Procès Verbal - PV CM 27 Septembre 2019

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Procès Verbal - PV CM 27 Septembre 2019 Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 Septembre 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Ruralité, La Mézière PROCES VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2019 Ainsi, l'an deux mille dix-neuf, le 27 septembre à 20h, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Gérard BAZIN, Maire.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 24.

Etaient présents : (17)

Monsieur Gérard BAZIN, Monsieur Pascal GORIAUX, Monsieur Jean Pierre

PHILIPPE, Monsieur Régis MAZEAU, Madame Denise CHOUIN, Madame Sandrine

MARION, Madame Nicole GUEGAN, Monsieur Gilles RIEFENSTAHL, Madame

Anne CACQUEVEL, Madame Charlène BELAN, Madame, Madame Jocelyne

LEMETAYER, Monsieur Mickaël MASSART, Monsieur Olivier DAVID, Monsieur

Laurent RABINE, Monsieur Guy CASTEL, Madame Badia MSSASSI, Madame

Maryiène LOUAZEL.

Absents ayant donné un pouvoir: (4)

Madame Valérie BERNABE a donné pouvoir à M. Pascal GORIAUX

Monsieur Gérard BIZETTE a donné pouvoir à M. Laurent RABINE

Madame Martine LELIEVRE a donné pouvoir à Mme Nicole GUEGAN

Monsieur Bernard GADAUD a donné pouvoir à Mme Denise CHOUIN-

Absents n’ayant pas donné de pouvoir: (3)

Madame Elisabeth EICHELBERGER Monsieur Nicolas LEBRETON - Madame Joanna

AUFFRAY (excusée)

Secrétaire de séance :

Monsieur Gilles RIEFENSTAHL. est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h40

PRÉAMBULE

M. Le Maire procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum

est atteint.

A l'interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais

impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l'ordre du jour complet.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 27 Septembre 2019 Page 1 sur 17

| 1.Approbation du procès-verbal de la séance précédente ]

Le procès-verbal de la séance du 30 Août 2019 vous a été adressé.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité Le Conseil Municipal approuve le procès verbal.

2.SDE 35 Modalités de perception de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité

Rapporteur : M. Le Maire

L'arrêté préfectoral du 28 octobre 2014, a soustrait 9 communes au bénéfice du régime des aides du FACE l’électrification rurale (Bréal-Sous-Montfort, Chavagne, Chevaigné, Domloup, Guipry, Messac, La Mézière et Montgermont et Pont-Péan), ce qui leur donnait le droit de percevoir intégralement la TCFE.

Par accord local et délibérations concordantes, ces communes bénéficient depuis 2015 d'un statut intermédiaire, dit « C », qui permet :

e Une perception de la TCFE par le SDE35 avec un reversement de 50 % du montant à la commune,

e A la commune de bénéficier d’un régime d'aide proche de celui des communes rurales,

e A la collectivité, aux habitants et aux entreprises de bénéficier des services du SDE35 pour le raccordement au réseau électrique, pour un coût moindre que celui proposé par Enedis,

e Au SDE35 de consolider à l'échelle départementale les montants de perception de la TCFE afin de permettre la poursuite des actions engagées en matière de pérennité du réseau électrique et de transition énergétique, énergie renouvelable et mobilité bas-carbone, ainsi que leur mutation à l'échelle de l'Ille-et-Vilaine.

Le syndicat s'était par ailleurs engagé à prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux communes qui le souhaiteraient de percevoir 100 % de la TCFE à partir de 2020 et de devenir ainsi des communes urbaines de catégorie « À ». Cette évolution nécessite une délibération concordante entre le SDE35 et la commune à prendre avant le 1° octobre de l’année n-1 pour une application au 1° janvier de l’année n.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 27 Septembre 2019 Page 2 sur 17La commune et le SDE35 ont échangé en 2015 au sujet des modalités de perception de la taxe et la répartition de la maîtrise d'ouvrage.

Il a été alors convenu que le SDE35 reste bénéficiaire de cette taxe, en reversant la moitié de celle-ci à chaque commune chaque trimestre. Ces communes bénéficient ainsi d’un régime d'aides spécifiques (création d’une catégorie « C »), plus avantageux que celui des communes classées historiquement en régime urbain.

Le syndicat s'était par ailleurs engagé à prendre les dispositions nécessaires pour permettre, aux communes qui le souhaitent, de percevoir 100% de la TCFE à partir de 2020 et devenir ainsi des communes urbaines de catégorie « À » après délibérations concordantes entre le SDE35 et la commune à prendre avant le 1° octobre 2019.

