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Déliberation - DEL2025 02 6
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 02 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINTE FOY SAINT SULPICE
SEANCE DU 7 FEVRIER 2025
Del2025-02-6
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 12
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de membres absents : 0
L’an deux mille vingt-cinq, le sept février, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Sainte Foy Saint Sulpice, dûment convoqués, se sont réunis, en session ordinaire, salle du conseil municipal en Mairie, sous la présidence de Monsieur Mickaël MIOMANDRE, Maire
PRESENTS : Messieurs MIOMANDRE M. - COUTURIER A. - DE OLIVEIRA F. - DUINAT J.
— PALLUAT DE BESSET D. - REBOUX A. - RICO S. - THIVOLET D.- VIAL F. - Mesdames
ARTHAUD V. - MOREL P. - TRICAUD M.
ABSENTS _EXCUSES : Messieurs PONVIANNE G. (a donné procuration à Mme MOREL Paulette) —
JURINE T.. (a donné procuration à M. MIOMANDRE Mickaël) - VERCHERAND P.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Paulette MOREL
OBJET : FONGIBILITE DES CREDITS EN M57 :
Monsieur Le Maire expose qu’en raison du basculement en nomenclature M57 depuis le 1° janvier 2023, il est nécessaire de procéder chaque année à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune. C’est dans ce cadre que la commune de Sainte-Foy-Saint-Sulpice est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si le Conseil Municipal l’y a
autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein d’une même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés
lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de Particle L21 22-22 du CGCT.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214202210-20250207-DEL2025-02-6-DE| I | z
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 10/02/2025) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget 2025.
- D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.
Fait à Sainte Foy Saint Sulpice, le 7 février 2025
Le Maire La secrétaire de séance,
Mickaël MIOMANDRE Paulette MOREL
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202210-20250207-DEL2025-02-6-DE| 2
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 10/02/2025)
LD