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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°62 du 18 avril 2023
Document publié le Mardi 18 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°62 du 18 avril 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 62 du 18 avril 2023 SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté n°2023-CAB-18 du 18 avril 2023 portant réglementation temporaire de l’enlèvement et du transport de carburant
Arrêté n°2023-CAB-19 du 18 avril 2023 portant interdiction temporaire de port et transport d’objets pouvant constituer une arme par destination
Arrêté CAB/SPAS/2023/n°366 du 18 avril 2023 portant interdiction d’utilisation et de transports des artifices de divertissement PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-18
portant réglementation temporaire
de l'enlèvement et du transport de carburant
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de monsieur Pascal OTHEGUY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Considérant que depuis le 19 janvier 2023, dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet de réforme des retraites sur le territoire national, de nombreuses manifestations déclarées ou spontanées ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique et, plus particulièrement à Nantes et à Saint-Nazaire ;
Considérant l’utilisation de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires de type cocktail molotov, lors de ces manifestations, à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements collectifs urbains sur le territoire national et plus particulièrement sur Nantes et Saint-Nazaire ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;
Considérant que depuis le début du mouvement de contestation, les forces de l'ordre et les services d'incendie et de secours sont intervenus à de multiples reprises sur ces rassemblements, ayant provoqué de graves troubles à l'ordre public ; que pour la seule journée d'action du mardi 28 mars 2023, lors de la manifestation nantaise plus d'une trentaine d'interventions liées à des incendies volontaires et 3 interventions sur Saint-Nazaire (feux de. poubelles, feux de barricade, bâtiments publics et privés, véhicules incendiés,..), provoqués par des manifestants ont été recensées dont certains ont mis en jeu la vie de personnes tiers voir des forces de l'ordre et de secours ; que ces incendies volontaires se sont poursuivis lors des manifestations des jeudi 6 avril, jeudi 13 avril et vendredi 14 avril 2023 au cours desquelles des poubelles ont été incendiées ; Considérant que lors des manifestations sur Nantes et Saint-Nazaire des jeudi 6 avril, jeudi 13 avril et vendredi 14 avril 2023 les forces de l'ordre ont été la cible de tirs de mortiers et de jets de projectiles (bouteilles en verre, caillassage...) ; que 4 individus ont escaladé la grille de la préfecture de la Loire- Atlantique et ont tentés de s'introduire dans le bâtiment du conseil départemental de la Loire- Atlantique jouxtant la préfecture ;
Considérant l'appel à manifester d'un syndicat, et relayé sur les réseaux sociaux par des collectifs dont certains sont connus pour leur action violente, pour le mercredi 19 avril 2023 à partir de 17h00 pour le mercredi 19 avril 2023 à 18h30 sous la forme d’un carnaval des luttes et à 19h00 sous la forme d'un rassemblement en soutien au collectif du soulèvement de la terre dans le centre-ville de Nantes.
