves de la classe de grande section rouge de l’externat Bon Accueil à Toulon (83000)

- Arrêté préfectoral n° 2021-01-25-DS-01 du 25 janvier 2021 portant suspension de l’accueil des élèves des classes de grande section et grande/moyenne section de l’école maternelle du Brusc à Six-Fours-les-plages (83140)

CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Service Interministériel de défense et protection civiles

- Arrêté préfectoral n° 2021/01-002 du 25 janvier 2021 relatif à la demande d’agrément pour la formation au du Var (AFPS83)

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE

L’EDUCATION NATIONALE DU VAR

- Arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 portant renouvellement des membres du conseil départemental de l’Education nationale

DIRECTION DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

- Convention entre le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 15 janvier 2021 et le directeur départemental des finances publiques du département du Var relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région

- Délégation de signature du 22 janvier 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – service des impôts des particuliers de Draguignan

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN – PIERREFEU

- Décision n° 2021/01/06 du 22 janvier 2021 portant constitution du collège de l’article L3211-2 du code de la santé publique

- Décision n° 2021/01/07 du 22 janvier 2021 portant constitution du collège de l’article L3211-2 du code de la santé publique

- Décision n° 2021/01/08 du 22 janvier 2021 portant constitution du collège de l’article L3211-2 du code de la santé publique

BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-01-24-DS-61

portant suspension de l’accueil des élèves de 1a classe de grande section rouge de L’externat Bon Accueil à TOULON (83000)

Yu le code de la santé publique ;

vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant Îles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans Îles régions et départements ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 24 janvier 2021 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que 4 enfants ainsi que l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles de la classe de la classe de grande section rouge de L'externat Bon Accueil à TOULON ont été diagnostiqués positifs au covid-19 1/3à la suite d’un test de dépistage RT-PCR et qu'ils ont été en contact sans masque avec les enfants de Leur classe ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l’ensemble des autres enfants de la classe référencée au titre du présent

arrêté, dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

Considérant que L’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée au titre du présent arrêté ;

Considérant qu’en application de l’article 29 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la fermeture de la classe référencée au titre du présent arrêté, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir Les risques de propaga- tion des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées

L

Sur proposition du délégué départemental de L’ARS Provence-Alpes-Côte- d'AZUr :

ARRÊTE

Article ler : l'accueil des élèves de La classe de grande section rouge de l'externat Bon Accueil à TOULON est suspendu pour 7 jours à compter du lundi 25 janvier 2021 jusqu’au vendredi 29 janvier 2021 inclus.

Article 2 : le sous-préfet, cadre de permanence, le directeur diocésain de l’enseignement catholique et le maire de TOULON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de TOULON.

Fait à Toulon, le 24 janvier 2021

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète chargée de mission

Audrey GRAFFAULT

2/3H Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil es actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions es articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : __ un recours gracieux, adressé à : . Le Préfet du Var - Boulevard du 112%" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; ans ces deux cas, Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de L'un de ces recours. [_ un recours contentieux, en saisissant Le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON EDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwitelerecours.fr.

3/3PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-01-25-DS-01

portant suspension de l'accueil des élèves des classes de grande section et

grande/moyenne section de l'école maternelle du Brusc à Six-Fours-les-Plages (83140)

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 11 janvier 2021;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que 6 adultes de l'école maternelle du Brusc et 3 enfants des classes de grande section et grande/moyenne section de l'école maternelle du Brusc à Six-Fours-les-Plages ont été diagnostiqués positifs au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR ;

1/2Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres

enfants des classes référencées au titre du présent arrêté, dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

Considérant que l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture des classes référencées au titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l’article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la fermeture des classes référencées au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des élèves des classes de grande section et grande/moyenne section de l'école maternelle du Brusc à Six-Fours-les-Plages est suspendu pour 7 jours à compter du mardi 26 janvier 2021 jusqu'au lundi 1° février 2021 inclus.

Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Six-Fours-les-Plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de Six-Fours-les-Plages.

Fait à Toulon, le 25 janvier 2021

Le préfet,

A

EvencB/RICHARD

préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice ladministrative :

H un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX

É un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet mwwtelerecours.fr.

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la nr à présent arrêté au recueil des actes administratifs de la

2/2PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

EN Service interministériel de défense et protection civiles égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/01-002 du 25 JAN, 2021 relatif à la demande d'agrément

pour la formation aux gestes de premiers secours pour

l'Association Française de Premiers secours du Var (AFPS83).

