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Déliberation - Liste DES Delibs et Delibs 20240409
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villarodin-Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Delibs et Delibs 20240409)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
VILLARODIN BOURGET
LISTE DES DELIBERATIONS
Séance du 09/04/2024 Membres en exercice : 14
Lieu Mairie du Bourget Quorum : 8
Convocation transmise le 04/04/2024 Public : 0
AFF AFFAIRES GENERALES FIN FINANCES REVB REGIE ELECTRIQUE DP DOMAINE PRIVE / PUBLIC TP TRAVAUX / PROJETS URB URBANISME RH RESSOURCES HUMAINES EAU REGIE DES EAUX
10 PRESENTS : Margueron Gilles, Stéphane Bect, Albert Dupré, Bruno Buisson, Thierry Soulier, Alexandra Buisson, Daniel Rusque, Sandrine Moreau, Marie-Claude Côte et Cédric Bermond
4 ABSENTS avec pouvoir : Dominique Ernaga, pouvoir à Sandrine Moreau ; Arthur Godfroy, pouvoir à Cédric Bermond ; Alexandre Donadio, pouvoir à Gilles Margueron ; Julie Bermond, pouvoir à Stéphane Bect
Séance du 09/04/2024
DCM N° Domaine Objet des Délibérations POUR CONTRE Abstention
39/2024 FIN Vote Budget primitif principal 2024 14
40/2024 FIN Vote Budget primitif de la régie de l'eau 2024 14
41/2024 FIN Vote Budget primitif de la régie électrique 2024 14
42/2024 REVB/RH
Convention entre la régie électrique et la commune de
Villarodin-Bourget pour la tenue d'astreintes
téléphoniques
14
43/2024 AFF
Adhésion au service "Règlement Général sur la Protection
des Données"(RGPD) d'Agate et nomination d'un délégué
à la protection des données
14
44/2024 AFF Convention relative à la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive - Rocher des Amoureux 14
45/2024 AFF Vente d'une parcelle communale à diviser n° D 2135 à Villarodin 14
46/2024 AFF
Abrogation et remplacement de la délibération
n°D38/2017 concernant l'aliénation partielle et la vente
de terrain - Chemin rural dit du Brévière au Bourget
13 1 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
n°39.2024
ID
:073-217303221-20240409-D
39
2024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
09
avril
2024
Le
neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 04/04/2024,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
10
PRÉSENTS:
Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier
Alexandra
Buisson,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Marie-Claude
Cote,
Cédric
Bermond
4 ABSENTS
avec
pouvoir
: Dominique
Ernaga,
pouvoir
à S.
Moreau ; Arthur
Godfroy,
pouvoir
à
C.
Bermond
; Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect.
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 14 ;
Pour:
14 ;
Contre
: 0;
Abstention
: 0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Approbation
du
Budget
Primitif
2024
—- Budget
principal
de
la
commune
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
budget
primitif
de
la
commune.
A
l’unanimité,
l’Assemblée
adopte
le
budget
tel
que
présenté
en
séance :
BUDGET
PRINCIPAL
M57
Dépenses
Recettes
Section
de
Fonctionnement
3
224
473.20
3
224
473.20
Section
d'investissement
4
049
694.19
4
049
694.19
Total
7
274
167.39
7
274
167.39
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
Le
Maire,
Gilles
Margueron
Secrétaire
de
séance,
Alexandra
Buisson
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1/1 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
n°40.2024
ID
:073-217303221-20240409-D
40
2024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
09
avril
2024
Le
neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 04/04/2024,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
10
PRÉSENTS:
Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Marie-Claude
Cote,
Cédric
Bermond
4 ABSENTS
avec
pouvoir
: Dominique
Ernaga,
pouvoir
à
S.
Moreau
; Arthur
Godfroy,
pouvoir
à
C.
Bermond
; Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect.
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 14;
Pour:
14 ;
Contre
: 0;
Abstention
: O.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Approbation
du
Budget
Primitif
2024
—
Régie
de
l’eau
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
budget
primitif
de
la
Régie
de
l’eau.
A
l’unanimité,
l'Assemblée
adopte
le
budget
tel
que
présenté
en
séance
:
BUDGET
PRINCIPAL
M49
Dépenses
Recettes
Section
d'exploitation
881
432.30
881
432.30
Section
d'investissement
1-125598:65
1
125
593.63
Total
2
007
025.93
2
007
025.93
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
Le
Maire,
Gilles
Margueron
Secrétaire
de
séance,
Alexandra
Buisson
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1/1 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
n°41.2024
ID
:073-217303221-20240409-D
41
2024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
09
avril
2024
Le
neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 04/04/2024,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
10
PRÉSENTS:
Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Marie-Claude
Cote,
Cédric
Bermond
4 ABSENTS
avec
pouvoir
: Dominique
Ernaga,
pouvoir
à S.
Moreau
; Arthur
Godfroy,
pouvoir
à
C.
Bermond
; Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect.
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 14;
Pour:
14 ;
Contre
: 0;
Abstention
: 0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Approbation
du
Budget
Primitif
2024
—
Régie
électrique
(REVB)
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
budget
primitif
de
la
Régie
de
l'électricité.
A
l’unanimité,
l’Assemblée
adopte
le
budget
tel
que
présenté
en
séance
:
BUDGET
PRINCIPAL
M41
Dépenses
Recettes
Section
d'exploitation
1
922
482.66
1 922
482.66
Section
d'investissement
4
078
264.27
4
078
264.27
Total
6
000
746.93
6 000
746.93
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
et ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
Le
Maire,
Gilles
Margueron
Secrétaire
de
séance,
Alexandra
Buisson
\
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1/1 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le 10/06/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
n°42.2024
ID
:073-217303221-20240409-D
42
2024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
09
avril
2024
Le
neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
04/04/2024,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
10
PRÉSENTS:
Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Marie-Claude
Cote,
Cédric
Bermond
4 ABSENTS
avec
pouvoir
: Dominique
Ernaga,
pouvoir
à
S.
Moreau
; Arthur
Godfroy,
pouvoir
à
C.
Bermond
; Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Julie
Bermond,
pouvoir
à S.
Bect.
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 14 :
Pour:
14 ;
Contre
: 0;
Abstention
: O.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Convention
relative
à
la
mise
à
disposition
d'agents
communaux
pour
l’astreinte
téléphonique
de
la
Régie
électrique
de
Villarodin-Bourget
M
le
Maire
indique
qu'en
vue
du
départ
en
congé
maternité
de
la
directrice
de
la
Régie
Electrique
courant
de
l’année
2024,
la
structure
se
trouve
en
carence
de
personnel
pour
la
tenue
des
astreintes.
Cette
dernière
par
le
biais
d’une
convention
d'intervention
technique
inter-régie
et
une
convention
avec
une
entreprise
sous-traitante
a trouvé
une
solution
pour
les
astreintes
d'interventions.
Elle
rencontre
néanmoins
toujours
une
carence
pour
les
astreintes
téléphoniques. Une
mise
à
disposition
des
agents
communaux
pour
la
réalisation
des
astreintes
téléphoniques
doit
être
décidée.
Le
projet
de
convention
est
présenté
au
conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
-__Autorise
M
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
REVB
relative
à
la
mise
à
disposition
d'agents
communaux
pour
l’astreinte
téléphonique
de
la
Régie
électrique
de
Villarodin-
Bourget
ainsi
que
tout
document
permettant
l'exécution
de
cette
convention.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
susdits
et
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
Le
Maire,
Gilles
Margueron
Secrétaire
de
séance,
Alexandra
Buisson
Pour
le
Maire
absent,
L'Adijoint,
a
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1/1 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2024
Publié
le
ER
ID
:073-217303221-20240409-D
42
2024-DE Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
VILLARODIN
BOURGET
Reçu
en préfecture
le 10/06/2024
Publié
le
CONVENTION
Relative
à
une
mise
à
disposition
d'agents
communaux
pour
l’astreinte
téléphonique
de
la
Régie
Electrique
de
Villarodin-Bourget
Entre La
Régie
Electrique
de
Villarodin-Bourget,
245
rue
Saint
Pierre,
73500
VILLARODIN-
BOURGET,
représentée
par
le
Président
de
la
Régie
Electrique,
Monsieur
Stéphane
BECT Et La
commune
de
Villarodin-Bourget,
285
rue
Saint
Pierre,
73500
VILLARODIN-
BOURGET,
représentée
par
le
Maire
de
la
commune,
Monsieur
Gilles
MARGUERON PREAMBULE En
vue
du
départ
en
congé
maternité
durant
l’année
2024
de
la
directrice
de
la
Régie
Electrique,
la
structure
se
trouve
en
carence
de
personnel
pour
la
tenue
des
astreintes.
