Procès Verbal - PV CM 12 07 22

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Procès Verbal - PV CM 12 07 22 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Taillades. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 07 22)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Éducation, 1

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 juillet 2022

L’an deux mille vingt-deux, le douze juillet, à 18 heures 30, les membres du Conseil municipal de la commune des Taillades, légalement convoqués le 4 juillet deux mille vingt- deux, se sont réunis en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Nicole GIRARD, Maire.

PRESENTS : Nicole GIRARD. Sonia HAQUET. Michel LE FAOU. Michèle NOUGUIER. Philippe GUILLOT. Guy HONORAT. Marc CHABERT. Isabelle KIN. Pierre VOLTAIRE. Amélie BERGER. Valérie BOUNIAS.

PROCURATIONS :

Bérengère LOISEL-MONTAGNE procuration donnée à Sonia HAQUET. Jean-Louis DELPIANO procuration donnée à Philippe GUILLOT.

Dominique GIRAUD-LE FAOU procuration donnée à Michel LE FAOU.

Thomas BIDON procuration donnée à Nicole GIRARD.

José TUR procuration donnée à Valérie BOUNIAS.

Béatrice VELASCO procuration donnée à Isabelle KIN.

Claudine PEUCH procuration donnée à Marc CHABERT.

ABSENT : Maxime DAUPHIN.

Secrétaire de séance : Sonia HAQUET

 Conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, le quorum est atteint

 Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 juin 2022 est approuvé 15 voix pour, 2 contre (Béatrice VELASCO, Claudine PEUCH) et 1 abstention (José TUR).

Il est demandé à ce que les membres qui préviennent de leur absence soient distingués dans la rédaction du procès-verbal par la notion d’absent excusé. A noter que la nuance se fait sur le principe que l’absent excusé peut donner procuration alors que l’absent ne le peut pas. En effet, le conseiller municipal absent, même durablement, garde la faculté de donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre du conseil municipal en application de l'article L. 2121-20 du CGCT, ce pouvoir étant valable pour trois séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée, et ceci sans limitation pendant la durée du mandat.

Nombre des membres

En exercice Présents Votants

19 11 182

 Décision de Madame le Maire

Décision 2022-12 du 4 juillet 2022

Désignation d’un avocat afin d’ester en justice

RECU PREFECTURE LE 4 JUILLET 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L. 2122-22 ;

Vu la délibération n°39/2021 du conseil municipal du 20 septembre 2021, donnant délégation au Maire :

- D’intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

Considérant la notification du 13/06/2022 de M. le Greffier en chef du Tribunal administratif de Nîmes relative à la requête de M. et Mme NICOLLET-AURES, enregistrée sous le n° 2201784-33 ; Considérant que la commune doit répondre en défense à cette requête ;

DÉCIDE

Article 1 : Une action en défense au nom de la commune est engagée auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans la requête n°2201784-33.

Article 2 : de désigner le cabinet d’avocat des Maîtres Christiane IMBERT-GARGIULO - Mickaël PAVIA dont l’étude est sise 84, avenue Gabriel Péri – 84300 Cavaillon pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Article 3 : d’accepter la convention d’honoraires proposée par Maître Christiane IMBERT-GARGIULO.

Article 4 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance et inscrite au registre des délibérations de la mairie.

Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse.

 Délibérations

N° 22-2022 Finances – Sortie de biens de l’inventaire communal

RECU PREFECTURE LE 19 JUILLET 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le bulletin de liaison n°6/1996 de l’instruction M14 de la Direction de la Comptabilité Publique, il est proposé au conseil municipal de sortir de l’inventaire les biens renouvelables d’un âge supérieur à cinq ans, donc acquis avant le 1er janvier 2017 ;

