Procès Verbal - N°6 Proces Verbal du 09 decembre 2025

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Procès Verbal - N°6 Proces Verbal du 09 decembre 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Servaville-Salmonville. Lien du pdf (Procès Verbal - N°6 Proces Verbal du 09 decembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit, Conseil Municipal du 09 décembre 2025 1

PROCÈS-VERBAL

DU 09 DÉCEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le neuf décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de SERVAVILLE-SALMONVILLE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul DUPRESSOIR.

ETAIENT PRESENTS : MM. DUPRESSOIR– DELABOS – GLÜCK – MASSET– DESOMBRE– LAMBERT – MAUGER – Mmes SEVESTRE – DESANNAUX – BERNSTEIN –DURAND – VAN DEN BOSSCHE– COURTY.

ABSENTE : Stéphanie ENOU

EXCUSÉ : Gabriel VERHAEGHE (procuration à Fabienne BERNSTEIN)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Eric MASSET

QUORUM : 8

******************

Ordre du jour :

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 04 NOVEMBRE 2025

II- COMPTES RENDUS DE REUNIONS

III- TARIF SALLE POLYVALENTE 2026

IV- API (projet PICKUP)

V- DÉLIBÉRATIONS Á PRENDRE (Attribution de fonds de concours voirie – Programme 2026 ; convention d’occupation du domaine public consentie à la société API pour l’implantation d’un commerce de proximité - avenant n°1). V- INFORMATIONS DIVERSES

VI- QUESTIONS DIVERSES

******************

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 16 SEPTEMBRE 2025 :

Accord à l’unanimité des membres présents.

II- COMPTES RENDUS DE RÉUNIONS :

a) Conseil d’école du 07 novembre 2025 : (Madeleine VAN DEN BOSSCHE)

Mme VAN DEN BOSSCHE fait un résumé de la réunion sur les points suivants :

- Fonctionnement de l’école : règlement et charte du RPI reconduits ; bilan rentrée scolaire ; sécurité ; Hygiène et bien être ; budget et coopérative scolaire.

- Communication : élection des parents (voie électronique) ; relation avec les familles. - Parcours de l’élève : évaluations de début d’année pour mise en place de solutions pour les enfants en difficultés. - Projet et vie de l’école : projets ; actions de prévention ; les agents vont être formés pour gérer les enfants difficiles ; actions et bilan de l’APE. Madame COURTY informe que l’APE va cofinancer avec la Mairie, une structure de jeu à l’école de SERVAVILLE-SALMONVILLE en 2026.

b) Réunion correspondant Incendie (SDIS) : (Eric MASSET)

Monsieur MASSET informe que très peu de correspondants communaux étaient présents. Une réflexion va être faite pour faire autrement. Les réseaux d’eau de ville ne sont pas toujours à la dimension règlementaire. Point sur la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde obligatoire au 31 décembre 2025. Intervention d’un lieutenant qui signale que les communes de moins de 1500 habitants doivent déclarer 1 mois à l’avance les manifestations qui ont lieu sur la commune. Difficultés d’intervention des pompiers (passage difficile) lors des foires à tout ou fêtes de village.

c) SIVOS réunion du 2 décembre 2025 : (Fabienne BERNSTEIN)

Approbation du CR du 3 juillet 2025 ; point budget ; convention de participation Santé « Mutuelle Santé » : coût Mutuelle 15 euros et Prévoyance 7 euros par le SIVOS ; délibération « contrat d’assurance statutaire » ; départ en retraite d’un agent et 2 ATSEM partent. ; problème de parents qui mettent les enfants dans le bus pour ne pas payer la garderie ; passage au CFU à partir du 1 janvier 2026 ; évaluation des écoles le 8 janvier 2026 ; bilan rencontre avec les parents pour des enfants perturbateurs à l’école de MARTAINVILLE.

d) Réunion projet extension salle polyvalente et réhabilitation de la salle de sport : (Julien GLÜCK)

Rencontre avec une personne de cap 76 du département qui va nous aider à finaliser le projet pour les subventions. Elle va essayer de nous faire intégrer le contrat de territoire car notre projet est ambitieux et valorisant au niveau énergétique. L’AMO va faire le programme pour l’appel d’offre des architectes. Prochaine réunion le 15 décembre 2025 à 18h.

e) AG comité des fêtes :

Suite à l’assemblée Générale Madame DESANNAUX informe qu’il y a beaucoup d’activités prévues en 2026. L’association veut fédérer toutes les associations.Conseil Municipal du 09 décembre 2025 2

III- TARIFS SALLE POLYVALENTE 2026 :

Une location devient effective à partir du moment où la caution a été versée (en chèque à l’ordre du trésor public) auprès de l’agent municipal responsable des locations.

ARRHES : Les arrhes sont à verser lors de la réservation (chèque perçu dans les jours qui suivent). Le solde est à verser avant de prendre la salle.

