Procès Verbal - pv cm du 01 FEVRIER 2019

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Procès Verbal - pv cm du 01 FEVRIER 2019 Document publié le Vendredi 1 février 2019 par la commune de Mézière. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 01 FEVRIER 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, La Mézière

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU

01 FEVRIER 2019

Ainsi, l'an deux mille dix-neuf, le 1 février à 20h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance publique, sous la présidence de Gérard BAZIN, Maire. Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 24.

Etaient présents : (20)

Monsieur Gérard BAZIN, Monsieur Olivier DAVID, Madame Marylène LOUAZEL, Madame Denise CHOUIN, Monsieur Guy CASTEL, Monsieur Gérard BIZETTE, Madame Jocelyne LEMETAYER, Monsieur Laurent RABINE, Monsieur Régis MAZEAU, Monsieur Jean Pierre PHILIPPE, Madame Badia MSSASSI Monsieur Bernard GADAUD, Madame Martine LELIEVRE, Madame Charlène BELAN Madame Anne CACQUEVEL, Madame Valérie BERNABE, Monsieur Gilles RIEFENSTAHL, Madame Joanna AUFFRAY, Madame Sandrine MARION, Monsieur Mickaël MASSART

Absents ayant donné un pouvoir: (2)

Madame Nicole GUEGAN a donné pouvoir à Madame Martine Lelièvre Monsieur Pascal GORIAUX a donné pouvoir à Monsieur Gérard Bazin

Absents n’ayant pas donné de pouvoir: (2)

Monsieur Nicolas LEBRETON, Madame Elysabeth EICHELBERGER

Secrétaire de séance :

Monsieur Jean Pierre Phillppe est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 41

RRRRR

PRÉAMBULE KKKKKKKRERRRRRRRRRRREREERERREREERRRERRRRRRRERÉRRRRÉ

M. Le Maire procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

A l'interrogation de M. le Maire, les conseillers présents confirment avoir reçu dans les délais impartis, la convocation à la présente séance, portant mention de l’ordre du jour complet.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 1% Février 2019 * RRRRRRRRE RRREX RRRRRRR IR

ORDRE DU JOUR RER RH RER RER RER ERREUR RIRE

| 1.APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU DECEMBRE 2018 ]

Le procès-verbal de la séance du 21 Décembre 2018 vous a été adressé.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le procès-verbal

| 2.Ouverture de crédits Investissement —- Budget 2019 ]

Rapporteur : M. Le Maire

Il est rappelé que l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1°" janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.

Aussi, il est proposé à l'assemblée d'autoriser le Maire, à compter de la présente délibération et jusqu’au vote du prochain budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non objet d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2018, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget Principal

Chapitre Libellé Crédits Ouverts Autorisation de

2018 (BP) crédits jusqu’au

vote du BP 2019

20 Immobilisations incorporelles | 97 518 € 24 379€

21 Immobilisations corporelles 761 830 € 190 457 €

23 Immobilisations en cours 1 990 898 € 497 724€

Procès-verbal de la séance ordinaire du 1'* Février 2019Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article

L1612-1

Article 1: Approuve les autorisations de paiement au sein de la section d'investissement avant le vote du budget primitif 2019 comme rappelé dans le tableau ci- dessus.

Article 2: Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement non inscrites en autorisations de programme, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci à compter de la présente délibération et jusqu’au vote du prochain budget primitif.

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

| 3.Demande de subvention au titre des amendes de police 2019 ]

Rapporteur : M. Mazeau

La répartition des amendes de police est réglementée par les articles R.2334-10, 11 et 12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces articles disposent que la répartition des produits des amendes de police est faite par le Conseil Départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser.

A ce titre et conformément à ces articles, le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine à a arrêté une liste de types de projets pouvant être financés par ce fond et qui s'inscrivent dans une démarche de sécurité routière.

Ainsi, pour la dotation 2018 et donc le programme 2019, la commune souhaite solliciter une subvention dans le cadre de la répartition des amendes de police pour le projet d'aménagement de la rue de Rennes.

