Procès Verbal - PV CM 02 mars 2019

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Procès Verbal - PV CM 02 mars 2019 Document publié le Samedi 2 mars 2019 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02 mars 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire, La Mézière PROCES VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 02 MARS 2019 Ainsi, l'an deux mille dix-neuf, le 2 mars à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance publique, sous la présidence de Gérard BAZIN, Maire.

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 24.

Etaient présents : (22)

Monsieur Gérard BAZIN, Monsieur Olivier DAVID, Madame Marylène LOUAZEL, Madame Denise CHOUIN, Monsieur Guy CASTEL, Monsieur Gérard BIZETTE, Madame Jocelyne LEMETAYER, Monsieur Laurent RABINE, Monsieur Régis MAZEAU, Monsieur Jean Pierre PHILIPPE, Madame Badia MSSASSI Monsieur Bernard GADAUD, Madame Martine LELIEVRE, Madame Charlène BELAN Madame Anne CACQUEVEL., Madame Valérie BERNABE, Monsieur Gilles RIEFENSTAHL, Madame Joanna AUFFRAY, Madame Sandrine MARION, Monsieur Mickaël MASSART, Madame Nicole GUEGAN, Monsieur Pascal GORIAUX.

Absents ayant donné un pouvoir: (0)

Absents n’ayant pas donné de pouvoir: (2)

Monsieur Nicolas LEBRETON, Madame Elisabeth EICHELBERGER (excusée).

Secrétaire de séance :

Monsieur Laurent Rabine est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 08 heures 40

RORRHR HR RER HIHI OR ROR

PRÉAMBULE

M. Le Maire procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

A l'interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 2 mars 2019 RRROR HR RH RH RH RER RIRE

ORDRE DU JOUR RH RH HR HR HR RH RER ER RER

| 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 1! FEVRIER 2019 |

Le procès-verbal de la séance du 1i8' Février a été adressé.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le procès-verbal

| 2.0bjet : Demande de subvention — Médiathèque « Les Mots Passants » ]

Rapporteur : Mme Chouin

La médiathèque publique est un instrument local essentiel de l'éducation permanente, du développement culturel de l'individu et des groupes sociaux.

La médiathèque de la Mézière a ouvert ses portes le 12 novembre 2015. Le fonds multimédia, image et son est en plein développement.

La médiathèque, porte parmi ses objectifs et notamment sur un volet « numérique », les objectifs suivants :

- Favoriser l'accès à la culture pour tous.

- Créer des temps d'animation et de sensibilisation à l'outil informatique

- Toucher le public jeune et adolescent

- Développer les partenariats (enfance, club des aînés, centre ado)

Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention du Conseil Départemental, dans le cadre du contrat de territoire signé entre le Conseil Départemental et la Communauté de Communes du Val d'Ille Aubigné, au titre des acquisitions de supports son et image pour les bibliothèques.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Approuve la demande de subvention du Conseil Départemental, dans le cadre du contrat de territoire signé entre le Conseil Départemental et la Communauté de Communes du Val d'Ile Aubigné, au titre des acquisitions de supports son, multimédia et image pour les bibliothèques.

Article 2 : Charge M. Le Maire de réaliser toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la présente demande de subvention.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 2 mars 2019

3. Attribution Marché Public Accord-cadre à bons de commande pour des prestations de géomètre sur le lotissement CHEVESSE / BEAUVAIRIE

Rapporteur : M. Mazeau

Le Conseil Municipal porte le projet de lotissements aux lieux-dits Chevesse Beauvairie. Afin de mener à bien ces opérations d'urbanisme, il est nécessaire de pouvoir recruter un cabinet de géomètre-expert. Un appel à concurrence, sous former d’un marché public à procédure adaptée a été réalisée du 7 janvier au 28 janvier 2019.

e Définition de l'étendue du besoin à satisfaire

La consultation engagée a visé la conclusion d'un accord-cadre tel que réglementé par le Code des Marchés Publics. L'accord-cadre a pour objet d'établir les termes régissant les bons de commande qui seront émis pour la réalisation des prestations suivantes :

Interventions foncières,

Interventions liées aux études générales,

Interventions liées aux travaux d’infrastructures,

Interventions liées à la commercialisation.

Les prestations seront à réaliser dans le cadre des opérations liées au lotissement CHEVESSE / BEAUVAIRIE comprenant environ 230 logements.

e Le montant prévisionnel du marché

La durée de l’accord-cadre est de 1 an à compter de la notification de l’accord-cadre. L'accord-cadre pourra être reconduit 3 fois.

L'accord-cadre est conclu pour une durée maximum de 4 ans.

