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Arrêté - 38 AP 2026 Limitation du stationnement abusif a trois jours
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 38 AP 2026 Limitation du stationnement abusif a trois jours)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le
ID : 066-216600163-20260604-38 AP 2026-AR
. DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES ORIENTALES
ARRONDISSEMENT DE CERET
pige anus ARRETE DU MAIRE
N°38/AP/2026
LA LUMINEUSE
HT à
Limitation du stationnement abusif à trois jours
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2212-1, L.2213- 1 à L.2213-6 ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-S ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Considérant la nécessité de prévenir le stationnement abusif et d’en limiter la durée afin de tenir compte des contraintes locales de stationnement et d’assurer une rotation suffisante
des véhicules sur la voie publique :
Considérant qu’il convient d’adapter la réglementation locale en fixant une durée maximale de stationnement abusif à trois jours ;
Considérant qu’il appartient au maire de prendre toutes dispositions afin de veiller au respect du bon ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique ;
ARRETE
Article 1 : Le stationnement abusif de tous les véhicules est interdit sur l’ensemble du territoire de la commune, sur les voies publiques, parkings publics et autres dépendances du domaine public routier.
Article 2 : Est considéré comme abusif tout stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique sur une durée excédant trois jours consécutifs. Cette durée est fixée par le présent arrêté en raison des contraintes locales de stationnement.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
09 juin 2026 Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026 .
L Peut Publié le
ID : 066-216600163-20260604-38_AP_2026-AR
Article 3 : Ne sont pas considérés comme stationnement abusif :
- Les véhicules en panne dûment signalés et justifiés ;
- Les véhicules de secours, d’intervention ou de service public en mission ;
- Les véhicules immobilisés dans le cadre d’une autorisation municipale ou préfectorale.
Article 4 : Une signalisation appropriée sera mise en place afin d’informer les usagers de la réglementation applicable.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur après mise en place de cette signalisation réglementaire aux entrées de la commune.
Article 5 : Le respect du présent arrêté pourra être constaté par la police municipale ou tout agent habilité. Le délai de trois jours est apprécié par constatation de l’immobilisation du véhicule à différentes dates, notamment par apposition d’un marquage ou tout autre procédé permettant d’établir la persistance du stationnement du véhicule.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout véhicule en infraction au présent arrêté sera verbalisé et pourra faire l’objet, le cas échéant, d’un enlèvement et d’une mise en fourrière.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié conformément aux règles en vigueur.
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Port-Vendres/Banyuls-sur-Mer, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera remise.
Banyuls-sur-Mer, le 04/06/2026
La Maire,
Aurélie MAILLOLS
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
09 juin 2026