Arrêté - ar202401 0003

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Arrêté - ar202401 0003 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202401 0003)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2024/04/ 0003

Objet _: Autorisation de voirie du 08/01/24 au

19/01/24

Un: Réglementation du stationnement République française

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques Lieu : Parking de la résidence « Le Mireille »

Travaux d'espaces verts — taille muriers platanes

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et

L2212-5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.2020 12 18-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE

LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS&CIE — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux.

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif au tarif des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

Publié le 04/01/2024VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT les travaux d'espaces verts que doivent réaliser les services techniques de la ville sur le parking de la résidence « Le Mireille »,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur le parking de la résidence « Le Mireille », afin de faciliter le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article L : Du 08/01/24 au 19/01/24, de 07h30 à 16h30, du lundi au vendredi, le personnel communal est autorisé à occuper le domaine public communal sur le parking de la résidence « Le Mireille », afin d'effectuer uniquement des travaux d'espaces verts.

Article 2 : A cette occasion, du 08/01/24 au 19/01/24, de 07h30 à 16h30, du lundi au

vendredi, le stationnement des véhicules sera interdit, au fur et à mesure de l'avancement du

chantier, sauf pour les véhicules communaux :

Y” Parking de la résidence « Le Mireille », situé entre la voie d'accès de la résidence et le mur du cimetière communal.

Article 3 : Le personnel communal sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour comme de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux) AK3 (rétrécissement de chaussée), BK6AIÏ (stationnement interdit) et de l'affichage de l'arrêté sur le chantier.

Article 5 : Pendant le déroulement de son chantier, le personnel communal devra s'assurer du respect des directives mises en place dans le cadre de la lutte contre le COVIDI9, tant à l'égard de ses employés que des éventuels usagers circulant à proximité de celui-ci.

Article 4 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement communal de voirie visé ci-dessus.

Article 5 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 6 du présent arrêté.

La date limite de validité de ladite autorisation est le 19/01/24. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.Article 6 : En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public communal, les travaux réalisés étant d'intérêt général.

Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le {4 JAN, 2074

pour le maire

l’adjointe déléguée à la

voirie

Annick Chopard [Ga

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le.........................

+ sa notification le..…................,.............,...

* sa publication le...............,.......,............

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ........................,........ Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalierdi uË à ar ques

Je voE ss

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