L'accord-cadre n'est pas alloti.

Accord-cadre à bons de commande avec un maximum fixé en valeur

Le prestataire est rémunéré par le maître d'ouvrage sur les bases suivantes :

Le bordereau de prix identifie les prix établis sur la base du CCTP.

Le montant maximum de l’accord-cadre sur quatre ans en valeur est de : Montant HT : 89 900 € HT

Montant TVA au taux de 20 % : 17 980 €

Montant TTC : 107 880 € TTC

Le bordereau de prix identifie les prix établis sur la base du CCTP.

Le montant maximum sur la durée de l'accord-cadre, soit une année, en valeur est de :

Montant HT : 22 475 € HT

Montant TVA au taux de 20 % : 4 495 €

Montant TTC : 26 970 € TTC

Procès-verbal de la séance ordinaire du 2 mars 20193 — Analyse des offres

Une commission d'attribution des marchés à procédure adaptée s’est réunie le 05 février 2019 et propose d'attribuer le marché à l’entreprise HAMEL ASSOCIES sur la base du Bordereau des Prix Unitaire de l’entreprise.

M. Castel indique avoir une question sur le périmètre foncier de cette opération. Il indique que la parcelle cadastrée AD9Q limitrophe avec la commune de Gévezé figurait dans les supports transmis aux conseillers avant 2018. Il estime également qu'il y a une incohérence dans la surface de cette parcelle entre 1 000 et 1261m°? en fonction des supports. || demande si l'acquisition de cette parcelle a été réalisée et si oui pourquoi car on y trouve une maison d'habitation occupée. Il aimerait également savoir si cette parcelle a été retenue pour le calcul des dations.

M. Le Maire lui indique que la commune n’a pas d'intérêt à acquérir cette parcelle et que ne le fera pas. Il indique qu’elle figurait dans l'emprise globale et initiale de la zad mais qu'elle n'est pas incluse dans la future opération d'urbanisation. M. Le Maire rappelle également les termes de la délibération approuvée en avril 2018 par le Conseil Municipal et le tableau des terrains à acquérir au sein duquel il est indiqué que la parcelle AD9 n'est pas à acquérir et qu'elle ne rentre pas dans le calcul des dations.

M. Castel demande pourquoi les comptes rendus de certaines séances du conseil municipal ne figurent pas sur le site internet de la commune.

M. Goriaux lui rappelle que le poste de chargé de communication, qui assure ces tâches, est resté temporairement vacant. Il indique que cela est corrigé.

M. Le Maire lui rappelle que l'affichage en mairie des PV des séances est assuré et que la mis en ligne sur le site est un complément.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le CCTP et l'Accord Cadre du Marché référencé 01-19,

- Vu le Procès-Verbal de la Commission d'Ouverture des Plis en date du 29 janvier 2019, - Vu le Procès-Verbal de la Commission d'attribution des Marchés à Procédure Adaptée en date du 5 février 2019,

- Vu le Bordereau des Prix Unitaire de l'entreprise HAMEL ASSOCIES, - Vu la délibération 2018/114 du 30 novembre 2018 relative à la création d’un lotissement communal sur le Secteur Chevesse Nord ;

- Vu la réglementation applicable aux marchés publics et notamment l'ordonnance n°2015- 899 du 23 juillet 2015 et du décret du n°2016-360 du 25 mars 2016 relative aux marchés publics ;

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu l'inscription au budget annexe du montant nécessaire au marché ;

Article 1 : Approuve l'attribution des différents lots du marché Accord-cadre à bons de commande pour des prestations de géomètre sur le lotissement CHEVESSE / BEAUVAIRIE

Article 2 : Autorise M. le Maire, au nom et pour le compte de la commune, à signer en tant que besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 2 mars 2019

4. Effacement de réseaux rue de la Beauvairie ]

Rapporteur : M. Mazeau

Par délibération 2018/114 du 30 novembre 2018 la commune a lancé la création d’un Lotissement communal CHEVESSE NORD. L'ensemble des gestionnaires de réseaux ont été conviés pour leur présenter le projet communal. A ce titre, le Syndicat d'Energie 35 a été convié en tant que principal acteur du réseau d'électricité.

Une convention entre la commune et le SDE35 est donc proposée en vue de l'effacement du réseau d'électricité rue de la Beauvairie.

Les frais relatifs à cet effacement sont estimés dans la présente étude à 11 300,00 € dont 4 520,00 € à la charge de la commune de La Mézière.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la délibération n°2018/114 en date 30 novembre 2018 approuvant la création d'un lotissement communal Chevesse Nord ;

- Vu la présente étude du SDE35,

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à engager et réaliser les travaux d'effacement de réseaux du secteur de la rue de Beauvairie,

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à demander au SDE de faire réaliser une étude détaillée du réseau électrique sur le secteur de la rue de Beauvairie.

