Arrêté - 3 AP 2024 Reglementation du stationnement a duree limitee

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Arrêté - 3 AP 2024 Reglementation du stationnement a duree limitee Document publié le Jeudi 6 décembre 2007 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 3 AP 2024 Reglementation du stationnement a duree limitee)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Envoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024 CHE 1

Publié le ID : 066-216600163-20240617-3 AP _2024-AR

DÉPARTEMENT DES

PYRÉNÉES ORIENTALES

ARRONDISSEMENT DE CERET

ARRETE DU MAIRE

N° 3/AP/2024 s

LA LUMINEUSE AT

Réglementation du stationnement à durée limitée

(zone bleue) - Abrogation de l'arrêté n°21/AP/2023

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-6 ;

Vu le Code de la route et notamment son article R.417-3 ;

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-S ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;

Vu l’arrêté du Maire n°139/D/2015 du 28 juillet 2015 relatif à la création de stationnement à durée limitée (zone bleue) ;

Vu l’arrêté du Maire n°89/D/2017 du 27 juin 2017 relatif à la création de stationnement à durée limitée (zone bleue) ;

Vu l'arrêté du Maire n° 13/D/2021 portant limitation de la durée maximale de stationnement des véhicules de personnes titulaires de la carte européenne de stationnement ou carte CMI ou de ceux les accompagnants sur les emplacements à durée limitée « zone bleue » à douze heures ;

Vu l'arrêté du Maire n°21/AP/2023 du 6 juillet 2023 portant réglementation du stationnement à durée limitée (zone bleue) ;

Considérant qu’il est pertinent, afin de faciliter l’accès aux commerces tout en limitant l’impact sur la circulation, d’instaurer des zones de stationnement à durée limitée à proximité des pôles attractifs ;

Considérant qu’il convient, afin de faciliter les opérations de contrôle de la durée du stationnement, de regrouper toutes les dispositions la concernant dans un seul et même

arrêté ;

Considérant que plusieurs modifications des emplacements de stationnement à durée limitée ont eu lieu depuis 2015 ;

Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes dispositions afin de veiller au respect du bon ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique ;

Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »

accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

19/06/2024Envoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024 erger

Publié le ID : 066-216600163-20240617-3 AP _2024-AR

ARRETE

Article 1 : Les arrêtés du Maire n°139/D/2015, n°89/D/2017 et n°21/AP/2023 susvisés

sont abrogés.

Article 2 : Zone bleue

Une zone bleue est créée sur les emplacements suivants :

— 4 emplacements au début de l’avenue Général de Gaulle (contre le bâtiment de l’Hôtel de ville) ;

— 3 emplacements au droit du 8 avenue Général de Gaulle ;

— 6 emplacements au droit du 24 avenue Général de Gaulle ;

— 2 emplacements au droit du 34 avenue Général de Gaulle ;

— 9 emplacements du n°1 au n°9 avenue de la République ;

— 1 emplacement au droit du 2bis avenue Pierre Fabre ;

— 2 emplacements au droit du 4 avenue Pierre Fabre ;

— 1 emplacement au droit du 12 avenue du Puig del Mas ;

— 1 emplacement au droit du 12 avenue Alain Gerbault ;

— 1 emplacement au droit du 1 Carrer del Foment de la Sardane ;

— 1 emplacement au droit du 11 avenue Pierre Fabre.

Dans la zone définie ci-dessus, la durée de stationnement maximale est fixée à 30 minutes,

tous les jours de l’année, y compris les jours fériés, de 08h00 à 12h30 et de 14h30 à 19h00.

Les emplacements seront matérialisés au sol par une peinture bleue et des panneaux règlementaires.

Article 3 : Disque de contrôle

Dans la zone indiquée à l’article 2, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté ministériel du 6 décembre 2007 susvisé.

Ce disque doit être apposé en évidence, à l’avant du véhicule en stationnement, à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique n’ait à s’engager sur la chaussée.

Il doit mettre mentionner l’heure d’arrivée et doit être enlevé dès que le véhicule est remis en circulation.

Article 4 : Carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion (CMD)

Par dérogation à l’article 2, en application de l’arrêté du maire n° 13/D/2021 susvisé, la durée maximale de stationnement en zone bleue des véhicules de personnes titulaires de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion (CMI) est de douze heures.

La même règle s’applique aux véhicules des personnes les accompagnant.

Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen »

accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

19/06/2024Envoyé en préfecture le 19/06/2024

Reçu en préfecture le 19/06/2024 ET

Publié le ID : 066-216600163-20240617-3 AP _2024-AR

Article 5 : Défaut de disque

Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation.

Il en est de même pour tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement (inférieur à 100 mètres) et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second (inférieur à 1h), apparaîtrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.

Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout véhicule en infraction au présent arrêté sera verbalisé et pourra faire l’objet, le cas échéant, d’un enlèvement et d’une mise en fourrière.

Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commandante de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Port-Vendres/Banyuls-sur-Mer, Monsieur le responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Banyuls-sur-Mer, le 17/06/2024

Le Maire, |

ean-Michel SOLE

Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

19/06/2024