Cette
dernière
par
le
biais
d’une
convention
d'intervention
technique
inter-
régie
et
une
convention
avec
une
entreprise
sous-traitante
a
trouvé
une
solution
pour
les
astreintes
d'interventions.
Elle
se
retrouve
néanmoins
toujours
en
carence
pour
les
astreintes
téléphoniques.
Une
mise
à
disposition
des
agents
communaux
pour
la
réalisation
des
astreintes
téléphoniques
a
été
décidée.
La
convention
a
été
validée
par
la
délibération
n°42/2024
du
09/04/2024
du
conseil
municipal
de
Villarodin-Bourget.
Il a
été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Régie
Electrique
de
Villarodin-Bourget
exploite
les
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
HTA
et
BT
situés
sur
la
commune
de
Villarodin-Bourget.
Un
roulement
d’astreinte
sera
établi
entre
les
agents
de
la
commune
de
Villarodin-
Bourget
et
le
technicien
de
la
Régie
Electrique
pour
la
réalisation
des
astreintes
téléphoniques. ARTICLE
2
: ETENDUE
DE
LA
CONVENTION
L'astreinte
téléphonique
concerne
le
réseau
de
la
Régie
Electrique
de
Villarodin-
Bourget
pour
la
partie
HTA
et
BT.
Le
réseau
de
distribution
d'énergie
électrique
de
la
Régie
de
Villarodin-Bourget
s'étend
du
poste
de
Source
le
Rival
jusqu'aux
bornes
aval
des
disjoncteurs
clients.
L'exploitation
et
la
conduite
du
poste
Source
le
RIVAL
sont
exclues
de
la
présente
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
convention.
À
la
date
d'effet
de
la
convention
les
caractéristk
Résremèrée
AU
e tNOGAURÉ
ER &s
suivantes :
Publié le
D
ID
:673-217303221-20246409-D
42
2024-DE
20
km
de
ligne
HTA
souterraine
27
km
de
ligne
BT
souterraine
22
postes
HTA/BT
1
341
abonnés
dont
22
abonnés tarif
jaune
et
3
abonnés
tarif
vert
ARTICLE
3
: ORGANISATION
Un
planning
d’astreinte
avec
les
heures
de
début
et
de
fin
d’astreinte
sera
mis
en
place
entre
les
deux
entités
pour
la
période
de
juin
2024
à
janvier
2025.
||
peut
être
ajusté
à
tout
moment
sur
demande.
La
période
d'astreinte
commence
lors
de
la
fin
de
la
journée
de
travail
: en
semaine
de
17h30
à
7h30
le
lendemain
(avec
une
flexibilité
de
30
minutes).
Les
horaires
concernant
le
weekend
seront
inscrits
sur
le
planning
d’astreinte.
La
Régie
Electrique
de
Villarodin-Bourget
mettra
à
disposition
de
l'agent
communal
d’astreinte
téléphonique
un
logigramme
permettant
de
faire
une
première
analyse
de
la
panne.
Le
numéro
du
technicien
ou
de
l’entreprise
sous-traitante
assurant
l'astreinte
d'intervention
sera
communiquée
à
l'agent
communal
et
inscrit
sur
le
planning
d’astreinte.
Le
technicien
ou
l'entreprise
sous-traitant
assurant
le
dépannage
devra
avertir
l'agent
communal
d’astreinte
du
début
et
de
la
fin
de
l'intervention.
Pendant
toute
la
durée
d'application
de
la
convention,
les
deux
entités
s'engagent
à
tenir
informer
respectivement
le
personnel
des
deux
entités
s'ils
font
intervenir
un
technicien
et/ou
une
entreprise.
Un
journal
de
bord
des
appels
pendant
l’astreinte
sera
mis
à
disposition
des
agents
sous
format
papier
transmis
à
chaque
passation
d'astreinte.
ARTICLE
4
: OUVRAGES
EXCLUS
Le
poste
Source
le
Rival
est
exclu
de
cette
convention.
ARTICLE
__5:
PERSONNEL
COMPOSANT
L’EQUIPE
D’ASTREINTE
TELEPHONIQUE Les
personnes
composant
l’équipe
d’astreinte
téléphonique
sont
:
-
Sébastien
ARROYO
-
Régie
Electrique
de
Villarodin-Bourget
-
Christian
LAZIER
-
Commune
de
Villarodin-Bourget
-__
Kevin
PARMIER
- Commune
de
Villarodin-Bourget
-
Jean-Marc
D'ANDREA
- Commune
de
Villarodin-Bourget
-__
Philippe
PARMIER
- Commune
de
Villarodin-Bourget
- __
Mylène
PHELIPEAU
- Commune
de
Villarodin-Bourget
ARTICLE
6
: DISPOSITION
FINANCIERES
La
Régie
Electrique
paiera
à
la
commune
les
astreintes
téléphoniques
effectuées
par
les
agents
communaux
ainsi
que
le
temps
consacré
à
la
réalisation
de
cette
mission,
rémunération
des
agents
communaux
d’après
la
délibération
N°23/2022
du
09
mars
2022
susceptible
d'évoluer
en
fonction
de
la
revalorisation
des
taux
(le
décret
2002
147
du
07
février
2002
et
le
décret
n°2005-542
du
19
mai
2005).
Des
frais
administratifs
d'un
montant
de
80€
par
mois
seront
facturés.
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2024
pui
ETES
Cette
convention
prend
effet
au
01
juin
2024,
cette
dernière |
i5:673.217308221-20240408.D
42 2024-D€
ARTICLE
7
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
2025, ARTICLE
8
: LITIGES
-— CONTESTATIONS
Avant
l'engagement
d’une
procédure,
les
différends
qui
viendraient
à
s'élever
entre
les
parties
relatifs
à
l’interprétation
ou
à
l'application
de
la
présente
convention,
peuvent
être
portés
à
la
connaissance
d’un
médiateur
indépendant.
Si
aucune
tentative
de
conciliation
n’a
abouti
dans
un
délai
de
trois
mois,
la
partie
la
plus
diligente
saisira
la juridiction
compétente
en
l'occurrence
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Fait
à
Villarodin-Bourget
le
10
Avril
2024
en
deux
exemplaires,
Le
Maire
de
Villarodin-Bourget,
Gilles
MARGUERON
Le
Président
de
la
Régie
Electrique
de
Villarodin-Bourget,
Stéphane
BECT
pd
RÉGIE
ELECTRICITÉ
Àde
Villarodin-Bo
KES
245
rue
Saint
Pierr
73500
VILLARODIN-B
Tél.
04
79
05
14
34
- Fax
3/3 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2024
Publié
le
ER
ID
:073-217303221-20240409-D
42
2024-DE Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2094
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
SC
se
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Pubiié
le
KKK
n°43.2024
ID:
078-217303221-20240409-D
48 2024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
09
avril
2024
Le
neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le
04/04/2024,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
10
PRÉSENTS:
Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Marie-Claude
Cote,
Cédric
Bermond
4 ABSENTS
avec
pouvoir
: Dominique
Ernaga,
pouvoir
à
S.
Moreau
; Arthur
Godfroy,
pouvoir
à
C.
Bermond
; Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect.
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 14;
Pour
: 14 ;
Contre
: 0;
Abstention
: 0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
OBJET
: Adhésion
au
service
«
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
»
(RGPD)
et
nomination
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
Le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
le
projet
d'adhésion
au
service
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
«
RGPD
»
(Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données),
proposé
par
AGATE,
Agence
Alpine
des
Territoires.
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
est
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018.
Il apporte
une
série
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
et
rend
obligatoire
leur
application.
