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Procès Verbal - deliberations pv 2023 06
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Thurins.
Lien du pdf (Procès Verbal - deliberations pv 2023 06)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie,
+ THUÜRINS PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 14 JUIN 2023
Présents: Claude CLARON, Jérôme LACOSTE-DEBRAY, Catherine PAILLAT, David VINCENT, Claire DORBEC, Eric
CHANTRE, Marie-Laure GIRAUD-SAUVEUR, Suzanne CHANTRE, Gérard FRENEA, Philippe GROSSIORD, Patrick GINET,
Carole FAYOLLE, Romain BOICHON, Marion TISSOT, Noël FAURE, Marion BÉRARD, Jean-Marc PALAIS,
Absents excusés: Bastien DOMINIQUE, Frédéric AUBERGER, Marion AMBIS, Véronique GOYON, Marie-Caroline
GARCIN,
Absent : Nathalie GARNIER,
Pouvoir: Marion AMBIS donne pouvoir à Patrick GINET,
Secrétaire de séance : Gérard FRENEA
Heures de début de séance : 19h50
Quorum : quorum atteint
Ordre du jour :
Désignation d'un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de La séance précédente
Décisions du maire au titre du L. 2122-22 du CGCT
Délibérations :
Arrêt du Plan Local d'Urbanisme et bilan de la concertation
Approbation du schéma d'assainissement
Autorisation de signature du compromis de vente pour le terrain de la résidence seniors Octroi d'une garantie d'emprunt pour des logements sociaux
Dénomination de voirie
Adoption du référentiel M57 par droit d'option
Approbation de la convention d'adhésion au référent déontologue des élus locaux du cdg69
Modification du RIFSEEP
ER
Er
DNIDUES
D
æ Questions diverses :
- Présentation du rapport d'activités 2022 de la médiathèque
1. Désignation du secrétaire de séance
Jérôme LACOSTE-DEBRAY et Gérard FRENEA se proposent pour être secrétaires de séance. Gérard FRENEA est désigné secrétaire de séance.
2. Lecture du compte-rendu du conseil municipal précédent, en date du 11 mai 2023 :
Monsieur le Maire précise qu’en raison d’un retard sur le dossier du PLU, il a fallu changer la date du conseil
municipal initialement prévu le 8 juin. Il est entendu que ces changements demeurent exceptionnels.
Monsieur le maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le compte-rendu de la séance
précédente du 11 mai 2023.
Le compte-rendu de la séance du 11 mai 2023 est approuvé comme suit :
Pour : 16
Abstention : 2
Contre : 0
3. Décisions du maire au titre de l’article L 2122-22 du CGCT
4. Rapport d'activités 2022 de la médiathèque
Clarisse BERTHELET va remplacer Sylvie GALTIER en tant que responsable de la médiathèque. Sylvie partira en effet
en juillet en disponibilité pour convenance personnelle. Clarisse arrive de Grézieu-la-Varenne où elle exerçait des missions similaires. Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue à Thurins et ne doute pas de son intégration dans
l’équipe dynamique d'agents et de bénévoles.
Sylvie GALTIER présente le rapport d’activités 2022 de la médiathèque, et remercie le conseil pour tout ce qu’elle a pu
partager à Thurins pendant les deux mandats qu’elle a traversés. Le rapport d'activités est disponible en Mairie.
Catherine PAILLAT conclue la présentation en remerciant Sylvie pour son travail et son savoir-être : « Quand on vient
à la médiathèque, on est chez nous, comme une annexe de notre maison. »
5. Délibérations
Délibération n°2023-037 : Arrêt du Plan Local d'Urbanisme et bilan de la concertation
Rapporteur : Jérôme LACOSTE-DEBRAY
Jérôme LACOSTE-DEBRAY présente le rapport sur l’arrêt du Plan Local d'Urbanisme et le bilan de la concertation.
En premier lieu, il rappelle la démarche de révision du document d'urbanisme de la commune de Thurins, à savoir la
constitution d’un groupe projet pour le PLU, qui a travaillé depuis juin 2021 et a été accompagné par le cabinet AUA
Grieu.
