Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Delegation de signature DGS
Arrêté - 07 2020 Arrete delegation Mme Perez
Arrêté - AR 2026 030 DELEGATIONS Delegation de signatur
Arrêté - 99 ai arrete de delegation signature dgs
Arrêté - 2026 AG 22 Delegation de signature DGS
Arrêté - AG 2024 42 Délégation signatures DGS Magali NAUDY
Arrêté - 1059a delegation de signature a madame marylene mo
Arrêté - 2026 021 AR PER DGS delegation signature CUSIN
Arrêté - arrt24009 portant delegation de signature a la dgs
Arrêté - 025 066 Delegation de signature au DGS
Arrêté - SG2021 07 Delegation signature DGS
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - SG2021 07 Delegation signature DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture 001-210100434-20210518-SG2021-07-AR
Date de télétransmission : 25/05/2021 Date de réception préfecture : 25/05/2021
ÿ commune de
ÀBeynést Département de l’AIN "
mass sG 2021 07
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de BEYNOST
OBJET : Arrêté portant délégation de signature à la Directrice générale des services
Le Maire,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des
fonctionnaires ;
VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU les articles L.2122-19, L. 2122-22, L2122-30, R.2122-8, R.2122-9, R.2122-10 et
R.2213-14 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L423-1 du code de l’urbanisme ;
VU la délibération n°03-2020-13 en date du 11 juin 2020 précisant les matières
déléguées au Maire par le Conseil municipal et l’autorisant expressément à les déléguer à nouveau au profit de la directrice générale des services ;
VU l’arrêté n°PER-2020-65 du 27 juillet 2020 nommant Mme Dorothée Charléty sur l’emploi fonctionnel de DGS des communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
CONSIDERANT que Mme Dorothée Charléty remplit Les conditions statutaires pour
bénéficier d’une délégation de signature au regard du grade détenu et de ses
fonctions exercées ;
CONSIDERANT que le Maire demeure libre d'exercer les attributions qu'il a
déléguées et doit contrôler et surveiller La façon dont les adjoints, conseillers ou responsables de services remplissent Les fonctions qui Leur sont déléguées ; Accusé de réception en préfecture 001-210100434-20210518-SG2021-07-AR
Date de télétransmission : 25/05/2021 Date de réception préfecture : 25/05/2021
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme le Maire, Caroline Terrier, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Mme Dorothée Charléty exerçant les fonctions de Directrice générale des services pour Les actes suivants :
Etat civil
- La totalité des actes pris par le Maire en sa qualité d’officier d’état civil à
l'exception de ceux indiqués à l’article 75 du Code civil ;
Assurances
-_ Déclaration de sinistres aux assurances ;
Ressources humaines
- Notes de service ;
-_ Déclarations d’accidents du travail ;
- Courriers de convocation ;
- Ordres de mission des agents communaux.
ARTICLE 2 : Cette délégation prendra effet à compter du 18 mai 2021 pendant toute la durée de l’exercice des fonctions de l’agent et dans la limite du mandat du Maire. Le Maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour retirer Les délégations mais il ne peut le faire dans un but autre que l’intérêt du service ou étranger à La bonne marche de l'administration communale. La décision de retrait de délégation par le maire n’est pas une sanction et n’a dont pas à être motivée.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée.
Ampliation sera adressée aux :
- Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain.
-_ Comptable de la collectivité.
Fait à Beynost, le 18 mai 2021
Le Maire,
Caroline TERRIER
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de son affichage. Le
Tribunal Administratif peut être saisi d’une
requête déposée sur Le site www.telerecours.fr
Affiché le