Les
collectivités
publiques
doivent
désormais
s'assurer
de
leur
conformité
à
cette
nouvelle
réglementation. Parmi
ces
obligations,
elles
doivent
notamment
désigner
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
et
établir
un
registre
de
leur
traitement.
Dans
le
cadre
de
l'offre
de
service
DPD
d'AGATE
à
laquelle
la
collectivité
a
souscrit,
et
au
regard
des
nouvelles
obligations
légales
imposées
et
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
proposition
de
cette
mission
avec
AGATE
présente
un
intérêt
certain.
LE
MAIRE
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL,
e
de
désigner
AGATE
comme
étant
le
DPD
de
la
collectivité.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DECIDE
: Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
Publié
le
ID
: 073-217303221-20240409-D
43
2024-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
n°43.2024
e
d’adhérer
au
service
de
mise
en
conformité
avec
la
réglementation
européenne
RGPD,
e
de
désigner
AGATE
en
qualité
de
«
Délégué
à
la
Protection
des
Données
»
de
la
collectivité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
Le
Maire,
Gilles
Margueron
Secrétaire
de
séance,
Alexandra
Buisson
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
n°44.2024
ID
:073-217303221-20240409-D
44
2024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
09
avril
2024
Le
neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 04/04/2024,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
10
PRESENTS:
Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Marie-Claude
Cote,
Cédric
Bermond
4 ABSENTS
avec
pouvoir
: Dominique
Ernaga,
pouvoir
à
S.
Moreau
; Arthur
Godfroy,
pouvoir
à
C.
Bermond
; Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect.
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 14 ;
Pour:
14;
Contre
: 0;
Abstention
: O.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Convention
relative
à
la
réalisation
d’un
diagnostic
d'archéologie
préventive
- Rocher
des
Amoureux
M
le
Maire
rappelle
que
le
projet
de
création
de
parking
pour
la
valorisation
du
Rocher
des
Amoureux
requiert
plusieurs
diagnostics
dont
celui
d'archéologie
préventive.
L’'INRAP
(Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives)
est
l'institut
en
charge
de
réaliser
les
opérations
d'archéologie
préventive
prescrites
par
l'Etat.
Il assure
l'exploitation
scientifique
et
la
diffusion
de
leurs
résultats,
ainsi
il concourt
à
l’enseignement,
au
partage
des
connaissances
archéologiques
et
à
la
diffusion
culturelle.
M
le
Maire
présente
la
convention
qui
définit
les
modalités
de
réalisation
par
l'INRAP
de
l'opération
de
diagnostic
et
de
l’ensemble
des
droits
et
obligations
respectifs
des
deux
parties
dans
le
cadre
de
cette
opération.
La
période
d’intervention
indiquée
dans
la
convention
est
du
02/05/2024
au
plus
tôt jusqu'au
31/12/2024
pour
l'achèvement
de
la
mission.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
-
_Autorise
M
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
l'INRAP
relative
à
la
réalisation
d’un
diagnostic
d'archéologie
préventive.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
Le
Maire,
Gilles
Margueron
Secrétaire
de
séance,
Alexandra
Buisson
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1/1 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
Publié
le
ER
ID
:073-217303221-20240409-D
44
2024-DE Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le *SO4/2024
: &
Pubtié
le
ID
:073-217303021-20
5
ë
ë g
Ü
pF iä
2624-DE
CONVENTION
AVEC
UN
AMENAGEUR
RELATIVE
À
LA
REALISATION
DU
DIAGNOSTIC
D’ARCHEOLOGIE
PREVENTIVE
dénommé
« Villarodin-Bourget
(73),
Rocher
des
Amoureux
»
N°
D152921
Entre L’Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives,
Etablissement
public
national
à
caractère
administratif
crée
par
l’article
L.523-1
du
code
du
Patrimoine
et dont
le statut
est
précisé
aux
articles
R.545-24
et suivants
du
code
du
Patrimoine
tel
que
modifié
par
le décret
n°2016-1126
du
11
août
2016,
Dont
le siège
est
situé
au
121
rue
d’Alésia
- 75014
Paris,
Représenté
par
son
président,
Monsieur
Dominique
GARCIA,
ci-dessous
dénommé
l'Inrap
ou
l'opérateur,
d'une
part
Et Mairie
de Villarodin-Bourget
dont
le siège
est 285
rue
Saint-Pierre
73500
Villarodin-Bourget
représenté(e)
par
son
Maire,
Monsieur
Gilles
Margueron
ayant
tous
pouvoirs
à l'effet de
signer
les présentes
en
application
de
la délibération
du __/
/
ci-dessous
dénommé(e)
l’aménageur,
d’autre
part
Vu
le
Titre
II
du
Livre
V
du
code
du
patrimoine,
tel
que
modifié
par
la
loi
n°2016-925
du
7 juillet
2016
relative
à
la liberté
de
la
création,
à
l’architecture
et
au
patrimoine
et
le
décret
n°2017-925
du
9
mai
2017
relatif aux
procédures
administratives
en
matière
d’archéologie
préventive
et aux
régimes
de
propriété
des biens
archéologiques,
Vu
Parrêté
de
la
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
du
12
mars
2024
prescrivant
le
présent
diagnostic
d’archéologie
préventive
et
qui
précise,
en
particulier,
la
qualification
du
responsable
scientifique
de
l'opération,
notifié
à
l'aménageur
et
aux
opérateurs
potentiels
dont
l'Inrap
le
20
mars
2024, Vu
Parrêté
de
la
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
du
12
mars
2024
attribuant
le
présent
diagnostic
d’archéologie
préventive
à
l'Inrap
en
qualité
d'opérateur
compétent,
notifié
à
l'Inrap
et
à
l'aménageur
le
13
mars
2024,
Sous
réserve
de
l’approbation
de
la
préfète
de
région
Auvergne
Rhône-Alpes
relative
au
projet
de
diagnostic, PREAMBULE Par
les
dispositions
susvisées
du
code
du
patrimoine,
l’Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
a
reçu
mission
de
réaliser
les
opérations
d'archéologie
préventive
prescrites
par
l'Etat.
A
ce
titre,
il est
opérateur.
L’Inrap
assure
l’exploitation
scientifique
de
ces
opérations
et
la diffusion
de
leurs
résultats.
Il concourt
: à
l’enseignement,
à
la
diffusion
culturelle
et
à
la
valorisation
de
l’archéologie
et
exerce
toutes
les
activités
qui
se
rattachent
directement
ou
indirectement
à
l’accomplissement
de
ses
missions
et,
notamment,
par
l'exploitation
des
droits
directs
et dérivés
des
résultats
issus
de
ses
activités.
« Villarodin-Bourget
(73),
Rocher
des
Amoureux
» - D152921 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
0240409-D
44
2024-DE
Reçu
en
gréfecture
le
-Pubtié.le ID
: 073-217808221-
ÿ
En
application
de
ces
principes,
l'Inrap,
attributaire
du
diagnostic,
doit
intervenir
préalablement
à
l'exécution
des
travaux
projetés
par
l'aménageur
pour
réaliser
l’ opération
d’archéologie
préventive
prescrite.
Il établit
le projet
scientifique
d’intervention.
Il est précisé
que
l’aménageur
doit
être
entendu
comme
la personne
qui
projette
d’exécuter
les
travaux,
conformément
à l’article
R.523-3
du
code
du
patrimoine.
L'opération
de
diagnostic
est
réalisée
pour
le
compte
de
l’aménageur,
à
l’occasion
de
son
projet
d’aménagement.
Elle est un préalable
nécessaire.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARTICLE
1 - OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
réalisation
par
l'Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives
de
l’opération
de
diagnostic
décrite
à
l’article
3
ci-dessous,
ainsi
que
l’ensemble
des
droits
et
obligations
respectifs
des
deux
parties
dans
le
cadre
de
cette
opération. En
tant
qu'opérateur,
l'Inrap
assure
la réalisation
de
l’opération
dans
le cadre
du
titre
II du
livre V
du
code
du
patrimoine:
Il
en
établit
le
projet
d'intervention
et
la
réalise,
conformément
aux
prescriptions
de
l'Etat.