Ce projet poursuit l'aménagement de la RD637 en agglomération, en continuité avec la rue de Macéria et le nouveau giratoire Beauséjour. Les travaux consistent à l'aménagement de la rue de Rennes afin d'assurer le raccordement des liaisons douces, piétonnes et cyclables, sécurisées depuis la rue de Macéria jusqu'au collège Germaine Tillon.

L'objectif prioritaire de la commune est d'apporter une meilleure sécurité aux usagers et plus particulièrement aux cyclistes et piétons. Nombreux sont les collégiens à emprunter cet axe pour se rendre au collège.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 1i% Février 2019En effet, la rue de Rennes, constitue l’un des accès principal au centre-ville et assure tous les échanges pour les VL et PL dans toutes les directions.

Ancienne route nationale, dans sa partie située en agglomération, cet axe est surdimensionné et inadapté, la vitesse des véhicules y étant trop élevée, cela crée de l'insécurité pour les cyclistes comme pour les piétons.

L'aménagement de cette rue apaisera cet axe fréquenté en incitant les automobilistes à diminuer leur vitesse, grâce à un rétrécissement de la chaussée et à une requalification des abords. Une prolongation de la piste cyclable, protégée du trafic routier est prévue pour permettre aux collégiens et habitants de rejoindre en toute sécurité le collège, les commerces et les différentes activités.

Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

Montant Hors Taxes Montant Hors Taxes

Travaux de construction 450 550 € DETR 75 000 €

Honoraires maitrise d'œuvre 20 000 €| Taux de subvention 25%, pour un

plafond de 300 000€HT

Coordination SPS 1800 €

Autofinancement 397 350 €

TOTAL 472 350 €| TOTAL 472350€

Après en avoir délibéré, à l'unanimité LE CONSEIL MUNICIPAL

-_ _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

Article 1 : Approuve le projet d'investissement s'inscrivant dans une démarche de sécurité routière exposé ci-dessus.

Article 2 : Approuve le financement comme présenté ci-dessus.

Article 3 : Demande une subvention au titre de la répartition des recettes des amendes de police au titre de la dotation 2018 — programme 2019

Article 4 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 1° Février 2019

| 4.Domaine de la Chevesse — Secteur Nord — Convention GRDF ]

Rapporteur : M. Mazeau

Par délibération 2018/114 du 30 novembre 2018 la commune a lancé la création d’un Lotissement communal CHEVESSE NORD. L'ensemble des gestionnaires de réseaux ont été conviés afin de leur présenter c

e projet communal. A ce titre, l’entreprise Gaz Réseau Distribution France a été conviée en tant que gestionnaire du réseau de distribution de gaz.

Une convention entre la commune et GRDF est donc proposée afin de définir les conditions techniques, administratives et commerciales dans lesquelles les parties conviennent de coopérer conformément aux objectifs définis pour la réalisation de l'opération CHEVESSE NORD.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu la délibération n°2018/114 en date 30 novembre 2018 approuvant la création d’un lotissement communal Chevesse Nord ;

- Vu la présente convention et ses annexes ;

Article 1: Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune de La Mézière, une Convention de desserte avec GRDF définissant les conditions techniques, administratives et commerciales pour la réalisation du lotissement CHEVESSE NORD

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de La Mézière, à signer en tant que de besoin, tous documents afférent à l'exécution de la présente délibération.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 1% Février 2019

5.Marché rénovation énergétique Mairie — Avenant Lot n°8 Electricité Lustrelec

Rapporteur : M. Le Maire

Le Conseil Municipal porte le projet de rénovation thermique et d'accessibilité de l'Hôtel

de Ville.

Le programme de travaux, déjà présenté en séance, consiste à isoler par l'extérieur les murs de la partie la plus ancienne du bâtiment, à isoler la couverture, créer un sas et des rampes d'accessibilité. Enfin, le programme prévoit également de réaménager l'accueil du public.