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que de besoin, tous documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 2 mars 2019| 5.Désaffectation et déclassement de deux délaissé situés Avenue de Toukoto |

Rapporteur : Régis Mazeau

La Commune est propriétaire de délaissés de voirie et d'espaces verts situés Avenue de Toukoto dans le lotissement Bénéhard.

Le délaissé d'espace vert, cadastrée AC 134 p, d’une surface de 13 m° environ ne présente plus d'intérêt paysager pour le cheminement qui le borde. il est envisagé de l'intégrer dans un jardin privé.

L'Avenue de Toukoto présente, par ailleurs, des inégalités de largeur de trottoir. Aussi, il est proposé de réduire la largeur de trottoir à 3 mètres, à hauteur du 18 avenue de Toukoto. La commune envisage de céder le reliquat d’une surface de 25 m° environ aux propriétaires de la maison située 18, Avenue de Toukoto, qui utilisent cet espace pour y stationner leurs véhicules.

En vertu de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d'autre part, par une décision administrative, en l'espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la Commune et pourra faire l’objet d'une vente.

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière

- Vu l'avis favorable du bureau du 17 octobre 2018

Procès-verbal de la séance ordinaire du 2 mars 2019Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : constate la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée AC 134 p et du domaine public non cadastré tels qu’indiqués sur le plan ci-dessus ;

Article 2 : prononce le déclassement desdites parcelles du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé communal après intervention d’un géomètre

Article 2 : autorise le Maire ou un adjoint à signer tout document se rapportant à cette opération

6. Désaffectation et déclassement d’un délaissé d'espace vert situé rue Louison Bobet

Rapporteur : Régis Mazeau

La Commune comprend dans son patrimoine un délaissé d'espace vert, d'une surface d'environ 40 m?, situé dans le lotissement du Domaine de Glérois, compris dans la parcelle cadastrée AE284.

Il s'avère que ce délaissé ne présente plus d'intérêt paysager pour le lotissement.

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En vertu de l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d'autre part, par une décision administrative, en l'espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 2 mars 2019Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la Commune et pourra faire l’objet d'une vente.

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière

- Wu l'avis favorable du bureau du 28 août 2018

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : constate la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée AE284 p, correspondant à un délaissé d'espace vert tel qu’indiqué sur le plan ci-dessus

Article 2 : prononce le déclassement de ladite parcelle du domaine public communal pour la faire entrer dans le domaine privé communal après intervention d’un géomètre

Article 3 : autorise le Maire ou un adjoint à signer tout document se rapportant à cette opération

Procès-verbal de la séance ordinaire du 2 mars 2019

| 7.Cession des parcelles cadastrées ZE 123 et ZE 315 la SCCV Park Malo l

Rapporteur : Régis Mazeau

Un dossier de permis de construire a été déposé le 15 octobre 2018 concernant la construction d’une trentaine de cellules artisanales réparties sur 6 bâtiments dans la zone d'activités de la Herbetais à la place des anciens locaux de l’entreprise Levrel Bache. Le permis de construire a été autorisé le 14 février 2019.

Dans ce cadre, la SCCV Park Malo, maître d'ouvrage, a sollicité la commune afin d'acquérir les parcelles cadastrées ZE 123 et ZE 315 d’une superficie totale de 505 m2.

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La SCCV Park Malo Activités s'engage à laisser une servitude réelle et perpétuelle de passage de canalisations et réseaux publics (EP et EDF).

M. Castel demande s’il y aura des commerces installés dans les cellules prévues. M. Le Maire lui indique que le PLU l'interdit et qu'aujourd'hui il s’agit uniquement d'une demande de permis pour y installer des activités artisanales. Il souligne en outre que la communauté de communes sera très vigilante sur la destination des différentes cellules.

-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines en date du 2 janvier 2019 ;

- Vu le déclassement de la parcelle cadastrée ZE 315 du domaine public pour qu'elle

appartienne au domaine privé tel qu'il a été décidé par délibération du 21 décembre

2018;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1: Approuve la cession des parcelles cadastrées ZE123 et ZE 315, d'une superficie totale de 505 m? à la SCCV Park Malo Activités, au prix de 12 €/m?, étant précisé que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l'acquéreur

Article 2 Désigne l'étude de Maître Bourges, notaire à Rennes, pour la rédaction de l'acte authentique

Article 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 2 mars 2019

8. Reversement à la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné de la taxe d'aménagement communale

Rapporteur : M. Le Maire

Les communes perçoivent le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction, d’agrandissement de bâtiments ou d'installations nécessitant une autorisation d'urbanisme.

