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Arrêté - AG2026 21 Delegations DGS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - AG2026 21 Delegations DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
COMMUNE DE COMMUNE DE
BEYNIST BF"
Département de lAIN
= AG 2026 21
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
DE LA DELEGATION SPECIALE
Le Maire de la Commune de BEYNOST
Administration générale :
Arrêté portant délégation de signature à la Directrice Générale des Services, Madame Eugénie Gay-Montchamp
Le Président de la délégation spéciale,
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligation des fonctionnaires ;
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu les articles L.2122-19, L.2122-22, L.2122-30, R.2122-8, R.2122-9, R.2122-10 et R.2213-14 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L.423-1 du Code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2026 instituant une délégation spéciale sur la commune de Beynost,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2026 portant convocation des électeurs de la commune de Beynost,
Vu l'arrêté N° RH-2026-170 du 24 septembre 2026,
nommant Madame Eugénie Gay-Montchamp sur l'emploi fonctionnel de Directrice Générale des Services des communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
Considérant que Monsieur Marc PÉCHOUX a été désigné Président de la délégation spéciale ;
Considérant que le Président de la délégation spéciale est autorisé à accorder des subdélégations
aux fonctionnaires territoriaux, dans les conditions prévues à l’article L.2122-19 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
Considérant que Madame Gaÿ-Montchamp remplit les conditions statutaires pour bénéficier d'une
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20261015-AG2026_21-AI
Date de télétransmission : 15/10/2026
Date de réception préfecture : 15/10/2026 COMMUNE DE
BEYNIST
délégation de signature, au regard du grade détenu et des fonctionslexercées :
Considérant que le président de la délégation spéciale demeure libre d'exercer les attributions qu'il
a déléguées, et doit contrôler et surveiller la façon dont les bénéficiaires de délégations et
subdélégations remplissent leur fonction ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur le Président de la délégation spéciale donne, sous sa surveillance et sa
responsabilité, délégation de signature à Madame Eugénie Gay-Montchamp, exerçant les
fonctions de Directrice Générale des Services, pour les actes suivants :
ETAT CIVIL
° La totalité des actes pris par le Président de la délégation spéciale en sa qualité d'officier
civil, à l'exception de ceux indiqués à l’article 75 du Code Civil
ASSURANCES
e Déclaration des sinistres aux assurances
RESSOURCES HUMAINES
Notes de service
Déclarations d'accidents du travail
Courriers de convocation
Ordres de mission des agents communaux
Article 2 : Cette délégation prendra effet à compter du 15 octobre 2026, et ce pendant toute la
durée de l'exercice des fonctions de l'agent et dans la limite du mandat du Président de la
délégation spéciale. Le Président de la délégation spéciale dispose d'un pouvoir discrétionnaire
pour retirer les délégations mais il ne peut le faire dans un but autre que l'intérêt du service ou
étranger à la bonne marche de l'administration communale. La décision de retrait de délégation
n'est pas une sanction et n’a donc pas à être motivée.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié sous forme électronique.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée.
Ampliation sera adressée au :
“* Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ain /
“ Comptable de la collectivité
Fait à Beynost, le 15 octobre 2026
Marc PECHOUX
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20261015-AG2026_21-AI
Date de télétransmission : 15/10/2026
Date de réception préfecture : 15/10/2026