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Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 39 Vote des taux de fiscalite directe locale 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
RF
Préfecture de l'Ardèche
République française
Contrôle de légalité
; | Date de réception de l'AR: 14/04/2023
Département de l'Ardèche ||007-200072007-20230413-DE 2023 39-DE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D'ARDECHE
Place de la Mairie - 07 470 COUCOURON
Séance du jeudi 13 avril 2023
Membres , en exercice: 37 Date de la convocation: 07/04/2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize avril, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement Présents : 0 ” ésents : 28 convoquée, s'est réunie à Coucouron, sous la présidence de Jacques GENEST,
Votants : 31 Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Francoise BENOIT, Sebastien BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Jerome DELDON, Francis ENJOLRAS, POUR : 31 Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE, Michel CONTRE :0 LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, Sebastien PRADIER, Laurence PREVOST, Thibaut ROBERT, Dominique TRIN, Charles ABSTENTIONS : 0 VALETTE, Christian VIDAL
REFUS DE VOTE : 0 Représentés : Genevieve DUNY par Thierry MAILLET, Elisabeth FALGON par Francoise BENOIT, John SERROUL par Jean LINOSSIER
Absents : Patrick COUDENE, Jerome GROS, Denise LAFFARRE, Georges LLUIS, Patrick OSTORERO,
Christophe ROUX
Secrétaire de séance : Laurence PREVOST
DE_2023 39 - Objet : Vote des taux de fiscalité directe locale 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1407, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la collectivité pour 2023,
Il est rappelé que les taux des taxes directes locales s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
Il est indiqué que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, en cas de délibération prise au plus tard le 28 février de l'année, sur les logements vacants depuis plus de deux ans.
Monsieur le Président propose de maintenir les taux appliqués en 2022.
Considérant que le produit fiscal attendu au budget principal pour l'exercice 2023 est de 1 825 294 €,
réparti comme suit :
Taxes Bases d'imposition Taux de base Produit attendu
Taxe foncière bâti 7 804 000 5,70 % 444 828
Taxe foncière non bâti | 773 700 23,94 % 185 224
Taxe d'habitation 4 842 701 13,46 % 651 828
CPE 2 067 000 26,29 % 543 414
Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
publié sur le site internet de
la collectivité le 14/04/2023 RF
Préfecture de l'Ardèche
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/04/2023
007-200072007-20230413-DE 2023 39-DE
e de voter les taux d'imposition 2023 suivants :
Taxes Bases d'imposition Taux de base
Taxe foncière bâti 7 804 000 5,70 % Taxe foncière non bâti 773 700 23,94 % Taxe d'habitation 4 842 701 13,46 % CFE 2 067 000 26,29 %
°e de donner pouvoir à monsieur le Président pour notifier cette décision et de transmettre l'état
1259 complété aux services préfectoraux ainsi que prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Coucouron, le 13 avril 2023,
Le Président, Jacques GENEST