Un appel à concurrence, sous forme d’un marché public à procédure adaptée, a été réalisé du mardi 30 janvier au lundi 26 février 2018.

Une commission d'attribution des marchés à procédure adaptée, s’est réunie le mercredi 21 mars les lots du marché ont été attribués par délibération comme suit:

ANALYSE DES OFFRES - SYNTHESE FINALE

LOT ENTREPRISE APPEL D'OFFRES RE ESTIMATION HT

LOT 1 - TERRASSEMENT VRD LEHAGRE TP Infructueux 10 207,78 € 9 500,00 €

LOT 2 - DEMOLITION - MACONNERIE VIGNON CONSTRUCTION 25 152,14 € 22 000,00 €

LOT 3 - CHARPENTE / BARDAGE BOIS scos Sans suite 10 051,00 € 7 900,00 €

LOT 4 - COUVERTURE / ETANCHEITE UMEUL Sans suite 134 500,00 €] 157 000,00 €|

LOT 5 - MENUISERIES EXTERIEURES ARTI-MOB 34 973,98 € 37 600,00 €|

LOT 6 - MENUISERIES INTERIEURES ARTI-MOB 4 849,47 € 5 600,00 €|

LOT 7 - CLOISONS / FAUX PLAFONDS STOA 558178 € 7 000,00 €|

LOT 8 - ELECTRICITÉ LUSTRELEC Sans suite 6142,12€ 7 900,00 €]

LOT 9 - REVT SOLS - CARRELAGE AUDRAN TUAL Infructueux 5 207,05 € 4 800,00 €

LOT 10 - PEINTURE THEZE PEINTURE 5753,72€ 6 000,00 €

LOT 11 - BARDAGE - ITE scoB Sans suite 32 060,00 € 28 000,00 €)

LOT 12 - PORTES AUTOMATIQUES AXED 6 700,00 € 9 000,00 €

TOTAL HT 83 011,09 € 198 167,95 € 302 300,00 €

TOTAL GLOBAL HT 281 179,04 € 302 300,00 €

Procès-verbal de la séance ordinaire du 1'* Février 2019La présente délibération a pour objet d'approuver un avenant avec la société Lustrelec pour le lot n°8 électricité pour un montant supplémentaire de 8 893.74€HT soit 10 672.49 €TTC soit une augmentation de 3.16% par rapport au total global HT du marché initial. Cet avenant correspond à la nécessité de réaliser des travaux supplémentaires.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la réglementation applicable aux marchés publics

- Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres

Article 1 : Approuve l'avenant n°1 au lot n°8 du marché de Rénovation énergétique de la Mairie comme indiqué ci-dessus.

Article 2 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération

Procès-verbal de la séance ordinaire du 1° Février 2019

| 6.Vente d’une parcelle communale — ZK 44 ]

Rapporteur : M. Mazeau

M. Bohuon, demeurant au lieu-dit La Chataigneraie, a sollicité la Commune pour acquérir la parcelle communale cadastrée ZK 44 bordant les parcelles cadastrées ZK 87, ZK 90 et ZK 92 dont il est propriétaire.

La parcelle cadastrée ZK44, d'une surface de 2016 m? est située en zonage agricole et est louée par la Commune à M. Bohuon dans le cadre de son activité d'exploitant agricole.

Le bureau municipal a émis un avis favorable à cette cession au prix de 0.60 € TTC / m? conformément aux références en vigueur sur le territoire communal et à l'avis de France Domaines du 26 novembre 2018. L'acte devra mentionner la présence d’une servitude de réseau de télécommunication en bordure Est de la parcelle et d’une canalisation d'eau potable à l’ouest de la parcelle.

