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Déliberation - 99 AU Decision n°3 2025 Ouverture dune ligne de tresorerie
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU Decision n°3 2025 Ouverture dune ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
République Française 000 D68-216803346-20250403-2025DM7LT3-AU
Département du Haut-Rhin 000000 Accusé certifié exécutoire Ville de Thann
0000000 5 5 00 Réception par le préfet : 04/04/2025)
vie de
Thann
DECISION n° DATE PAGE
3 03/04/2025 3
Objet : Ouverture d'une ligne de trésorerie
Exposé des motifs :
Le Maire de la Ville de Thann (Haut-Rhin)
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2a du 10 juillet 2020, portant modification de la délibération n°2b du 4 juin 2020, donnant délégation à M. le Maire pour réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 euros,
Considérant qu'il y a lieu de renouveler une ligne de trésorerie pour un montant de 1 000 000 euros,
Vu la proposition faite par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de Strasbourg en date du 24 mars 2025,
| Décide : |
Article 1° : De contracter auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de Strasbourg un contrat d'ouverture de ligne de trésorerie d'un montant de 1 000 000 euros (un million euros)
Article 2 : Les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :
Montant : 1 000 000 euros
Taux d'intérêts : Euribor 3 mois + marge de 0,70 % Durée : 1 an (jusqu'au 31 mars 2026) Mise à disposition des fonds : au gré de la collectivité par virement Paiement des intérêts : Trimestriellement à terme échu Commission d'engagement : 0,10 %, soit 1 000 euros
Commission de non-utilisation : néant
Article 3 : Le Maire est autorisé à signer l'ensemble des documents relatifs au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de Strasbourg
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Thann et le Responsable du Service de Gestion Comptable de la Ville de Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat.
Thann, le 03 avri
Gilbert STOÉCKEL
Maire C/
Mise en ligne sur le site internet de la commune le par Monsieur Gilbert STOECKEL — Maire de Thann
Hôtel de Ville — 1 place Joffre — BP n°5089 — 68802 Thann Cedex — Téléphone : 03 89 38 53 00 - Télécopie : 03 89 38 53 10
Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.fr