Considérant qu'il existe un risque avéré d’atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d’une utilisation détournée des carburants par des individus violents susceptibles de se joindre à ces rassemblements, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants ; les précédentes atteintes à la sécurité publique à l'occasion des dernières mobilisations contre le projet de loi de réforme des retraites, et plus particulièrement dans les communes de Nantes et de Saint-Nazaire ;
Considérant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau élevé de la menace terroriste ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant dans ces circonstances, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation détourné de carburant, notamment les incendies de poubelles, de véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution et le transport ; 0
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : L’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur le ressort des communes de Nantes, ñ Du mercredi 19 avril 2023 -17h00 au jeudi 20 avril 2023 - 08h00
Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://wwwrloire-atlantique.gouvifr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111; 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ) Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire- Atlantique, la maire de la commune de Nantes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Nantes, le 1 8 AR. 2023
Le Préfet,
Pour le préfet et flar élégation
le directeur adjoiit dé cabinet
\
ne
Marc ANDRE EM
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-19 ;
portant interdiction temporaire de port et transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 211-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de monsieur Pascal OTHEGUY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Considérant que depuis le 19 janvier 2023, dans le cadre du mouvement de contestation contre le projet de réforme des retraites sur le territoire national, de nombreuses manifestations déclarées ou spontanées ont eu lieu en divers points du département de la Loire-Atlantique et, plus particulièrement à Nantes et Saint-Nazaire ;
Considérant que lors des 19 manifestations qui se sont déroulées en centre-ville de Nantes, qui ont rassemblé selon les cas entre 150 et 30 000 manifestants, des dégradations de biens publics (tribunal administratif, façade de la préfecture) ou privés, des incendies volontaires et de violences et voies de fait à l'encontre des forces de l'ordre, avec un nombre croissant de blessés, ont été commis; que les forces de sécurité intérieure ont du intervenir à de nombreuses reprises afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes et ont procédé à de nombreuses interpellations durant ces manifestations, entre 1 et 49 interpellations, notamment lors de la manifestation du jeudi 6 avril 2023 avec 24 interpellations pour participation armée à une manifestation, détention et transport de substance explosive, jets de projectiles ;
Considérant que lors des manifestations qui se sont déroulées à Saint-Nazaire depuis le 16 mars 2023 des dégradations de biens publics ou privés (dégradations de l'hôtel de ville, sur la façade du tribunal judiciaire, tirs de mortiers sur la sous-préfecture), barricades incendiées et des violences et voies de fait à l'encontre des forces de l’ordre, avec un nombre croissant de blessés, ont été commis; que les forces de sécurité intérieure ont du intervenir à de nombreusés reprises afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes et ont procédé à de nombreuses interpellations durant ces manifestations, notammerit lors de la manifestation du jeudi 6 avril 2023 avec 9 interpellations pour participation armée à une manifestation et jets de projectiles ;
Considérant que lors des manifestations sur Nantes et Saint-Nazaire des jeudi 6 avril, jeudi 13 avril et vendredi 14 avril 2023 les forces de l'ordre ont été la cible de tirs de mortiers et de jets de projectiles
(bouteilles en verre, caillassage...); que 4 individus ont escaladé la grille de la préfecture de la Loire- Atlantique et ont tentés de s'introduire dans le bâtiment du conseil. départemental de la Loire- Atlantique jouxtant la préfecture ;
Considérant le caractère récurrent de ces agissements depuis le début du mouvement contre le projet de loi de réforme des retraites ;
Considérant l'appel à manifester d’un syndicat, et relayé sur les réseaux sociaux par des collectifs dont certains sont connus pour leur action violente, pour le mercredi 19 avril 2023 à 18h30 sous la forme d'un carnaval des luttes et à 19h00 sous la forme d'un rassemblement en soutien au collectif du soulèvement de la terre dans le centre-ville de Nantes.
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure en cas de risque grave de trouble à l’ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211: du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'uné déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant qu'aucune demande déclaration n’a été déposée auprès du préfet de la Loire-Atlantique pour ces rassemblements, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre aux manifestations susvisées et de provoquer des troubles publics en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des manifestants ;
Considérant le risque de blessures encouru par les manifestants et les forces de l'ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure en cas de risque grave de trouble à l'ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, $
ARRÊTE
Article 1°: le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits
du mercredi 19 avril 2023 17h00 au jeudi 20 avril 2023 8h00 dans le centre-ville de Nantes
Article 2: toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique sur le site Internét à l'adresse http://wwwloire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire- Atlantique, la maire de la commune de Nantes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le
18 AVR. 2023
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjofnt de cabinet
Marc ANDRE LA PRÉFET DE
LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service
des
polices
F
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2023/n°366
portant
interdiction
temporaire
d'utilisation
et
de
transport
des
artifices
de
divertissement.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
2215-1
;
MU
le code pénal
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
R.