Le Préfet du Var,

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation de moniteur des premiers secours,

VU l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours et notamment les articles 12 à 17,

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,

VU la demande formulée par l'Association Française de Premiers secours du Var en date du 12 décembre 2019,

CONSIDÉRANT le certificat d'affiliation délivré par l'Association Française de Premiers Secours en date du 10 janvier 2021 présenté par l'Association Française de Premiers secours du Var l’autorisant à conduire de nouvelles sessions de formations, initiales et continues aux gestes de premiers secours,

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Var,

1/3ARRÊTE

ARTICLE 1 :

l'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours enregistré sous le n°A/83.02.09 est accordé à compter de ce jour au profit de l'Association Française de Premiers secours du Var (AFPS83).

ARTICLE 2 :

Les enseignements dispensés par l'association visée dans cet arrêté, concernent les formations initiales et continues pour :

GQS, geste qui sauve

PSC1, prévention et secours civiques

ARTICLE 3 :

Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de signature de cet arrêté et sera renouvelable, sous réserve :

- du respect des conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 susvisé, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secours,

- du déroulement effectif de ces sessions,

- de la transmission par le bénéficiaire d’une demande écrite de renouvellement deux mois avant la date d'échéance de cet agrément.

ARTICLE 4 :

L'association s'engage à :

- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de l'agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leurs formations,

- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise toute la durée de validité de l'agrément,

2/3- assurer ou faire assurer la mise à jour des connaissances de ses moniteurs et de ses équipiers et adresser à la préfecture la liste des moniteurs et équipiers ayant suivi la formation continue,

- proposer à la préfecture des médecins et des moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,

- adresser annuellement à la préfecture un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs,

- adresser à la préfecture l'attestation d'affiliation à une association nationale.

ARTICLE 5 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 2 5 JAN. 2021

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de cabinet,

Julien PERROUPON

fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

L Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3/3Be Liberté +

Egalité

+

Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE PRÉFET DU VAR

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Var

PREFECTURE DU VAR

Arrêté en date du 7 JANVIER 2021

portant renouvellement

des Membres du CONSEIL DEPARTEMENTAL

DE L’EDUCATION NATIONALE

Le Préfet du VAR, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU

1a loi du 30 octobre 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire,

VU

la

loi

N°82-213

du

2

Mars

1982

relative

aux

droits

et

libertés

des

communes,

des

départements et des régions, VU

la loi N°83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée

portant dispositions diverses relatives aux

rapports entre l’Etat et les Collectivités locales, VU

le Décret 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I

et IT du code de l’éducation nationale, VU

la circulaire interministérielle du 21 Août 1985 relative à la mise en place des Conseils de

PEducation Nationale institués dans les départements et les Académies, .

VU

Parrêté préfectoral modifié en date du 28 Janvier 1986 portant création du Conseil

Départemental de l'Education Nationale, VU

les propositions de Monsieur le Président du Conseil Régional, de Monsieur le Président

du

Conseil

Départemental,

de

Monsieur

le

Président

de

l’Association

des

Maires,

et

des

organismes concernés, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du VAR,ARRETE

ARTICLE 1° :

L'arrêté préfectoral

du 9 octobre 2017 est abrogé.

ARTICLE2

:

Sous la présidence conjointe de Monsieur le Préfet (ou de son représentant, Monsieur l’Inspecteur d’ Académie) et de Monsieur le Président du Conseil Départemental (ou de son représentant, le Conseiller Départemental délégué à cet

effet

par

le

Président)

le

Conseil

Départemental

de

l’Education

Nationale est composé ainsi qu’il suit :

1 - AUTITRE

DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES

1.1 CONSEIL REGIONAL

. Titulaire

Mme CHAMBON Josy Conseillère régionale

. Suppléant

M. VITEL Philippe Conseiller régional

1.2 CONSEIL DEPARTEMENTAL

. Titulaires

Mme Mme

. Suppléants

M. Mme Mme

LASSOUTANIE Chantal, Conseillère

Départementale

RUCINSKI-BECKER Marie Conseillère départementale BOURLIN Sébastien, Conseiller Départemental QUILICI Laetitia, Conseillère Départementale LECCA-BERGER Muriel, Conseillère

Départementale

AYCARD Bruno, Conseiller Départemental DECARD Guillaume, Conseiller Départemental MONDONE Valérie, Conseillère

Départementale

MIMOUNI Josette, Conseillère

Départementale

MIGLIOLI Jean-Bernard, Conseiller Départemental1.3 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES MAIRES

. Titulaires

M.