Considérant le tableau de sortie d’inventaire présenté ci-dessous :3

Article 2051

N° INV. ANNEE BIEN PRIX

2016/2051/LOGICIEL ENFANC 2016 LOGICIELS 360,00 €

S/TOTAL 360,00 €

Article 2183

N° INV. ANNEE BIEN PRIX

2016/2183/MODULE DEMAT 2016 2 772,00 €

2016/2183/ONDULEUR 2016 ONDULEUR 228,00 €

2016/2183/SERVEUR 2016 SERVEUR 2 988,00 €

2016/2183/ECRAN PROJECTIO 2016 ECRAN DE PROJECTION 122,58 €

2016/2183/PANNEAU AFFICH 2016 75,70 €

S/TOTAL 6 186,28 €

Article 2184

N° INV. ANNEE BIEN PRIX

2016/2184/ARMOIRE RH 2016 ARMOIRES RH 830,88 €

2016/2184/BANC ECOLE 2016 BANC ECOLE 231,00 €

2016/2184/MOBILIER SCOLAI 2016 MOBILIER SCOLAIRE 870,00 €

S/TOTAL 1 931,88 €

Article 2188

N° INV. ANNEE BIEN PRIX

2016/2188/RIDEAU ANTI FEU 2016 216,00 €

2016/2188/PANNEAUX SIGNAL 2016 728,45 €

2016/2188/BROSSE STADE 2016 702,00 €

2016/2188/CHARIOT VOIRIE 2016 321,54 €

2016/2188/DESHERBEUR 2016 7 990,20 €

2016/2188/VITRINES CANTIN 2016 487,34 €

2016/2188/CANTINE MATERIE 2016 34 483,68 €

2016/2188/MATERIEL PERISC 2016 2 101,08 €

2016/2188/STANDARD 2016 3 592,80 €

S/TOTAL 50 623,09 €

TOTAL GENERAL 59 101,25 €

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 1 abstention (Béatrice VELASCO)

AUTORISE Mme le Maire à signer le certificat de sortie d’inventaire établie pour un total de 59 101.25 €.

Mme Béatrice VELASCO a indiqué s’abstenir et précisé ne pas avoir eu d'informations suffisantes pour pouvoir se faire un avis éclairé. Il est rappelé qu’une note préparatoire exposant et détaillant les points à l’ordre du jour est adressée préalablement aux membres du conseil municipal. Toute explication supplémentaire en rapport avec les questions soumises à délibération peut être demandée.

N° 23-2022 Finances – Fonds de concours 2022 - LMV

RECU PREFECTURE LE 19 JUILLET 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales ;4

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment l’article L. 5214-16 alinéa V du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit la disposition suivante : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré hors subvention par la commune bénéficiaire du fonds de concours. »

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse en date du 7 avril 2022 instituant le versement de fonds de concours aux communes membres ; Considérant que le fonds de concours est utilisable pour toutes les dépenses liées à un ou plusieurs équipements de la commune en investissement ou en fonctionnement, la commune peut solliciter un fonds de concours pour couvrir des dépenses communales de cet ordre ;

Considérant les projets d’investissement de la commune en 2022, il est proposé de solliciter également les fonds de concours suivants auprès de la CA LMV :

- Aménagement voirie,

- Aménagement du Moulin St-Pierre,

- Aménagement du stade,

- Aménagement du cimetière.

Total HT = 104 270.00 €

Soit un versement de 52 135,00 euros, au titre du fonds de concours 2022.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 1 abstention (José TUR)

SOLLICITE auprès de la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse le versement du fonds de concours au titre de l’année 2022.

AUTORISE Mme le Maire à prendre et signer tous actes et toutes pièces relatifs à l’exécution de la présente délibération.

N° 24-2022 Finances – Participation fonds d’aide aux jeunes – Département de Vaucluse RECU PREFECTURE LE 19 JUILLET 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Depuis le 1er janvier 2005, la compétence du Fonds d’aide aux jeunes a été confiée au Conseil départemental.

L’objectif de ce dispositif, en faveur des jeunes en difficulté âgés entre 18 et 25 ans, habitant le département, est de favoriser leur insertion sociale et professionnelle et le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.

