Procès Verbal - N°6 Proces Verbal du 19 septembre 2023

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Procès Verbal - N°6 Proces Verbal du 19 septembre 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Servaville-Salmonville. Lien du pdf (Procès Verbal - N°6 Proces Verbal du 19 septembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 19 septembre 2023 1

PROCÈS-VERBAL

DU 19 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le mardi dix-neuf septembre à 20H30, le Conseil Municipal de la Commune de SERVAVILLE- SALMONVILLE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul DUPRESSOIR.

ETAIENT PRESENTS : MM. DUPRESSOIR– DELABOS – DESOMBRE – GLÜCK – MASSET – MAUGER – Mmes BERNSTEIN

– VAN DEN BOSSCHE – DESANNAUX – COURTY – ENOU.

ABSENT : Jean-Luc GARIN, Gabriel VERHAEGHE.

EXCUSÉES: Lucette SEVESTRE (procuration à Jean-Paul DUPRESSOIR), Isabelle DURAND (procuration à Stéphanie

DESANNAUX).

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Stéphanie ENOU

QUORUM : 8

******************

Ordre du jour :

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 20 JUIN 2023 à 20H30

II- COMPTES RENDUS DE REUNIONS

III- DÉLIBERATIONS À PRENDRE (Renouvellement adhésion ADAS, approbation convention API commerce de proximité, tarifs concession du cimetière et des deux columbariums ainsi que le tarif d’une plaque au jardin du souvenir) IV- URBANISME

V- INFORMATIONS DIVERSES

VI- QUESTIONS DIVERSES

******************

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 20 JUIN 2023 :

Accord à l’unanimité des membres présents.

II- COMPTES RENDUS DE RÉUNIONS :

a) Communauté de Communes Inter-Caux-Vexin : (Jean-Paul DUPRESSOIR)

Monsieur le Maire fait un compte rendu de la réunion de la Communauté de Communes inter-Caux-Vexin qui s’est déroulée le 27 juin 2023. Un compte rendu nous sera envoyé. Le prochain Conseil Communautaire est prévu le 02 octobre 2023.

b) SIVOS : (Fabienne BERNSTEIN)

Mme BERNSTEIN fait un résumé de la réunion du 11 juillet 2023 :

- La boîte mail du SIVOS a été piratée. La présidente s’est rapprochée vers l’association ADICO qui prend en charge la protection des données. La prestation initiale et l’abonnement coutent 672 euros. Pour les autres années ce sera un abonnement de 360 euros.

- Délibération pour 2 postes concernant le personnel d’entretien : 12h/semaines, 12heures pendant les vacances scolaires.

- Délibération Demat 76 : Télétransmissions des actes.

- Création d’une ligne budgétaire pour payer les communes en remboursement de frais. - Investissement pour 6 lits superposés pour les petites maternelles de Servaville-Salmonville. Le Bilan :

• Plusieurs familles n’ont pas payé de l’année.

• Beaucoup de grèves qui coutent au SIVOS,

• Les familles ne préviennent pas pour les absences, ce qui engendre un gaspillage important de la nourriture. Concernant le personnel, Mme HEBERT et Mme HERVIEU qui étaient à Martainville, sont parties.

Mme BERNSTEIN va relancer la présidente du SIVOS concernant le centre de loisirs.Conseil Municipal du 19 septembre 2023 2

c) Conseil Municipal des Jeunes : (Julien GLÜCK)

Cette année, il n’y aura pas de décoration pour Halloween pour se concentrer sur la décoration de noël.

Noël :

Cinq dates sont bloquées pour fabriquer des décorations.

L’allumage est prévu le dimanche 10 décembre 2023 à 18h.

Un appel va être fait sur panneau pocket pour demander une aide en menuiserie.

Trouver un photographe pour photographier les enfants. (Stéphanie ENOU se propose). Achat d’un nouveau costume pour le père noël (Sabrina COURTY s’en occupe).

Monsieur GLÜCK informe que pour pâques il va y avoir une décoration. Il signale également le souhait de relancer l’organisation du téléthon en 2024.

d) Communication : (Julien GLÜCK)

Le point sur le site internet a été fait et tout a été envoyé à la personne en charge de celui-ci. Un retour va être fait à la fin du mois.

III- DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE :

1) Délibération N°24-2023 : Renouvellement adhésion ADAS

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire expose au Conseil Municipal que depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique

Territoriale, les dépenses afférentes à l’action sociale sont obligatoires.

Le Maire explique que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Le Maire indique qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour assurer la mise en œuvre de l’action sociale et qu’elle peut en confier la gestion, à titre exclusif, à une association locale régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Le Maire donne lecture des différentes propositions en matière d’action sociale et présente la convention d’adhésion à l’A.D.A.S. ainsi que le règlement d’attribution des prestations.

L’A.D.A.S. propose de mettre en œuvre des prestations pour le compte de la collectivité et au bénéfice de ses agents, en

répondant aux exigences de la réglementation en matière d’action sociale, par une convention d’adhésion d’une durée de 4

ans.