La commune et le SDE35 se sont rencontrés lors d'une réunion durant laquelle ont été rappelées les deux modalités possibles de perception de la TCFE (commune ou SDE35) et les impacts financiers et techniques liés à ce choix :

e Modalités de perception de la taxe y compris les prérogatives de contrôle en découlant,

e La différenciation de l'intervention financière du SDE35 entre les communes de catégorie « C » (régime intermédiaire, reversement de 50 % de la TCFE à la commune) et les communes de catégorie « À » (régime urbain, perception à 100 % de la TCFE par la commune)

e Répartition différente de la maîtrise d'ouvrage sur le réseau électrique entre Enedis et le SDE35,

+ Régime d'aides financières du SDE35 différencié entre les communes de catégorie «Cvet«x A»,

e Bilan 2015/2018 des travaux menés sur chacune des communes et des montants pris en charge par le SDE35,

e Les montants de taxe perçus par le SDE35 sur la commune et la part reversée à la commune depuis 2016

Procès-verbal de la séance ordinaire du 27 Septembre 2019 Page 3 sur 17Ces différences sont rappelées dans le tableau ci-dessous :

REPARTITION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE ET DES PARTICIPATIONS

NATURE DES Maitrise Participation Financière Maitrise Participation TRAVAUX d'Ouvrage d'Ouvrage Financière

Renforcement réseau ENEDIS 100 % Enedis Enedis ou|100 % financé par électrique BT SDE 35 maître d'ouvrage

Effacement Réseau SDE 35 Participation SDE 35 de | SDE 35 Participation SDE35 Electrique BT 40% 50% en agglo et 40%

hors agglo

Extensions ENEDIS 100 €/mLparticipation SDE 35 Participation du

individuelles BT Enedis de 40% = demandeur forfait de

publiques et privées 60 € / mL pour le 500 € + 25€ mL

demandeur

Extensions collectives ENEDIS - SDE 35 Participation SDE 35

BT de 40%

Bornes Elec (marché SDE35 / - SDE35 / Participation SDE 35

camping, etc.) Bénéficiaire Bénéficiaire | de 20% selon

conditions

Renforcement, ENEDIS ENEDIS ENEDIS ENEDIS

extension et

sécurisation HTA

Déplacements, mises ENEDIS ENEDIS ENEDIS ENEDIS

en conformité,

renouvellement des

réseaux élec. HTA et

BT

Compte tenu des différents éléments présentés, des montants de taxes perçus par la

collectivité, il est proposé par la présente délibération que la commune puisse désormais

être considérée comme commune dite urbaine de catégorie « A ».

Le souhait exprimé de l’ensemble des communes est le suivant :

Maintien en catégorie « C » :

e Commune de Bréal-sous-Montfort

e Commune de Chavagne

e Commune de Domloup

Procès-verbal de la séance ordinaire du 27 Septembre 2019 Page 4 sur 17Passage en catégorie « À » :

e Commune de Montgermont

e Commune de La Mézière

e Commune de Chevaigne

Décision ultérieure, impliquant de fait un maintien en catégorie « C » pour l’année 2020 :

e Commune de Pont-Péan

e Commune de Guipry-Messac

M. CASTEL demande s’il y a un effacement de réseau de prévu au niveau du château d'eau. M. MAZEAU lui répond qu'Enedis est en train de réaliser un renforcement du réseau haute tension.

M. GORIAUX précise que c'est vraisemblablement dans ce cadre qu'ont été réalisées des tranchées le long de la piste cyclable entre « Les Carreaux » et « Biardel ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l'avis favorable du Bureau municipal,

Article 1 : Approuve la demande auprès du SDE 35 de passage de la commune en

catégorie À pour la perception de la Taxe Communale sur la Consommation finale

d'électricité.

Article 2 : Charge M. Le Maire de réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation

de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 27 Septembre 2019 Page 5 sur 17

[3.Mise en œuvre de perception de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité au 1°’ janvier 2020

Rapporteur : M. Le Maire

La présente délibération a pour objet de définir les modalités de perception de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité par la collectivité à compter du 1° janvier 2020.

L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 "portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a modifié en profondeur le régime des taxes locales d'électricité afin de se conformer à la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 qui uniformise les règles de taxation des énergies.

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 : sur les nouvelles dispositions relatives à la détermination du coefficient multiplicateur.

