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Déliberation - DAG20260805
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Île-Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - DAG20260805)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
DECISION DU MAIRE
Décision DAG2026.08/05 portant demande de subventions auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de
Seine-Saint-Denis
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération n°35/2026 du 2 avril 2026 donnant délégation de pouvoirs au Maire,
Considérant que l’aide de la CAF ne peut être mobilisée que par les structures agréées,
Considérant que la ville peut bénéficier de l’aide en fonctionnement de la CAF pour la Maison des Initiatives
et de la Citoyenneté — centre social municipal.
DECIDE
Article un : Approuve la demande de subvention en fonctionnement du centre social et autorise Monsieur le
Maire à solliciter la demande d’aide financière auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-
Denis pour le compte de la Ville.
Article 2 : Approuve la demande de subvention pour le projet social et familial de territoire.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire ou son.sa représentant.e, à signer tous les documents se rapportant à
ces demandes de subvention.
Article 4 : Qu'il sera rendu compte au conseil municipal de la présente décision lors de sa prochaine séance.
Article 5 : Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
Article 6: Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Montreuil, 7 Rue Catherine Puig, 93100 Montreuil par courrier ou sur le site internet
Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé.
A L'Île-Saint-Denis, le 1°° septembre 2026