Il transmet
la présente
convention
à la préfète
de
région.
ARTICLE
2-
CONDITIONS
ET
DELAIS
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
TERRAIN
PAR
L’AMENAGEUR
POUR
LA
REALISATION
DE
L'OPERATION
Article
2-1
- Conditions
de
mise
à disposition
du
terrain
Article
2-1-1
- Conditions
de
libération
matérielle
et juridique
En
application
des
dispositions
du
code
du
patrimoine
relatives
à
l’archéologie
préventive
susvisées,
l’aménageur
est
tenu
de
remettre
le
terrain
à
l'Inrap
dans
des
conditions
permettant
d'effectuer
l'opération.
A
cette
fin,
il met
gracieusement
à disposition
le terrain
constituant
l'emprise
du
diagnostic
et
ses
abords
immédiats
libérés
de
toutes
contraintes
d’accès
et
d’occupation
sur
les
plans
pratiques
et
juridiques.
L’absence
de
toute
contrainte
consiste,
sauf
accord
différent
des
parties,
à libérer
le
terrain
et
ses
abords
immédiats
de
tous
matériels,
matériaux,
stocks
de
terre,
arbres,
équipements
et
petites
constructions
et
plus
généralement
tous
éléments
pouvant
entraver
le
déroulement
normal
des
opérations
ou
mettre
en
péril
la sécurité
du
personnel.
Pendant
toute
la
durée
de
l'opération,
l'Inrap
a
la
libre
disposition
du
terrain
constituant
l'emprise
du
|
diagnostic.
L'aménageur
s'engage
à
ne
pas
intervenir
sur
le
terrain
pour
les
besoins
de
son
propre
aménagement
sauf
accord
différent
des
parties
et
sous
réserve
des
dispositions
particulières
précisées
ci-après. Article
2-1-2
- Conditions
tenant
à la connaissance
des
réseaux
En
application
de
la règlementation
relativeà
l’exécution
de
travaux à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution,
il
appartient
à
l’aménageur
de
fournir
obligatoirement
à
l’Inrap
les
demandes
de
travaux
(à
compter
du
ler
juillet
2012)
avec
les
réponses
des
différents
exploitants
de
réseau
concernés
au
plus
tard
dans
les
deux
mois
avant
la
date
.
de
mise
à disposition
du
terrain.
« Villarodin-Bourget
(73),
Rocher
des
Amoureux
» - D152921 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Publié
le
ID
:673-217303221-20246469-D
44
_2624-DE
Il prend
en
charge
les
investigations
complémentaires,
par
des
prestataires,
si la localisation
est
classée
trop
imprécise
(Réseau
classé
B
ou
C).
Article
2-1-3
- Conditions particulières
1)
Conditions
particulières
liées
aux
caractéristiques
du
terrain
L’aménageur
procède
préalablement
à l’intervention
de
l’Inrap
aux
mesures
suivantes
:
-
Marquage-piquetage
des
réseaux
privés
présents
sur
l'emprise
et détection
le cas
échéant
si leur
emplacement
et raccord
avec
les réseaux
publics
est
inconnu,
-
fauchage/débroussaillage
ou
tonte
à
ras
des
parcelles
concernées
avec
évacuation
des
déchets
végétaux
(les
herbes
ne
doivent
pas
dépasser
20
cm
de
hauteur
au
moment
de
l'intervention
archéologique).
Il
est
rappelé
que
l’épandage
de
produits
phytosanitaires
préalablement
à
l’intervention
de
l’Inrap
est
strictement
interdit.
De
même,
en
présence
d’ambroisie,
l’aménageur
devra
procéder
à son
arrachage
(et non
à sa coupe),
conformément
à
la législation
en
vigueur,
-
le cas échéant,
procéder
à l’évacuation
des
dépôts
de toute
nature
présents
sur l'emprise
-
piquetage
de
l’emprise
du
projet.
L’ensemble
des
préalables
définis
dans
la
présente
convention
sont
réalisés
par
l’aménageur
à
ses
frais.
Un
avenant
à
la
présente
convention
viendra
éventuellement
préciser
les
conditions
particulières
fixées
ci-dessus,
après
contact
pris
avec
l’aménageur
et au
besoin,
visite
du
site concerné.
. L'aménageur
s’engage
à ce
que
les voies
d’accès
soient
librement
utilisables
par
l’Inrap.
L’Inrap
pourra
clore,
à
ses
frais,
le
chantier
en
cours
si
des
risques
particuliers
apparaissent
au
cours
de
l'opération.
Dans
l’hypothèse
où
en
cours
de
réalisation
de
l’opération,
des
caractéristiques
du
terrain,
non
transmises
à
l’Inrap
se
révélaient,
l’aménageur
assumera
le
coût
des
interventions
nécessaires
et
les
parties
en
tireront
toutes
conséquences,
notamment
concernant
les
délais
de
réalisation
de
opération.
2)
Conditions
d'intervention
de
l'aménageur
pendant
la mise
à disposition
du
terrain
Il
est
expressément
convenu
qu'il
n'existe
aucune
condition
particulière
justifiant
d'autoriser
l'aménageur
à intervenir
pendant
la durée
de
l'opération
archéologique.
Article
2-2
-
Délai
de
mise
à
disposition
du
terrain
et
procès-verbal
de
mise
à
disposition
du
terrain L’aménageur
s’engage
à
mettre
le
terrain
à
la
disposition
de
l'Inrap
dans
des'conditions
permettant
d'effectuer
l’opération
archéologique,
telles
qu’elles
sont
précisées
à
l’article
2,
au
plus
tard
le
jour
ouvré
précédant
le
démarrage
de
l’intervention
sur
le
terrain.
Tout
report
devra
être
précisé
par
avenant.
La
carence
de
l’aménageur
dans
l’établissement
des
demandes
de
travaux
en
application
de
la
règlementation
sur
la
connaissance
des
réseaux
provoquant
un
dépassement
de
la
date
ci-dessus
entrainera
le versement
des
pénalités
de retard
prévues
à l’article
9.
« Villarodin-Bourget
(73),
Rocher
des
Amoureux
» - D152921 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
oréfecture
le
Pubiéde ID: 678-217308201
atutt« : 2G94-DE
Dans
le
cas
où
les
concessionnaires
n’auraient
pas
transmis
de
réponses
malgré
l'envoi
par
l’aménageur
d’une
lettre
de
rappel
après
un
délai
de
9 jours
pour
un
envoi
dématérialisé,
et de
15 jours
pour
un
envoi
matérialisé
(courrier,
fax),
l’aménageur
ne
pourra
pas
être
tenu
pour
responsable
d’un
dépassement
de
la date
ci-dessus,
et les
pénalités
de
retard
prévues
à l’article
9 ne
pourrons
pas
lui
être
appliquées. Au
moment
de
l'occupation
du
terrain,
et pour
chaque
phase,
l'Inrap
dresse
un
procès-verbal
de
mise
à
disposition
du
terrain
constituant
l'emprise
du
diagnostic,
de
façon
contradictoire
en
présence
d'un
représentant
de
l’aménageur,
en
deux
exemplaires
originaux
dont
l'un
sera
remis
à
l'aménageur.
Ce
procès-verbal
a un
double
objet
:
-
il constate
le respect
du
délai
et
la possibilité
pour
l'Inrap d'occuper
le terrain
constituant
l'emprise
du
diagnostic
qui,
en conséquence,
est placé
sous
sa garde et sa responsabilité,
-
il
constate
le
respect
de
l'ensemble
des
conditions
de
mise
à disposition
de
ce
terrain
prévues
au
présent
article.
En
cas
de
désaccord
entre
l'Inrap
et
l'aménageur
sur
ce
procès-verbal
ou
en
cas
de
refus
de
l'aménageur
de
le
signer,
l’Inrap
se
réserve
la possibilité
de
faire
constater
par
huissier,
à ses
frais,
l’état
du
terrain.
L’Inrap
adressera
ce
constat
d’huissier
à l’aménageur
dont
les
parties
conviennent
qu’il
vaudra
procès-
verbal
de
début
de
chantier.