- Redevables - article L2333-5 du CGCT

Ce sont les fournisseurs d'électricité.

Ils sont tenus d'adresser au comptable public assignataire une déclaration au titre de chaque semestre civil, comportant les informations nécessaires à la détermination de l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe.

- Exonérations :

Certaines consommations d'électricité n’entrent pas dans le champ de la taxe (exemple : procédés métallurgiques, électricité intervenant pour plus de 50 % dans le coût d’un produit, procédés minéralogiques). Pour en bénéficier, le client doit informer son fournisseur en produisant une attestation spécifiant pour le site concerné, le pourcentage de consommation qui n'entre pas dans le champ d’application de la taxe.

- Base d'imposition :

La TCFE est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée, exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure.

- Bénéficiaires - article L2333-2 du CGCT

Communes

EPCI

Département

Syndicat

Métropole de Lyon

Procès-verbal de la séance ordinaire du 27 Septembre 2019 Page 6 sur 17A compter du 1 janvier 2020, la commune sera seule bénéficiaire de la fraction communale de la TCCFE.

- Taux d'imposition - article L2333-4 du CGCT)

La taxe est calculée en fonction des quantités d'électricité consommée par les usagers pour

une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA.

Les tarifs de référence :

° 0,76 € par MWh pour les consommations non professionnelles et les consommations

professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 kKVA

+ 0,25 € par MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite comprise entre 36 kKVA et 250 kKVA

Le montant de la taxe est obtenu en appliquant au tarif, un coefficient multiplicateur unique. Les collectivités locales peuvent moduler les tarifs de référence avec un coefficient multiplicateur.

Le coefficient multiplicateur doit être voté par l'assemblée délibérante de la collectivité avant

le 1er octobre de chaque année pour une prise d'effet au 1er janvier de l’année suivante.

Le coefficient multiplicateur est encadré par un minimum et un maximum :

+ _le coefficient multiplicateur de la taxe communale doit être compris entre 0 et 8,50

La loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 a modifié en profondeur les

règles de fixation des coefficients multiplicateurs de TCFE.

Les tarifs sont, à compter du 1er janvier 2016, actualisés chaque année dans la même proportion que le rapport entre l'indice moyen des prix à la consommation, hors tabac, établi

pour l’avant-dernière année et le même indice établi pour l'année 2013.

Le coefficient multiplicateur ne pourra être choisi que parmi des valeurs fixes, déterminées selon la nature du bénéficiaire :

+ les communes et les EPCI compétents sont tenus de choisir un coefficient unique

parmi les valeurs suivantes :0;:2;:4;:6;8et 8,50

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à la taxe due à compter du 1er janvier 2016.

Dans la continuité du coefficient appliqué par le SDE35, il est proposé de retenir un

coefficient de 8.50.

A titre d'information, les recettes annuelles de cette taxe sont estimées à 120 000€ environ

par an à recouvrer auprès de 16 fournisseurs d'électricité.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 27 Septembre 2019 Page 7 sur 17Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'arrêté préfectoral du 28/10/2014

- Vu les délibérations concordantes du SDE356 et de la commune sur la classification de la commune de catégorie « À » à savoir urbaine au regard de la TCCFE

Article 1: Rappelle que la commune, désormais considérée comme urbaine comme

indiqué dans l’arrêté préfectoral du 28/10/2014 et donc de catégorie « A ».

Article 2 : Dit que la commune percevra à compter du 01/01/2020 l'intégralité de la Taxe

Communale sur la Consommation Finale d'Electricité.

Article 3 : Approuve le coefficient multiplicateur à 8.50 à compter du 01/01/2020

Article 4 : Charge M. Le Maire du recouvrement de cette taxe.

Articles : Charge M. Le Maire de réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation

de la présente délibération.

| 4.Demande de subvention —- Médiathèque « Les Mots Passants » ]

Rapporteur : Mme Chouin

La médiathèque publique est un instrument local essentiel de l'éducation permanente, du

développement culturel de l'individu et des groupes sociaux.

La médiathèque de la Mézière a ouvert ses portes le 12 novembre 2015. Le fonds multimédia,

image et son est en perpétuel développement.

La médiathèque, porte parmi ses objectifs un volet « numérique », qui regroupe les objectifs

suivants :

- Favoriser l'accès à la culture pour tous.