BARTHELEMY Philippe, Maire de SAINT-CYR

Mme

ALTARE Catherine, Maire de PUGET-VILLE

M.

CAVALLIER François, Maire de CALLIAN

M.

CHATARD Hervé, Maire de LA VERDIERE

. Suppléants

M.

BACCI Jean, Maire de MOISSAC

Mme

HOUY Anne, Maire de REGUSSE

M.

GAYMARD André, Maire de COMPS SUR ARTUBY

Mme

MARCY Valérie,

Maire

de la MOTTE

II —- AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT. 2.1 Fédération Syndicale Unitaire (F.S.U.)

. Titulaires

Mme

GUIGONNET Maryvonne 1725, route de Toulon 83260 LA CRAU

M.

QUEYROULET Dominique 176, chemin du grand Verger Quartier

Pas de Baron

83390 CUERS

M.

TRIGO Emmanuel 17, rue de la marette 83000 TOULON

M.

TURCO Cédric 979, chemin de la Donicarde 83500 LA SEYNE SUR MER

M.

MENDOZE

Christophe

21, rue Marius Touzet 83100 TOULON

. Suppléants

Mme

ROZEROT Coline 537 traverse des Rougons 83510 LORGUES

M.

CASALS Benoit 34, avenue Michel de Montaigne 83200 TOULON

Mme

RUGGIERO Andrée Cité Monmousseau Bât CD 73, avenue Maurice Ravel 83500 LA SEYNE SUR MER

Mme

SANCHEZ Aurélie 130 chemin de la Touravelle 83200 Le Revest les eaux

M.

GWENDOUZ Amar Place de la Lirette 83830 FIGANIERES2.2 UNSA Education

. Titulaires

M.

DUCOU Christophe 440 chemin de la Forêt 83140 SIX FOURS

M.

DALBIES Romain 42 bis rue Victor Clappier 83000 TOULON

. Suppléants

Mme

BARET Roseline

3627 Maison forestière des caunes 83230 BORMES LES MIMOSAS

Mme

AGOSTA FONS Isabelle 100, allée des Lilas 83260 LA CRAU

2.3 Confédération Syndicale de l'Education Nationale

SNALC

. Titulaire

Mme

TOMASZYK Françoise Les Eglantiers n°20 Rue Amiral Emeriau 83000 TOULON

. Suppléant

Mme

MOUHOT Véronique Les Oliviers Bt B 1038, chemin de l’Estagnol 83260 LA CRAU

2.4 FNEC FP FO 83

. Titulaire

M.

GALLI Rolando 2 bis rue Méridienne 83000 TOULON

. Suppléant

Mme

PERRIER Marlène 247, chemin des Fillols 83210 SOLLIES PONT

2.5 CGT EDUC’ACTION

. Titulaire

M.

Bernard CONTE Les Colles d’Angevignes 83340 CABASSE

. Suppléant

M.

GERARD Olivier 63 Chemin du Val Dardennes 83200 LE REVEST LES EAUXIII -AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USAGERS 3.1 Fédération des Conseils de parents d’élèves laïques des établissements d’enseignement public (F.C.P.E.)

. Titulaires

M. DREYER Christophe 17 rue Benjamin Flotte 83200 TOULON M.BAILLOUX Laurent 293 Chemin de la Gavaresse 83220 LE PRADET Mme SAID HACHIM Sitti 154

Chemin privé Tacone

83270 ST CYR SUR MER M.MATHIEU Eric 473 rue Antoine Groignard 83200 TOULON Mme SEGARD-PRATI Laurence 82 rue Louis Martin 83136 ROCBARON

Suppléants

Mme LUONGO Emmanuelle 496 Avenue Joseph Gasquet 83100 Toulon Mme DECOHA Davina 35 rue Audibert 83140 Six Fours M. GUIDROUX Cédric 19 bd de la Lazarine 83400 HYERES

3.2 Association des parents d’élèves de l’enseignement public (P.E.E.P.)

. Titulaires

Mme

RODRIGUEZ Magali

Mme

DUSFOURD Béatrice PEEP du Var 1218 Le mas de Ginouviers Route de l’Apie 83250 LA LONDE LES MAURES3.3 Associations complémentaires de l’enseignement public : Fédération des Œuvres Laïques

. Titulaire

M.

