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Arrêté - 21 2020 delegation Perez
Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - 21 2020 delegation Perez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
# commune de
h Bey KE
Département de l’AIN ?
sis A.G 2020 |21
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Commune de BEYNOST
OBJET : Arrêté de délégation de fonctions à Mme PEREZ Christine -
1ère Adjointe au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2122-18, qui confère au Maire Le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à
un ou plusieurs adjoints et, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou
dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil
municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2122-31 et L2122-32 qui confèrent la qualité d’officier de police judiciaire et
d’officier d’état civil aux adjoints.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-1
qui détermine le rang des membres du conseil municipal.
Vu la délibération du conseil municipal n°02/2020-08 du 23.05.2020 procédant à
l'élection du maire.
Vu la délibération du conseil municipal n°02/2020-09 du 23.05.2020 fixant à 8 le
nombre des adjoints au maire.
Vu la délibération du conseil municipal n°02/2020-10 du 23.05.2020 procédant à
l'élection des adjoints.
Vu l’arrêté n° 08-2020 du 29 mai 2020,
Considérant que pour Le bon fonctionnement des services municipaux et pour
permettre une parfaite continuité du service public, il convient de donner
délégation aux adjoints,
ARRETE
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20200616-SG2020_21-AR
Date de télétransmission : 18/06/2020
Date de réception préfecture : 18/06/2020 ARTICLE 1 : L’arrêté n° 08-2020 du 29 mai 2020 est abroge
ARTICLE _2 : Mme Christine PEREZ - 1€ adjointe au Maire est déléguée pour
intervenir au nom du Maire, en cas d’empêchement de sa part ou d’absence, à
exercer et prendre les décisions prévues par les articles L2122-18, L2122-21, L2122-
22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARTICLE 3 : En application de l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme Christine PEREZ - 1€ Adjointe au Maire est déléguée sous ma
surveillance et ma responsabilité à l'administration générale, aux finances
communales sans limite, aux affaires liées aux grands projets, travaux (voirie,
réseaux, bâtiments, espaces verts), déplacement et mobilité, ERP.
ARTICLE 4: Ces délégations entraînent délégation de signature de tous les
documents et courriers, à caractère administratif, financier et comptable sans
limite.
ARTICLE 5 : Les articles L2122-31 et L2122-32 du Code Général des Collectivités
Territoriales confèrent la qualité d’officier de police judiciaire et d’officier d’état
civil aux adjoints.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de La commune, et
affiché en mairie aux lieux et places ordinaires
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à M. Le Préfet de l’Ain et
une expédition sera transmise à M. le Receveur Municipal, Mme la Secrétaire
Générale, qui seront chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Beynost, le 16 juin 2020
ee
Certifié exécutoire compte tenu de ta publication le :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou sa notification.
Accusé de réception en préfecture
001-210100434-20200616-SG2020_21-AR
Date de télétransmission : 18/06/2020
Date de réception préfecture : 18/06/2020