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unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne
unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2023 110CONVENTION Avec le Calc
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briance Sud Haute Vienne - 2023 110CONVENTION Avec le Calc)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Famille,
CONVENTION
ANNUELLE
D'OBJECTIFS
AVEC
L'ASSOCIATION
CENTRE
D’ANIMATION
LOISIRS
ET
CULTURE
Entre La
Communauté
de
Communes
Briance
Sud
Haute
Vienne,
dont
le siège
social
est au
381,
Chabanas
87
260
PIERRE-BUFFIERE,
représentée
par
Monsieur
Marc
DITLECADET,
son
Président
en
exercice
dument
habilité
aux
présentes
par
la
délibération
N°
2023-035
en
date
du
11
Avril
2023
et par
la
délibération
n°
2023-110
en
date
du
6 décembre
2023
et désignée
sous
le terme
« CCBSHV
», d’une
part
Et L'Association
«Centre
d'Animation
Loisirs
et Culture»
régie
par
la loi
du
1° juillet
1901,
dont
le siège
social
est situé
salle de
l’enfance
à Vicq
sur Breuilh,
représentée
par
sa présidente
en exercice,
Mme
Audrey
TOCAVEN
et désignée
sous
le terme
« l’ Association
», d’autre
part,
N°
SIRET
: 378
421
432
00022
Il est
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE Considérant
le
projet
initié
et
conçu
par
l’Association
en
matière
d’accueil
de
loisirs
périscolaire
d’une
part
Considérant
la
demande
de
subvention
exceptionnelle
« j’apprends
à nager
» porté
par
la
Communauté
de
Communes
pour
l’association
auprès
de
la Jeunesse
et des
Sports
de
la Nouvelle
Aquitaine
Considérant
l’attribution
de
la
subvention
exceptionnelle
par
la
Jeunesse
et
Sports
de
la
Nouvelle
Aquitaine,
la CCBSHV
reversera
la somme
allouée.
Considérant
l'intérêt
public
local
que
représente
cette
offre
de
service
social
de
proximité
pour
la
population
de
la CCBSHV
Considérant
les
statuts
de
la CCBSHV
et notamment
sa compétence
en
matière
d’enfance
jeunesse
et petite
enfance Considérant
que
la CCBSHV,
dans
le cadre
de
sa politique
en
faveur
de
l’enfance
et de
la petite
enfance,
s’est
fixée
des
objectifs
dans
le cadre
de
la convention
territoriale
globale
et à travers
le projet
éducatif
de
territoire
Considérant
que
l’action
présentée
par
l’ Association
participe
de
cette
politique
En
conséquence,
la
CCBSHV
s’engage
à
soutenir
l’Association
par
le
versement
d’une
subvention
complément
des
modalités
habituelles
de
financement
assurées
par
les
familles,
la
CAF
et
la
MSA
de
la
Haute-Vienne
CG)
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20231206-2023-110-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
Par
la
présente
convention,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la
réglementation,
l'Association
s'engage
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabilité,
en
cohérence
avec
les
orientations
de
la
politique
de
la
CCBSHV
mentionnées
au
préambule
à assurer
le fonctionnement
de
l’ Accueil
Collectif
de
Mineurs
— accueil
périscolaire
Horaires
d’ouvertures
: 7h00
— 8h00
16h30
—
19h00
Dans
ce
cadre,
la
CCBSHV
contribue
financièrement
à ce
service
ARTICLE
2 - DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
a une
durée
de
1 an.
ARTICLE
3 - Comité
de
suivi
Un
comité
de
suivi
présidé
par
le vice-président
est
constitué.
Le
comité
de
suivi
se réunit
obligatoirement
une
fois
par
an,
ou
plus
si nécessaire,
pour
évaluer
l’année
N-1
et définir
les
objectifs
et les projets
de
l’année
N+1.
Personnes
à intégrer
à ce
comité
de
suivi.
e
Le
bureau
de
l’association,
e
La
direction
de
l’accueil
de
loisirs,
e
Le
président
et
le
vice-président
en
charge
de
l’enfance
et
de
la
petite
enfance
de
la Communauté
de
communes,
e
Les
agents
communautaires
en
charge
des
questions
de
l’enfance
jeunesse
au
niveau
de
la communauté
de
communes.