L’accès
au
terrain
et son
occupation
sont
maintenus
et garantis
par
l’aménageur
pendant
toute
la durée
de
l’opération
archéologique
à partir
de
la mise
à disposition
du
terrain
constatée
par
le
procès-verbal
prévu
ci-dessus
et jusqu'à
l'établissement
du procès-verbal
de
fin
de
chantier
mentionné
à
l'article
8-1
ci-dessous. Toute
gêne
ou
immobilisation
des
équipes
de
l'Inrap
en
début
de
chantier
notamment
pour
des
motifs
d'inaccessibilité
du
terrain
entraînera
un
report
automatique
du
calendrier
de
réalisation
de
l'opération
prévu
à
l'article
4
ci-dessous,
lequel
sera
constaté
dans
le
procès-verbal
de
mise
à disposition
; la
date
de
ce
report
de
mise
à disposition
du
terrain
sera
fixée
d’un
commun
accord
entre
les
parties.
Dans
cette
hypothèse,
les
pénalités
de
retard
prévues
à
l’article
9
seront
dues
par
l’aménageur.
Dans
la
mesure
où
cela
interviendrait
en
cours
de
chantier,
l’Inrap
le
signalera
par
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
l’aménageur.
Le
report
de
calendrier
se
réalisera
également
de
façon
automatique. Article
2-3
- Situation
juridique
de
l'aménageur
au
regard
du
terrain
L’aménageur
garantit
à
l’Inrap
être
titulaire
du
droit
de
propriété
du
terrain
constituant
l'emprise
de
l'opération
prescrite.
ARTICLE
3
: DESCRIPTION
DE
L’OPERATION
Article
3-1
- Nature
de
l’opération
L'opération
d’archéologie
préventive
objet
de
la
présente
convention
est
constituée
des
travaux
de
diagnostic
(phase
de
terrain
et
phase
d'étude
aux
fins
d'élaboration
du
rapport
de
diagnostic)
décrits
dans
le projet
scientifique
d’intervention
qui
interviendra
après
visite
technique
du
terrain
et
sera joint
à l’avenant. Article
3-2
- Localisation
de
l'opération
La
localisation
de
l'emprise
du
diagnostic
qui
est
définie
par
l'arrêté
de
prescription-
est
présentée
en
annexe
avec
le plan
correspondant
qui
a été
fourni
ou
validé
par
le
service
de
l'Etat
ayant
prescrit
le
diagnostic.
« Villarodin-Bourget
(73),
Rocher
des
Amoureux
» - D152921 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Publié
ke
|
.
|
“an
ID :078-217808201-20240409-D
44 2024-DE
ARTICLE
4-
DELAIS
DE
REALISATION
DU
DIAGNOSTIC
ET
DE
REMISE
DU
RAPPORT
DE
DIAGNOSTIC
D'un
commun
accord,
l'Inrap
et l'aménageur
conviennent
du
calendrier
défini
ci-après.
En
application
de
l'article
R.523-60
du
code
du
patrimoine,
l'Inrap
fera
connaître
aux
services
de
l'Etat
(service
régional
de
l'archéologie)
les
dates
de
début
et
de
fin
du
diagnostic
au
moins
cinq
jours
ouvrables
avant
le début
de
l'opération.
Toute
gêne
ou
immobilisation
des
équipes
de
l'Inrap
en
cours
de
chantier,
y
compris
dans
le
cas
de
découverte
fortuite
de
réseaux,
entraînera
un
report
automatique
du
calendrier
de
réalisation
de
l'opération.
L’Inrap
signalera
l’évènement,
par
tous
moyens
doublé
d’un
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de réception
à l’aménageur.
Il est
précisé
que
dans
le cas
évoqué
de
découverte
fortuite
de
réseaux,
l’aménageur
prendra
en
charge
les
investigations
complémentaires
et
nécessaires
;
les
délais
d’intervention
de
l’Inrap
seront
automatiquement
augmentés
du
délai
de
celles-ci.
Aucune
pénalité
de retard
de ce fait ne pourra
être réclamée
à l’Inrap.
Article
4-1
- Date
de
début
de
l’opération
D'un
commun
accord
entre
les parties,
la date
de
début
de
l'opération
est
le 02
mai
2024
au
plus
tôt.
Cette
date
est
subordonnée
:
-
d’une
part,
à
la
mise
à
disposition
des
terrains
dans
les
conditions
définies
à
l’article
2
ci-
dessus
permettant
à l’Inrap
de
se livrer
à l’opération
de
diagnostic
prescrite,
-
d’autre part,
à la désignation
du responsable
scientifique
de l'opération
par
l'Etat,
-
et enfin,
à la signature
de la présente
convention.
Un
avenant
viendra
définir
la date
précise
de
début
de
l’opération.
Article
4-2
- Durée
de
réalisation
et date
d'achèvement
de
l’opération
L'opération
s’achèvera
sur
le terrain
au
plus
tard
le
31
décembre
2024
compte
tenu
de
la
date
fixée
à
l'article 4-1.
Cette
date
pourra
notamment
être modifiée
dans
les cas
et aux
conditions
prévus
à l'article
4-4
ci-dessous.
Lorsqu'il
cesse
d'occuper
le
terrain,
l'Inrap
dresse
un
procès-verbal
de
fin
de
chantier
dans
les
conditions
précisées
à l'article
8-1
de
la présente
convention.
Un
avenant
viendra
préciser
la date
d’achèvement
de
l’opération.
Article
4-3
- Date
de
remise
du
rapport
de
diagnostic
D'un
commun
accord,
les
parties
conviennent
que
la
date
de
remise
du
rapport
de
diagnostic.
par
lInrap
à la préfète
de
région
interviendra
à
l’issue
d’un
délai
de
12
semaines
à compter
de
de
la date
d'achèvement
de
l’opération
fixée
à
l'article 4-2,
La
préfète
de
région
portera
ce
rapport
à la connaissance
de
l’aménageur
et du
propriétaire
du
terrain.
La
date
précise
dé
remise
du
rapport
sera
définie
par
avenant
ultérieur.
Article
4-4
- Conditions
de
modification
du
calendrier
de
l'opération
archéologique
en
raison
de
circonstances
particulières
« Villarodin-Bourget
(73),
Rocher
des
Amoureux
» - D152921 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
154
RER
ID :078-217808201-20240409-D
44 2024-DE
Pubhiédte
En
cas
de
circonstances
particulières
affectant
la conduite
du
chantier,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
calendrier
de
lopération,
l’Inrap
ou
l'aménageur
organise
dans
les
meilleurs
délais
une
réunion
entre
les
parties
concernées
pour
convenir
des
nouvelles
modalités
de
lopération
et
de
leurs
conséquences,
lesquelles
seront
définies
obligatoirement
par
avenant.
Les
circonstances
particulières
pouvant
affecter
le
calendrier
de
l'opération
sont
celles
qui
affectent
la
conduite
normale
du
chantier,
telles
que
notamment :
-
les
contraintes
techniques
liées
à la nature
du
sous-sol,
-
et les
circonstances
suivantes
: intempéries,
pollution
du
terrain,
aléas
imprévisibles
et,
de
manière
générale,
en
cas
de
force
majeure,
lesquelles
rendent
inexigibles
les pénalités
de
retard.
Il est
précisé
que
les
intempéries
(nature
et période)
doivent
s'entendre
au
sens
des
articles
L.5424-6
à
L.
5424-9
du
code
du
travail.
ARTICLE
5-
PREPARATION
ET
REALISATION
DE
L’'OPERATION
(PHASE
DE
TERRAIN)
|
Article
5-1
- Travaux
et prestations
réalisés
par
ou
pour
le compte
de
’Irrap
Article
5-1-1
- Principe
L'Inrap
effectue
les
seuls
travaux
et
prestations
indispensables
à
la
réalisation
de
l’opération
archéologique
dans
le
cadre
du
titre
Il
du
livre
V
du
code
du
patrimoine
susvisé,
directement
ou
indirectement
par
l’intermédiaire
de
prestataires
/ entreprises
qu’il
choisit
et
contrôle
conformément
à
la
réglementation
applicable
à
la
commande
publique
ou
dans
le
cadre
de
collaboration
scientifique
avec
d'éventuels
organismes
partenaires.
