Déliberation - 2025 008 Decision Ligne de Tresorerie

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Déliberation - 2025 008 Decision Ligne de Tresorerie Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Déliberation - 2025 008 Decision Ligne de Tresorerie)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 27/03/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L| hou en préfecture le 27/03/2025

puiéte 2 G MARS 2075 SR = = ID : 031-213102825-20250325-DEC22025008-AU

—— DECISION DU MAIRE Prise en vertu d'une délégaïion donnée par le Conseil Municipal VILLE DE {Article 12122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Launaguet N° 2025-008

Le Maire de la commune de Launaguet,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-22 concernant les attributions du Maire exercées au nom de la Commune ;

Vu la délégation du Conseil Municipal donnée à Monsieur le Maire par délibération n° 2020.05.27.021-2 rendus exécutoire le 12 juin 2020, notamment l'alinéa 19° l'autorisant à réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant prévu au budget communal dans la limite de 950 000€ :

Considérant que pour réguler le fonds de trésorerie, il est opportun de renouveler une ligne de trésorerie pour un montant de 400 000 € :

Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales proposées par La Banque Postale;

DECIDE

ARTICLE 1 : est autorisé la conclusion d'un contrat de ligne de trésorerie utilisable par tirage, auprès de La Banque Postale, pour ses besoins ponctuels de trésorerie, d'un montant de 700 000€ présentant les caractéristiques suivantes:

| CARCTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES | | Préteur | LA BANQUE POSTALE = | | Objet | Financement des besoins de trésorerie | | Nature | Ligne de trésorerie utilisable par tirages | M Montant maximum in_| 400 0! 400 000 € D | Durée maximum Jusqu'au 17 avril 2026 L _— ] | Taux d'intérêt ____ | Taux nominal fixe de 3,020 % l'an _- — | Taux de période ___| 0,251% pour un mais | Modalités de Remboursement du capital àtout moment et au plus tard à l'échéance finale du contrat | |remboursement | par virement à la Banque Postale

|| Date. d'effet du contrat _ 18 avril 2025 _ = | Commission Montant de 800 €

d'engagement 1 CL L | Commission de non | 0.200% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d'effet du contrat | utilisation trimestriellement à terme échu le 8%" jour ouvré du trimestre suivant

Mise à disposition des | Par virement

fonds _ ]

ARTICLE 2 : Le contrat susvisé, établi entre la ville de Launaguet et la Banque Postale est adopté et sa signature est autorisée ainsi que l'ensemble de la documentation contractuelle, ci-annexée.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire rendra compte de cette décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat dans le département, au titre du contrôle de légalité.

Tout recours contentieux contre la présente décision doit être formulé auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

A Launaguet, le 25 mars 2025

Le Maire,

Michel ue

HOTEL DE VILLE- 95 CHEMIN DES COMBES- 31140 LAUNAGUET

Courriel: scretenat tn a ee lune t = Site intérnet : eEnvoyé en préfecture le 27/03/2025

Reçu en préfecture le 27/03/2028

Publié le

ID : 031-213102825-20250325-DEC22025008-AU

y

1274

OFFRE DE FINANCEMENT 1

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES

Préteur La Banque Postale

Emprunteur COMMUNE DE LAUNAGUET

Objet Financement des besoins de trésorerie.

Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages

Montant maximum 400 000.00 EUR

Durée maximum 364 jours

Taux d'Intérêt 3.020% l’an*

Base de calcul 30/360

Modalités de remboursement Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation

Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale

Date maximum de prise d'effet

du contrat

Trois semaines après la date d'acceptation de la présente proposition et au plus tard le 18 Avril 2025

Garantie Néant

Commission d'engagement 800.00 EUR, payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat

Commission de non utilisation 0.200% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d'effet du contrat trimestriellement à terme échu le 8è"e jour ouvré du trimestre suivant

Modalités d'utilisation L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale.

Tirages/Versements — Procédure de Crédit d'Office privilégiée

| Date de réception de l'ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1.

Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard

3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne.

Montant minimum 10.000 euros pour les tiragesEnvoyé en préfecture le 27/03/2025

Reçu en préfecture le 27/03/2025

Publié le ETS

ID : 031-213102825-20250325-DEC22025008-AU

Modalités de Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la solution contractualisation DOCAPOSTE « Signer en Ligne »

(*) Le taux par an, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date d'édition de la présente proposition de financement et la date d'émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la Durée de la ligne de trésorerie à la date d'émission du contrat.Envoyé en préfecture le 27/03/2025

Reçu en préfecture le 27/03/2025 FE 174

Publié le sus Er

ID : 031-213102825-20250325-DEC22025008-AU

Condition de mise en place

Nous attirons votre attention sur le fait que la présente proposition est formulée sous réserve de l'accord de crédit qui ne pourra être délivré par notre comité des engagements qu'après l'étude de votre dossier.

Proposition valable jusqu'au 18 Mars 2025

Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner cette proposition par mail au plus tard le 18 Mars 2025 en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat. Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.

CO Bon pour émission du contrat sur la base de l'offre de financement 1 décrite ci-dessus

Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat de ligne de trésorerie, qui comportera des conditions suspensives et clauses usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.

Informations préalables à là signature en ligne

Interlocuteur Principal :

- Nom et prénom :

- Téléphone fixe ou portable :

- Mail :

Signataire du contrat :

- Nom et prénom :

- Nom de jeune fille le cas échéant :

- Téléphone portable :

- Mail :Envoyé en préfecture le 27/03/2025

Reçu en préfecture le 27/03/2025

Publié le ER

ID : 031-213102825-20250325-DEC22025008-AU

Annexe 1 : liste des pièces à fournir en cas de contractualisation E

En cas d'accord définitif entre La Banque Postale et l'Emprunteur, sur le financement envisagé dans les présentes, vous trouverez ci-dessous la liste des documents à nous fournir 5 jours ouvrés avant la date de prise d'effet du contrat :

un exemplaire original du Contrat dûment daté et signé par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur ;

la délibération ou la décision préalable d'emprunt de l'organe compétent de l'Emprunteur, et le cas échéant l'arrêté, rendu(e) exécutoire et transmis(e) au contrôle de légalité autorisant le recours à la ligne de trésorerie, et la personne habilitée à signer ledit Contrat, sauf si une délibération, décision ou arrêté n'est pas requis par les dispositions légales ou réglementaires applicables;

la ou les autorisations préalables d'emprunt de l’autorité tierce compétente si le recours à l'emprunt est légalement, réglementairement où statutairement soumis à autorisation ;

le cas échéant, attestation de l'autorité exécutive de l’Emprunteur précisant que la délibération autorisant le recours à la présente ligne de trésorerie n'a pas été rapportée ou modifiée depuis sa date d'émission et qu'elle n'excède pas les plafonds d'emprunt autorisés ;

une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du Contrat et des personnes habilitées à signer toute demande de tirage, transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du Contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes ;

la délibération du budget transmise au contrôle de légalité:

un Relevé d'identité Bancaire.

Ces documents devront être envoyés à l'adresse suivante :

La Banque Postale 115 rue de Sèvres — CP X301 - 75275 Paris CEDEX 06

Par ailleurs, l'Emprunteur s'engage, dans le délai précité, pour le bon déroulement des opérations sur sa ligne de trésorerie, à fournir à La Banque Postale les informations suivantes :

adresse postale exacte,

numéro codique du comptable public et intitulé précis du poste comptable,

adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel du comptable public,

nom de la personne à contacter chez le comptable public,

adresse de la succursale Banque de France dans laquelle est ouvert le compte du comptable public.