Des
personnes
qualifiées
pourront
être
invitées
à titre
exceptionnel.
Après
avoir
défini
conjointement
la date
de
réunion,
l’association
s’engage
à inviter
l’ensemble
des
représentants. ARTICLE
4 - CONDITIONS
DE
DÉTERMINATION
DE
LA
CONTRIBUTION
FINANCIÈRE
La
contribution
financière
maximum
sera
déterminée
d’une
part
en
fonction
du
budget
prévisionnel
annuel
fourni
par
l’association
au
plus
tard
en
mars
de
l’année
N,
qui
précisera
la demande
annuelle
prévisionnelle
de
contribution
maximum
financière
de
CCBSHV,
et d’autre
part
en
fonction
du
bilan
de
l’année
N-1,
qui
permettra
d’ajuster
cette
contribution
dans
l’hypothèse
où
le montant
maximum
n’est
pas
atteint.
La
contribution
financière
de
la CCBSHV
n’est
applicable
que
sous
réserve
des
trois
conditions
suivantes:
>
La
délibération
de
la collectivité
territoriale
>
Le
respect
par
l’association
des
engagements
mentionnés
dans
cette
convention.
>
La
vérification
par
la CCBSHV
que
le montant
de
la contribution
n’excède
pas
le coût
réel
de
l’action,conformément
à l’article
10.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20231206-2023-110-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 ARTICLE
5 - MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DE
LA
CONTRIBUTION
FINANCIÈRE
La
contribution
financière
annuelle
est
versée
selon
les
modalités
suivantes :
>
Une
avance
en
début
d’année
d’un
montant
de
15
000.00
€,
>
Le
solde
annuel
au
terme
de
l’exercice
budgétaire
2023
sous
réserve
du
respect
des
conditions
susmentionnées
à l’article
4,
soit
40
800€
(dont
3
800€
au
titre
de
la subvention
attribué
par
l’action
« J’apprends
à nager
»)
La
contribution
financière
sera
créditée
au
compte
de
l’Association
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur.
Les
versements
seront
effectués
à : Association
Centre
d’ Animation
Loisirs
et Culture
au
compte
du
Crédit
Agricole
Code
banque
:
19506
Code
guichet
:00011
Numéro
de
compte
: 202301690904
Clé
RIB
:
18
IBAN
: FR76
1950
6000
1120
2301
6990
418
BIC
: AGRIFRPP895
L’ordonnateur
de
la dépense
est
le Président
de
la CCBSHV.
Le
comptable
assignataire
est
le Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint
Yrieix
La
Perche.
ARTICLE
6 —
TIFICATIFS
L’Association
s’engage
à
fournir
dans
les
six
mois
de
la
clôture
de
chaque
exercice
les
documents
ci-après
établis
dans
le respect
des
dispositions
du
droit
interne
et du
droit
communautaire:
>
Le
compte
rendu
financier
conforme
à
l’arrêté
du
11
octobre
2006
pris
en
application
de
l’article
10
dela
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
Ce
document
retrace
de
façon
fiable
l’emploi
des
fonds
alloués
pour
l’exécution
des
obligations
prévues
dans
la présente
convention.
Il est
accompagné
d’un
compte
rendu
quantitatif et qualitatif de
l’action
subventionnée
et
définis
d’un
commun
accord
entre
la
CCBSHV
et
l’Association.
Ces
documents
sont
signés
par
le président
ou
toute
personne
habilitée.
>
Le
compte
rendu
quantitatif et qualitatif des
activités
précisant
notamment
les résultats
obtenus
par
rapport
aux
objectifs,
>
Les
budgets
et comptes
annuels,
>
Le
budget
prévisionnel
actualisé
de
l’exercice
suivant,
>
Le
rapport
du
commissaire
aux
comptes
Ces
documents
sont
signés
par
le président
de
l’association
ou
par
toute
personne
habilitée.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20231206-2023-110-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 ARTICLE
7 - AUTRES
ENGAGEMENTS
L’Association
s’engage
à faire
figurer
de
manière
lisible
le
logo
de
la
CCBSHV
dans
tous
les
documents
produits
dans
le
cadre
de
la
convention.