Il
fait
son
affaire
de
toute
démarche
administrative
liée
à
l’exercice
de
ses
travaux
et
prestations,
notamment
les
déclarations
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT).
Article
5-1-2
- Installations
nécessaires
à l’INRAP
et signalisation
de
l'opération
L'Inrap
ainsi
que
ses
prestataires
/
entreprises
ou
partenaires
peuvent
installer
sur
le
chantier
tout
cantonnement
utile
à la réalisation
de
l’opération.
L'Inrap
peut
installer
tout
panneau
de
chantier
destiné
à signaler
au
public
son
intervention
sur
le site.
Article
5-1-3
- Hygiène
et sécurité
des personnels
Dans
le
cas
où
il y
aurait
coexistence
sur
le
chantier
des
deux
activités,
la juxtaposition
d’ouvrages
peut
éventuellement
générer
des
interférences
avec
des
incidences
en
matière
de
santé
et
sécurité
au
travail.
Les
deux
maitrises
d’ouvrage,
l'Inrap
au
titre
de
l'opération
archéologique
et
l'aménageur
au
titre
de
ses
travaux
d'aménagement,
s'engagent
à
se
rapprocher
pour
convenir
de
toutes
mesures
de
nature
à
assurer
la
meilleure
sécurité
des
personnels
et
du
site.
Elles
s'engagent
en
particulier
à
demander
à
leurs
personnels
en
charge
de
la
sécurité
ainsi
qu'à
leurs
éventuels
coordonnateurs-
sécurité-protection-santé
(SPS)
respectifs
de
se
rapprocher
pour
arrêter
les
mesures
concrètes
correspondantes. L’aménageur
garantit
à
l’Inrap
que
le
site
concerné
par
l’opération
archéologique
n’est
pas
classé
SEVESO. Dans
le cas
où
la parcelle
concernée
par
l’opération
de
diagnostic
archéologique
serait
polluée,
lInrap
prendra
en
compte
et
mettra
en
œuvre
les
mesures
de
prévention
liées
à
ce
type
de
pollution
en
appliquant
notamment
les
directives
et mesures
de
la Médecine
du
Travail.
« Villarodin-Bourget
(73),
Rocher
des
Amoureux
» - D152921 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
pré
re
Géagsar
: 1
_
ID :078-217808201-20240409-D
44 2024-DE
Article
5-2
- Engagements
de
l’aménageur
Il
est
préalablement
rappelé
que,
conformément
à
l'article
R.
523-32
du
code
du
patrimoine,
la
convention
ne
peut
avoir
pour
effet
la prise
en
charge,
par
l'Inrap,
de
travaux
ou
d’aménagements
du
chantier
qu'impliquait,
en
tout
état
de
cause,
la réalisation
du
projet
de
l’aménageur.
Outre
les
travaux
et
aménagements
qu'impliquait
la
réalisation
de
son
propre
projet,
l’aménageur
s'engage
à
:
:
- _
faire
son
affaire
de
toutes
les
questions
liées
à l’occupation
temporaire
des
terrains,
de
leurs
abords
et de
leurs
voies
d’accès,
-
fournir
à
l'Inrap
tous
renseignements
utiles,
dont
il
a
connaissance,
relatifs
aux
ouvrages
privés
situés
dans
ou
sous
l’emprise
des terrains
fouillés
(canalisations...)
et à leurs
exploitants,
-
fournir
à l’Inrap
copie
des
analyses
de
sol
et des
éventuels
rapports
de
pollutions,
-
fournir
à l'Inrap
les
certificats
d'urbanisme
délivrés,
le cas
échéant,
à l'aménageur,
-
fournir
à
l’Inrap
un
état
parcellaire
indiquant
les
numéros
de
parcelle,
les
nom
et
adresse
des
propriétaires,
-
fournir
à l’Inrap
copie
de
l’étude
géotechnique,
-
fournir
à l’Inrap
le plan
du
projet
d'aménagement,
le plan
topographique
et un
plan
cadastral,
-__
fournir
à l'Inrap
le projet d'aménagement
mentionnant
l'emprise
totale
du projet
et les altitudes,
-
fournir
à
l'Inrap
le plan
des
distances
de
sécurité
à respecter
vis-à-vis
des
bâtiments
existants
en
élévation
Article
5-3
- Engagements
de
l’Inrap
en
matière
d’environnement
et de
développement
durable
L’Inrap
intègre
le
développement
durable
et
la
préservation
de
l’environnement
à
sa
démarche
scientifique
et administrative.
A
cette
fin,
il définit
et met
en œuvre
des
mesures
de
protection
dans
le
cadre
de
la réalisation
des
opérations
de
diagnostic
d’archéologie
préventive.
Article
5-4
- Conditions
de
restitution
du
terrain
à l'issue
de
l'opération
A
l'issue
de
l’opération,
l’Inrap
procèdera
à un
rebouchage
sommaire
du
terrain.
La
terre
végétale
sera
triée
et replacée
en
couche
supérieure.
Aucun
compactage
ne
sera
opéré.
Tous
travaux
ou
études
relatifs
à
la
capacité
du
sol
en
place
au
regard
de
la
construction
projetée
seront
à la charge
de
l’aménageur.
ARTICLE
6-
REPRESENTATION
DE
L’INRAP
ET
DE
L'AMENAGEUR
SUR
LE
TERRAIN
- CONCERTATION
Les
personnes
habilitées
à représenter
l’Inrap
auprès
de
Paménageur,
notamment
pour
la signature
des
procès-verbaux
mentionnés
ci-dessus,
sont
:
Monsieur
Philippe
JULHES,
Directeur
de
la
Région
Rhône-Alpes-Auvergne
de
l’Inrap,
ou
la personne
ayant
reçu
délégation
écrite
à cette
fin.
Les
personnes
habilitées
à représenter
l’aménageur
auprès
de
l’Inrap,
notamment
pour
la signature
des
procès-verbaux
mentionnés
ci-dessus,
sont
:
‘
Monsieur/Madame
: .........,...,,....,.,,.,.,.,,,,., ésneesesnceseeeseeeneneen
eee seese senc eee
,
en
sa
qualité
de
: 04e
Pesserrereneerseres
,
ou
la personne
ayant
reçu
délégation
écrite
à cette
fin.
« Villarodin-Bourget
(73),
Rocher
des
Amoureux
» - D152921 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Recu
en
orétecture
le15,
40409-D
44
2624-DE
ID
:673-217303221-2024
Fo
ARTICLE
7 - APPORTS
DE
L’AMENAGEUR
A
TITRE
GRATUIT
Sans
objet
ARTICLE
8 - FIN
DE
L’OPERATION
Article
8-1
- Procès-verbal
de
fin
de
chantier
Lorsqu'il
cesse
d'occuper
le
terrain
constituant
l'emprise
du
diagnostic,
l'Inrap
dresse,
pour
chaque
phase,
un
procès-verbal
de
fin
de
chantier,
de
façon
contradictoire
en
présence
d’un
représentant
de
l’aménageur,
en
deux
exemplaires
originaux
dont
l’un
est remis
à l’aménageur.
Ce
procès-verbal
a un
triple
objet :
-
il constate
la cessation
de
l'occupation
par
l'Inrap
et fixe
en
conséquence
la date
à partir
de
laquelle
l'Inrap
ne
peut
plus
être
considéré
comme
responsable
de
la
garde
et
de
la
surveillance
du
terrain
constituant
l'emprise
du
diagnostic
et
à
partir
de
laquelle
l’aménageur
recouvre
l'usage
de
ce
terrain
;
-
il constate
également
l’accomplissement
des
obligations
prévues
par
la présente
convention,
-
il mentionne,
le cas
échéant,
les réserves
formulées
par
l'aménageur,
sans
pour
autant
que
celles-ci
fassent
obstacles
au
transfert
de
garde.
Dans
ce
cas,
un
nouveau
procès-verbal
constatera
la
levée
de
ces
réserves.