CERIS Jean-Jacques FOL du Var 68 avenue Victor Agostini 83000 TOULON

. Suppléant

Mme

FIRPO Sandrine FOL du Var 68 avenue Victor Agostini 83000 TOULON

3.4 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel

- Désigné par le Président du Conseil Départemental

. Titulaire

M

SAINT-GERMAN Daniel Route d’Ollières 83470 SAINT-MAXIMIN

. Suppléant

M.

CESTOR Jacques 25, avenue Dréo 83170 BRIGNOLES

- Désigné par le Préfet

. Titulaire

M.

PERONNEAUD Jacques 103, rue de la Mauranne 83130 LA GARDE

. Suppléant

Mme

SAFTI Naziha 363, corniche Philippe Giovannini 83500 LA SEYNE SUR MER

3.5 A

titre consultatif, Délégué Départemental de l'Education Nationale . Membre unique

Mme DUFOUR Marie-France

ARTICLE 3 - Le

Conseil

de

l'Education Nationale

peut

être

consulté

et

émettre

des

vœux

sur

toute

question

relative

à

l’organisation

et

au

fonctionnement

du

service

public

d’enseignement dans le département.

Le Conseil est notamment consulté :1 - Au titre des compétences de l’Etat sur :

-

La

répartition

entre

les communes

intéressées,

à

défaut

d’accord

entre

celles-ci,

des

charges des écoles maternelles, des classes enfantines et des écoles élémentaires publiques, - La répartition des emplois d’enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques, - Le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, - La structure pédagogique générale des collèges du département, - Les modalités générales d’attribution des moyens en emplois et des dotations financières, ou en nature, pour les dépenses pédagogiques des collèges du département, - Le montant de l’indemnité de logement allouée dans chaque commune aux instituteurs.

2 - Au titre des compétences du département sur :

- L'organisation et le fonctionnement des transports scolaires, - Le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges, -

Les

modalités

générales

d’attribution

des

subventions

allouées

aux

collèges

du

département.

ARTICLE4

-

Les articles KR. 235-6, R 235-7 et R 235-8 du code de l’éducation précisent les modalités de fonctionnement du Conseil Départemental de l’Education Nationale. Le secrétariat du Conseil Départemental de l'Education Nationale est assuré par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Var.

ARTICLE5

-

Le

Secrétaire

Général

de

la Préfecture

du VAR,

le Président du Conseil

Départemental et le Directeur Académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Toulon, le 20 janvier 2021 Le Préfet du VAR

De

Evence

RICHARDDB/SD2/2REC

Convention entre

Le préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur

et

le directeur départemental des finances publiques du département du Var

Relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance dont

la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services

de l’Etat modifié ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;

La présente convention est conclue entre :

- le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, désigné sous le terme de « délégant » d’une part ;

et

- le directeur départemental des finances publiques du département du Var désigné sous le terme de « délégataire » d’autre part ;

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre du programme 362 « Écologie » du plan de relance, 2,7 milliards d’euros sont consacrés à la transition écologique des bâtiments de l” État et de ses établissements publics.

L'efficacité du plan de relance repose d’une part sur la rapidité de la mise en œuvre des différentes mesures qui le composent ; d’autre part sur le pilotage dynamique des crédits ouverts en faveur des mesures au plus fort impact. Ce pilotage est sous la responsabilité du ministre chargé de la relance dans le cadre de la comitologie interministérielle dédiée.

La direction du budget est responsable du programme 362.

La direction de l'immobilier de l’État est responsable du budget opérationnel de programme (BOP) portant les crédits portant sur la transition écologique des bâtiments de l° État et de ses

établissements publics.

Le préfet de région de Provence Alpes Côte d’Azur est responsable de l’unité opérationnelle portant les crédits sur la transition écologique des bâtiments de l” État et de ses établissements publics dans le périmètre régional.

