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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0025
Document publié le Mardi 29 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 266 0025)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Libené + Égalué + Frarerntré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n° 20152 66-0045
(3° avenant)
à la convention n° 1699/sgar-de/2011 du 24 octobre 2011
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31294
Date de la notification de l’avenant 23 SI 201
Bénéficiaire Université de la Guyane
Intitulé de l’opération
PHEUS - suivi des Phénomènes
Hydrologiques Extrêmes par l’Utilisation de
données Satellites
Action A.1 : Recherche et innovation
Date du dossier complet 24-05-2011
Dates des comités de pilotage et de synthèse 5-07- 2011 et 17-06-2015
Dates des comités de programmation 12-07-2011 et 26-06-2015
Montant du concours financier 150 000,00 €
Service instructeur Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT)
Date de début d’éligibilité des dépenses 6 mai 2011
Date limite de commencement de l’opération 23 janvier 2012
Date limite de fin de l’opération — 30 novembre 2015
Date de fin d’éligibilité des dépenses
14 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
L'Université de la Guyane
représentée par Monsieur Richard LAGANIER, président
N° SIRET : 130 020 597 00014
Statut : Etablissement public administratif
Coordonnées : Université de la Guyane - Campus de Troubiran — 2091 route de Baduel- BP 792 —
97337 CAYENNE Cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
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le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la
croissance et l'emploi » ;
le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités
d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au
FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques
des mesures d’information et de communication ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques ;
la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013;
l’avis des comités de programmation du 12 juillet 2011 et 26 juin 2015;
la convention FEDER n° 1699/sgar-de/2011 du 24 octobre 2011 ;
l'avenant n° 845/sgar-de/2013 du 30 mai 2013 ;
l'avenant n° 2014272 — 0001 du 29 septembre 2014 ;
la demande de changement de portage du projet de l’Université de la Guyane en date du 20
mars 2015 ;
II EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 :
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte le changement de portage du projet suite
au décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l’université de la
Guyane.
214 Article 2 : Préambule
Le préambule de la convention n° 1699/sgar-de/2011 du 24 octobre 2011, est modifié comme
suit :
L'Université de la Guyane dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur
suivant :
Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie
Adresse : Préfecture de la Guyane — Rue Fiedmond — CS 57008 — 97307 Cayenne Cedex
Tél. : 0594 39 46 14
Courriel : drrt.guyane@recherche.gouv.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les
affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
Article 3 : Dispositions financières
Le 4% paragraphe suivant est ajouté à la fin de l’article 3 de la convention n°1699/sgar- de/2011 du 24 octobre 2011 :
« Seront reconnues éligibles les dépenses liées à l’opération et qui auront été supportées par
l’Université des Antilles et de la Guyane avant la création de l’Université de la Guyane ».
Article 4 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 1699/sgar-de/2011 du 24 octobre 2011 est
modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard
le 30 novembre 2015 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et
de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente
convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents
probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 5 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 10, de la convention n° 1699/sgar-de/2011 du 24 octobre 2011 est
modifié comme suit :
Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :
Titulaire du compte : Université de la Guyane
Code banque : 10071
Code Guichet : 97300
N° compte : 0000105200
Clé: 53
TBAN : FR76 1007 1973 0000 0010 0520 053
3/4 L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances
publiques de Guyane.
Article 6 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 1699/sgar-de/2011 du 24 octobre 2011 est
modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention
(versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 7 :
Les autres articles de la convention n° 1699/sgar-de/2011 du 24 octobre 2011demeurent
inchangés.
Article 8 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1699/sgar-de/2011 du 24 octobre 2011 ;
- l'avenant n° 845/sgar-de/2013 du 30 mai 2013 ;
- _ lavenant n° 2014272 — 0001 du 29 septembre 2014 ;
- la demande de changement de portage du projet de l’Université de la Guyane en date du
20 mars 2015.
Le bénéficiaire = f EN
{Nom et qualité du signataire à préciser) ResCAGE € 2 et
Date: 23 SEP] 2015
44