En
cas
de
désaccord
entre
l'Inrap
et l'aménageur
sur
ce
procès-verbal
ou
en
cas
de
refus
de
l'aménageur
de
le
signer,
l’Inrap
se
réserve
la possibilité
de
faire
constater
par
huissier,
à ses
frais,
l’état
du
terrain.
L’Inrap
adressera
ce
constat
d’huissier
à l’aménageur
dont
les
parties
conviennent
qu ’il vaudra
procès-
verbal
de
fin
dé
chantier.
Article
8-2
- Contrainte
archéologique
Le
procès-verbal
de
fin
de
chantier
ne
vaut
pas
libération
du
terrain
ni
autorisation
de
réalisation
des
travaux
projetés
par
l’aménageur.
Il appartient
à
la préfète
de
région,
qui
en
informera
directement
l’aménageur,
de
déterminer
les
suites
à
donner
au
présent
diagnostic
dans
les
conditions
prévues
par
Particle
R.
523-19
du
code
du
patrimoine. ARTICLE
9
-
CONSEQUENCES
POUR
LES
PARTIES
DU
DEPASSEMENT
DES
DELAIS
FIXES
PAR
LA
CONVENTION
-— PENALITES
DE
RETARD
Article
9-1
- Domaine
d'application
des
pénalités
de
retard
En
application
de
l’article
R.
523-31-4°
du
code
du
patrimoine,
le
dispositif
de
pénalités
de
retard
s'applique
:
-
en
cas
de
dépassement
par
l'aménageur
des
délais
fixés
à
l'article
2-2
ci-dessus
;
-
en
cas
de
dépassement
par
l'Inrap
des
délais
fixés
aux
articles
4-2
et 4-3
ci-dessus.
Aucune
pénalité
de
retard
ne
peut
être
réclamée
pour
tout
autre
retard
qui
ne
serait
pas
imputable
à
la
partie
concernée
et notamment
en
cas
de
circonstances
particulières telles
que
définies
par
l'article
4-4
ci-dessus. Article
9-2
- Montant,
calcul
et paiement
des
pénalités
de
retard
La
pénalité
due
par
l’aménageur
sera
de
1,00
€
par
jour
ouvré
de
retard
au-delà
de
la
date
de
mise
à
disposition
du
terrain
prévue
à
l’article
2-2.
Le
nombre
de
jours
à
prendre
en
compte
sera
celui
« Villarodin-Bourget
(73),
Rocher
des
Amoureux
» - D152921 Envoyé
en
préfecture
le
14e
4
Reçu
en
orétecture
!
Publié
le
ID
:673-217303221-20246409-D
44 2024-DE
- découlant
de
la
date
effective
de
mise
à
disposition
du
terrain
conStatée”str
te"
procés-vertai
correspondant. Les
pénalités
seront
déclenchées
après
mise
en
demeure
de
l’Inrap.
La
pénalité
due par l'Inrap
sera de
1,00
€ par
jour
ouvré
de
retard
au-delà
des
délais
prévus
aux
articles
4-2
et 4-3
(délais
de
réalisation
de
l'opération
et date
de
remise
du
rapport
de
diagnostic).
Le
nombre
de jours
à prendre
en
compte
sera celui
découlant
de
la date
effective
de
fin de
l'opération
sur le terrain
constaté
sur
le
procès-verbal
de
fin
de
chantier
ou
de
la date
de
remise
du
rapport
de diagnostic
par
l'Inrapà
la préfète
de région.
Les
pénalités
seront
déclenchées
après
mise
en
demeure
de
l’aménageur.
ARTICLE
10
- COMMUNICATION
SCIENTIFIQUE
— VALORISATION
Aux
fins
d’exercice
de
ses
missions
de
service
public
d’exploitation
scientifique
des
opérations
d'archéologie
préventive
et de
diffusion
de
leurs
résultats,
de
concours
à la diffusion
culturelle
et à la
valorisation
de
l’archéologie,
l’Inrap
exerce
toutes
les
activités
qui
se
rattachent
directement
ou
indirectement
à l’accomplissement
de
ses
missions
et exploite
les droits
directs
et dérivés
des
résultats
qui
en
sont
issus.
Il
est
titulaire
des
droits
d’auteur
afférents
aux
œuvres
créées
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
ses missions
de service
public.
Il diffuse
les résultats
scientifiques
de ses
opérations
selon
les modalités
qu’il juge
appropriées.
Article
10-1
— Réalisation
de
prises
de
vue
photographique
et
de
tournages
1)
Dans
le
cadre
de
l’exercice
de
ses
missions
de
service
public,
et
dans
la mesure
où
lui
seul
peut
autoriser
l’entrée
sur
les
chantiers
archéologiques
placés
sous
sa
responsabilité
et
dans
le
cadre
de
la
garde
des
objets
mobiliers
provenant
de
l'opération
archéologique
qui
lui
est
confiée,
l'Inrap
peut
librement
:
-
réaliser
lui-même,
directement
ou
par
l'intermédiaire
de
prestataires,
des
prises
de
vues
photographiques
et
des
tournages,
quels
qu’en
soient
les
procédés
et
les
supports,
et
exploiter
les
images
ainsi
obtenues
quelle
qu’en
soit
la destination
;
|
.-
autoriser
des
tiers
à
réaliser
eux-mêmes,
directement
ou
par
l’intermédiaire
de
prestataires,
des
prises
de
vues
photographiques
et
des
tournages
et
à
exploiter
ces
images,
nonobstant
les
autres
autorisations
éventuellement
nécessaires
— en
particulier
en
ce
qui
concerne
la propriété
des
objets
mobiliers
et vestiges
immobiliers
photographiés
ou
filmés
— dont
ces
tiers
devront
faire
leur
affaire
auprès
des
ayants
droit
(services
de
l’Etat,
propriétaire
du
terrain,.…).
2)
La
réalisation
de
prises
de
vues
photographiques
ou
de
tournages
par
l’aménageur
sur
le
présent
chantier
archéologique,
est
soumis
à
laccord
préalable
du
responsable
scientifique
de
l’opération
à
l'Inrap
pour
la
définition
des
meilleures
conditions
de
ces
prises
de
vues
ou
tournages,
eu
égard
au
respect
des
règles
de
sécurité
inhérentes
au
chantier
et
au
plan
de
prévention
établi
entre
l’Inrap
et
l’équipe
de
tournage,
aux
caractéristiques
scientifiques
et
au
planning
de
Popération.
Cette
démarche
vaut
quels
que
soient
les
procédés,
les
supports
et
la
destination
des
images,
et
nonobstant
les
autres
autorisations
éventuellement
nécessaires
—
en
particulier
en
ce
qui
concerne
le
droit
à
l’image
des
archéologues
présents
sur
le
site,
la
propriété
des
objets
mobiliers
et
vestiges
immobiliers
photographiés
ou
filmés
— dont
l'aménageur
devra
faire
son
affaire.
Article
10-2
— Actions
de
communication
locale
autour
du
chantier
Lorsque
l’implantation
et la nature
de
l'opération
archéologique
le justifient,
l'Inrap
mettra-en
place
un
dispositif
d’information
sur
cette
opération,
son
objet
et
ses
modalités,
auquel
laménageur
pourra
éventuellement
s’associer.
« Villarodin-Bourget
(73),
Rocher
des
Amoureux
» - D152921 Reçu
en
gréfecture
le
#
Lt
i
RSS
“PübIÉ
le
|
KR
ID :078-217808201-20240409-D
44 2024-DE
Article
10-3
— Actions
de
valorisation
ou
de
communication
autour
de
l’opération
L’Inrap
et
l’aménageur
pourront
convenir
de
coopérer
à
toute
action
de
communication
ou
de
valorisation
de
la
présente
opération
et
de
ses
résultats,
notamment
par
convention
particulière
à
laquelle
d'autres
partenaires
pourront
être
associés.
Cette
convention
définira
la nature
et les
modalités
de
réalisation
de
l’action
que
les
parties
souhaitent
conduire,
ainsi
que
les
modalités
de
son
financement. ARTICLE
11
- COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
Pour
toute
contestation
pouvant
naître
à
l'occasion
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
attribution
de
compétence
est
donnée
au
tribunal
administratif
de
Grenoble
après
épuisement
des
voies
de
règlement
amiable.