La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur le programme 362, dont la gestion de l’opération a été confiée à un service ne relevant pas du périmètre du préfet de région.DB/SD2/2REC

I. — Mise à disposition et consommation des crédits de la mission Relance

1.1. Champ de la délégation

Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 362 et du BOP concerné, selon la nomenclature budgétaire suivante :

Programme 362 : Ecologie :

- action 362-01 « Rénovation thermique » :

- et activités :

- Construction - Extension

- Réhabilitation - Rénovation - Isolation

- Chauffage - Ventilation - Climatisation

- Installation électrique — Eclairage

Ces activités font l’objet d’une ouverture de crédits pour le projet retenu au plan de relance par le Premier ministre.

1.2. Objet de la délégation

Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives au/aux projet(s) sélectionné(s) au plan France Relance, imputés sur l'unité opérationnelle (UO) 0362- CDIE-DRI3 du programme 362 « Écologie »-

Pour les actes ordonnancés sur l’UO, le contrôleur budgétaire compétent, conformément aux seuils et modalités fixées par l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret sus-cité, est le contrôleur budgétaire régional de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur

Tous les projets supérieurs à 0,5 M€ peuvent faire l’objet d’une tranche fonctionnelle dans les conditions fixées par la circulaire du 4 décembre 2019 relative aux règles d’affectation des autorisations d'engagement

IL. — Obligations réciproques des parties

11.1. Obligations du délégant

Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur l’UO régionale en fonction d’un séquencement des AE et des CP établi, par projet, par le délégataire.

Le délégant communique au délégataire :

- la situation initiale des crédits du programme 362 sur l’UO régionale objet de la présente délégation de gestion et leur répartition entre préfets de département :

- les notifications initiales de crédits faites par le RBOP au RUO qui résultent de la

programmation du projet ;

- l’état de consommation des crédits en AE et en CP .

Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Le délégant établit en lien avec le délégataire, les paramétrages et les habilitations permettant aux agents concernés, de réaliser l’ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.DB/SD2/2REC

|

11.2. Obligations du délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

e Il passe les marchés et les commandes; il les notifie aux fournisseurs ;

Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;

Il saisit et valide les engagements juridiques ;

Il atteste le service fait ;

Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations d’inventaire.

Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement.

Outre l’axe relatif au plan de relance, le délégataire s’engage à renseigner dans l'application CHORUS le numéro bâtimentaire de l’inventaire immobilier de l’État, correspondant au numéro renseigné dans l’appel à projets (cf. note DB/DIE du 23 novembre 2017 relative à l'amélioration de la connaissance de la dépense immobilière par la saisie de la référence du bâtiment n° REFX dans Chorus à compter de janvier 2018).

Le délégataire s’engage à renseigner à minima mensuellement l’outil de suivi du plan de relance, son renseignement conditionnant toute demande de mise à disposition de crédits. Le délégataire rend compte, à partir de l’outil de suivi ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties au délégant, des conditions de l’exécution du projet objet de la présentation délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre du projet).

IL. Dispositions finales

La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 362. Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. La présente convention est publiée au RAA de la préfecture de région conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.

KEà folle, À 15 JAN 2021

Le préfet de région Le directeur dépargemental des finances

UL ame |

Christonre MIRMAND

des Finances Publiques

du VerEn

RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Été DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

DE DRAGUIGNAN

95, traverse Jacques Brel

CS 20415

83008 DRAGUIGNAN CEDEX

DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Draguignan

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice BOTELLA, inspectrice, pôle accueil RCT et Mme Sophie

MANCINI, inspectrice recouvrement, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de

Draguignan, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000€ ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de

montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement d’une portée illimitée tant en durée qu'en montant ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,

1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Mme Béatrice BOTELLA.

2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

[M Francy SAVARIAU M. Frédéric BOUCHER

3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

{Mme Elodie FIORELLINI M. Jean-François FLIPO [M. Xavier POISNEL

Mme Jessica BAUDINO Mme Nathalie MERCIER-NAVEL Mme Béatrice AUBERT |

|M. Djillali BENYOUCEF | |

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :

DIE _ [Limite des décisions] Durée |Somme maximale] Nom et prénom des agents | Grade gracieuses maximale de pour laquelle un délais de délai de paiement

| paiement | peut être accordé

Mme Sophie MANCINI Inspectrice 15 000 € 12 mois 60 000 €

Mme Sylvie GRAS Contrôleuse ... 10 000 € 12 mois 10000 €

| M. Thierry GONZALEZ | Contrôleur 10 000 € 12 mois! 10 000 €!