M. Bohuon prendra à sa charge les frais d'établissement de l'acte notarié qui sera rédigé par l'étude de Maîtres Legrain / Lecoq.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 1'* Février 2019Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la demande formulée par M. Bohuon ;

- Vu l'estimation du bien réalisé par le service des Domaines en date du 26 novembre 2018 ;

Article 1 : Approuve la cession de la parcelle cadastrée ZK 44 d'une superficie totale de 2016 m°, au prix de 0.60 € TTC / m’, étant précisé que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur,

Article 2 : Désigne l'étude de Maîtres Legrain / Lecoq, notaires à Tinténiac, pour la rédaction de l’acte authentique

Article 3 : Charge M. Le Maire de l'exécution de la présente délibération.

| 7.DIA- Décision de non préemption ]

Rapporteur : M. Le Maire

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 29/08/2014 instituant le Droit de Préemption Urbain simple sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire du Val d'Ile Aubigné du 08/12/2015, déléguant à la Commune l'exercice du Droit de Préemption Urbain pour les bien situés dans les zones Uc, Ue, Ug, Uei, 2AUe, Uci du PLU ;

- Vu la délibération du 11 avril 2014, déléguant au Maire l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire où délégataire, lors de cessions n’excédant pas un montant de 400 000 euros ;

- Vu la Déclaration d'intention d’Aliéner reçue le 7 janvier 2019, enregistrée en mairie sous la référence 03517719U0001, adressée par Maître PILLEUX, notaire à Mayenne, en vue de la cession moyennant le prix de 750 000 euros, d’une maison d'habitation, cadastrée section AL178, d'une superficie totale de 1090 m? appartenant à M. DUCABLE Cédric.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Décide de ne pas acquérir par voie de préemption le bien cadastré AL178 :

Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet

Procès-verbal de la séance ordinaire du 1° Février 2019

| 8.Avancements de grades 2019 ]

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de

modifier le tableau des emplois, afin de permettre :

le recrutement d'agent, ou la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade.

Cette modification entraîne la suppression des emplois d'origine et la création des emplois correspondants au grade d'avancement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les modifications du tableau des emplois :

1°) Avancements de grade sans examen au choix :

Nombre Grade actuellement détenu par d'agent Date Nouveau grade

l'agent L d'effet concerné

TECHNICIEN 1 01.01.2019 | Technicien principal de 2ème

classe

ADJOINT TECHNIQUE 2 01.01.2019 | Adjoint technique principal de

2ème classe

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

- Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire,

- Considérant qu'un agent suite à l'obtention d'un examen professionnel et

conditions d'ancienneté peut bénéficier d'un avancement de grade,

- Vu l'avis favorable du bureau,

Article 1 : Approuve la création des postes comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

Article 2 : Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération

10

Procès-verbal de la séance ordinaire du 1'* Février 2019 | 9.Tarifs des salles communales ]

Rapporteur : Mme Marion

La présente délibération a pour objet de proposer un nouveau tarif de location pour la salle Cassiopé en cas de location à la journée.

Introduction

La location se fait en mairie auprès du chargé des associations. En cas d'absence du chargé des associations, merci d'envoyer un mail à associations@lameziere.fr.

Acronymes utilisés :

e ND: non disponible

e CCVIA : Communauté de Communes du Val d'Ille Aubigné

°_ Hors CCVIA : Hors Communauté de Communes du Val d'Ile Aubigné

Conditions générales de location des salles communales

Gratuités

Chaque année scolaire, deux gratuités peuvent être accordées aux associations de la commune pour l'utilisation des salles.

Délai réservation

La demande de réservation doit être faite au minimum un mois avant la date de location.

Remise en état des locaux

Quel que soit le lieu loué, le locataire devra le rendre propre :

- tables et chaises nettoyées, rangées et empilées

- décorations enlevées

- vaisselle nettoyée et rangée

- matériel de cuisson, de lavage et réfrigérant vidé et nettoyé

- Sanitaires lavés

- sols balayés et lavés avec du produit d'entretien.

Du matériel de ménage est mis gracieusement à disposition (balais, serpillères, éponges, produits d'entretien...)

L'évacuation de tous les déchets et emballages quels qu'ils soient est de la responsabilité du locataire.

Toute salle rendue sale, état dûment constaté lors de l'état des lieux, fera l’objet d'une facturation égale au nombre d'heures que l'agent d'entretien aura été amené à effectuer pour la remise en état des locaux.