ARTICLE
12
- PIECES
CONSTITUTIVES
DE
LA
CONVENTION
La
convention
comprend
le présent
document
et les
annexes
suivantes :
-
annexe
|
: Situation
de
l'emprise
du
diagnostic
-
annexe 2
: Attestation
de propriété
de
l’emprise(à
fournir
par l’aménageur)
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
À
Bron,
Le Pour
l’Institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives,
Par
délégation
de
signature
Le
Directeur
régional
Monsieur
Philippe
JULHES,
Le Pour
la Mairie
de
Villarodin-Bourget
Le
Maire
Monsieur
Gilles
Margueron
« Villarodin-Bourget
(73),
Rocher
des
Amoureux
» - D152921 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
er
gréf
Situation
de
l'emprise
du
diagnostic
Département
: Savoie
Commune
: Villarodin-Bourget
Lieu-dit
: Rocher
des
Amoureux
ANNEXE
1
[RS
ID
:673-217303221-20246409-D
44
2024-DE
Publié
le
Références
cadastrales
:Villarodin-Bourget
:B
597,
598,
599,
600,
601,
603,
604,
2008,
2417,
2471
et
2472
Surface
totale
de
l'emprise
du
diagnostic
: 2750
m2
TH UIRECTION GÉNÉRALE
CES FIMAICES
FUSLIQLES
EXTRAIT
QU
FLAN
CADASTAAL
3}
VILLARODIN-BOURGET
Sesenar
des
Amoureux
AC
Ÿ" fes
ét valorisation
:
ä
:
!
Cal ete
de ghar veusesi Se
pere
éésdie Hour, PF
« Villarodin-Bourget
(73),
Rocher
des
Amoureux
»
- D152921 Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
orétecture
le
15/04/2034
Publié
le
ID
:678-217303021
RSS : 2G94-DE Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2024
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
»
n°442024
Publié
le
6
ID
:073-217303221-20240409-D
45
2024-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
09
avril
2024
Le
neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 04/04/2024,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
10
PRESENTS:
Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Marie-Claude
Cote,
Cédric
Bermond
4 ABSENTS
avec
pouvoir
: Dominique
Ernaga,
pouvoir
à S.
Moreau
; Arthur
Godfroy,
pouvoir
à
C.
Bermond
; Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect.
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 14;
Pour :
14 ;
Contre
: 0;
Abstention
: 0.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: Vente
parcelle
communale
à
diviser
n°D2135
à
Villarodin
M
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
M
et
Mme
Chardonnet
ont
fait
une
demande
par
courrier
le
02/04/2024
dans
lequel
ils
sollicitent
la
commune
pour
l'acquisition
d’une
partie
d'environ
5-6m°
de
la
parcelle
section
D
n°2135
attenante
à
leur
habitation
située
à
Villarodin.
Les
frais
de
bornage
et
d'acte
seront
à
la
charge
du
demandeur.
M
le
Maire
demande
au
Conseil
municipal
de
fixer
un
prix
de
vente
au
m°.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
__Autorise
le
bornage
de
la
parcelle
numéro
de
section
D
2136
située
à
Villarodin
entre
la
commune
de
Villarodin-Bourget
et
M
et
Mme
Chardonnet,
-
_Accepte
la
vente
de
la
parcelle
communale
issue
du
bornage
à
un
tarif
de
40€/m?.
-
_Confirme
que
les
frais
de
bornage
et
de
vente
seront
à
la
charge
du
demandeur,
-__
Confie
le
dossier
à
l'étude
notariale
de
Maître
Forestier
Maud
à
Modane,
-__Autorise
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
en
lien
avec
cette
affaire,
-
Charge
M
le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
A
Villarodin-Bourget,
le
neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
Le
Maire,
Gilles
Margueron
Secrétaire
de
séance,
Alexandra
Buisson
_/
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2024
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
_
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le
GET
n°44.2024
ID
: 073-217303221-20240409-D
45
2024-DE
Annexe
plan
de
bornage
parcelle
D2135
À É è
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Recu en préfecture le 21/06/2024
DEPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié
|
n°46/2024
ne
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPRE
SERRESTO
COMMUNE
DE
VILLARODIN
BOURGET
Séance
du
09
avril
2024
Le
neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
à
dix-huit
heures
à
la
mairie
du
Bourget,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
le 04/04/2024,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
Margueron,
Maire.
10
PRÉSENTS:
Margueron
Gilles,
Stéphane
Bect,
Albert
Dupré,
Bruno
Buisson,
Thierry
Soulier,
Alexandra
Buisson,
Sandrine
Moreau,
Daniel
Rusque,
Marie-Claude
Cote,
Cédric
Bermond
4 ABSENTS
avec
pouvoir
: Dominique
Ernaga,
pouvoir
à
S.
Moreau
; Arthur
Godfroy,
pouvoir
à
C.
Bermond
; Alexandre
Donadio,
pouvoir
à
G.
Margueron
; Julie
Bermond,
pouvoir
à
S.
Bect.
Conseillers
en
exercice
: 14
Quorum
: 8
Votants
: 14 ;
Pour
: 13;
Contre
: 0;
Abstention
:1.
Secrétaire
de
séance
: Alexandra
Buisson
Objet
: ALIENATION
DE
TERRAIN
SUR
CHEMIN
RURAL
DIT
DU
BREVIERE
Vu
la
délibération
n°63/2015
du
8
septembre
2015,
Vu
la délibération
38/2017
du
30
juin
2017
Cette
délibération
abroge
et
remplace
la délibération
38/2017
M.
le
Maire
rappelle
qu'il
convient
de
régulariser
la
situation
de
fait
qui
date
d'environ
70
ans
de
l'habitation
de
Micheline
BUISSON
(située
sur
les
parcelles
section
C
n°1433/1434/2075)
mais
également
sur
du
terrain
qui
appartient
à
la
commune
car
situé
sur
le
chemin
dit
de
Brévière
en
tant
que
domaine
privé
dont
les
fonctions
de
desserte
ne
sont
plus
remplies
depuis
la
création
de
la
Rue
des
4
vents,
soit
après-guerre.
En
effet,
le
chemin
passe
désormais
sur
la
parcelle
privée
communale
C2416.
Monsieur
le
Maire
propose
de
vendre
à
Micheline
Buisson
les
63
m?
d’emprise
sur
l’ancien
chemin
rural
du
Brévière
pour
un
forfait
de
2100
€
TTC.
Le
bornage
a
déjà
été
fait
le
11
mai
2017.
L'Assemblée
délibérante
doit
délibérer
pour
autoriser
l’aliénation
de
la
partie
bornée
et
autoriser
M.
le
Maire
à
signer
les
actes
de
vente
et
autres
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
l'affaire.
Les
frais
d'actes
de
bornage
et
de
notaire
restent
à
la
charge
de
Mme
Buisson
Micheline.
Après
délibération,
et
l’abstention
de
Mme
Alexandra
Buisson,
le
Conseil
Municipal
décide: —-
de
vendre
la
partie
du
domaine
privé
communal
telle
qu'indiquée
sur
le
plan
de
bornage
en
annexe,
—
d'approuver
la
proposition
de
M.
le
Maire
en
vendant
la
partie
sus-désignée
au
prix
global
et
forfaitaire
de
2100
€,
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
actes
à
intervenir,
—
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme
au
registre.
(
A
Villarodin-Bourget,
le neuf
avril
deux
mille
vingt-quatre
Le
Maire,
Secrétaire
de
sé
Gilles
Margueron
Alexandra
Buisg
à
Vobet Yan
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
lue
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmis
on
du-Cohtrôle
de
légalité,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
gréfecture
le
21/06/2624
SE
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
Publié
le
KR
NS
n°46/2024
ID: 673-217303221-20240618-D
46
2024-DE
Fe
ANNEXE
1
: Plan
de
bornage
du
11
mai
2077
ANT
E
E
\
:
:
NTIC
i
ï
i
DO
V=AMase
3
\ \
\
;
‘
\
Î
\
;
\
‘
.
‘
\
î
‘
à
M
aufoeonn
sd
ÉUE
PAUEEE
B
.
\;
#
fin
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