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
des
conditions
d’exécution
et
de
retard
pris
dans
l’exécution
de
la
présente
convention
par
l’ Association,
pour
une
raison
quelconque,
celle-ci
doit
en
informer
la
CCBSHV
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
8 - SANCTIONS
En
cas
d’inexécution
ou
de
modification
substantielle
et
en
cas
de
retard
significatif
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
l’Association
sans
l’accord
écrit
de
la
CCBSHV,
celle-ci
peut
respectivement
exiger
le
versement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention,
diminuer
ou
suspendre
le
montant
de
la
subvention,
après
examen
des
justificatifs
présentés
par
l’Association
et
avoir
préalablement
entendu
ses
représentants.
La
CCBSHV
en
informe
l’Association
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
9 - EVALUATION
L’Association
s’engage
à fournir,
au
moins
trois
mois
avant
le
terme
de
la
convention,
un
bilan
d’ensemble,
qualitatif
et
quantitatif,
de
la
mise
en
œuvre
de
l’action.
La
CCBSHV
procède,
conjointement
avec
l’ Association,
à l’évaluation
des
conditions
de
l’action
à laquelle
elle
a apporté
son
concours
sur
un
plan
quantitatif
comme
qualitatif.
L'évaluation
porte
notamment
sur
la
conformité
des
résultats
à l'objet
mentionné
à
l’article
1,
sur
l’impact
de
l’action
au
regard
de
l’intérêt
local
pour
les
collectivités
territoriales
conformément
aux
articles
L.
2121-
29,
L.
3211-1
et
L.
4221-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
10
- CONTROLE
DE
LA
CCBSHV
La
CCBSHV
contrôle
annuellement
et
à
l’issue
de
la
convention
que
la
contribution
financière
n’excède
pas
le
coût
de
la
mise
en
œuvre
du
service.
La
CCBSHV
peut
exiger
le
remboursement
de
la
quote-part
équivalente
de
la
contribution
financière.
Pendant
et
au
terme
de
la
convention,
un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé
par
la
CCBSHV,
dans
le
cadre
de
l’évaluation
prévue
à l’article
9
ou
dans
le
cadre
du
contrôle
financier
annuel.
L'Association
s'engage
à
faciliter
l'accès
à toutes
pièces
justificatives
des
dépenses
et
tous
autres
documents
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le
cadre
de
ce
contrôle.
Si
le coût
de
fonctionnement
excède
les
sommes
inscrites
au
budget
prévisionnel
et nécessite
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle,
celle-ci
pourra
être
accordée
après
délibération
du
conseil
communautaire
afin
d’accompagner
temporairement
l’association.
Cette
subvention
pourra
être
considérée
comme
une
avance
sur
la contribution
des
années
suivantes.
La
conclusion
éventuelle
d'une
nouvelle
convention
est
subordonnée
à la
réalisation
de
l’évaluation
prévue
à l'article
9
et
au
contrôle
de
l’article
10.
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20231206-2023-110-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023 ARTICLE
12
- AVENANT
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
avenant
signé
par
la
CCBSHV
et
l’Association.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l’ensemble
des
dispositions
qui
la
régissent.
La
demande
de
modification
de
la
présente
convention
est
réalisée
en
la
forme
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
précisant
l’objet
de
la
modification,
sa
cause
et
toutes
les
conséquences
qu’elle
emporte.
Dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
de
cette
demande,
l’autre
partie
peut
y
faire
droit
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
13_-
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu’elle
pourrait
faire
valoir,
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse. ARTICLE
14
- RECOURS
Tout
litige
résultant
de
l’exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
de
Limoges.
2
A Pierre Buffière,
le
6 decembe2023
Pour
l’Association
Centre
d’ Animation
Pour
la
Communauté
de
Communes
Loisirs
et
Culture
Briance
Sud
Haute-Vienne
Le
Président
La
Présidente
Marc
DITLECADET
Audrey
TOCAVEN
Accusé de réception en préfecture 087-200040814-20231206-2023-110-DE Date de télétransmission : 14/12/2023 Date de réception préfecture : 14/12/2023