A ce titre, l'heure de sera facturée 20 €. Si l'intervention d'une entreprise spécialisée s'avère nécessaire, le coût de l'intervention sera à la charge de l'utilisateur.

11

Procès-verbal de la séance ordinaire du 1° Février 2019Salle Panoramix

Conditions particulières

Prioritairement, la salle est louée aux

e Associations, particuliers et entreprises

o de la commune

o dela CCVIA

Les demandes par des personnes extérieures à la CCVIA sont autorisées à titre exceptionnel, en fonction du planning, sur demande écrite et accord de la municipalité.

Capacité

La salle est limitée à 200 personnes.

Horaires d'utilisation

Les manifestations doivent se terminer à 01h00.

Une dérogation peut être accordée jusqu'à 3 heures du matin uniquement le samedi de manière exceptionnelle et uniquement via une demande écrite et après accord écrit de la municipalité.

Tarifications diverses

Location de la vaisselle (forfaits) :

jusqu'à: 50 .couverisi:ssscrrensennnnennnenenrnnensnnenenenninnsenenenesnenneshuns 30 € de 51 à 100 couverts :

de 101 à 150 couverts :

de 151 à 180 couverts : hu

vin d'honneur (verres) : ses 25 €

VNYNVYNN

Lors d’une gratuité de la salle pour une association : la location de la vaisselle sera gratuite. Le remplacement de la vaisselle par l'utilisateur en cas de casse sera à sa charge (voir Tarifs vaisselle).

La location de la vaisselle donne droit à l’utilisation du lave-vaisselle.

Chauffage

Associations macériennes ou de la CCVIA, Macériens ou entreprises macériennes GRATUIT

Particuliers et entreprises hors commune et associations hors CCVIA du 1° avril au 31 octobre GRATUIT

en dehors de cette période 55 €

Caution

La CaUtiONn SCA. nbeteernntan etes rer aies ineve ent d lande 400 €

12

Procès-verbal de la séance ordinaire du 1° Février 2019Tarifs

Deux tarifications s'appliquent à la salle :

e Tarif soirée : de 19h00 à 1h00 du lundi soir au vendredi soir compris.

e Tarif week-end : samedi matin 10h00 au lundi matin 09h00.

ASSOCIATIONS

TARIF

= e : “TR IF (autre TARIF (week- Domiciliation Prestations (réunion en LE ne évènement en end) soirée) Er

soirée)

Commune Salle GRATUIT 80 € 170 €

CCVIA Salle GRATUIT 80 € 170 €

Hors CCVIA Salle 100 € 200 € 400 €

Domiciliatio TARIF (soirée) TARIF (week-

Prestations n end)

COMMUNE Salle 100 € 280 €

CCVIA Salle 100 € 400 €

Hors CCVIA Salle 100 € 400 €

PARTICULIERS

Domiciliatio s TARIF (soirée) TARIF (week- Prestations

n end)

COMMUNE Salle 100 € 280 €

CCVIA Salle 100 € 400 €

Hors CCVIA Salle 100 € 100€

Procès-verbal de la séance ordinaire du 1°" Février 2019

13Salles Orion et Sirius

Conditions particulières

Les salles sont louées seulement pour des manifestations sportives.

Les salles ne sont pas louées aux particuliers.

Les repas sont autorisés, à titre exceptionnel, sur demande écrite et accord de la municipalité, dans la mezzanine de la salle Sirius et dans le hall de la salle Orion, dans la limite de 50 convives, uniquement pour les associations macériennes lors d’une

manifestation.

Capacité

La salle Orion est limitée à 275 personnes.

La salle Sirius est limitée à 240 personnes.

Horaires d'utilisation

Les manifestations doivent se terminer à 01h00, sans exception.

Gratuités

L'utilisation par l'OSVIDH, le Conseil Départemental, le GPAS et le Conseil de la CCVIA

est gratuite.