Après avoir étudié, les différentes propositions qui lui sont soumises, le Conseil Municipal choisit de confier l’action sociale en faveur des agents de la collectivité, à l’A.D.A.S.

La cotisation de l’année 2024 pour les collectivités ou établissements est fixée à 0.75 % de la masse salariale inscrite aux

articles 6411 et ses subdivisions ainsi que les salaires bruts des agents adhérents à l’A.D.A.S. portés aux articles 6413 et 6416

de l’année 2024, avec un minimum de 115,00 € par agent et par an.

En conséquence, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion de l’A.D.A.S.

Article 2 : La dépense correspondante sera inscrite au budget de l’année 2024.

Article 3 : De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération dont une ampliation

sera transmise à Monsieur le Préfet et au Président de l’A.D.A.S.Conseil Municipal du 19 septembre 2023 3

2) Délibération N°25-2023 : approbation de la convention d’occupation du domaine public consentie à la société API DISTRIBUTION SAS pour l’implantation d’un commerce de proximité.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1311-5 à L. 1311-7 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1-4 ;

1. Monsieur le Maire rappelle que la commune de SERVAVILLE-SALMONVILLE a été sollicitée par la société API DISTRIBUTION SAS afin que cette dernière installe sur le territoire de la commune une supérette.

Le projet consiste dans la mise en place d’une supérette autonome, ouverte sept jours sur sept et disposant des produits de consommation les plus courants, produits alimentaires frais, surgelés, ambiants, hygiène et droguerie, ainsi que d’une sélection de produits locaux. La société API DISTRIBUTION SAS, par son concept innovant de distribution alimentaire, apporte un nouveau type de service dans les communes qui en sont, pour l’instant, dépourvues. Elle se spécialise dans les services au monde rural.

La société API DISTRIBUTION SAS a demandé à la commune d’occuper une dépendance de son domaine public afin d’implanter ses installations consistant dans la mise en place de bâtiments modulaires.

2. Conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et en présence d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune a publié son intention de conclure une convention d’occupation du domaine public avec la société API DISTRIBUTION SAS.

Aucune concurrence ne s’est manifestée autorisant ainsi la Commune à conclure la convention avec la société API DISTRIBUTION SAS.

3. La convention d’occupation du domaine public est constitutive de droits réels en raison de l’installation d’ouvrages à caractère immobilier par la société API DISTRIBUTION SAS.

La convention prévoit une durée de vingt ans permettant à la société d’absorber les frais liés à son implantation ainsi qu’aux coûts logistiques parmi lesquels les coûts d’approvisionnements.

La redevance annuelle d’occupation du domaine public est fixée à six-cents (600) euros. Ce montant prend en considération l’intérêt qui s’attache pour la commune à se doter d’une structure commerciale permettant de satisfaire les besoins les plus courants des habitants tout en privilégiant une proximité géographique.

La société API DISTRIBUTION SAS s’acquittera par ailleurs de la fiscalité locale.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’implantation de la société API DISTRIBUTION SAS et la convention d’occupation du domaine public afférente.

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS :

ARTICLE 1 – DECIDE D’APPROUVER la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels ;

ARTICLE 2 – AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels ;

ARTICLE 3 – AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3) Délibération N°26-2023 : Tarifs et durées des concessions du cimetière et des deux columbariums ainsi que le tarif d’une plaque au jardin du souvenir.

Monsieur le Maire propose de réserver un emplacement dans le cimetière pour des demandes de concessions pour cavurnes et de réviser les durées et tarifs de toutes les concessions.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres présents la proposition de Monsieur le Maire et fixe les durées et tarifs des concessions dans le cimetière à compter du 21 septembre 2023 de la façon suivante :

DURÉE

TYPE DE CONCESSIONS

Concession de terrain

traditionnelle

Concession de

terrain cavurnes

Concession Columbarium n°1

(une case accueillant 1 à 4 urnes)

Concession Columbarium n°2

(une case accueillant 2 urnes et

2 plaques en marbre vierges)

30 ans 200 € 150 € 1 000 € 1 100 €

50 ans 350 € 220 € 1 200 € 1 300 €

Plaque vierge pour le jardin du souvenir : 40 €.

Reprise des concessions perpétuelles : les sépultures perpétuelles en état d'abandon, concédées depuis 30 ans au moins et dans lesquelles aucune inhumation n'a été faite depuis 10 ans, pourront être reprises dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.Conseil Municipal du 19 septembre 2023 4

IV – URBANISME :

Depuis le dernier Conseil Municipal, Monsieur le Maire informe que pour le nouveau lotissement « rue des Fresne » il y a eu 12 dépôts de Permis de Construire dont deux ont déjà été accordés et 1 a été annulé par le demandeur. Pour les déclarations préalables, il y a eu 6 demandes : création de fenêtres, véranda, changement de toiture d’un bâtiment agricole, ravalement de façade, installation de panneaux photovoltaïque sur toiture et une division de terrain. Toutes ont été accordées sauf la division de terrain.

