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Déliberation - 2025 052 Education Convnetion dispositif passerelle Sevigne
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 052 Education Convnetion dispositif passerelle Sevigne)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Arceris-Saint-Géréon Cedex
—SAINT—
Per ANCENIS
ee
»J GÉREON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2025-052
Conseil municipal du 19 mai 2025
Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI, Nicolas RAYMOND et Nabil ZEROUAL
Absent(e}s : Carine MATHIEU et Katharina THOMAS
Excusée(s): Bruno DE KERGOMMEAUX, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Régis ROUSSEAU
Pouvoirs : Bruno DE KERGOMMEAUX à Gilles RAMBAULT, Bruno FOUCHER à Patrice
GOUDE, Fabrice CERISIER à Anthony MORTIER et Régis ROUSSEAU à Renan KERVADEC
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Date de la convocation : 13 mai 2025
Date de la publication : 21 mai 2025
2025-052 EDUCATION — CONVENTION POUR LE DISPOSITIF PASSERELLE VERS L'ECOLE MATERNELLE SEVIGNE
Rapporteuse : Myriam RIALET
Les services de l'Education nationale proposent un partenariat avec le multi accueil « Les p'tits loirs » appelé dispositif passerelle. La commune est partenaire de ce dispositif car le maire a la compétence du fonctionnement des écoles publiques du 1° degré.
L'objectif du dispositif passerelle est de permettre aux enfants de découvrir l’école où ils seront accueillis à la rentrée de septembre 2025. Pour cela, il sera proposé aux enfants actuellement accueillis au multi accueil « Les p'tits loirs », une immersion dans leur future école.
Les modalités de cette immersion sont définies conjointement par la structure « Les p'tits loirs » et la directrice de l'école maternelle Sévigné.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250519-3_2025delib052-DE
Reçu le 20/05/2025 CONSIDERANT le projet de convention « Dispositif passerelle vers l’école maternelle Sévigné » proposé par les services de l'Education nationale ;
CONSIDERANT l'opportunité de s’associer au « dispositif passerelle vers l'école maternelle Sévigné » destiné à accueillir des enfants âgés de deux ans minimum, non scolarisés, afin de faciliter leur adaptation scolaire en vue de la rentrée de septembre de l'année en cours ;
CONSIDERANT la proposition de l'école maternelle Sévigné à Ancenis-Saint-Géréon ;
Après avis de la commission scolarité, jeunesse, prévention, CME CMJ en date du 5 mai 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 33
Votants : 33
Abstentions : 0
Exprimés : 33
Pour : 33
Contre : 0
APPROUVE les termes de la convention présentée en annexe de la délibération.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention « dispositif passerelle vers l’école maternelle Sévigné » et tout document s’y afférant.
Pour extrait,
Le Maire,
Les secrétaires de séance,
Arnaud BOUYER Séverine LENOBLE
Acte publié le :
Cet acte peut faire l'cbjet d'un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif de Nantes dans un délai de deux mais à compter de la notification. Es AC AD Ë M I E Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
D E NAN T ES de la Loire-Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
p. 1
CONVENTION DISPOSITIF PASSERELLE
Entre :
la Ville de ANCENIS-SAINT-GEREON, représentée par Monsieur ORHON Rémy, Maire, d’une part, dûment habilité
et
la structure petite enfance engagée Multi-Accueil les Petits Loirs, représentée par son gestionnaire dûment habilité Monsieur VIEAU André-Jean, Président du SIVU de l’enfance.
et
le Ministère de l’Éducation nationale, représenté par Madame THOMAS Gwénaëlle, Inspectrice de l’Education Nationale, circonscription d’ANCENIS, DSDEN 44.
Les textes officiels
Éducation nationale
- Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 9 juillet 2013.
- Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école - Décret n°2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école
- Note de service n°91-015 du 23 janvier 1991 – Mise en œuvre du protocole d’accord relatif à la petite enfance (B.O. n°6 du 7 février 1991)
- Circulaire n°99-007 du 20 janvier 1999 – Relance de l’éducation prioritaire : élaboration, pilotage et accompagnement des contrats de réussite des réseaux d’éducation prioritaire - Arrêté fixant les horaires des écoles maternelles et élémentaires (A. du 25-1-2002, J.O. du 10-2-2002)
Collectivité territoriale
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 – articles 12, 13 et 14 : répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État – enseignement public (J.O. du 23 juillet 1983 et du 25 septembre 1983 et B.O. spécial n°5 du 5 septembre 1985)
- Code des communes (articles R 412-127 et R 414-29)
- Décret n°92-850 du 28 août 1992 Statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
- Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation des écoles maternelles et élémentaires
C.C.A.S.
- Décret du 6 mai 1995 (95-562) notamment article 4
- Article L-123-5 du Code de l’action sociale et de la famille p. 2
Considérant le projet joint en annexe
Les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 : Mise en place du dispositif
Les signataires Mr VIEAU André-Jean et Mme THOMAS Gwénaëlle, conformément aux objectifs définis dans le projet, conviennent d’organiser une action passerelle en 3 temps entre la structure petite enfance Multi-Accueil les Petits Loirs et l’école maternelle Madame de Sévigné visant à permettre aux enfants fréquentant la structure de découvrir et se familiariser progressivement avec : - la classe et les locaux dans lesquels ils seront accueillis prochainement, - le personnel de l’école.
Article 2 : Composition de l’équipe du "dispositif passerelle"
L’équipe de Action-passerelle est composée de personnes présentant des compétences complémentaires et ayant des approches différenciées :
- l’enseignante (Éducation nationale) : Kildine CHALLIER-JONCHERE - un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles : Christine POUPART - titre et nom des personnes accompagnatrices de la structure : Cécile ALBERT (Educatrice de Jeunes Enfants et responsable de la structure) ou Camille LEMARIOUX (Educatrice de Jeunes Enfants, référente pédagogique)
Article 3 : Fonctions et rôles des membres de l’équipe du "dispositif passerelle" : Ils sont définis conformément au projet.
Article 4 : Autorisation
La participation des enfants à l’action passerelle est soumise à l’autorisation préalable écrite des parents. La structure est chargée de recueillir les autorisations parentales pour les enfants participant à l’action passerelle.
Article 5 : Responsabilités
Dans le cadre de ce dispositif passerelle, le personnel de la structure petite enfance est autorisé à accompagner les enfants à l’école. Ces derniers restent sous la responsabilité de la structure pendant les déplacements.
Les enfants bénéficiant du dispositif passerelle participent aux activités pendant le temps d’accueil dans la classe et sont sous la responsabilité conjointe de l’enseignant et du personnel de la structure pendant leur présence à l’école.
Article 6 : Assurances
Chacune des parties présentes certifie être assurée en responsabilité civile pour dommages causés à autrui du fait de son activité ou de son personnel.
Article 7 : Fréquence
Les jours et horaires ainsi que la liste nominative des enfants sont joints en annexe à la présente convention.
Article 8 : Bilan et renouvellement
La présente convention est conclue pour une période d’un an correspondant à l’année scolaire. Un bilan annuel fondé sur l’évaluation définie dans le projet sera mené en présence de tous les partenaires. Il sera alors décidé de la reconduction ou des modifications à apporter à la présente convention : Elle est renouvelable en l’état.
Elle pourra être modifiée par avenant en fonction des besoins et du bilan annuel. Elle n’est pas reconduite.
Article 9 : Dénonciation en cours de contrat
Le présent contrat pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. II conviendra alors de réunir les différents partenaires pour exposer les motifs de la dénonciation et prendre une décision.
La présente convention est dès lors applicable du 2 septembre 2024 au vendredi 4 juillet 2025.
Fait à Ancenis-Saint Géréon, le lundi 11 avril 2025. p. 3
Le Maire d’Ancenis-Saint-Géréon, Rémy ORHON
Le Président du SIVU de l'Enfance, André-Jean VIEAU
Pour le Directeur Académique, Gwénaëlle THOMAS
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20250519-3_2025delib052-DE
Reçu le 20/05/2025