Caution

Tarifs

= rien Prestations TARIF

COMMUNE Salle GRATUIT

CCVIA Salle 200 €

Hors CCVIA Salle 300 €

re Prestations TARIF

COMMUNE Salle 200 €

CCVIA Salle 300 €

Hors CCVIA Salle 600 €

14

Procès-verbal de la séance ordinaire du 1 Février 2019Salles Calypso et Acylone

Conditions particulières

Les salles sont louées aux associations macériennes, uniquement.

Capacité

Les salles sont limitées à 50 personnes.

Horaires d'utilisation

Les manifestations doivent se terminer à 01h00.

Tarifs

Les tarifs sont des forfaits pour le week-end. (du samedi matin 10h au lundi matin 9h)

ASSOCIATIONS

Domiciliation Prestations TARIF

COMMUNE Salle 130 €

Salle Emile Carron / Salle de la Flume

Conditions particulières

La salle est louée uniquement aux associations et aux entreprises.

Capacité

La salle est limitée à 19 personnes.

Horaires d'utilisation

Les manifestations doivent se terminer à 01h00.

Demi-journée : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30

Soir : 17h00 — 01h00

Tarifs

nn a em un oee Domiciliatio E TARIF (demi-journée ou TARIF

Prestations N : n soirée) (journée)

COMMUNE Salle GRATUIT GRATUIT

CCVIA Salle GRATUIT GRATUIT

Hors CCVIA Salle 90 € 130 €

Domiciliatio : TARIF (demi-journée ou TARIF Prestations ne i c

n soirée) (journée)

COMMUNE Salle 90 € 130 €

CCVIA Salle 90 € 130 €

Hors CCVIA Salle 90 € 130 €

Procès-verbal de la séance ordinaire du 1'* Février 2019

15Foyer Soleil

Conditions particulières

La salle est louée uniquement aux associations macériennes.

Cette salle n’a pas de cuisine ni de vaisselle.

Capacité

La salle est limitée à 50 personnes.

Horaires d'utilisation

Louée du samedi 10h00 au lundi 09h00.

Les manifestations doivent se terminer à minuit, pas de dérogation.

Caution

MORAL. he enennsnnrnnennssenteenancensennene rene sietenere sense et ner ne en ni etes 100 €

Tarifs

Les tarifs sont des forfaits pour le week-end. (du samedi matin 10h au lundi matin 9h)

ASSOCIATIONS

RE Prestations TARIF

COMMUNE Salle 90 €

Salle Cassiopée

Conditions particulières

La salle n'est pas louée aux particuliers.

La location de la salle pour une Conférence ou une Réunion est possible uniquement en fonction du planning et lorsque le nombre de participants est supérieur à 80 personnes. Est considéré comme Gala ou Spectacle une manifestation où l'association se produit elle-même. Dans le cas où elle fait appel à une troupe extérieure, la manifestation est

considérée comme Grand Spectacle.

Les repas sont autorisés, pour les associations macériennes, à titre exceptionnel, sur demande écrite et accord de la municipalité.

Capacité

La salle est limitée à 591 personnes pour l'ensemble de la salle.

Horaires d'utilisation

Location du samedi 14h00 (partie parquet) au lundi 09h00.

La location est possible le vendredi à titre exceptionnel, sur demande écrite et accord de la municipalité.

Les manifestations doivent se terminer à 01h00.

A titre tout à fait exceptionnel, sur autorisation de la municipalité, et prioritairement pendant les périodes de vacances scolaires, la salle pourra être mise à disposition à la journée en semaine. Le tarif appliqué sera la moitié du tarif weekend et toujours en fonction du demandeur et de sa domicilialiation.

16

Procès-verbal de la séance ordinaire du 1'* Février 2019Gratuités

2 gratuités sont accordées chaque année scolaire pour l'association Allégro. L'utilisation par l'OSVIDH, le Conseil Départemental et le GPAS est gratuite pour les activités sportives.

La location de la salle par le Conseil de la CCVIA est gratuite, cependant le tarif de la tribune est applicable.