- Créer des temps d'animation et de sensibilisation à l'outil informatique

- Toucher le public jeune et adolescent

- Développer les partenariats (enfance, club des aînés, centre ado)

Il'est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention du Conseil Départemental,

dans le cadre du contrat de territoire signé entre le Conseil Départemental et la Communauté

de Communes du Val d'Ille Aubigné, au titre des acquisitions de supports son et image pour les

bibliothèques.

Monsieur Gilles RIEFENSTAHL demande le montant de cette subvention, Monsieur le Maire lui

indique ce montant qui est de 3750€

Procès-verbal de la séance ordinaire du 27 Septembre 2019 Page 8 sur 17Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve la demande de subvention du Conseil Départemental, dans le cadre du

contrat de territoire signé entre le Conseil Départemental et la Communauté de Communes du

Val d'Ille Aubigné, au titre des acquisitions de supports son, multimédia et image pour les

bibliothèques.

Article 2 : Charge M. Le Maire de réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de

la présente demande de subvention.

5.Résidence Héléna : rachat de foncier à l’E.P.F

Rapporteur : M. Mazeau

Il est rappelé le projet de la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné de réaliser

une opération de logements locatifs sociaux en densification d'un ilot du centre-bourg,

consistant en une "résidence Héléna" à destination des personnes âgées.

Ce projet a nécessité l'acquisition d'emprises foncières sises Le Clos Derrière dans le

centre-bourg. Pour l'acquisition et le portage de ces emprises, la Communauté de

Communes du Val d'Ille-Aubigné a décidé de faire appel à l'Etablissement Public Foncier de

Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d'action foncière

signée le 16 avril 2012, modifié par avenant n° 1 le 12 février 2019.

L'EPF Bretagne a acquis les biens suivants, d'une surface totale de 2760 m2, répartis

comme suit :

Date Vendeurs Parcelles Superficie| Nature

06/02/2015 | M. et Mme ESNAULT AC 468 1200 Terrain

13/12/2013 ESNAULT Henri AC 210 694 Terrain

iangsois |: ESNAUET Henri et AC 171 de Terrain Vincent

13/12/2013 ESNAULT Vincent AC 211 694 Terrain

Procès-verbal de la séance ordinaire du 27 Septembre 2019 Page 9 sur 17Le projet entre aujourd’hui dans sa phase de réalisation ; les travaux ont débuté début

septembre. Par délibération en date du 13 mars 2018, la Communauté de Communes du Val

d'Ille-Aubigné a désigné la commune de La Mézière pour acquérir une partie des biens

portés par l'EPF Bretagne :

Parcelles à acquérir

Parcelles mères issues de la division de | Contenance cadastrale en m°?

la parcelle mère

AC 210 AC 569 59 m°

AC 211 AC 571 100 m°

AC 466 elle-même issue d'AC171 AC 573 59 m°

Contenance cadastrale totale 218 m°

Le prix de revient s'établit conformément à l’article 18 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à DIX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS ET

QUATRE-VINGT-ONZE CENTIMES (10 593,91 EUR) TTC, se décomposant comme suit :

- Prix hors taxe : 10 261,59 EUR ;

- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 332,32 EUR,

M. MAZEAU indique que les travaux vont enfin pouvoir commencer. M. CASTEL interprète le « enfin » de M. MAZEAU lors de sa présentation précisant que l'achat des terrains a eu lieu en 2015 et que ce n'est pas à cause des procès et des recours des riverains que les travaux ont été retardés.

Olivier DAVID lui répond qu'il fait un procès d'intention, et que M. MAZEAU lorsqu'il a introduit ce sujet à dit « enfin » au regard du temps écoulé entre l'idée de ce projet en 2006 et sa réalisation.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- __Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vule décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

- _ Vule Code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 321-9,

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, - Vu la convention opérationnelle d'action foncière signée entre la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné et l'EPF Bretagne le 16 avril 2012, - Vu l'avenant n°1 en date du 12 février 2019 à la convention opérationnelle précitée, -__ Considérant que pour mener à bien le projet de construction d'une résidence Helena, la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées Le Cos Derrière à La Mézière,

Procès-verbal de la séance ordinaire du 27 Septembre 2019 Page 10 sur 17 Article 1 : Demande que soit procédé à la revente par l'Etablissement Public Foncier de

Bretagne à la commune de la Mézière des parcelles suivantes :

Parcelles Contenance cadastrale en m°

AC 569 59 m?

AC 571 100 m?

AC 573 59 m?

Contenance cadastrale totale 218 m°

Article 2: Approuve l'acquisition à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne, des 3

parcelles ci-dessus désignés, au prix de DIX MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-TREIZE

EUROS ET QUATRE-VINGT-ONZE CENTIMES (10 593,91 EUR) TTC,

Article 3: Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toutes les

mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment l'acte de cession.