CAUTIONS : Les 2 chèques de caution sont à verser en venant prendre les clés (chèque de garantie restitué après la location s’il n’y a pas eu dégâts et si les locaux sont rendus propres après usage – voir art. 13 du règlement). En cas de dégâts importants, les 2 chèques seront perçus par la commune.

ESTRADE : Elle est louée au tarif de 80 € par location de salle, montage et démontage par les employés communaux inclus. 1° - Salle de sport seule :

La salle de sport peut être louée à la journée ou à la demi-journée dans la mesure où elle est disponible. Elle peut être louée pour des congrès, des réunions de fédérations sportives, des expositions, des assemblées générales, bals d’associations reconnues...

Personnes habitant la

commune ou non

Arrhes perçues à la

réservation

Caution

dégradation Caution propreté

1/2 journée 340 € 135 € 600 € 130 € 1 journée 670 € 350 € 600 € 130 € Vin d’honneur 240 € 140 € 600 € 130 € Espace Danse 70 € - 600 € 130 €

ESPACE DANSE : Réservé aux habitants de la commune qui demanderaient la salle de sport pour danser après un repas pris dans la salle de cérémonie, lors d’un mariage par exemple.

2° - Salle de cérémonie :

Personnes habitant

la commune

Arrhes perçues à la

réservation

Personnes habitant

hors-commune

Arrhes perçues à la

réservation

2 jours de suite 330 € 150 € 540 € 250 € 3 jours de suite 390 € 200 € 635 € 335 € Couverts 1 € - 1 € - Réunion (1h) 20 € - 40 € - Caution dégradation = 600 € - Caution Propreté = 130 €

3° - Salle de sport et salle de cérémonie :

Personnes habitant

la commune

Arrhes perçues à la

réservation

Personnes habitant

hors-commune

Arrhes perçues à la

réservation

1 journée 800 € 400 € 950 € 500 € 2 jours de suite 1070 € 600 € 1630 € 800 € Couverts 1 € - 1 € -

Caution dégradation = 600 € - Caution Propreté = 260 €

Possibilité forfait ménage : 80 € (Voir Règlement, Article 9)

Possibilité forfait Chauffage Salle de sport : 60 € (du 1er/12 au 01er/04, Température non garantie)

IV- API (PROJET DE CONSIGNE PICKUP) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été contacté par une personne de chez Pickup, une filiale de la Poste Groupe. Une étude géomarketing a montré que plus de 20 personnes par jour seraient intéressées par le fait d'avoir une consigne au sein de la commune. Le souhait est d’implanter à proximité immédiate de la supérette 3 modules pour avoir 48 casiers à disposition, 1,61m² d'emprise au sol. Il n'y a pas de Déclaration Préalable à réaliser car il s'agit d'un emplacement temporaire sur emprise de - de 5 m². Pour résumer c'est une logique gagnante aussi bien pour la collectivité en répondant gratuitement aux besoins des habitants qui n'auront plus à faire plusieurs kilomètres pour récupérer leurs colis, pour API avec une augmentation de sa fréquentation et de sa visibilité, pour Pickup avec une implantation près de la supérette dans une nouvelle zone attractive.

Monsieur le Maire présente les différents modèles et propose de rester dans la couleur bois, comme la supérette.

Le Conseil Municipal est d’accord à l’unanimité pour ce projet de consigne PICKUP.

V- DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE :

1) Délibération N°22-2025 : attribution de fonds de concours voirie – programme 2026

Vu les dispositions du CGCT et notamment celles des articles L5214-1 et suivants et particulièrement de l’article L5214-16 V, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 « Libertés et responsabilités locales »

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu les dispositions de la loi du 13 août 2004,

Vu les statuts de la communauté de communes et la charte de voirie de la CCICV,Conseil Municipal du 09 décembre 2025 3

Vu la délibération de la Communauté de communes du 12 Décembre 2017 actant la mise en place de fonds de concours voirie et leur inscription dans les statuts de la CCICV,

Considérant que la CCICV s’est vue transférée des compétences au titre notamment de l’article L5214-16-II du CGCT et notamment celle de la voirie,

Considérant que l’article L5214-16-V du CGCT dont la rédaction issue de la loi du 13 août 2004 permet, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement », le versement d’un fonds de concours entre la communauté de communes et les communes membres,

Considérant que le versement de ces fonds est soumis aux accords concordants du conseil communautaire et des conseils municipaux exprimés à la majorité simple,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

décide d’attribuer un fonds de concours à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin en vue de participer au financement du programme voirie 2026, à hauteur de 25% du montant des dépenses HT en fonctionnement et en investissement soit environ : - 2 727,61 € en fonctionnement pour la Rue de l’Ancien Manoir

- 6 846,53 € en investissement pour la Rue l’Ancien Manoir

L’imputation en investissement s’effectuera sur le compte 2041512 « subventions d’équipements aux organismes publics » et en fonctionnement sur le compte 657351 « subventions de fonctionnement aux organismes publics »

2) Délibération N°23-2025 : Convention d’occupation du domaine public consentie à la société API DISTRIBUTION SAS pour l’implantation d’un commerce de proximité – Avenant n°1.

