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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2025 028 Vote des taux fiscalite locale 2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2025 028 Vote des taux fiscalite locale 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Montagne d'Ardèche
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 24/04/2025
Reçu en préfecture le 24/04/2025
Publié le S L OT
ID : 007-200072007-20250410-DE 2025 028B-DE
République française
ARDECHE
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D’'ARDECHE
07470 COUCOURON
Séance du jeudi 10 avril 2025
Membres
en exercice : 37
Présents : 31
Votants : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : O
Refus de vote : 0
Date de Convocation : le 04 avril 2025
Le jeudi dix avril 2025 à 17 heures 30, l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie à Coucouron sous la présidence de Jacques
GENEST,
Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT,
Sébastien BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry
CHAMPEL, Jérôme DELDON, Geneviève DUNY, Francis ENJOLRAS,
Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, Thierry
MAILLET, Cyril MALLET, Anne-Marie MARION, Franck MEJEAN,
Marylaine MERCIER, Jacques MEUNIER, Claude MONCEAU, Sébastien
PRADIER, Laurence PREVOST, Thibault ROBERT, John SERROUL,
Dominique TRIN, Charles VALETTE, Christian VIDAL
Représentés : Christophe ROUX représenté par Dominique TRIN.
Absents : Serge CHARPENAY, Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON,
Jérôme GROS, Magalie MOULIN,
Secrétaire de séance : Michel LOUIS.
DE_2025_028 - Objet : Vote des taux - fiscalité directe locale 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1407, 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu l'état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la collectivité pour 2025,
publié sur le site internet de la
collectivité le 29 avril 2025 Envoyé en préfecture le 24/04/2025
A à ss Reçu en préfecture le 24/04/2025 Il est rappelé que les taux des taxes directes locales s'appliquent sur là e $; LE
le vi fi de l'Etat fonction du bien i bili Pebléif par les services fiscaux de at, en fonction du bien immobilier, « revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finand 1 : 007-200072007-20250410-DE 2025 028B-DE
Monsieur le Président propose de maintenir les taux appliqués en 2024.
Considérant que le produit fiscal attendu au budget principal pour l'exercice 2025 est de 2 201 256.00 €.
| Taxes _ | Bases d'imposition | Taux de base Produit attendu |
Taxe foncière bâti 8 336 000 | 5,70 % 475152| | Taxe foncière non bâti | 822 300 | 23,94 % : 196 859 | Taxe d'habitation - 5119000 13,46 % 689017 | CFE _ 3 196 000 26,29 % 840 228
Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
- de voter les taux d'imposition 2025 suivants :
Taux de base| | Taxes _ | Bases d'imposition
| Taxe foncière bâti 8 336 000 5.70 %
| Taxe foncière non bâti - 822 300 2394 %
Taxe d'habitation / 5 119 000 1346 %
| CFE | | 3 196 000 26.29 % |
- de donner pouvoir à Monsieur le Président pour notifier cette décision et de transmettre
l'état 1259 complété aux services préfectoraux ainsi que prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.