Financé majoritairement par le département ainsi que par les principaux partenaires à savoir la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA), les collectivités locales peuvent également abonder le FAJ dans le cadre de l’appel de fonds effectué annuellement. 735 jeunes vauclusiens ont bénéficié d’aides financières en 2021.

Pour abonder le FAJ, le Conseil départemental propose une participation pour les collectivités locales selon le barème suivant :5

NOMBRE D’HABITANTS MONTANT DE LA PARTICIPATION De 0 à 2 000 habitants Forfait 200 € De 2 000 à 5 000 habitants 0.10 € par habitant Au-delà de 5 000 habitants 0.15 € par habitant

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

VOTE la participation au Fonds d’aide aux jeunes d’un montant de 200,00 €

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 65738 du budget primitif 2022.

N° 25-2022 Finances – Attribution d’une subvention exceptionnelle au Collège Clovis Hugues 2022 RECU PREFECTURE LE 19 JUILLET 2022

Rapporteur : Mme HAQUET Sonia

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget général 2022 de la commune ;

Considérant la demande de subvention exceptionnelle reçue du Collège Clovis Hugues en vue d’aider les familles des futurs élèves de 6e à financer un voyage d’intégration organisé en début d’année ; Considérant que 8 enfants des Taillades sont concernés ;

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE le versement de la subvention exceptionnelle suivante au Collège Clovis Hugues : - 240 € pour un voyage d’études des 6e (8 enfants x 30 €).

AUTORISE Mme le Maire à prendre et signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

N° 26-2022 Finances - Renouvellement convention OCV - ALSH

RECU PREFECTURE LE 19 JUILLET 2022

Rapporteur : Mme Sonia HAQUET

La commune des Taillades ne disposant pas de centre de loisirs, a sollicité l’association OCV (Œuvre des Colonies de Vacances) située Avenue Raoul Follereau à Cavaillon, pour que les familles Tailladaises puissent bénéficier d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour leurs enfants. Cette association de loi 1901, assure la gestion de différentes activités (accueil de loisirs sans hébergement, séjours de vacances, accompagnement à la scolarité), et accepte d’accueillir des enfants qui habitent à l’extérieur de la commune de Cavaillon, par la mise en place d’une convention de financement avec la commune concernée.

La commune de Cavaillon, principal financeur de l’association OCV et propriétaire des locaux (55 avenue Elsa Triolet à Cavaillon) dans lesquels sont exercées les activités ALSH, demande qu’une participation à hauteur de son financement (50% du coût d’une journée) soit prise en charge par les communes des enfants qui sont domiciliés à l’extérieur de Cavaillon.6

Pour chaque période scolaire, la commune des Taillades renouvelle sa convention pour permettre aux enfants tailladais de bénéficier de l’ALSH sur les mercredis, petites vacances et été.

Pour information, sur la période janvier– décembre 2021, 38 enfants différents ont été accueillis, ceci

représentant 1037 actes.

Lors du bureau du Conseil d’Administration de l’OCV du 4 mai 2022, les membres de l’OCV ont validé la possibilité de reconduire la convention d’accueil des enfants extérieurs sous convention signée avec la commune de provenance des enfants.

En contrepartie de l’accueil des enfants domiciliés dans le village, la commune des Taillades, s’engage à verser une contribution de 29.10 € par enfant et par acte, correspondant à 50% du coût d’une journée (montant révisable annuellement).

Cette contrepartie sera versée au trimestre échu selon une présentation par l’association des inscriptions soit le 30 septembre 2022, le 31 décembre 2022, le 31 mars 2023, le 30 juin 2023. En cas d’absence des enfants inscrits et selon l’application du Règlement Intérieur, l’inscription est comptabilisée dans la contribution, la place étant bloquée et les frais étant engagés par l’association.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le renouvellement de la convention avec l’œuvre des colonies de vacances (OCV) de Cavaillon telle que présentée en annexe fixant les conditions et les modalités de prise en charge des enfants des Taillades.

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents s’y afférant.

