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Arrêté - Annexe Convention du Dispositif Passerelle 20242025 AR PREF
Document publié le Lundi 7 juin 2010 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Arrêté - Annexe Convention du Dispositif Passerelle 20242025 AR PREF)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Institutions publiques,
Convention Education Nationale-Mairie : ‘’Action passerelle’’ vers l’école maternelle
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Convention cadre pour l’organisation et le fonctionnement
du dispositif « Action passerelle vers l’école maternelle »
Entre :
La Ville de Treillières Représentée par le Maire, M. Alain Royer, d’une part, dûment habilité et les Structures petite enfance engagées « La Passerelle » et le multi accueil « Bulle de Rêve ». et
Le Ministère de l’Education Nationale, représenté par Mme Ficamos Inspectrice de l’Education Nationale, circonscription d’Orvault / Nort sur Erdre, DSDEN44.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
VU :
- La circulaire N° 2012-202 du 18-12-2012 relative à l’accueil et la scolarisation des enfants de moins de 3 ans.
- Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 du code de la santé publique relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans,
- Le protocole d’accord relatif à la petite enfance du 20 septembre 1990 entre le ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et le secrétariat d’Etat auprès du ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale, chargé de la famille. - La note de service n° 91-015 du 23 janvier 1990.
Considérant le projet joint en annexe
Les parties signataires ont arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention concerne le « dispositif passerelle » de l’école Primaire Publique Joseph Fraud et l’école Maternelle Publique Pauline Kergomard destiné à accueillir des enfants âgés de deux ans minimum, non scolarisés, afin de faciliter leur adaptation scolaire en vue de la rentrée de septembre de l’année en cours (en référence au décret 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans).
Article 2 : Définitions des objectifs
Le dispositif passerelle a pour principaux objectifs :
- D’aménager une transition entre le milieu familial et le milieu scolaire, - De faciliter le lien parents-école,
- De donner à l’enfant l’envie de découvrir, de rencontrer les autres, d’apprendre, de devenir grand.
Article 3 : lieu d’accueil
Le dispositif passerelle est situé au sein des écoles publiques Joseph Fraud et Pauline Kergomard
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240618-2024-06-64-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Convention Education Nationale-Mairie : ‘’Action passerelle’’ vers l’école maternelle
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Article 4 : Composition de l’équipe du « dispositif passerelle »
L’équipe du « dispositif passerelle » est composée de personnes présentant des compétences complémentaires et ayant des approches différenciées :
- Les enseignantes des classes de PS/MS de Joseph Fraud : Mme Blondé et Mme Carré - Les enseignantes des classes de PS de Pauline Kergomard : Mme Ducap, Mme Lucas et Mme Delaunay
- Des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles : Mme Martin, Mme Baizeau, Mme Guillevin, Mme Thibault, Mme Bézier
- Des agents petite enfance de la Mairie de Treillières : Mme Gicqueau, Mme Bouvais Rousseau, Mme Macé, Mme Piau
Une actualisation du personnel impliqué dans l’action pourra être opérée en fonction des effectifs nommés sur l’année en cours et des éventuels remplacements.
Article 5 : Fonctions et rôles des membres de l’équipe de l’« Action-passerelle » 1 – Mission de l’enseignante :
- Responsable du projet éducatif et pédagogique défini avec l’agent de la ville - Responsable des situations plus spécifiques d’enseignement qui sont de sa compétence - Responsable de la liaison avec l’Inspecteur (trice) de l’éducation nationale représentant le Directeur Académique.
2 – Mission de l’ATSEM :
- Rôle d’une ATSEM selon le décret n° 926 850 du 28 août 1992. - Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
3 - Mission de l’agent supplémentaire de la ville
- Travail pédagogique et éducatif en lien avec l’enseignante et l’ATSEM - Soutien affectif auprès des enfants.
Chaque membre de l’équipe en complémentarité et dans la spécificité de sa fonction interviendra pour : - Le lien avec les familles
- L’adaptation des enfants dans l’école maternelle
- L’organisation quotidienne de la classe.
Article 6 : Fréquence
Les jours et horaires ainsi que la liste nominative des enfants seront transmis 15 jours avant chaque action.
Article 7 : Responsabilités
Les enfants bénéficiant de l’action passerelle participent aux activités pendant le temps d’accueil dans la classe. Pendant la totalité de leur temps de déplacements et de présence à l’école, les enfants restent sous l’autorité et la responsabilité de l’agent de la ville, hormis pour l’action de septembre pour laquelle les enfants sont sous la responsabilité des enseignants, du fait de leur inscription effective à l’école. En cas de dommages aux tiers causés par ces enfants ou leurs parents, c’est la responsabilité civile des parents qui est engagée.
Article 8 : Assurances
Chacune des parties certifie être assurée en responsabilité civile pour dommages causés à autrui du fait de son activité ou de son personnel. L’agent spécialisé de la ville pour ce dispositif vérifie que les enfants et leurs parents voulant bénéficier du dispositif passerelle sont assurés, préalable à la participation au dispositif.
Article 9 : Bilan et renouvellement
La présente convention est conclue pour une période d’un an correspondant à l’année scolaire. Un bilan annuel fondé sur l’évaluation définie dans le projet sera mené en présence de tous les partenaires.
Il sera décidé de la reconduction ou des modifications à apporter à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240618-2024-06-64-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024 Convention Education Nationale-Mairie : ‘’Action passerelle’’ vers l’école maternelle
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Article 10 : Dénonciation en cours d’année
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties. Il conviendra alors de réunir les différents partenaires pour exposer les motifs de la dénonciation.
La présente convention est dès lors applicable du 1er septembre 2024 au 5 juillet 2025.
Fait à……………. Le…………………….
Le/la Maire Le gestionnaire de la structure
Pour le Directeur académique
L’IEN de circonscription Mme Ficamos Solène
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20240618-2024-06-64-DE
Date de télétransmission : 24/06/2024
Date de réception préfecture : 24/06/2024