Tarifications diverses

Supplément si montage de tribune le samedi... 35 € Le montage de la tribune est réalisé sous le contrôle d’un agent habilité de la commune. L'horaire et la date du montage se réalise selon la disponibilité de la salle avec l'accord de la municipalité.

Quatre membres de l'association doivent être présents pour les manœuvres sous peine d’un forfait de 35 € par absence.

Les tatamis seront remis en place par l'association utilisant la salle Cassiopée selon un plan fourni par la municipalité.

Caution

Tarifs

Les tarifs sont des forfaits pour le week-end.

- Partie parquet : à partir du samedi matin 10h

- Partie DOJO : à partir de 16h le samedi après-midi au lundi matin 9h.

Domiciliation Manifestations / Prestations TARIF

Bal 145€

Repas 290 €

Grand spectacle 300 €

COMMUNE Exposition, Gala, Spectacle, Kermesse, Salon, 100 €

Arbre de Noël, Marché de Noël

Loto 145 €

Tribune 60 €

Bal 290 €

Repas ND

Grand spectacle 600 €

CCVIA Exposition, Gala, Spectacle, Kermesse, Salon, 195 €

Arbre de Noël, Marché de Noël

Loto 290 €

Tribune 120 €

Bal ND

Repas ND

Grand spectacle 700 €

Hors CCVIA Exposition, Gala, Spectacle, Kermesse, Salon, 290 €

Arbre de Noël, Marché de Noël

Loto 360 €

Tribune 190 €

17

Procès-verbal de la séance ordinaire du 1” Février 2019Manifestations /

Domiciliation : TARIF Prestations

Bal ND

Repas ND

Grand spectacle 700 €

Exposition, Gala, Spectacle,

PONS Kermesse, Salon, Arbre de 195 €

Noël, Marché de Noël

Loto ND

Tribune 120 €

Bal ND

Repas ND

Grand spectacle 700 €

Exposition, Gala, Spectacle,

SV Kermesse, Salon, Arbre de 290 €

Noël, Marché de Noël

Loto ND

Tribune 190 €

Bal ND ...

Repas ND

Grand spectacle 1400 €

Exposition, Gala, Spectacle,

HO SONIS Kermesse, Salon, Arbre de 580 €

Noël, Marché de Noël

Loto ND

Tribune 230 €

Terrains de football (A, B et Stabilisé)

Conditions particulières

Les terrains ne sont pas loués aux particuliers.

La location est possible à titre exceptionnel, sur demande écrite et accord de la municipalité et selon le planning du FCL2M.

Tarifs

Terrains en herbe A et B : 195 € par utilisation qui seront encaissés sur le budget principal de la Commune, la Commune reversera 65 € au FCL2M pour le traçage et la préparation du terrain.

Terrain stabilisé + éclairage : 115 € par utilisation qui seront encaissés sur le budget principal de la Commune. La Commune reversera 40 € au FCL2M. Le reversement s'effectuera en fin d'année civile sur production d’un état des locations.

18

Procès-verbal de la séance ordinaire du 17 Février 2019Tarifs des matériels

__ ASSOCIATIONS PARTICULIERS

Domiciliation | Commune | CCVIA Le Commune | CCVIA nn Commune | CCVIA Pi

Podium

(la plaque de 3€ 8€

2m°)

Percolateur GRATUIT

Feblesat Lei ND chaises

Barrière GRATUIT GRATUIT (caution de 20€ / barrière)

Tarifs vaisselle

Dans le cas où de la vaisselle est cassée ou manquante dans une salle les tarifs suivants s'appliquent.

TARIF

Verre 1€

Assiette 1€

Couvert 0.5 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales

- Vu l'avis de la Commission Vie Associative

Article 1: Approuve les tarifs des salles, terrains et matériels municipaux comme précisé ci-dessus.

Article 2 : Charge M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

| Questions diverses ]

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21h01.

Le Secrétaire de séance, Monsieur Jean Pierre Philippe Gérard BAZIN

19 Procès-verbal de la séance ordinaire du 1% Février 2019