557-6-3
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
.de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique
;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose,
en
milieu
densément
urbanisé,
des précautions particulières ; CONSIDÉRANT
que
depuis
le
19
janvier
2023,
dans
le
cadre
du
mouvement
de
contestation
contre
le
projet
de
réforme des
retraites
sur
le
territoire
national,
de nombreuses
manifestations
déclarées
ou
spontanées ont
eu
lieu
en
divers
points
du
département de
la
Loire-Atlantique
et,
plus
particulièrement
à Nantes; CONSIDÉRANT
qu'il
existe
un
risque
avéré
d'atteintes
graves
aux personnes
et
aux
biens
résultant
d'une
utilisation
anormale
des
articles
pyrotechniques
à
l'occasion
des
rassemblements
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants,
annoncés
le
19
avril
2023,
compte
tenu
des
précédentes
atteintes
à
la
sécurité
publique constatées
au
cours
des années
passées
dans
le
département
mais
également
à
l'occasion
des
dernières
mobilisations
contre
la
réforme
des
retraites,
et
plus
particulièrement à Nantes Tél
: 02 40
41
20
20
refecture@loire-atlantique.gouv.fr
1/2
6
quai
Ceineray
- BP 33515
- 44035
NANTES
Cedex
1 CONSIDÉRANT
les
différents
appels
à
manifester de collectifs,
de
syndicats
et
d'étudiants,
dont
certains
sont
connus
pour
leur
action
violente,
relayés
sur
les
réseaux
sociaux,
pour
le
mercredi
19
avril
avril
2023
à
18h30
sous
la
forme
d’un
carnaval
des
luttes
et
à
19h00
sous
la
forme
d’un
rassemblement
en soutien au collectif du soulèvement de la terre dans
le centre-ville de Nantes
;
CONSIDÉRANT
les
nuisances
sonores
pouvant
être
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices
;
CONSIDÉRANT
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
;
CONSIDÉRANT
que
cette
utilisation
est
notamment
le
fait
de
personnes
mineures
;
CONSIDÉRANT
en
outre
l'utilisation
régulière
de
mortiers
d'artifice,
d'engins
pyrotechniques
et
d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre et du service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
sur
le
territoire,
et
que
ces
multiples
atteintes
à
l'intégrité
physique
de
forces
de
l'ordre
et
des
sapeurs-pompiers
sont
de
nature
à
perturber
gravement
l'ordre
et
la
tranquillité
publics
à
l'occasion
de
rassemblements
;
CONSIDÉRANT
que
des
familles
fréquentent
les
centres-villes
;
CONSIDÉRANT
que
des
familles
accompagnées
d'enfants
sont
susceptibles
d'être
présentes
lors
des
rassemblements
;
CONSIDÉRANT en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre
du
plan
Vigipirate
-
depuis
le
21
décembre
2022,
l’ensemble
du
territoire
national
est
placé
au
niveau
«
Sécurité
renforcée
risque
attentat
» —
les
forces
de
l'ordre
pour
assurer
la
sécurisation
générale
et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de leur mission prioritaire ; CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
pour
l'autorité
de
police
compétente
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
et
proportionnées
;
qu'une
mesure
interdisant
temporairement
le
port,
transport
et
utilisation
des
artifices
de
divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif
;
SUR
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1*-
Le port, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
T2
sont
interdits
dans
la
commune
de
Nantes
:
Du
mercredi
19
avril
2023
- 17h00
au
jeudi
20
avril
2023
- 08h00
Article
2
- Toutefois, et par dérogation
à
l’article 1”, les personnes justifiant d’une utilisation des
artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale, titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
5
et
6 du
décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
pendant
cette
période.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique
ainsi
que
sur
le
site
Internet à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après. Article
4
-
Toute
infraction
au
présent
arrêté sera passible
des
sanctions
prévues
au
code
pénal. Article
5
-
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général,
commandant
de
la
région
de
gendarmerie des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, la maire de la commune de Nantes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté. Nantes,
le
18
AVR.
2023
Le
Préfet,
_,
Pour
le
préfet
et
pandélégation
Le
directeur
adjoiht
fe cabinet
Marc
ANDRE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat
:
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex O8. - un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours fr.
Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du > mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)