La première réunion de lancement a eu lieu le 14 juin 2021, puis d’autres réunions de travail ont suivi sur les différents
thèmes du PLU : diagnostic, PADD, OPA, règlement et zonage. Parallèlement, un travail important des élus a été réalisé
pour procéder au repérage du patrimoine bâti et végétal. Enfin, cette période s’est soldée par la relecture du document
présenté à l'arrêt.
Ensuite, Jérôme LACOSTE-DEBRAY fait un bref rappel des documents principaux qui constituent le projet d'arrêt du
PLU:
e Le rapport de présentation qui fait le lien entre le PADD et les traductions des orientations politiques, composé
de 4 tomes explicatifs.
e 6 cartes de protection du patrimoine végétal et historique : les arbres remarquables notamment, à protéger,
sont repérés par parcelle, ainsi que les espaces verts.
e Le PADD a été débattu trois fois en conseil municipal. D'abord au moment de son arrêt le 14 octobre 2021, ce
qui a permis de mettre en place le sursis à statuer. Puis le 13 octobre 2022 pour l’actualiser et enfin le 22
février 2023 pour inclure les projets d'équipements d’envergures départementales.
e Les OAP sont de deux sortes : les OAP sectorielles inscrites sur quelques parcelles identifiées de la commune
où sont définies des règles particulières visant notamment à assurer le renouvellement urbain, ou traiter des
dents creuses, ou instaurer une potentielle densification. Et les OAP thématiques : franges urbaines,
protection environnement …
° Le zonage et le règlement graphique : 4 cartes identifiant graphiquement les enjeux du centre bourg et de
tout le territoire communal.
e Le règlement écrit : toutes les définitions et règles sont écrites, pour pouvoir être appliquées aux demandes
‘ futures d’autorisation du droit des sols. Ce document a été présenté en commission générale le 6 mars 2023.
Il n’y a pas eu de nouveautés depuis cette date.
e La liste de tous les emplacements réservés : soit pour la voirie (élargissements, sécurité), soit pour
l'équipement et les espaces publics, soit pour la mixité sociale.
e Les annexes : documents qui s'appliquent en tant que règles au PLU, comme le PPRNI, la ZAP, les PENAP, les
servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, …
Jérôme LACOSTE-DEBRAY fait état du bilan de la concertation. En effet, le projet a été soumis à concertation
pendant toute la durée de son élaboration, conformément aux éléments inscrits dans la délibération de prescription
n°2021-034 du 24 juin 2021 :
a) Un registre de concertation a été ouvert en Mairie de Thurins, à destination du public, à partir du 25 juin
2021. Ce registre est accessible au public aux horaires d'ouverture de la mairie. Ce registre a reçu 3
contributions, respectivement en date du 13 janvier 2022, 24 mars 2022 et 30 mars 2022. b) Le registre est une pièce du dossier de concertation tenu à disposition du public aux horaires d'ouverture de
la mairie (rappelés ci-dessus), qui contient également :
- L'ensemble des supports de présentation des réunions de travail sur la révision du PLU
= Les comptes-rendus des deux réunions publiques organisées pendant la révision
- Les articles parus sur le bulletin municipal faisant état de l'avancement du dossier
- Les actes réglementaires (délibérations) relatifs à la procédure
Ce dossier de concertation a été mis en place dès le début de la procédure de révision de PLU et consulté
quelques fois au cours de celle-ci.
c) Les supports de présentation, les comptes-rendus de réunions et les actes réglementaires ont également été
mis en ligne au fur et à mesure de leur production, sur le site Internet de la commune https://thurins-
commune.fr/demarches-pratiques/urbanisme/.
d) Conformément à la délibération de prescription du PLU, deux réunions publiques ont été organisées le 5
octobre 2021 et le 23 juin 2022. La première réunion publique présentait la procédure de révision du PLU, et
25 habitants étaient présents. La seconde réunion présentait le PADD, les OAP et le zonage et ce sont 34
personnes qui étaient présentes.