En effet concernant la division de terrain, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la SCI AZAD a fait une 1ère demande qui a été classée sans suite car annulée par le demandeur. Une seconde demande a été déposée par la SCI AZAD toujours pour la division de terrain mais avec une demande de passage par la voie communale qui a été refusée pour les raisons suivantes :

Il a été fait opposition à la déclaration préalable pour les raisons suivantes :

-Vu le Code de l’Urbanisme

-Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Secteur du Plateau de Martainville approuvé le 12/04/2021

-Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone UY

-Vu la demande de déclaration préalable susvisée

Considérant l’article 4.1 du règlement du PLUI, relatif à la desserte par les voies publiques ou privées, qui dispose que « pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l’incendie et d’enlèvement des déchets, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé…. »

Considérant que l’allée du Buisson desservant le projet est une voie sans issue dont les caractéristiques, du fait de son étroitesse et de son état de viabilité, ne permettent pas en l’état de desservir le terrain de façon satisfaisante.

V - INFORMATIONS DIVERSES :

Menuiseries école Joseph BARA :

Présentation des 4 devis pour le remplacement de l’ensemble des menuiseries de l’école Joseph Bara.

Après comparaison des différents prestataires pour les menuiseries ainsi que les stores, le Conseil Municipal décide de retenir la société LOGI HABITAT pour le montant suivant :

MENUISERIES STORES

Montant H.T. 19 073,77 € 1 840,80 €

TVA 3 814,75 € 368,16 €

Montant T.T.C 22 888,52 € 2 208,96 €

Total HT des menuiseries + stores = 20 914,57 €

Total T.T.C des menuiseries + stores = 25 097,48 €

Monsieur le Maire va faire la demande de subvention en novembre 2023.

Monsieur le Maire informe que l’avis des institutrices va être demandé afin de s’organiser le temps des travaux.

Déchèterie :

Monsieur le Maire a fait mettre à la barrière un panneau avec les choses à mettre et à ne pas mettre dans le dépôt communal. Ce sera mis dans la prochaine note d’information.

Association pétanque :

Monsieur le Maire a reçu un courrier le 18 août 2023 pour nous informer que l’association pétanque a pour projet d’effectuer des travaux d’agrandissement du terrain de pétanque situé à « l’espace DUGELAY » pour une superficie de 75 m². Actuellement composé de 8 terrains, il sera de 10 et seront disposés face à l’étang (cf. plan). Il sera également créé un accès handicapé. Ils aimeraient commencer les travaux fin 2023 ou début 2024. La réalisation de ces travaux sera à la charge de l’association mais souhaiterait une participation de la commune pour l’achat des matériaux.

Le conseil est d’accord pour donner une subvention exceptionnelle en 2024. Il souhaite d’abord avoir un devis détaillé.Conseil Municipal du 19 septembre 2023 5

Divers :

- Monsieur GLÜCK présente les tarifs de JVS et de SEGILOG pour un éventuel changement de prestataire de logiciel. Rendez-vous avec JVS le 25 septembre 2023 à 14h.

- concernant le recensement de la population, nous avons reçu de l’Insee le total des bulletins individuels qui est de 1105 et le total des logements d’habitation à 438.

- Monsieur le Maire a fait une demande auprès de la poste de Buchy pour l’installation d’une nouvelle boîte aux lettres à l’angle de la rue de la Briqueterie et de la rue Bolbâtre.

- Monsieur le Maire informe que les travaux de requalification de la RN31 vont débuter le 11 septembre 2023 pour une durée de 3 mois. Il y aura 3 phases de travaux.

- Madame BERNSTEIN informe que le relais petite enfance de MARTAINVILLE propose des permanences administratives pour permettre aux parents ou aux assistants maternels d’avoir des informations sur la recherche des différents modes d’accueil, sur la rédaction d’un contrat de travail, les droits et devoirs de chacun. Elle viendra à la Mairie de Servaville effectuer une permanence les vendredis : 13 octobre, 10 novembre et 15 décembre 2023 de 16h à 17h30.

- Monsieur le Maire informe que nous avons reçu un courrier de l’association AFS pour nous remercier de la subvention.

Dates à venir :

- Sondage marnières à l’espace DUGELAY : 5 octobre 2023

- Installation de la fibre optique à la Mairie le 11 octobre 2023

- cérémonie du 11 novembre 2023 au monument aux morts à 11h

- dates des prochains Conseils municipaux : 17 octobre 2023, le 21 novembre 2023 et le 12 ou 14 décembre 2023 (reste à définir).

VI-QUESTIONS DIVERSES :

- Madame VAN DEN BOSSCHE informe que dans l’arrêt de bus rue des Rougemonts, un panneau en bois pourrit. Monsieur le Maire répond que l’on va le sécuriser et que l’abris bus sera terminé pour la fin de l’année.

- Madame DESANNAUX demande si l’abris bus rue de la Briqueterie va être réhabilité avec le nouveau lotissement. Monsieur le Maire va voir avec Monsieur DEMAZURE pour voir s’il est possible de créer l’arrêt.

- Monsieur GLÜCK propose de finaliser le centre bourg en réhabilitant les panneaux directionnels.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h06.

Le Maire secrétaire de séance Jean-Paul DUPRESSOIR