N° 27-2022 Finances - Travaux ASCO CABEDAN NEUF – Financement travaux filiole « Quartier Bel Air » RECU PREFECTURE LE 19 JUILLET 2022

Rapporteur : Madame le Maire

L’ASCO du Cabedan Neuf sollicite l’attribution d’une subvention pour réaliser des travaux de sécurisation de la filiole syndicale de la ceinture, quartier Bel Air, sur la commune des Taillades, pendant l’hiver 2023-2024.

Ces travaux consistent en la pose de cuvelage en béton préfabriqué de 1 mètre sur une distance de 150 mètre linéaire pour permettre un meilleur transit de l’eau et pour protéger les biens situés en dessous de la filiole, lors de forts orages.

Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la participation de la commune des Taillades au financement des travaux susvisés, comme suit :

Taux % Montant HT

Montant global du projet 100000 € Conseil Départemental 50 % 50 000 € Commune des Taillades 10 % 10 000 € Autofinancement Canal de l’Union 40 % 40 000 €

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 16 voix pour et 2 abstentions (Guy HONORAT et Michel LE FAOU ne prennent pas part au vote),7

ACCEPTE de participer aux travaux de sécurisation et de cuvelage de la filiole syndicale de la ceinture, quartier Bel Air, à hauteur de 10 000 € HT, en faveur de l’ASCO du Cabedan Neuf.

N° 28-2022 Finances - Travaux ASCO CABEDAN NEUF – Exonération taxe foncière propriétés bâtis en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

RECU PREFECTURE LE 19 JUILLET 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire explique au conseil municipal que par délibération n°52/2017 du 20 septembre 2017, il avait été décidé de supprimer l’exonération totale de la taxe foncière durant 2 ans pour les constructions neuves, les agrandissements, les reconstructions, les conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

Depuis la loi de finances de 2020, il n’est plus possible de supprimer cette exonération mais les textes prévoient que les communes peuvent toutefois limiter l’ampleur des pertes fiscales par l’application d’un pourcentage sur cette exonération.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Considérant que les dispositions de l’article 1383 du CGI maintiennent en totalité l’exonération temporaire de taxe foncière, durant 2 ans après leur achèvement, sur les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation.

Considérant que les communes ont la faculté par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l’exonération à 40%, 50%,

60%, 70%, 80% ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération

uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 15 voix pour et 3 abstentions (Béatrice VELASCO, José TUR, Claudine PEUCH).

DECIDE : à compter du 1er janvier 2023, de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logement, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable. Par conséquent, pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60 % de la valeur foncière du bien.

CHARGE : Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La réglementation ne permettant plus de maintenir à taux plein la taxe d’habitation sur les 2 premières années pour les constructions neuves, il apparaissait plus cohérent d’appliquer le taux d’exonération le plus bas.

N° 29-2022 Finances - Redevance occupation domaine public ORANGE RECU PREFECTURE LE 19 JUILLET 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la commune des Taillades a la possibilité de percevoir des opérateurs de communications électroniques, une redevance annelle d’occupation du domaine public communal sur les réseaux installés sur la commune.8

Il apparaît que cette redevance annuelle N, calculée sur l’inventaire des réseaux au 31.12 N-1, n’a jamais fait l’objet d’aucun recouvrement.

La redevance d’occupation du domaine publique étant soumise à la prescription quinquennale (article L.2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques), nous pouvons exiger le paiement des années 2018 à 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les lois n°82-213 du 2 Mars 1982 et n°82-623 du 22 Juillet 1982,

Vu la loi n°86-972 du 19 Août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilité locales, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques, Vu les articles L.2125-4 et L.2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article R20-53 du code des postes et des communications électroniques relatif à la révision au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,

Vu l’inventaire des réseaux ORANGE – Unité Infrastructure Réseau tel qu’il est précisé, Considérant que la redevance est actualisée tous les ans par application d’un coefficient fixé sur des tarifs de base,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 16 voix pour et 2 abstentions (Béatrice VELASCO et Claudine PEUCH).