e) En outre, 3 articles sur la révision du Plan Local d'Urbanisme sont parus sur le bulletin municipal de Thurins,
qui est distribué à l’ensemble des foyers de la commune :
- Bulletin municipal n°150 d'octobre 2021 expliquant la procédure de révision et les grands documents
du PLU
- Bulletin municipal n°154 d'octobre 2022 faisant le point sur l’avancée de la révision
- Bulletin municipal N°156 d'avril 2023 rappelant les prochaines échéances du PLU
f) Par ailleurs, les Personnes Publiques Associées, telles que définies par l’article L. 132-7 du code de
l'urbanisme, ont été associées tout au long de la procédure et notamment lors des réunions suivantes :
- Réunion n°1 en date du 9 septembre 2021 pour le lancement de la procédure
- Réunion n°2 en date du 30 novembre 2021 pour le PADD
- Réunion n°3 en date du 7 juillet 2022 pour la présentation des OAP, du règlement et du zonage
- Réunion n°4 en date du 1° décembre 2022 portant sur l’actualisation du PADD
Enfin, Jérôme LACOSTE-DEBRAY présente la suite de la procédure de révision du PLU, à savoir la transmission de ce
projet arrêté aux PPA, qui ont trois mois pour faire part de leurs observations. Puis le dossier sera soumis à enquête
publique pendant une durée d’un mois et, à l'issue, présenté au conseil municipal pour son approbation. Une fois
télétransmis en Préfecture et déposé sur le Géoportail, le projet approuvé deviendra exécutoire.
Monsieur le Maire rappelle que ce travail a mobilisé beaucoup de temps et d'énergie et a été un peu retardé avec le
projet de gendarmerie. || remercie toutes les personnes qui se sont mobilisées jusqu’à présent sur ce dossier.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal arrête le projet de PLU
et tire le bilan de la concertation.
Adopté comme suit :
Pour : 16
Abstention : 2 Eric CHANTRE et Romain BOICHON
Contre : 0
Délibération n°2023-038 : Instauration du droit de préemption urbain simple et renforcé E
Rapporteur : Monsieur le Maire Monsieur le Maire demande au conseil municipal la possibilité d'ajouter une délibération à l’ordre du jour, relative
au DPU simple et renforcé. A l'unanimité, les membres du conseil municipal décident d’ajouter cette délibération.
La précédente délibération en la matière datait du 14 janvier 2021. Il convient donc d’instaurer de nouveau le DPU sur les zones U et AU. Il faudra de nouveau délibérer au moment de l'approbation.
l'est rappelé que dans les zones agricoles, c’est la SAFER qui est titulaire du droit de préemption. Et que pour mettre en œuvre la préemption, il faut au préalable qu’un projet existe.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal institue le droit de préemption urbain sur
l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées au Plan Local d'Urbanisme, ainsi que le droit de
préemption urbain renforcé sur ces mêmes zones.
Adopté comme suit :
Pour : 18
Abstention : 0
Contre : 0
Délibération n°2023-039 : Autorisation de signature du compromis de vente du terrain de la résidence seniors
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire redonne l'historique du projet de résidence seniors, avec notamment la visite d’une résidence
seniors à Blacé par le groupe de travail constitué sur cette thématique avec Jérôme LACOSTE-DEBRAY, Claire DORBEC, Suzanne CHANTRE et Gérard FRENEA.
Lors du choix du groupement lauréat de l’appel à projets, le prix d'achat du terrain communal où sera construite la
résidence, proposé par le groupement P2i / Maisons de Blandine, était de 200 000 €. Depuis, un habitant de la
commune de Thurins a fait part de son intention de donner une somme d'argent à la commune pour ce projet. Une
solution juridique a donc été élaborée avec l'avocat du promoteur et le notaire visant à la rétrocession d’une partie
du terrain nu, sur lequel la démolition de l’ancienne école sera effectuée ainsi que la remise en état du terrain
(décapage des terres). Le prix du terrain a donc été réhaussé à 300 000 €.
L'évaluation des Domaines s'élève quant à elle à 750 000 €. La différence entre le prix de vente du terrain et le
montant estimé des Domaines se justifie par l'intérêt général du projet, à savoir la création d’une structure qui
bénéficiera à de nombreux thurinois au fil des années. De plus, un tiers du tènement va être restitué à la commune, après retraitement du terrain.
Jean-Marc PALAIS s'interroge sur le montant des loyers qui est très différent entre les deux solutions qui avaient été
proposées au conseil municipal du 19 janvier 2023. Il est à noter que l’OPAC pouvait proposer des loyers moins
élevés parce qu’il s’agit d’un bailleur social public, bénéficiant d’aides publiques importantes.
