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Déliberation - DECISION 1 ouverture ligne de tresorerie mai 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Retonfey.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 1 ouverture ligne de tresorerie mai 2025)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPART EMENT
DE
LA
MOSELLE
COMMUNE
DE
RETONFEY
DECISION
DU
MAIRE
N°1
DU
16
mai
2025
OBJET
: OUVERTURE
D’UNE
LIGNE
DE
TRÉSORERIE
INTERACTIVE
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°05/03-2020
en
date
du
27
mai
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire,
notamment
pour
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
financer
les
besoins
ponctuels
de
trésorerie
de
la
commune
par
l'ouverture
d’un
crédit
de
trésorerie
auprès
d’un
établissement
bancaire
;
Considérant
la
consultation
du
24
avril
auprès
d’établissements
bancaires
et
l’analyse
des
offres
en
résultant ; Considérant
l'offre
de
la Caisse
d'Epargne
pour
la mise
en
place
d’une
ligne
de
trésorerie
de
200
000
euros
;
Considérant
que,
par
la
délibération
n°05/03-2020
susvisée,
le
Maire
a
reçu
délégation
du
Conseil
municipal
pour
signer
les
contrats
de
ligne
de
trésorerie
pour
un
montant
maximum
de
500
000
euros
;
DECIDE
ARTICLE
1
: De
contracter
auprès
de
la Caisse
d'Epargne,
pour
le financement
de
besoins
ponctuels
de
la
trésorerie
de
la
commune,
une
ouverture
de
crédits
de
trésorerie
d’un
montant
maximum
de
200
000
euros
dans
les
conditions
suivantes :
CARACTERISTIQUES
FINANCIERES
DE
LA
LIGNE
DE
TRESORERIE
Prêteur
Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe
Objet
Financement
des
besoins
de
trésorerie
Nature
Ligne
de
trésorerie
interactive
Montant
maximum
200
000
€
Durée
l an
maximum
Taux
d’intérêt
€ster
+
marge
de
1%
Base
de
calcul
Exact/360
Paiement
des
intérêts
chaque
trimestre
civil
par
débit
d’office
Frais
de
dossier
300
€
Commission
de
non
utilisation
0.30%
de
la différence
entre
le montant
de
la LTI
et
l’encours
quotidien
moyen
périodicité
identiques
des
intérêts
ARTICEE
2
: de
signer
le contrat
d'ouverture
de
crédits
de
trésorerie
proposé
par
la Caisse
d’Epargne
Grand
Est
Europe
; ARTICLE
3
:de
procéder
aux
demandes
de
versement
des
fonds
et
aux
remboursements
des
sommes
dues
dans
les
conditions
prévues
par
le
contrat
d’ouverture
de
crédits
de
trésorerie
de
la
Caisse
d'Epargne
Grand
Est
Europe.
Fait
à Retonfey,
le
16
mai
2025
Le
Maire
Christian
PETIT
7 S }/ GX
À