6.Rapport d'activité 2018 de la Collectivité Eau du Bassin Rennais

Rapporteur : M. Goriaux

(21h05 MME GUEGAN quitte la salle, retour 21h06)

(21h08 M. CASTEL quitte la salle, retour 21h10)

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président « adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d’une communication au conseil municipal, en séance publique. »

Ainsi il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel 2018 de la collectivité Eau du Bassin Rennais comme annexé à la présente délibération et disponible sur le site de la CEBR.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Prend acte du rapport annuel

Article2 : Charge M. Le Maire de transmettre la présente délibération à la CEBR.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 27 Septembre 2019 Page 11 sur 17

| 7.Rapport d'activité 2017 du Bassin versant de l’Ille et de l’Illet |

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à l'article D2224-3 du Codé Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public est destinataire du

rapport annuel adopté par cet établissement.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport d'activité 2018 du

Syndicat de Bassin Versant de l'Ille et de l'Illet

Monsieur le Maire précise que ce point est retiré de l'ordre du jour.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Prend acte du Rapport d'activité Annuel 2018 du Syndicat de Bassin Versant de

l'Ile et de l’Illet.

Article2 : Charge M. Le Maire de transmettre la présente délibération au Syndicat de Bassin

Versant de l'Ille et de l’Illet.

| 8.Subvention Exceptionnelle -Accueil et Loisirs ]

Rapporteur : M. David

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

L'association Accueil et Loisirs, assure l'accueil de loisirs et périscolaire sur les communes de La Mézière, Saint Médard sur Ille et Vignoc.

A ce titre elle organise également, dans le cadre de son projet « Tandem » des activités à destination des familles de ces communes.

Dans ce cadre, elle organise un temps fort autour de l'usage des écrans en famille : «en veille ». Différentes animations sont prévues : conférence, ateliers, animations, etc.

La sensibilisation des jeunes macériens et des familles sur les usages du numériques et des écrans figure au sein du Programme Educatif Local, et c'est en suivant cet axe que la commune organise également un temps fort : « Novembre Connecté ».

Afin d'organiser son projet « En veille », l'association Accueil et Loisirs sollicite les municipalités de La Mézière, Saint Médard sur Ille et Vignoc à hauteur de 500 €. La CAF d'Ile et Vilaine finance également ce projet.

M. David précise que c'est une subvention exceptionnelle n'imputant pas le budget annuel

car pris sur le budget du PEL.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 27 Septembre 2019 Page 12 sur 17Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

- VU le PEL

- VU le Budget Primitif 2019

- Vu l'avis favorable du bureau municipal;

Article 1 : Alloue une subvention de 500 € à l'association Accueil et Loisirs comme indiqué ci-dessus.

Article 2: Précise que ce montant seront imputés à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget communal (M14) de 2019.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

| 9.Subvention Exceptionnelle — Vivre en Musique |

Rapporteur : Mme Marion

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

L'association Vivre en Musique a fait l'acquisition d’un clavier de piano numérique pour la salle Alcyone.

Cet équipement étant mis à disposition d'autres associations, l'association sollicite une

participation financière de la commune à hauteur de 324€.

Mme Anne CACQUEVEL demande si les écoles seront informées de cet achat. Mme MARION lui répond que l'équipement restera à demeure dans la salle et donc à disposition de tous les usagers.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Budget Primitif 2019

- Vu l'avis favorable du bureau municipal;

Article 1 : Alloue une subvention de 324 € à l'association Vivre en Musique comme indiqué ci-dessus.

Article 2 : Précise que ces montants seront imputés à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget communal (M14) de 2019.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 27 Septembre 2019 Page 13 sur 17

| 10.Modification du Tableau des Effectifs à effet du 01/10/2019 ]

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organisme délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte-tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre :

- la nomination d'agent suite à recrutement pour départ en retraite.

Cette nomination entraîne la suppression de l'emploi d'origine et la création de l'emploi correspondant au grade de nomination du futur agent (grade échelle C1).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les modifications du tableau des

emplois :

Nombre

ancien grade avant la nomination | d’agent | Date d’effet | Nouveau grade suite à la nomination concerné

Adjoint technique pp 2ème cl 1 01/10/2019 | Adjoint technique

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- -Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- - Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- - Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Article 1 : Approuve la création d’un poste d’adjoint technique à compter du 01/10/2019

Article 2 : Autorise M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération

Procès-verbal de la séance ordinaire du 27 Septembre 2019 Page 14 sur 17 | 11.Compte rendu des délégations ]

DIA CM du 27/09/2019

superficie È prix / m2?