FIXE le montant des redevances dues par les opérateurs de communication sur les années 2018 à 2022 :

Tarifs de base et coefficient

Année Coefficient Km aérien Km souterrain M² emprise au sol

40.00 € 30.00 € 20.00 €

2018 1.30940 52,38 € 39,28 26,19 € 2019 1.35756 54,30 € 40,73 27,15 € 2020 1.38853 55,54 € 41,66 27,77 € 2021 1.37633 55,05 € 41,29 27,53 € 2022 1.42136 56,85 € 42,64 28,43 €

Calcul redevances d’occupation du domaine public

Inventaire 2018 2019 2020 2021 2022 Tarif Montant Tarif Montant Tarif Montant Tarif Montant Tarif Montant

Artères aériennes en km 12,810 52,38 670,99 54,30 695,58 55,54 711,47 55,05 705,19 56,85 728,25

Artères souterraines en km 32,657 39,28 1 282,77 40,73 1 330,12 41,66 1 360,49 41,29 1 348,41 42,64 1 392,49

Emprise au sol en m² 5,680 26,19 148,76 27,15 154,21 27,77 157,73 27,53 156,37 28,43 161,48

TOTAL CUMULE = 10 985,80 2 102,52 2 179,91 2 229,69 2 209,97 2 282,22

PRECISE qu’un titre de recette sera émis pour chaque année à l’encontre de la Société ORANGE pour le paiement des redevances de 2018 à 2022 pour les montants mentionnés dans le tableau ci-dessus.9

N° 30-2022 Affaires scolaires : approbation du coût de la scolarisation d’un enfant – Année scolaire 2021-2022

RECU PREFECTURE LE 19 JUILLET 2022

Rapporteur : Mme Sonia HAQUET

Les dépenses liées au frais de fonctionnement des écoles élémentaires publiques constituent une dépense obligatoire pour les commmunes au sens de l’article L 2321-2 du Code Général des Collectivités territoriales. Cette obligation ne concerne que les enfants résidant sur le territoire communal. L'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.

 L'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : - père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ; - frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.

Considérant que des enfants des communes limitrophes sont accueillis à l’école des Taillades,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 15 voix pour et 3 abstentions (José TUR, Béatrice VELASCO et Claudine PEUCH).

FIXE comme suit pour l’année scolaire 2021-2022, les dépenses de fonctionnement et le coût d’un élève :

1) Ecole maternelle :

* Frais de fonctionnement général : 16 640.94 €

* Fournitures scolaires : 3 872.90 €

* Frais de personnel : 97 490.50 €

TOTAL : 118 004.34€

Le nombre d’élèves inscrit à l’école maternelle étant de 68 élèves, le coût d’un élève scolarisé en maternelle est donc de 1 735.36 €.

2) Ecole primaire :

* Frais de fonctionnement général : 32 303.02 €

* Fournitures scolaires : 7 517.97 €

* Frais de personnel : 37 509.70 €

TOTAL : 77 330.69 €

Le nombre d’élèves inscrit à l’école primaire étant de 132 élèves, le coût d’un élève scolarisé en primaire est donc de 585.84 €

DIT que les mêmes bases de calcul seront appliquées pour le calcul des coûts de revient des années futures. AUTORISE Madame le Maire à engager auprès des autres communes les sommes dues au titre de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques. Il est précisé que le coût est calculé au réel et comprend toutes les charges (électricité, personnel au prorata du temps travaillé).10

N° 31-2022 Modification des délégations consenties au maire par le conseil municipal RECU PREFECTURE LE 19 JUILLET 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2121-29 et suivants, qui permet au Conseil municipal, pour la durée du mandat, d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières,

Vu l’article 126 de la loi NOTRE du 7 août 2015 qui étend la liste des compétences pouvant être déléguées à l’exécutif de l’assemblée délibérante,

Vu l’article 74 de la loi du 28 février 2017,

Vu la délibération 39-2021 en date du 20 septembre 2021,

Considérant que dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune, certaines délégations consenties par le Conseil municipal au Maire doivent être modifiées et complétées par rapport à la délibération N°39-2021 du 20 septembre 2021,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 14 voix pour, 3 voix contre (José TUR, Béatrice VELASCO, Claudine PEUCH) et 1 abstention (Michel LE FAOU).

