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Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2023 115
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrelacs.
Lien du pdf (Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2023 115)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le
19/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/01/2024
b
Publié
le
{
{
u
cd
12:9073-200053833-20231212-DVD
2023
115-DE
és
\
es,
Nature
: DVD
\
jte
À }
{
Domaine
: 3.5.2
o
GR
cs
DVD
2023/115
Commune
Nouvelle
&
és
Savoie
DECISION
VALANT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
application
de
l’article
L 2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET:
Vente
d'une
concession
au
cimetière
de
la
commune
déléguée
d’Epersy-
Renouvellement
concession
COLLOMB
Jean-Marie
Le
Maire
de
la
Commune
d’ENTRELACS,
e
Vu
l’article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
concernant
les
délégations
d’attribution
susceptibles
d’être
accordées
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal ;
e
Vu
l’article
L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
e
Vu
la
délibération
du
25
mai
2020,
donnant
délégation
d'attribution
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat;
e
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d’Entrelacs
en
date
du
12
décembre
2022
fixant
le
tarif
des
concessions ;
e
Vu
la
demande
de
renouvellement
présentée
par
M.
COLLOMB
Jean-Marie,
domicilié
à
Epersy,
commune
déléguée
d’Entrelacs
(SAVOIE)
et
tendant
à
obtenir
une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
d’Epersy,
commune
déléguée
d’Entrelacs
(SAVOIE)
effet
d’y
fonder
la
sépulture
de
la
famille
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Il est
accordé,
dans
le
cimetière
communal
d’Epersy,
commune
déléguée
d’Entrelacs
(SAVOIE),
au
nom
du
demandeur
susvisé
et
à
l’effet
d’y
fonder
la
sépulture
indiquée,
une
concession
de
30
années
à compter
du
15/04/2016
d’une
surface
de
2.5
m?
Concession
COLLOMB
Jean-Marie
ARTICLE
2
: cette
concession
est
accordée
à
titre
de
: renouvellement
de
concession
ARTICLE
3
: Le
concessionnaire
devra
se
conformer
aux
lois,
décrets,
ordonnances,
règlements
de
police
existants
ou
à faire,
relatifs
aux
sépultures.
ARTICLE
4
: La
concession
est
accordée
moyennant
la
somme
totale
deux
cent
euros
(200€)
qui
sera
versée
dans
la
caisse
du
receveur
municipal,
conformément
au
formulaire
joint
à
la
présente. ARTICLE
5
: Un
exemplaire
de
la
présente
décision
sera
adressé
au
titulaire
de
la
concession
et
au
receveur
municipal.
La
présente
décision
est
déposée
en
Préfecture
de
SAVOIE.
Conformément
à
l’article
L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
elle
fera
l’objet
d’un
rapport
au
prochain
conseil
municipal.
Fait
à
Entrelacs,
le
12
décembre
2023
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d'ENTRELACS,
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et
ligne
le
A5j61l