Vu la convention d’occupation du domaine public conclu entre la Commune de SERVAVILLE-SALMONVILLE et la société API DISTRIBUTION SAS ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ; 1. Par délibération du 19 septembre 2023, la Commune de Servaville-Salmonville a approuvé la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public avec la société API DISTRIBUTION SAS pour l’implantation d’un commerce de proximité. Le 26 novembre 2025, le Maire a signé la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels. La convention a été conclue pour une durée de 20 ans.

2. Aux termes de l’article 21 (Modification de la convention) de la convention :

« La Convention ne peut être modifiée en tout ou en partie que par voie d’avenant, c’est-à-dire par un document écrit, exprimant la volonté des Parties de le modifier, et signé par un représentant de chacune des Parties dûment habilité à cet effet. »

La société API DISTRIBUTION SAS a exprimé à la Commune le souhait de pouvoir consentir à des tiers l’autorisation d’occuper une partie du domaine public qu’elle occupe.

Dans ces conditions, l’avenant proposé a pour objet de modifier l’article 7 dans la convention afin de permettre à la société API DISTRIBUTION SAS de consentir à des tiers des autorisations de sous-occupation, avec l’accord préalable de la Commune. Ainsi, il est demandé au conseil municipal d’approuver l’avenant n°1 ci-annexé.

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents après en avoir délibéré, ARTICLE 1 – DECIDE D’APPROUVER l’avenant n°1 ci-annexé, à la convention d’occupation du domaine public ; ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1, à la convention d’occupation du domaine public ; ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3) Délibération N°24-2025 autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.Conseil Municipal du 09 décembre 2025 4

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 aux chapitres 20 et 21 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») s’élèvent à 136 379.10 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 34 094.78 €, soit 25% de 136 379.10 €.

La répartition se fait comme suit :

Chapitre Montant BP 2025 25% 20 59 020.56 € 14 755.14 € 21 77 358.54 € 19 339.64 € Total 136 379.10 € 34 094.78 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,

décide d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite fixée aux chapitres 20 et 21 tels que ci-dessus.

V- INFORMATIONS DIVERSES :

Espace DUGELAY :

Concernant la réduction du périmètre de sécurité pour la marnière, il faut attendre la réponse de Monsieur QUINIOU avant de prendre la délibération. Le coût du rapport de synthèse de la société CAVITEC est de 3 650 H.T. soit 4 380 € T.T.C.

Divers :

Monsieur le Maire informe que la demande de prêt d’un radar pédagogique a été faite auprès de la Direction des Routes pour SALMONVILLE comme évoqué lors de la réunion de Conseil précédente.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité de la gendarmerie concernant les interventions, la sécurité routière, la délinquance, la prévention de janvier à novembre 2025 sur notre commune.

Monsieur le Maire informe qu’il a reçu un courrier pour racheter un chemin en zone agricole de 225 m² dont la commune est propriétaire. Il s’agit de la parcelle ZC 0050 située au 660 rue des Rougemonts. Après consultation, le Conseil Municipal est d’accord à l’unanimité des membres présents pour le vendre.

Monsieur le Maire informe qu’il va mettre un article dans la note d’information car il y a des dépôts devant la barrière de la déchetterie malgré qu’elle soit fermée depuis le 1er décembre 2025.

Madame BERNSTEIN donne lecture du courrier de la correspondante de notre village pour la paroisse de Saint-Jacques-Sur- Darnétal qui remercie la commune pour l’entretien de l’église. Elle liste quelques travaux à réaliser et demande s’il est possible de prévoir l’illumination de l’église toute l’année en accord avec l’allumage des réverbères avec des ampoules plus économes en Energie.

Dates à retenir :

- Rappel : noël de l’école le 16 décembre 2025 à 17h30. Présence des encadrants à 16h45. - Réunion école le 16/12/2025 pour l’organisation de l’évaluation du RPI prévue le 8 janvier 2026. - Passage des tracteurs décorés sur la commune le samedi 20 décembre vers 18h15. - Le Maraîcher commence le 14 janvier 2026 et sera présent tous les mercredis sur le parking de la salle polyvalente de 10h à 18h. - Vœux associations le 09 janvier 2026 et les vœux du Maire le 16 janvier 2026.

- Commission de finances le 19 janvier 2026 à 18h30 pour le CFU et le 12 février 2026 à 18h pour le budget. - Conseil Municipal : le 20 janvier 2026 pour le CFU et le 17 février 2026 budget.

- Réunion CCID : 27 janvier 2026 à 14h00.

VI - QUESTIONS DIVERSES :

Madame DESANNAUX demande où en sont les travaux des trottoirs de la RD62 par RAMERY. Monsieur le Maire est dans l’attente de la date d’intervention.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h50. Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 20 janvier 2026.

Le Maire Secrétaire de séance Jean-Paul DUPRESSOIR Eric MASSET