Ilest rappelé que la proposition de l’'OPAC n’a pas été retenue à plusieurs titres et notamment :
> _Les prestations de service proposées n'étaient pas suffisantes, avec notamment une présence des
professionnels moindre que celle proposée par l’autre groupement.
> La proposition d'achat de terrain était moins élevée et l’OPAC ne s’acquittait pas des taxes d'urbanisme en tant que bailleur social public.
> _ Le choix des résidents n’était pas maîtrisé dans le cadre de l'attribution de logements sociaux par l'OPAC.
Le permis de construire devrait être déposé en septembre 2023 pour une fin des travaux en fin d'année 2025.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le
Maire à signer le compromis de vente des parcelles cadastrées section AB n°442, AB n°941, AB n°941 et AB n°437,
d’une superficie totale de 2 690 m2, au promoteur P2i, pour un montant de 300 000 €. Adopté comme suit :
Pour : 18
Abstention : O
Contre : 0
Délibération n°2023-040 : Octroi d’une garantie d'emprunt pour des logements sociaux 1]
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l'opération immobilière Les Jardins du Lyonnais située route du
Barrage, à laquelle le bailleur social Erilia participe pour l’acquisition en VEFA de 12 logements collectifs locatifs.
Il explique que la commune de Thurins est sollicitée pour garantir l'emprunt afférent à hauteur de 50 %, en
complément de la garantie d'emprunt de 50% de la CCVL sur ce projet.
Après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accorde sa garantie à hauteur
de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 841 607,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat
de prêt N° 146303 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 420 803,50 euros augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Patrick GINET rappelle qu’à l’instar de toutes les collectivités, la somme des garanties octroyées par la commune est
élevée et qu’heureusement, la mise en œuvre de ces garanties demeure tout à fait exceptionnelle.
Adopté comme suit :
Pour : 18
Abstention : O
Contre : 0
Délibération n°2023-041 : Dénomination de voirie + numérotation
Rapporteur : Eric CHANTRE
Eric CHANTRE rappelle que la dénomination des voies publiques appartient à l'organe délibérant : en effet, il
appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y
compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Notamment, il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, le travail de La Poste et d’autres
services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder
à leur numérotation.
La commission voirie a travaillé sur la modification suivant de nom des rues de la RD25, partant de la place Dugas à la
RD311, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Dénomination actuelle de la voie (RD25) Dénomination future de la voie (RD25)
partant de la Place Dugas à la RD 311 partant de la Place Dugas à la RD 311
Rue du 19 mars 1962 Rue du 19 mars 1962
Impasse rue du 19 mars 1962 Impasse de l’ancienne cure
Petagut Rue du 19 mars 1962
Chemin de la Ratière Rue du 19 mars 1962
La Folletière Rue du 19 mars 1962 Chemin de la Ratière Ï Chemin du Crazat ]
Cette nouvelle dénomination est historique car elle existait comme ceci auparavant. La numérotation se fera en
numéro pair d’un côté et impair de l’autre. Une réunion publique a eu lieu avec les riverains, qui ont approuvé le
changement.
Par ailleurs, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal procède au changement
de dénomination des voies comme vu ci-dessus.
Adopté comme suit :
Pour : 18
Abstention : O
Contre : 0
Délibération n°2023-042 : Adoption du référentiel M57 par droit d'option
Rapporteur : Monsieur le Maire
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er
janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être
appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de
coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental
et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables
aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions
offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
.en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de
programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif;
.en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d’autorisations de
programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de
chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour Thurins son
budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.
Le conseil municipal, entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, autorise le changement de nomenclature
budgétaire et comptable du budget principal de la commune de Thurins.
Adopté comme suit : . Pour:18
Abstention : O
Contre : 0
Délibération n°2023-043 : Approbation de la convention d'adhésion au référent déontologue des élus locaux du
cdg69
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que les élus membres du conseil municipal de Thurins doivent exercer leur mandat dans
le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,
directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en
cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat
et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses
fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou
professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des
citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect de ces principes déontologiques.
Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l’élu local.
Ainsi, à compter du 1° juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal de Thurins.
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-KERLEO qui
dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le référent déontologue
dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement
des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.
Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de
pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus.
Afin d'assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou établissement
et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la fonction de
référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.
A l'instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au
cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou
courrier en fonction du mode de saisine). La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions réglementaires
en vigueur, soit 80€ par dossier traité. La mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation
obligatoire versée au cdg69.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide de désigner le
référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élus locaux de la commune de Thurins, et de
confier au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement
des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.
Jean-Marc PALAIS souhaite connaître la procédure de saisine du référent déontologue, qui sera communiquée à
l’ensemble des élus très prochainement.
Adopté comme suit :
Pour : 18
Abstention : O
Contre : 0
| Délibération n°2023-044 : Modification du RIFSEEP
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire explique qu’il convient d’actualiser le régime indemnitaire des agents communaux, eu égard aux
recrutements récents et à quelques précisions législatives et règlementaires.
D'une part, il convient d'ajouter des cadres d'emplois susceptibles de percevoir le RIFSEEP à Thurins : rédacteur,
ingénieur, technicien et assistant de conservation du patrimoine.
D'autre part, il convient de prévoir le sort réservé au régime indemnitaire lors des périodes de congé longue maladie,
longue durée, de grave maladie, de temps partiel thérapeutique et de période de préparation au reclassement.
l'est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver l'ajout des cadres d'emplois exposé ci-dessus ainsi que
les précisions apportées dans les différents cas de congés susvisés.
Après avoir délibéré, le Conseil décide, à compter du 1° juillet 2023, d'approuver l’ajout des cadres d'emplois exposé
ci-dessus ainsi que les précisions apportées dans les différents cas de congés susvisés.
Adopté comme suit :
Pour : 18
Abstention : O
Contre : O
6. Questions diverses
> Monsieur le Maire a accompagné les DDEN dans leur visite annuelle de l’école. De manière générale, les
bâtiments sont en bon état avec des équipements de travail satisfaisants. Les travaux des toilettes de l’école
primaire débutent en juin.
Pas de nouvelles du dossier de la gendarmerie pour le moment.
La CCVL travaille avec les élus de Thurins pour créer une association foncière agricole.
Monsieur le Maire et Marion Ambis ont assisté à une réunion sur la santé à Limonest le 13 juin.
Les marchés de travaux pour la zone d'activités de la Goyenche sont en cours de consultation. La commission
vie économique de la CCVL a procédé à l'attribution de la quasi-totalité des lots aux artisans. La question sera
validée au prochain conseil communautaire.
Le choix des attributaires a été réalisé à partir de critères objectifs : capacité financière, évolution de la société,
recrutements futurs, … Il y avait 20 candidats pour 9 lots.
YVYNY Jean-Marc PALAIS quitte la séance à 22h05.
Deux départs à la CCVL au service développement économique.
Remise des dictionnaires le 30/6 à 18h30. Monsieur le Maire remettra également une médaille à l'apprenti
travaillant chez le boucher et qui a obtenu la distinction nationale de meilleur apprenti de France.
Les travaux de renouvellement de la conduite d’eau potable de l’Herse au Géry ont débuté.
Le prochain marché de l'artisanat se déroulera à la salle saint-Martin, sous l’égide de 3 créateurs volontaires.
Le 24 juin aura lieu la fête de la musique, sous le chapi de la mairie.
Le 13 juillet se tiendra le bal des pompiers.
Marion BERARD présente la boîte à partages qui ouvrira en juillet: on pourra déposer des objets et en
récupérer. C’est une zone de gratuité, ouverte sur les horaires de l’ADMR et peut-être le samedi matin. ll ne
sera pas possible de déposer des livres et des vêtements. Tout ce qui ne tourne pas sera donné à la
ressourcerie de Vaugneray. L'idée est également d’en faire un lieu de rencontre. Le coin du tri sera déplacé
dans cet endroit.
> Le transformateur à côté de la maison de santé a été graffé par des jeunes, dans le cadre d’un projet culturel
de la MPT.
> L'ensemble des acteurs de la fête de l’eau sont remerciés pour cette belle réussite, malgré la météo
défavorable.
VV
VNYNNYNN
Fin 22h30
Signature du Maire pe
Signature du/des secrétaire (s) de séance
Gérard FRENEA