N°DIA agree = Propriétaire(s) Type de bien | Acquéreur(s) terrain puxdeNente pour les du bien . en € À

enm terrains

46 | Glérois | PRUGALLE Vincentet | in | MazBRUG 675 | 250000,00€ / Isabelle

36, rue Maison BOURGUIGNON

47 de la POUESSEL Jocelyn individuelle | Falvien / GROT 450 333 702,11 € /

Cerclière d'habitation Marine

31, rue . Maison LEROY Christian

48 des EF Le individuelle | / CHOUAN 311 307 000,00 € /

Poteries d'habitation Christine

LAMBART 10, rue Maison

! LEROY Christian / hr Vincent /

49 | des CHOUAN Christine | IMividuelle | LEBAsTARD æ 229 000,00 / Presiens d'habitation ;

Marie

9, Allée Maison située . GENEST Quentin / ;

50 de MENANT Nolwenn en n HÉBERT Sandra 3894 260 000,00 € /

Lartière copropriété

JOSSOMME 59, rue Maison

1 EON Thierry / ur Arnaud / 51 Alain JEHEROT Delphine individuelle SINQUIN 398 303 000,00 € /

Colas d'habitation Zi Amélie

Maison BOUCHER

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 27 Septembre 2019 Page 15 sur 17

12.Motion contre le projet de réorganisation de la trésorerie de Saint Aubin d’Aubigné

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du projet de fermeture des trésoreries de Saint Aubin d'Aubigné et de Tinténiac programmées par l'administration fiscale pour la fin 2020 et propose de voter une motion contre cette décision et pour le maintien de ce service au public.

Cette information relative au projet de réorganisation des services de la DGFIP a été donnée début juillet par la direction des Finances Publiques aux représentants des élus intercommunaux,

Les Trésoreries de Saint Aubin d’Aubigné et de Tinténiac fournissent un service de proximité au quotidien auprès de la population, population qui ne cesse d'augmenter au fil des recensements.

Alors même que le principe de proximité est au cœur du service public, ces fermetures : - constituent un mauvais signal envers les territoires ruraux qui sont oubliés des politiques d'aménagement ;

- amplifieront les inégalités territoriales, sociales et économiques entre les territoires ruraux et urbains ;

- contraindront le contribuable à avoir recours à se déplacer toujours plus loin pour accéder aux services de la DDFIP.

Ainsi, les habitants des communes rurales et péri urbaines, se sentent une nouvelle fois abandonnés et délaissés au profit d’une concentration des services publics dans les villes centres.

— Considérant que la décision unilatérale de fermer les Centres des Finances Publiques en 2020 engendrerait un préjudice considérable pour la commune, ainsi que pour les communes limitrophes et pour leurs habitants,

— Considérant que le maintien d'un maillage territorial doit non seulement être impérativement préservé mais de surcroît être renforcé en moyens humains et matériels,

— Considérant que la proximité et le contact physique sont indispensables pour recevoir le public et conseiller la commune,

— Considérant que la disparition de ce service public de proximité en milieu rural va à l'encontre du respect des principes d'égalité d'accès et d'égalité de traitement de tous les citoyens,

— Considérant qu'il est indispensable de maintenir ces services autant pour les communes et syndicats que pour les usagers et que soit respecté le principe de l'égalité d'accès aux services publics pour les citoyens sur l'ensemble du territoire national,

— Considérant que la perte de ces services concourt à la désertification des communes rurales, et que l'Etat ne respecte pas ses engagements en matière de maintien des services publics en milieu rural malgré les déclarations récentes du chef du gouvernement.

M. DAVID rappelle que cela va à l'encontre des déclarations récentes du premier ministre lors du congrès des maires ruraux et demande à compléter le projet de délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 27 Septembre 2019 Page 16 sur 17Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

désireux de préserver le service public de proximité :

- souligne l'incohérence de supprimer ces services de proximité

- demande instamment par la présente de ne pas mettre à exécution cette décision de fermetures qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural - demande le maintien en l’état de la Trésorerie de Saint Aubin d'Aubigné et de celle de Tinténiac,

- demande à ce que les communes de la CCVI-A soutiennent la présente motion.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21h30.

Le Secrétaire de séance,

M. Gilles RIEFENSTAHL

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