M. Jean-Luc LEGRUX | Contréleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

M. Philippe SAINT-MARTIN contrôleur 10 000€ 72 mois 10 000€

Mme Frédérique LE GAILLIARD |Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10000 €

|Mme Géraldine BAS Agente d'administration 2000€ 6 mois! 5 000 €

Mme Katia BOURBON Agente d'administration | 2000€ 6 mois| 5000€Article 4

(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement (RCT)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

ÎLimites des] Limitedes | |Somme maximale

Nom et prénom des Grade décisions décisions Durée maximale |pour laquelle un

agents contentieuses | gracieuses en de délais de |délai de

et gracieuses| matière de paiement paiement peut]

en matière délais de être accordé

fiscale paiement |

| BOTELLA Béatrice Inspectrice 15 000 € 15 000€ 12 mois | 15 000 €

BOUCHER Frédéric Contrôleur [10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

SIMO Barbara Contrôleuse | 10000€ 10 000 € 6 mois 10 000 €

BOUKHEMIS Océane Agente 2000 € 2 000€ 3 mois 2000 €

BOULOUDANI Charlotte | Agente 2 000 € 2000€ 3 mois 2 000 € |

[sors Nathalie Agente 2 000 € 2000€ | 3 mois 2 000 €

TARAMASCO Stéphanie |Agente 2000€ 2 000€ 3 mois 2000€

LAGARDE Marianne Agente | 2 000 € 2000€ 3 mois 2 000 €

LAUMUNO Aude Agente = 2 000 € 2000€ 3 mois 2 000€

COMPARETTI Paul Agent 2 000 € | 2000€ 3 mois l 2 000€

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 22 janvier 2021. II sera publié au recueil des actes administratifs du département

du Var.

A Draguignan, le 22 Janvier 2021

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers de Draguignan

Béatrice CLEMENT-VINCENT

La Comptable Publique

Béatrice CLEMENT - VINCENT

Responsable du SIP DRAGUIGNAN

L.|CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

CENTRE HOSPITALIER DECISION N° 2021/01/06

HENRI GUERIN

Fa -æ{5"PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par:

1°) - Madame le Docteur STAHL-ROUSSEAU Geneviève, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,

2°) - Madame ELIE Chantal, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,

3°) - Madame le Docteur FRATTA Sara, Psychiatre.

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l’objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 22 Janvier 2021

on des Risques;

QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - rax@ai GETEEN USB S P404753 F Toute corresAMCe doit être adressée impersonnellement au DirecteurCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

CENTRE HOSPITALIER

HENRI GUERIN DECISION N° 2021/01/07

Te re "*PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2

DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur. prise en charge,

DECIDE

Article 1 :

il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence par:

1°) — Monsieur le Docteur HAMMAR Noureddine, responsable à titre principal du patient dont la situation sera examinée,

2°) - Madame SEMELLE Johanna, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge des patients,

3°) - Madame le Docteur STAHL-ROUSSEAU Geneviève, Psychiatre.

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

” Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

i RIN Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 22 Janvier 2021 Centre Hospitalier Her GUE

É, errefeu du Var PduFIa Rt exRT

Flore Flora, Ingéni ospitalier, "R,

Qualité, Gestion des Risques, snDA QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00-pieniqnts LE N°: CHSP404753 F

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au DirecteurCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

CENTRE HOSPITALIER

HENRI GUERIN DECISION N° 2021/01/08

Ta

48 PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des

personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection

des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en

charge,

DECIDE

Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l’article L 3211-9 du Code de la Santé

Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence

par :

1°) —- Madame le Docteur FRATTA Sara, responsable à titre principal du patient dont la

situation sera examinée,

2°) - Monsieur GOBERT Marc, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise

en charge des patients,

3°) - Monsieur le Docteur ARDISSON Jean Charles, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamMaRR IN

publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. vier pen G atier EE

- : ; ospita Var Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 22 Janvier 2021 centreLi pierefes DELCOURT

res P.O.

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Ingénieur Hospitaliersisques,

ge, GEO M Les USaBETS Qualités TT avec LES

oi er RERO" QUARTIER BARNENQ - 83390 PIERREFEU DU VAR - TÉL. 04 94 33 18 00 - FAX OP 94 28 28 12 - TELEX N°: CHSP404753 F Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur