Procès Verbal - PV 29 09 22

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Procès Verbal - PV 29 09 22 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Taillades. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29 09 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à 18 heures 30, les membres du Conseil municipal de la commune des Taillades, légalement convoqués le vingt-trois septembre deux mille vingt-deux, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Nicole GIRARD, Maire.

PRESENTS : Nicole GIRARD. Sonia HAQUET. Michèle NOUGUIER. Philippe GUILLOT. Bérengère LOISEL-MONTAGNE. Guy HONORAT. Michel LE FAOU. Dominique GIRAUD-LE FAOU. Jean-Louis DELPIANO. Marc CHABERT. Thomas BIDON. Amélie BERGER. José TUR. Béatrice VELASCO. Claudine PEUCH. Pierre VOLTAIRE. EXCUSES : Isabelle KIN (pouvoir donné à Amélie BERGER). Maxime DAUPHIN (pouvoir donné à Nicole GIRARD). Valérie BOUNIAS (pouvoir donné à Berengère LOISEL- MONTAGNE).

Secrétaire de séance : Sonia HAQUET

 Approbation du procès-verbal du Conseil municipal en date du 12/07/2022. Voté à l’unanimité

M. TUR justifie l’absence de la liste vivre aux Taillades aux deux dernières séances par les difficultés à

préparer les conseils municipaux eu égard aux obligations personnelles et professionnelles de chacun

malgré l’envoi des convocations et de la note préparatoire dans le délai règlementaire. Sur un

deuxième point il indique au nom de son groupe avoir été bousculé par l’encart réservé à l’expression

des élus sur le dernier écho où la majorité répond au texte communiqué en amont par leurs soins

laissant place à une interprétation d’opposition stérile et non constructive. Il affirme qu’ils

continueront à s’exprimer tel qu’ils le font actuellement. Mme le Maire réplique que l'article de la

majorité répond au texte provocateur qui avait été fourni par leur liste et emploie le même ton.

Madame le Maire réplique que l’article de la majorité répond au texte contestable qui avait été fourni

par leur liste en employant le même ton. Elle précise que si besoin, la discussion peut se poursuivre

en dehors de la séance du conseil municipal.

 Décisions de Madame le Maire

Décision 2022-13 du 26 juillet 2022

Demande de subvention auprès du Département de Vaucluse au titre du dispositif voirie communale et intercommunale – Année 2022

RECU PREFECTURE LE 29 JUILLET 2022

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°39/2021 en date du 20 septembre 2021, portant délégation au maire de certaines attributions du Conseil Municipal, dont celle de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, conformément à l’article L.2122-22-26° ;

Considérant les travaux de mise en sécurité de voies communales ;

Considérant le soutien financier mobilisable auprès du Département de Vaucluse, dans le cadre du dispositif de voirie communale et intercommunale pour la réalisation de travaux de reprise et de mise en sécurité de voirie communale et intercommunale ;

DÉCIDE

Nombre des membres

En

exercice

Présents Votants

19 16 19Article 1 : De solliciter le concours financier du Département de Vaucluse dans le cadre du dispositif de Voirie Communale et Intercommunale pour l’année 2022.

Article 2 : Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Coût prévisionnel de l’opération HT : 35 151.70 €

PARTICIPATIONS FINANCIERES

Conseil Départemental de Vaucluse

Dispositif voirie 2022 17 500.00 € Autofinancement de la commune 17 651.70 € TOTAL 35 151.70 €

Article 3 : Le directeur général des services et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera transmise à M. le Préfet de Vaucluse, affichée au public et insérée dans le registre des délibérations de la commune. Elle pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa publication.

Décision 2022-14 du 8 août 2022

Travaux chauffage+isolation Moulin Saint-Pierre – Attribution aux entreprises Lot1 et Lot2 RECU PREFECTURE LE 8 AOUT 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la délibération n°16/2022, autorisant Madame le Maire à lancer la procédure d’appel d’offres pour les travaux de chauffage+isolation du moulin St-Pierre ;

Vu la délibération n°31/2022 donnant délégation au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et que le marché ou l’accord cadre ne dépasse pas 250 000 € HT ;

Considérant que 4 entreprises ont remis leurs offres, dans les délais impartis, par voie dématérialisée, pour le lot 1- Chauffage et le lot 2- Isolation ;

La consultation suivant la procédure adaptée et le règlement de consultation ayant été respectés, Madame le Maire prend acte du rapport d’analyse des offres réalisé par la société SOLAIR, chargé des missions de maîtrise d’œuvre pour les travaux ;

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver la passation des marchés détaillés ci-dessous :

LOTS ENTREPRISES

RETENUES

MONTANT

HT

1

Chauffage Société ETENER – 84660 MAUBEC 145 663.28 €

2

Isolation

Groupement

- SAS ISOLBAT-84320 ENTRAIGUES SUR LA SORGUE

- SAS ISOL-BAT84 – 84810 AUBIGNAN

39 740.50 €

TOTAL 185 403.78 €

Article 2 : Les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont inscrits au budget de la commune.Article 3 : Madame le Maire et Monsieur le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 4 : Cette décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance et inscrite au registre des délibérations de la mairie.

Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse.

 Délibérations

N°34-2022 : Election des adjoints suite à une démission

RECU PREFECTURE LE 03 OCTOBRE 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n°61-2020 du 23/11/2020, portant fixation de cinq postes d’adjoints au maire, Vu la délibération n°18-2020 du 28/05/2020 relative à l’élection des adjoints au maire, Considérant la vacance du poste de 2ème adjoint au maire, occupé par M. Michel LE-FAOU, dont la démission a été acceptée par Madame la Sous-préfète par courrier du 19/09/2022,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l‘ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire, Considérant la règle d’alternance entre candidat de chaque sexe conformément à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi engagement et proximité,

Il est rappelé que l’élection des adjoints au maire se déroule au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal, Après un appel de candidature, les listes de candidats sont les suivantes :

Agissons, ensemble pour demain Vivre aux Taillades

2 – Philippe GUILLOT

4 – Jean-Louis DELPIANO

2- José TUR

Madame le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote. Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l’urne.

Les assesseurs procèdent au dépouillement en présence des deux benjamins de l'assemblée de chaque liste : Amélie BERGER et Béatrice VELASCO

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Liste Agissons, ensemble pour demain : 16

Liste Vivre aux Taillades : 03

Sont proclamés élus en qualité d'adjoints au maire dans l'ordre du tableau :

M. Philippe GUILLOT, 2e adjoint au Maire

M. Jean-Louis DELPIANO, 4e adjoint au Maire

N°35-2022 : Indemnités de fonction des élus

RECU PREFECTURE LE 03 OCTOBRE 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les nouveaux barèmes fixés aux articles L2123- 23 et L 2123-24 ;

Vu la circulaire ministérielle n° TERB1830058N du 9 janvier 2019 relative aux montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux à partir du 1er janvier 2019, Vu les plafonds indemnitaires exprimés en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique (IBT) au taux maximum de 51,60 % allouées au Maire et 19,80 % aux adjoints ;Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire, aux adjoints et aux Conseillers municipaux ayant délégation ; Vu les arrêtés municipaux du 15 juin et du 24 novembre 2020 portant délégation de fonction à cinq adjoints au Maire et à un Conseiller municipal délégué ;

Ainsi, elle propose à l’assemblée de fixer le montant des indemnités de fonction des Maires-adjoints et des Conseillers municipaux délégués en appliquant les taux suivants :

Fonctions Noms-Prénoms Taux basé sur IBT Maire Nicole GIRARD 31,00 % 1er adjoint Sonia HAQUET 26,78 % 2e adjoint Philippe GUILLOT 26.57 % 3e adjoint Michèle NOUGUIER 18,75 % 4e adjoint Jean-Louis DELPIANO 18.75 % 5e adjoint Bérengère LOISEL-MONTAGNE 18,75 % 1er Conseiller municipal délégué Guy HONORAT 10 ,00 %

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 16 voix pour et 3 abstentions : M. TUR, Mme VELASCO et Mme PEUCH.

FIXE les indemnités du maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués suivant la répartition ci-dessus. PRECISE que ces indemnités seront versées à partir du 1er octobre 2022 des élus concernés de manière mensuelle.

AUTORISE Madame le Maire à prendre tous les actes pour assurer le versement de ces indemnités.

N°36-2022 : Exonération taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation - Correction

RECU PREFECTURE LE 03 OCTOBRE 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Vu le courrier du 25/08/2022 de Madame la Préfète de Vaucluse, nous alertant sur la non-conformité des termes de la délibération n°28-2022 du 12/07/2022,

Considérant qu’il convient de retirer la délibération n°28-2022 du 12 juillet 2022, Considérant que les dispositions de l’article 1383 du CGI maintiennent en totalité l’exonération temporaire de taxe foncière, durant 2 ans après leur achèvement, sur les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation.

Considérant que les communes ont la faculté par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l’exonération à 40%, 50%,

60%, 70%, 80% ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération

uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE à compter du 1er janvier 2023, de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable. Par conséquent, pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60 % de la base imposable. ANNULE la délibération n°28-2022 du 12/07/2022.

CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

N°37-2022 : Approbation du Règlement Local de PublicitéRECU PREFECTURE LE 03 OCTOBRE 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu le code de l’Environnement, et plus précisément son article L.581-14-1 disposant que la procédure applicable à la révision d’un Règlement Local de Publicité (RLP) est conforme à celle prévue pour un PLU ; Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes ;

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°61-2019 du 9 septembre 2019, prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité et fixant les modalités de la concertation.

Vu la délibération n°58-2021 du 22 novembre 2021, arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l’arrêté municipal n°2022-52 du 12 mai 2022, prescrivant l’enquête publique portant sur le Règlement Local de Publicité qui s’est déroulée du 08/06/2022 au 08/07/2022 inclus.

Considérant les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l’élaboration du Règlement Local de Publicité, rappelés dans le rapport de présentation ;

Considérant les conclusions rendues par le commissaire-enquêteur du 8 juillet 2022, délivrant un avis favorable ;

Considérant que les remarques issues de la consultation des personnes publiques associées, de l’enquête publique ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur justifient quelques modifications mineures du projet de Règlement Local de Publicité (Cf. note annexée) ; Considérant que le Règlement Local de Publicité tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L.123-21 du Code de l’Urbanisme ;

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le Règlement Local de Publicité tel qu’annexé à la présente délibération. DIT que conformément aux dispositions des articles R.153-20, R.152-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera adressée en Préfecture et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. DIT qu’en application à l’article L.581-14-1 alinéa 5 du Code de l’Environnement, le Règlement Local de Publicité approuvé sera annexé au Plan Local d’urbanisme.

DIT que conformément à l’article R.581-79 du Code de l’Environnement, le Règlement Local de Publicité approuvé sera mis à disposition du public en mairie et sur le site internet de la commune. DIT que la présente délibération sera exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa réception par la Préfecture et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

M. TUR demande si le mode d’information aux entreprises se fera au travers d’une réunion. Mme le Maire répond qu’un courrier personnalisé mentionnant les règles appliquées à chacune des entreprises sera adressé et un accompagnement par la municipalité sera proposé. Elle précise qu’un délai de 6 ans leur permettra de se mettre en conformité. Au-delà des sanctions seront possibles. Il est rappelé que l’application de ce règlement de publicité répond à une obligation des communes appartenant au Parc Régional Naturel du Luberon qui en l’absence serait sous un règlement national moins encadré que le local.N°38-2022 : Urbanisme-Renouvellement convention avec LMV « Autorisation du droit des sols RECU PREFECTURE LE 03 OCTOBRE 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 423-1 et R 423-15 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; Vu la délibération du conseil communautaire de LMV n°2015-63 en date du 28 mai 2015 portant création d’un pôle d’instruction des autorisations d’urbanisme sous la forme d’un service mutualisé ; Vu la délibération du conseil communautaire de LMV en date du 9 décembre 2021 portant renouvellement de la mise à disposition d’agents communaux du service urbanisme auprès de Luberon Monts de Vaucluse ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Le pôle mutualisé d’instruction du droit des sols est opérationnel depuis le 1er juin 2015.

Ce service instruit actuellement les autorisations d’urbanisme pour le compte de la commune des Taillades. Les modalités pratiques de ce partenariat sont retranscrites à travers une convention triennale qui nécessite aujourd’hui un renouvellement en lien avec l’évolution de la loi.

La dématérialisation de l’instruction du droit des sols impose en effet que les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 habitants disposent, avec leur centre instructeur, d’une télé-procédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.

Cette obligation s’inscrit dans les ambitions de transformation numérique de nos administrations visant à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique.

A cet effet, la télé-procédure sera mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme de LMV et applicable à toutes les communes adhérentes.

De plus, depuis 2015, il est constaté une progression constante du nombre d’autorisations d’urbanisme traitées par le service instructeur de LMV, impliquant un redimensionnement des moyens humains et matériels en lien avec le développement de l’activité.

L’évolution de l’ensemble de ces paramètres nécessite donc la mise à jour de la convention d’adhésion des communes au service commun.

Par ailleurs, la mise en place de ce service commun a nécessité la conclusion d’une convention de mise à disposition des locaux entre la commune de Cavaillon et la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse. En effet, le pôle instructeur occupe les locaux adjacents du service urbanisme de la ville de Cavaillon, situés 36 rue Pélident à Cavaillon.

Cette convention entrée en vigueur le 1er juin 2015 doit faire l’objet d’un avenant prorogeant sa validité jusqu’au 31 décembre 2021.

A compter du 1er janvier 2022, une nouvelle convention viendra remplacer celle-ci afin de prendre en compte l’obligation de dématérialiser des autorisations d’urbanisme (changement de matériel informatique, nouvelles dispositions d’occupation des locaux, etc.).

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la convention ci-annexée d’adhésion au service commun d’instruction du droit des sols pour la période 2021/2024 ; (

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.N°39-2022 : Approbation du rapport CLECT

RECU PREFECTURE LE 03 OCTOBRE 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.211-7 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi de finances rectificatives pour 2016 et son article 81 ;

Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ; Vu la troisième loi de finances rectificative N° 2020-935 du 30 juillet 2020 et son article 52 ; Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2020-39 en date du 09 juillet 2020 portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ; Vu la délibération n°2021-175 du 9 décembre 2021 relative à la fixation des attributions de compensation provisoires 2022 ;

Vu le rapport et compte-rendu de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 18 décembre 2020 ;

Vu le compte-rendu et rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 24 mars 2021 ;

Vu le compte-rendu et rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 14 septembre 2021 ;

Vu le compte-rendu et rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 24 mai 2022 ;

Codifié à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’objectif unique de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation du montant des charges et recettes transférées à l’établissement public de coopération intercommunale. Organe important en termes de neutralité financière, la commission se réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension de périmètre ou un transfert de compétences. L’évaluation des charges et recettes transférées doit être menée selon la méthode décrite à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

1/ Compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) : Montants définitifs des charges transférées à retenir sur l’Attribution de Compensation (AC) des communes au titre des années 2020 et 2021.

Pour le calcul des charges de fonctionnement à retenir sur les AC, les membres de la CLETC ont souhaité en majorité que soient établies pour 2020 et 2021, des conventions de prestation de service permettant aux communes membres d’assurer, pour le compte de LMV, la gestion des eaux pluviales urbaines, et de valoriser le travail d’entretien de leurs personnels polyvalents, non transférés à LMV. Ces conventions, une fois valorisées financièrement, devaient se traduire par une facturation, à la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, des coûts réellement supportés sur ces années par les communes. Pour les communes qui n’ont pas été en mesure d’établir cette valorisation, un montant forfaitaire, correspondant à un passage d’entretien annuel, et estimé sur la base des prix du marché d’entretien du réseau pluvial de la commune de Cavaillon, a été retenu pour la facturation annuelle à LMV. Les membres de la CLETC du 24 mai 2022 ont donc entériné définitivement le montant des charges GEPU 2020 et GEPU 2021 facturés à LMV. Les éventuels écarts constatés entre ces montants facturés et les charges retenues provisoirement sur les AC définitives 2020 et 2021 feront l’objet d’une rectification (prélèvement supplémentaire ou restitution) sur le montant des AC définitives 2022 présentée dans le rapport joint en annexe.A partir de 2022, et conformément au souhait des membres du Bureau communautaire du 17 juin, une convention de délégation de service public, prévue par l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, remplace la convention de prestation de service signée pour les années 2020 et 2021.

2/ Service commun d’instruction des Autorisations du Droit des Sols.

Les membres de la CLETC du 24 mars 2021 ont émis un avis favorable à la retenue du coût du service commun ADS sur les Attributions de Compensation (AC) des communes concernées à compter de l’année 2021.

Le montant retenu sur l’AC définitive 2021 et qui a servi au calcul des AC provisoires 2022 était le coût prévisionnel du service déterminé au budget primitif 2021 de LMV. Une régularisation avec le coût réel du service constaté en 2021 devait intervenir sur l’AC 2022, après nouvelle saisine des membres de la CLETC. La CLETC du 24 mai 2022 a donc entériné définitivement le coût 2021 du service commun. Le détail de ce coût et les montants retenus au titre de l’année 2021 figurent dans le rapport en annexe.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le rapport définitif de la CLECT du 24 mai 2022 tel que présenté en séance qui arrête le montant définitif des attributions de compensation à reverser à l’Agglomération par la commune des Taillades ; DIT que cette décision sera notifiée à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération LMV.

N°40-2022 : CCAS – Conseil d’Administration – Remplacement d’un membre démissionnaire RECU PREFECTURE LE 03 OCTOBRE 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Le Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale des Taillades se compose de 11 membres : le Maire, 5 membres élus par le conseil municipal, et 5 membres nommés par le Maire. Ces personnes sont désignées pour la durée de la mandature municipale.

Suite à la démission d’un membre du Conseil d’administration :

« Le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l’ordre de la liste à laquelle appartient le ou les intéressés, puis par les candidats de la suivante qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, puis par le candidat le plus âgé en cas d’égalité de suffrages. Lorsqu’il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de 2 mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus. »

4 sièges sont attribués à la liste de la majorité et un siège à la liste Vivre aux Taillades.

Madame le Maire invite toute personne intéressée par cette mission à se prononcer.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DESIGNE pour siéger au Conseil d’administration du CCAS les représentants du Conseil municipal suivants :

- Michèle NOUGUIER

- Dominique GIRAUD – LE FAOU

- Valérie BOUNIAS

- Guy HONORAT

- Claudine PEUCHN°41-2022 : Recensement de la population 2023 – Recrutement agents recenseurs RECU PREFECTURE LE 03 OCTOBRE 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rappelle que la Commune des Taillades étant concernée par le recensement de la population en 2023, il est nécessaire de prendre les dispositions nécessaires pour le recrutement des agents recenseurs qui seront chargés d’enquêter sur la période du 19 janvier 2023 au 18 février 2023. Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE la création de 4 postes d’agents recenseurs dans le cadre des emplois contractuels pour faire face à un besoin occasionnel pour la période de mi-janvier à mi-février 2023.

FIXE un volume horaire de 151H67 par agent recenseur pour assurer la totalité de leur mission (formation, tournée de reconnaissance, collecte du recensement auprès des habitants et restitution des données, suivi de l’avancement de son secteur…).

DIT que la rémunération des agents recenseurs sera établie sur le grade d’adjoint technique territorial – 2ème Echelon (IM382), à temps complet.

Madame la secrétaire de séance Madame le Maire, Sonia HAQUET Nicole GIRARD