En vertu de l’article L.331-2 du code de l'urbanisme, tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par la commune peut être reversée à l'EPCI ou au groupement de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.

Le non-reversement de la taxe d'aménagement peut constituer un enrichissement injustifié au sens de | ‘article 1303 du code civil, dès lors que l’article L.331-1 du code de l'urbanisme dispose que la taxe d'aménagement est perçue en vue du financement des actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L.101-2 du code de l'urbanisme.

Dans un souci de mise en conformité réglementaire et compte tenu des compétences de la communauté de communes Val d’Ille - Aubigné, il est proposé :

+ à compter du 1er janvier 2018, le reversement à la communauté de communes de

l'intégralité des taxes d'aménagement perçues par les communes sur les zones d'activités intercommunales suivantes : Ecoparc de Haute Bretagne (Andouillé- Neuville) ; Cap Malo 1 et 2 (Melesse) ; Confortland 5 et 6 (Melesse) ; Les Olivettes (Melesse) ; Beaucé 1 et 2 (La Mézière) ; Beauséjour 1, 2 et 4 (La Mézière) ; Cap Malo 1 et 2 (La Mézière); Triangle de vert 2 (La Mézière) ; Le Stand (Montreuil sur Ille) ; Les Quatre Chemins (Mouazé) ; La Hémetière 1 et 2 (St Aubin d’Aubigné ; Le Parc (St Germain sur Ille) ; La Bricochère (St Symphorien) ; La Croix Couverte (Vieux Vy sur Couesnon) ; La Troptière (Vignoc)

e à compter du 1er janvier 2018, le reversement à la communauté de communes de l'intégralité des taxes d'aménagement relatives aux nouvelles constructions réalisées par l'EPCI et perçues par les communes.

La convention adoptée par délibération n°369-2018 du conseil communautaire de la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné en date du 11 décembre 2018 est présentée en annexe.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Valide les principes de reversement de la taxe d'aménagement présentés ci- dessus et conformément à la convention annexée à la présente délibération,

Article 2 : Autorise M. le Maire à signer la convention de reversement

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 2 mars 2019

9. Reversement à la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Rapporteur : M. Le Maire

Les communes membres de la communauté de communes Val d’Ille — Aubigné perçoivent des recettes fiscales directement liées à l’activité communautaire sur leur territoire. Il s’agit notamment du produit des taxes foncières sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises installées sur les zones d'activités économiques communautaires et les zones d'activités communales transférées à l'EPCI dans le cadre de la loi NOTRe.

L'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 modifié par la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit en son point Il la possibilité de mettre en œuvre, au profit d'un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d'activités créées ou gérées par l'EPCI.

Il'est proposé de mettre en place, entre les communes concernées et la communauté de communes Val d’Ille — Aubigné, des conventions de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des ZAË intercommunales et transférées. Ces reversements seront effectués à hauteur de 80 % du produit de foncier bâti perçu par les communes afin de tenir compte des charges induites dans les communes.

Les services de la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné établiront chaque année, par comparaison des matrices cadastrales d’une année sur l’autre, un état des nouveaux locaux typés « activité » à compter du 1er janvier 2018 (vérification de la création de nouveaux numéro invariants de type construction nouvelle ou addition de construction sur le périmètre des ZAE, la matrice cadastrale de référence étant celle de 2017). Cet état sera établi à réception de la matrice cadastrale de l’année N, à savoir au mois de septembre et sera transmis à la commune concernée. Cet état indiquera notamment le numéro de la parcelle concernée, le numéro d’invariant du local concerné, son revenu cadastral, le taux d'imposition de la commune et le montant de la taxe acquittée. Cet état sera repris chaque année dans son intégralité et complété selon les modalités sus-mentionnées.

La taxe foncière sur les propriétés bâties sera calculée en appliquant le taux communal sur le revenu cadastral des propriétés bâties concernées.

La convention adoptée par délibération n°386-2018 du conseil communautaire de la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné en date du 11 décembre 2018 est présentée en annexe.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Valide les principes de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties présentés ci-dessus et conformément à la convention annexée à la présente délibération,

Article 2 : Autorise M. Le Maire à signer la convention de reversement

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 2 mars 2019

| 10. Révision du loyer — locaux loués à l’association ACTIF. ]

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à la convention de bail liant la commune à l'association ACTIF et approuvé par délibération du Conseil Municipal, il convient de réviser le loyer pour les locaux mis à disposition de l'association en fonction de l'indice de révision des loyers du 4è"e trimestre 2018.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le nouvel loyer mensuel, à savoir 531.73€ à effet du 1ier mars 2019.

