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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 072 Tarification Modulee ACM Periscolaire st Germain
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2022 072 Tarification Modulee ACM Periscolaire st Germain)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Famille,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute-Vienne
Chabanas
87
260
Pierre
Buffière
Séance
du
Mercredi
6 Juillet
2022
A
la
Salle
des
Fêtes
de
Château
Chervix
les
Conseillers
communautaires,
régulièrement
convoqués,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
DITLECADET,
Date
de
convocation
: Mardi
28
Juin
2022
o
Présents
:
PRESENT
|
ABSENT
PRESENT
|
ABSENT
ALLET
Marie
X
LAVOREL
Éric
X
BERNIER
Delphine
X
LHOMME-LEOMENT
Jacqueline
X
CHAUMEIL
Nathalie
X
LONGEQUEUE
Jean-Paul
X
DE
NEUVILLE
Christine
X
MARTHON
Alain
X
DITLECADET
Marc
X
MONTET
Guy
X
DUBOIS
Jean-Louis
X
MOURET
Michel
X
DUPONT
Éric
X
PATIER
Stéphane
X
GENESTE
Stéphanie
X
PREVOST
Stéphane
X
GILLET
Émilie
X
REDEMPT
Véronique
X
LACHAUD
Jean-Luc
X
REDON-SARRAZY
Maryvonne
X
LATOUILLE
Christian
X
TARRADE
Gilbert
X
o
Absents:
—
Mme
Nathalie
CHAUMEIL,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Stéphane
PATIER,
—
Mme
Stéphanie
GENESTE,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mme
Christine
DE
NEUVILLE, Mr
Jean-Luc
LACHAUD
était
absent
excusé,
Mr
Eric
LAVOREL
était
absent
excusé,
Mr
Jean-Paul
LONGEQUEUE
était
absent
excusé
Mr
Michel
MOURET,
absent
excusé,
était
représenté
par
son
suppléant,
Mr
Jean-
Baptiste
BERTRAND,
Mme
Véronique
REDEMPT,
absente
excusée,
a
donné
pouvoir
à
Mr
Marc
DITLECADET,
Mme
Maryvonne
REDON-SARRAZY,
était
absente
excusée.
o
Secrétaire
de
séance
: Mr
Christian
LATOUILLE.
tv vd d Ÿ
M
DÉLIBÉRATION
N°2022-072
FIXANT
UNE
TARIFICATION
MODULLEE
POUR
L'ACTIVITE
PERISCOLAIRE
DE
L'ACCUEIL
COLLECTIF
DE
MINEURS
(ACM)
DE
SAINT
GERMAIN
LES
BELLES Il
est
rappelé
que
la
Caisse
d’allocations
familiales
de
la
Haute
Vienne
soutient
le
fonctionnement
des
ACM
(Accueils
Collectifs
de
Mineurs)
périscolaires
par
le
versement
d’une
Prestation
de
Service.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220706-2022-072-DE Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022 A
partir
du
1*
Septembre
2022,
le
versement
de
cette
Prestation
de
Service
est
conditionné
par
l'application
d’une
tarification
modulée
sur
tous
les
temps
périscolaires
de
la
part
du
gestionnaire
de
l’'ACM
auprès
des
familles.
Monsieur
le
Président
précise
que
ce
service
est
proposé
exclusivement
par
l’'ACM
de
Saint
Germain
Les
Belles
qui
assure,
pendant
la
période
scolaire
des
temps
d'accueil
de
7H30
à 9H00
le
matin
et
de
16H30
à
19H00
en
fin
de
journée.
La
tarification
est
actuellement
de
0.50
€
la
%
heure
et
1.00
€
de
l’heure.
Pour
répondre
à
la
demande
de
la
CAF,
le
Président
propose
à
l'assemblée
de
définir
une
tarification
modulée
en
distinguant
trois
tranches
de
revenus
: Tarif
pour
Tarif
pour
%
heure
1
heure
Première
.
n
Quotient
familial
<
800
€
1.00
€
Tranche deuxté EUXIEME
0.60
€
1.20
€
Tranche
0.75
€
1.50
€
Troisième Tranche
Monsieur
le
Président
propose
ensuite
au
Conseil
Communautaire
de
valider
cette
proposition.
800
€
<
Quotient
familial
<
1
000
€
Quotient
familial
>
à
1
000
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
&
VALIDE
la
proposition
de
tarification
modulée
des
activités
périscolaires
proposées
par
l'ACM
de
Saint
Germain
Les
Belles
qui
sont
présentée
ci-dessus,
&
DECIDE
que
cette
tarification
modulée
sera
effective
à
compter
du
1°
septembre
2022.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
A
CHATEAU
CHERVIX,
LE
6 JUILLET
2022
Le
Président
:Marc
DITLECADET
Nombre
de
conseillers
MT
sance
o
gares
©
À
ET
“e
\
;
À
D 3 3
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20220706-2022-072-DE Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022