MODIFIE ET COMPLETE la délibération 39-2021 relative aux délégations consenties par le conseil municipal au maire, concernant les points 4-26-27, de la façon suivante :

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et que le marché ou l’accord cadre ne dépasse pas 250 000 € HT

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, autant en investissement qu’en fonctionnement sur tout projet communal, quel que soit la nature et le montant prévisionnel de la dépense.

27° de procéder au dépôt de toutes demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la transformation ou à l’édification des biens municipaux relevant du domaine public ou privé

DIT que ces nouvelles délégations entreront en vigueur dès que la présente délibération sera exécutoire, les autres points de la délibération n°39-2021 restent inchangés.

Une discussion est engagée sur la délégation autorisant Mme le Maire à prendre toute décision sur les marchés qui ne dépassent pas 250 000€. Il est rappelé que dans le cas du projet de la cour d’école, il a été nécessaire de réunir rapidement un conseil municipal afin d’attribuer le marché au plus vite de manière à ne pas compromettre les délais d’exécution très courts avec le risque de ne pas atteindre le quorum. Cette étape faisait toutefois suite à un processus de validation préalable du conseil municipal qui cadre l’action de Mme le Maire. Cette proposition vise donc à faciliter les prochaines démarches si le cas venait à se représenter.

Néanmoins Mme le Maire, rassure sur ses intentions et précise que sa volonté est d’associer les élus à l’élaboration des projets que ce soit en groupe de travail ou via les commissions et de soumettre au maximum les décisions au vote du conseil municipal.11

N° 32-2022 Marché des producteurs – Renouvellement convention de gestion avec l’association « Le marché des Taillades »

RECU PREFECTURE LE 19 JUILLET 2022

Rapporteur : Madame le Maire

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 juin 2014 instaurant un marché des producteurs ; Vu la délibération N°23-2021 du 29 mars 2021 fixant les tarifs du marché des producteurs et autorisant Madame le Maire à signer la convention de gestion du marché des producteurs avec l’association « le marché des Taillades » ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 mars 2021 portant adoption du règlement intérieur du marché des producteurs ;

Considérant que la commune des Taillades n’a pas les moyens humains d’assurer la gestion et la promotion de ce marché ;

Considérant la proposition de l’association Le Marché des Taillades ;

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, 16 voix pour et 2 abstentions (Béatrice VELASCO et José TUR).

AUTORISE Madame le Maire à conclure une convention de partenariat pour l’organisation du marché des producteurs avec l’association Le Marché des Taillades.

APPROUVE les termes de cette convention telle que ci annexée.

FIXE les tarifs à :

- 5 euros par vendredi pour un stand sans électricité

- 6,50 euros par vendredi pour un stand avec électricité

AUTORISE Madame le Maire à prendre et signer tous les documents afférents à ce dossier.

N° 33-2022 Recensement de la population – Désignation d’un coordonnateur communal RECU PREFECTURE LE 19 JUILLET 2022

Rapporteur : Madame le Maire

La Commune des Taillades est concernée par le recensement de la population en 2023. Il est donc nécessaire de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations de recensement ;

Cette nomination doit impérativement se faire par arrêté municipal et avant le 31/08/2022 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents :

DESIGNE un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal), soit un agent de la commune.12

Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire (IHTS).

Le coordonnateur, si c'est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l'article L 2123-18 du CGCT.

Le coordonnateur d'enquête recevra 17,16 € pour chaque séance de formation.

Questions diverses :

- Remerciements des riverains des jardins de Bel Air pour l’installation d’un ralentisseur ainsi que d’une administrée pour le traçage du passage piéton sur la route de Cavaillon.

Madame la Secrétaire de séance, Madame le Maire,

Sonia HAQUET Nicole GIRARD