Pour rappel, le loyer était de 522.65€ en 2018

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve le montant du loyer mensuel pour les locaux mis à disposition de l'association ACTIF

Article 2 : Précise que cette augmentation est à effet au 1ier mars 2019

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

11.Révision du loyer — locaux loués à la CCVIA pour les activités de la crèche.

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à la convention de mise à disposition de locaux liant la commune à la Communauté de Communes du Val d'Ile d'Aubigné et approuvé par décision du Conseil Municipal, il convient de réviser le loyer pour les locaux mis à disposition pour la crèche en fonction de l'indice de révision des loyers du 4e trimestre 2018.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le nouvel loyer mensuel, à savoir 925.27€ à effet du 1! mars 2019.

Pour rappel, le loyer était de 909.45€ en 2018

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-_ Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve le montant du loyer mensuel pour les locaux mis à disposition pour la crèche de la Communauté de Communes du Val d’Ille d'Aubigné

Article 2 : Précise que cette augmentation est à effet au 1er mars 2019

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 2 mars 2019

| 12.- Vente de bois 2018 ]

Rapporteur : M. Bizette

Monsieur le Maire rappelle que des lots de bois ont été mis en vente. Un article est paru dans le bulletin municipal afin d'en aviser la population. Les personnes intéressées étaient invitées à remettre une offre en mairie, sous enveloppe cachetés, en séance publique du Conseil Municipal

Après ouverture des enveloppes, l'attribution des lots est la suivante :

Lots Nom et adresse Montant

1 BOULAY Georges 200 €

12 rue des 4 roses — La Mézière

2 Non attribué

3 Non attribué

4 DOLIVET Jean-Claude — 115€

14 rue des Nations — La Mézière

5 ROUAULT Jean-François — 101€

Le Peignoc — La Mézière

6 CERTENAIS Alain — 150€

8 rue des Riedonnes — La Mézière

7 HAINRY Daniel — 200€

7 impasse Phéline de Maussifrotte - La Mézière

8 BRASSET Guy — 89€

Le Chouazel — La Mézière

9 PAROUX Catherine ou Vincent — 200€

6 allée de l'Arrentis - La Mézière

Après en avoir délibéré, à l'unanimité LE CONSEIL MUNICIPAL - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Article 1 : Autorise le Maire à émettre les titres de recettes correspondants.

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 2 mars 2019

| 13.Débat d'Orientation Budgétaire 2019 Ï

Rapporteur : M. Le Maire

L'article 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « /le] maire présente au conseil municipal [..] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. [...] Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport [...] comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. [ll] précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.»

Conformément au même article du CGCT, le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local ainsi que les orientations générales de la municipalité pour son projet de budget primitif 2019 sont précisément définies dans le rapport annexé à la présente délibération, lequel constitue le support du débat d'orientation budgétaire 2019 de la commune.

Recettes fonctionnement :

M. David demande comment s'organise la collecte de la Taxe d'Habitation avec la suppression de cet impôt pour les particuliers.

M. Le Maire indique que l'Etat reverse à l'euro près ce que la commune touchait en 2017 tout en tenant en compte l’évolution de l'assiette fiscale (le nombre de contribuables). II précise que si le taux d'imposition évolue la différence sera versée directement par les contribuables à la commune via le Trésor Public.

M. Gadaud indique que les recettes vont diminuer avec les reversements à faire à la CCVIA pour la fiscalité économique et votée lors de cette même séance.

M. Le Maire indique que dans ce cadre les montants à reverser sont évalués à 30 000 € et 800€ pour les deux taxes concernées.

Dépenses d'investissements :

M. Le Maire précise que le taux d'exécution des dépenses d'investissement pour 2018 est de 83% contre 60 à 65% pour les exercices précédents.

Budget Annexe Opération Urbanisme :

M. Le Maire rappelle que le permis d'aménager a été signé au mois de février.

M. Le Maire propose une pause dans la séance de 9h55 à 10h et de 10h27 à 10h35.

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Procès-verbal de la séance ordinaire du 2 mars 2019Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2312- 1;

Vu la note de synthèse sur les orientations budgétaires de la collectivité annexée à la présente délibération ;

Article 1 : Prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif aux exercices financiers 2017, 2018 et 2019, selon les modalités prévues réglementairement et sur la base de la note de synthèse annexée à la présente délibération.

| 14. Questions diverses ]

Pas de questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 10h45.

Le Secrétaire de séance,

Monsieur Laurent RABINE

15 Procès-verbal de la séance ordinaire du 2 mars 2019